Aller au menu principal

Infirmières et infirmiers auxiliaires

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2019

    2019-07-05

    Plainte reçue le 5 juillet 2019.
    Dossier fermé le 31 janvier 2020.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Processus d’analyse de dossier et de formulation de recommandation à l’admission par équivalence;
    • Documentation du traitement du dossier du plaignant par l’Ordre;
    • Impact d’un long délai dans l’émission du certificat de sélection du Québec (CSQ) par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

    Conclusion(s)

    Conclusions sur le cas du plaignant

    • Les démarches migratoires et d’admission déployées depuis son pays d’origine par le plaignant témoignent de sa détermination et son engagement envers son projet d’intégration socio-professionnelle au Québec;
    • Un délai inquiétant de six ans et demi dans l’émission du CSQ au plaignant par le MIFI a eu de lourdes répercussions sur son processus d’admission à l’Ordre, que seule la persévérance de cette personne a pu surmonter;
    • La décision de refus rendue au plaignant en 2019 est affectée par une absence double au sein de l’Ordre : (a) manque d’un processus systématique d’analyse de dossiers et de formulation de recommandations en matière d’admission par équivalence, et (b) manque d’une documentation de l’analyse effectuée et des motifs des décisions prises;
    • Pour un même profil et parcours professionnel, examiné avec le même cadre règlementaire, la décision rendue par l’Ordre en 2019 est incohérente par rapport à celle de 2013.

    Conclusions sur le processus d’admission par équivalence

    • L’Ordre ne possède pas un processus systématique et documenté d’analyse de dossiers et de formulation de recommandations en matière d’admission par équivalence, doté des outils et procédures permettant le traitement objectif, efficace et défendable de dossiers, qui plus est en grand nombre. Cette absence est préoccupante et peut entrainer des problèmes sérieux en matière d’accès à l’exercice de la profession, notamment auprès des candidats et candidates à l’admission à l’étape de la reconnaissance d’équivalence;
    • L’Ordre ne possède pas un mécanisme systématique et suffisant de documentation du  processus menant à la prise de décision en matière de reconnaissance d’équivalence. Cela ne permet pas une reddition de comptes signifiante de ce cheminement ni l’exercice crédible et efficace du recours en révision de la décision. Cette absence constitue un manquement important en matière de transparence, car il empêche : (a) d’expliquer aux candidats de façon claire, précise et objective les critères et barèmes employés dans l’évaluation de leur dossier, et (b) de valider les processus et outils mis en œuvre pour l’étude de dossiers à l’admission par équivalence à l’Ordre.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Recommandations sur le cas du plaignant

    1. Que l’Ordre regarde à nouveau le dossier du plaignant en documentant :
      • le processus d’analyse suivi, incluant les outils utilisés;
      • les motifs de la décision prise au regard des conditions de délivrance de permis, notamment les normes d’équivalence;
      • le cas échéant, le lien logique entre la prescription et les lacunes observées.

    Recommandations sur le processus d’admission par équivalence

    1. Que l’Ordre se dote des outils, procédures et d’autres moyens qui assurent le traitement objectif, efficace et défendable des dossiers d’admission par équivalence, qui plus est en grand nombre;
    2. Que l’Ordre documente le processus menant à la prise de décision en matière de reconnaissance d’équivalence, permettant une reddition de comptes signifiante de ce cheminement ainsi que l’exercice crédible et efficace du recours en révision de la décision;
    3. Que l’Ordre rende publics les critères, barèmes ou seuils de passage employés dans l’évaluation des dossiers à l’admission, notamment à l’étape de l’équivalence;
    4. Que l’Ordre prenne en considération l’interdépendance des processus migratoires et d’admission au moment de : (a) évaluer si un nouveau délai doit être accordé pour compléter une prescription et (b) trouver des solutions adéquates et opportunes pour que la personne candidate puisse compléter sa prescription dans un délai raisonnable.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre souscrit à bon nombre des recommandations et entend leur donner les suites suivantes :
      • Contacter le plaignant par écrit afin de lui expliquer les réflexions qui ont justifié les deux prescriptions accordées;
      • Modifier les étapes et les documents requis de la demande de reconnaissance d’équivalence de manière à assurer une étude plus en profondeur de chacun des dossiers;
      • Tenir un registre qui permettrait aux candidats de mieux comprendre la réflexion derrière chaque décision du comité d’étude des équivalences (CÉÉ);
      • Bonifier l’offre de formations offertes par l’Ordre afin d’avoir la possibilité de prescrire d’autres formations que la Formation d’appoint;
      • Revoir le fonctionnement du CÉÉ;
      • Analyser davantage la possibilité d’évaluer si un nouveau délai doit être accordé pour compléter une prescription dans des cas où un délai important dans l’émission du CSQ entraine une seconde analyse du dossier par le CÉÉ, dont la décision peut être différente de la première;
      • Dans des circonstances similaires, étudier la possibilité de reconduire une prescription échue si cela ne comporte pas de risque pour la protection du public ni d’impact négatif pour les candidats. Étudier la possibilité d’établir une procédure à cet effet à court terme et en faire bénéficier le plaignant;
    • L’Ordre n’entend pas donner suite à la recommandation de regarder à nouveau le dossier du plaignant, invoquant des raisons d’équité envers les autres candidats;
    • Dans une communication écrite envoyée au plaignant le 24 février 2020, l’Ordre lui fait part des deux conclusions suivantes concernant son dossier :
      • L’Ordre ne peut étudier à nouveau sa demande de reconnaissance d’équivalence, car il ne serait pas équitable pour l’ensemble des candidats de faire bénéficier un candidat d’une façon de faire différente et individualisée;
      • Tandis que lors de la première étude de son dossier, l’Ordre peut lui accorder une reconnaissance partielle de formation, lors de la deuxième il n’en a pas été en mesure de le faire. Notamment, la possibilité de lui prescrire à nouveau la formation d’appoint n’a pas été envisageable, car elle n’aurait pas été suffisante pour permettre au plaignant de maîtriser les mêmes connaissances, compétences et habiletés d’un candidat qui aurait été formé au Québec;
    • Le commissaire discutera avec l’Ordre de certains éléments de sa réponse.

