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Infirmières et infirmiers

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2014

    2014-02-13

    Plainte reçue le 13 février 2014.
    Dossier fermé le 18 septembre 2014.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Demande de permis en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France, découlant de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;
    • La définition du territoire français au sens de l’entente Québec-France;
    • L’admissibilité d’un diplôme comportant des éléments de reconnaissance des acquis;
    • Le caractère hybride du diplôme d’État français.

    Conclusion(s)

    • L’exigence relative à la formation dans l’entente Québec-France ne fait référence qu’à la détention d’un titre de formation mentionné dans l’ARM et son règlement de mise en œuvre, sans référer au parcours des individus en France ou ailleurs;
    • Pour les objets de l’entente Québec-France, le territoire de la France peut comprendre plusieurs départements et collectivités d’outre-mer français (DOM et COM);
    • Dans le cas de la plaignante, puisque diplômée avant la réforme de 2004 qui a accordé une autonomie accrue à la Polynésie française, le programme d’études en Polynésie française était clairement sous la compétence de l’État français en métropole et le diplôme qualifiant a été délivré par un établissement français reconnu dans le cadre de l’ARM. Ce dossier se qualifierait donc en vertu de l’ARM et de son règlement de mise en œuvre;
    • Les diplômes d’État français peuvent avoir un caractère hybride-sanction d’études et reconnaissance des compétences en vue de l’accès à la profession qu’il importe de mieux comprendre et, au besoin, de distinguer dans le cadre d’un ARM.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre permette à tout demandeur détenteur d’un titre de formation reconnu par l’ARM et par son règlement de mise en œuvre, de se prévaloir de ceux-ci, quel que soit le parcours de formation, et ce, sans réévaluer cette formation;
    2. Que le ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec (MRIF) demande aux autorités françaises de fournir aux autorités compétentes québécoises :
    3. Que l’Ordre entame les démarches de modification de l’ARM afin de retirer l’obligation générale pour les candidats d’avoir suivi l’ensemble de leur formation en France et d’y distinguer autrement les parcours d’accès au diplôme d’État français d’infirmier qui ne seraient pas substantiellement équivalents, au sens de l’entente Québec-France.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre s’engage à communiquer avec les autorités compétentes pour préciser certains aspects de l’ARM Québec-France;
    • L’Ordre s’engage à analyser les parcours d’accès au diplôme d’État français d’infirmier.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Inspection professionnelle

    SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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