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Infirmières et infirmiers auxiliaires

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2018

    2018-04-09

    Plainte reçue le 9 avril 2018.
    Dossier fermé le 19 avril 2018.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Note

    Acteur de la démarche d’admission visé, autre que l’ordre professionnel : Office québécois de la langue française.

    Problématique

    • Communication;
    • Application des règles de démonstration et de présomption de connaissance appropriée de la langue française.

    Conclusion(s)

    • Après une démarche réussie d’équivalence, la plaignante s’est vu délivrer un permis d’exercice de manière temporaire, conformément aux dispositions du Code des professions et de la Charte de la langue française. Pour la suite, elle devait obtenir l’attestation de l’Office québécois de langue française (OQLF) après la réussite d’examens;
    • Parallèlement, la plaignante se voit délivrer un diplôme d’études secondaires par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Québec. Or, il s’agit d’une des trois situations prévues au deuxième alinéa de l’article 35 de la Charte de la langue française qui font en sorte qu’une candidate ou un candidat est réputé avoir la connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession. La plaignante n’avait plus à fournir une attestation de l’OQLF et ni à se soumettre au processus d’évaluation de cet organisme;
    • L’Ordre a été informé de l’existence du diplôme d’études secondaires et a donc délivré à la plaignante un permis régulier de façon permanente;
    • L’OQLF n’avait pas été informé du changement de statut de la plaignante et a communiqué avec elle pour la poursuite de sa démarche d’évaluation. La plaignante était confondue sur la nature de ses obligations;
    • Il y a eu un malentendu de la part de la candidate et, dans une certaine mesure, une absence de communication entre les organismes qui intervenaient auprès d’elle.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Que, dans le cas d’un changement de statut d’une personne titulaire d’un permis d’exercice délivré de manière temporaire conformément aux dispositions du Code des professions et de la Charte de la langue française, l’ordre professionnel informe de ce changement l’OQLF et que ce dernier en prenne acte et modifie ses registres de candidature pour les fins de ses activités d’évaluation.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre souscrit à la recommandation et s’engage à la mettre en œuvre.
    • L’OQLF souscrit à la recommandation;
    • L’OQLF prendra acte du changement de statut d’une personne titulaire d’un permis d’exercice délivré de manière temporaire conformément aux dispositions du Code des professions et de la Charte de la langue française transmis par un ordre professionnel;
    • L’OQLF modifiera son registre de candidatures lorsqu’un ordre professionnel l’informera du changement de statut d’une personne et que, de ce fait, cette personne n’aura plus à réussir l’examen de français de l’Office;
    • L’OQLF ajoutera à la lettre qu’il transmet aux personnes ayant entrepris des démarches pour obtenir une attestation de connaissance du français le paragraphe suivant : « Si des changements sont survenus dans votre dossier (ex. délivrance d’un permis d’exercice de manière permanente, abandon des démarches, etc.), veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse oqlf_op@oqlf.gouv.qc.ca ou par téléphone au 514 873­­­ 4734. »


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      Sujet : Profession au sens du Code des professions

      SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels? Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

      Joindre le commissaire

      Courrier
      Commissaire à l'admission aux professions
      500, boulevard René-Lévesque Ouest
      6e étage, bureau 6.500
      C.P. 40
      Montréal (Québec)  H2Z 1W7

      Téléphone
      Région de Montréal  514-864-9744
      Région de Québec  418-643-6912
      Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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