    Document(s) pertinent(s)


    2019-02-21

    Plainte reçue le 21 février 2019.
    Dossier fermé le 23 juin 2020.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Délai du parcours d’admission menant à la délivrance du permis;
    • Recours à la révision d’une décision en matière de reconnaissance d’équivalence;
    • Évaluations inhérentes au processus d’admission par équivalence;
    • Communication des informations essentielles au parcours d’admission par la voie de l’équivalence.

    Conclusion(s)

    Conclusions sur le cas du plaignant

    • Le plaignant affirme s’être fait dire par l’Ordre que la démarche d’admission à la profession prendrait six mois, ce qui a fondé ses attentes et s’arrimait avec les conditions de son statut migratoire;
    • La prolongation importante du temps pour mener à terme la démarche d’admission aurait entrainé des conséquences financières non négligeables pour le plaignant, qui avait pris la décision d’entreprendre ses démarches auprès de l’Ordre en fonction de la durée attendue de six mois;
    • Faute d’explication ou de justification, la décision de refus initial accordée au plaignant demeure incompréhensible;
    • L’évaluation diagnostique et la formation d’appoint standardisée ont été prescrites au plaignant de façon automatique et systématique.

    Conclusions sur le fonctionnement général du processus

    • La pratique de la profession d’infirmière auxiliaire au Québec n’est pas en tout point unique à celle-ci. On ne saurait juger et exclure d’emblée la formation et la pratique dans le domaine hors du Québec;
    • L’Ordre prescrit l’évaluation diagnostique aux candidat(e)s en parcours d’équivalence de façon automatique (avant l’étude du dossier) et systématique (évaluant l’ensemble des compétences). Cette approche est non-conforme au cadre juridique comme aux principes de reconnaissance des compétences;
    • La validité de l’évaluation diagnostique pourrait avoir été compromise en raison d’un problème de structure (ordre d’apparition des questions mesurant les compétences clés), que l’Ordre dit avoir corrigé au printemps 2019;
    • L’Ordre prescrit, de façon systématique, une formation d’appoint standardisée aux candidat(e)s qui ont reçu une reconnaissance partielle d’équivalence, peu importe la nature du profil et des lacunes de chaque candidature;
    • Le plaignant a dû attendre pour débuter la partie théorique de sa formation d’appoint, en raison d’un manque d’inscriptions suffisantes pour que la formation soit offerte dans un centre de formation professionnelle;
    • La procédure de l’Ordre pour le traitement des demandes de révision d’une décision en matière de reconnaissance d’équivalence est plus restrictive que ne le prévoit le cadre juridique. Elle restreint indument la recevabilité d’une demande de révision et la portée de cette révision. Elle peut même faire en sorte que des décideurs revoient leur propre décision;
    • L’écart marqué (de plus du double du prix) entre les frais pour présenter une demande de révision d’une décision et celle de revoir le dossier du fait de l’ajout de nouveaux documents ne semble pas justifié;
    • Le repère scolaire ne peut, à lui seul, soutenir une conclusion sur le niveau et la valeur d’une formation, comme de permettre d’écarter d’emblée une candidature. De ce fait, les ordres doivent regarder ce qui est enseigné sur le plan des compétences, demeurant responsables d’évaluer les connaissances et les habilités des candidat(e)s afin de déterminer leur équivalence en vue de la délivrance du permis d’exercice;
    • L’Ordre ne précise pas sur son site Web la documentation requise pour la présentation d’une demande de reconnaissance d’équivalence, pourtant mentionnée à la règlementation;
    • Les deux lettres de décision du CE envoyées au plaignant n’incluent pas d’explication ni d’autres éléments permettant de comprendre les motifs qui les auraient justifiées (étude du dossier et résultats de l’évaluation diagnostique) ni les outils employés pour y arriver. Elles ne sont pas suffisamment transparentes dans la perspective de la personne candidate;
    • L’examen professionnel est une condition supplémentaire à la délivrance du permis de l’Ordre, applicable à la plupart des parcours d’admission, dont celui des personnes formées au Québec. Selon la règlementation, les personnes qui ont complété avec succès le programme SASI ou qui ont bénéficié d’une équivalence au 19 novembre 2015 en sont exemptées;
    • La batterie de ressources préparatoires à l’examen offertes par l’Ordre (le Guide, le Plan, le Complément du Guide, les documents téléchargeables) ainsi que les informations qu’il communique à travers de son site Web apparaissent pertinentes et bien organisées;
    • Les ressources préparatoires constituent des outils essentiels pour soutenir la réussite des candidat(e)s;
    • Les informations concernant la convocation, l’inscription et la passation de l’examen apparaissent précises et sont rendues publiques bien à l’avance sur le site Web de l’Ordre, ce qui permettrait aux candidat(e)s de planifier leur préparation à cette épreuve.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Recommandation sur le cas du plaignant

    1. Que l’Ordre fournisse au plaignant des explications complètes et précises lui permettant de comprendre les deux décisions qui ont été rendues dans son cas.

    Recommandations sur le fonctionnement général du processus

    1. Que l’Ordre revoit son processus d’équivalence de manière à ce que :
      • l’évaluation diagnostique soit exigée seulement lorsque l’analyse d’un dossier soumis soulève des incertitudes quant aux compétences acquises par une personne candidate dans certains domaines de la pratique professionnelle;
      • les sections de l’évaluation diagnostique (qu’un personne doit passer) soient ciblées en fonction des domaines de la pratique pour lesquels le comité d’études des équivalences a des doutes quant aux compétences acquises par la personne candidate;
    2. Que l’Ordre regarde à nouveau les dossiers de candidatures qui auraient pu être affectés par le problème de validité (structure) de l’évaluation diagnostique;
    3. Que l’Ordre modifie sa procédure de traitement de dossiers en équivalence et se dote d’outils appropriés afin de pouvoir cibler la prescription de la formation d’appoint en fonction des lacunes identifiées lors de l’étude des dossiers;
    4. Que l’Ordre revoit sa procédure de révision de décision de reconnaissance d’équivalence afin de tenir compte du cadre juridique relatif à la recevabilité de la demande, la portée de la révision et l’impartialité des décideurs;
    5. Que l’Ordre précise sur son site Web le coût du traitement d’une demande de reconnaissance d’équivalence;
    6. Que l’Ordre s’assure de la justification et de la cohérence des frais facturés pour le traitement d’une demande de révision de décision et l’étude d’un dossier basée sur l’ajout de nouveaux documents;
    7. Que l’Ordre évalue l’offre de la formation d’appoint disponible en vue d’assurer sa qualité et l’alignement avec les besoins des candidat(e)s, dont le soutien à la préparation à l’examen professionnel;
    8. Que l’Ordre examine la possibilité d’ajouter -à la formation d’appoint- des informations sur l’examen professionnel afin de permettre aux candidat(e)s en équivalence de commencer à se familiariser avec cette épreuve, en attendant l’accès à la partie 2 du Guide;
    9. Que l’Ordre et les établissements d’enseignement dans le domaine, avec le concours du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, se penchent sur la question de l’accès à la formation d’appoint en vue de l’exercice de la profession d’infirmier auxiliaire. On portera attention à la situation du nombre d’inscriptions requis pour la dispensation de la formation ainsi qu’à la possibilité de prescrire une partie du programme selon le profil et les lacunes des personnes candidates.

    Développements en cours d’enquête

    En cours de traitement de la plainte et à la suite de communications avec l’Ordre, celui-ci a décidé de ne plus administrer son évaluation diagnostique. De même, l’Ordre a incorporé plusieurs des recommandations lors la révision en cours de son site Web, notamment dans la section qui porte sur le parcours d’admission par équivalence. La nouvelle version du site Web serait dévoilée sous peu.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre reçoit favorablement les recommandations, à exception de la recommandation 2, et a entrepris des mesures pour les mettre en œuvre. L’Ordre a entamé la révision de son processus d’admission par équivalence, incluant l’amélioration des communications avec les candidat(e)s, la motivation des décisions rendues et la révision des frais associés aux procédures. De plus, il planifie présenter au Conseil d’administration un projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes d’équivalence des diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, tout en bonifiant l’offre de formations disponibles par l’entremise du portail de développement professionnel. En outre, l’Ordre envisage d’inclure des informations sur l’examen professionnel dans le premier volume des guides préparatoires;
    • L’Ordre fournira des explications au plaignant, lui permettant de comprendre les décisions rendues à son égard.

    Document(s) pertinent(s)


    Publier sur twitterAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

    Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

    SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle? Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

    Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels. Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
    Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

    En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

    Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

    Télécopieur
    514-864-9758

    Heures d'ouverture des bureaux
    Du lundi au vendredi
    de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

    Gouvernement du Québec, 2020
    © Gouvernement du Québec, 2020