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Infirmières et infirmiers auxiliaires

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu.

Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2017

    2017-12-18

    Plainte reçue le 18 décembre 2017.
    Dossier fermé le 30 novembre 2018.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Exigence de la réussite d’un examen et règles d’exception pour des circonstances particulières;
    • Communication du seuil de passage.

    Conclusion(s)

    • La plaignante n’a pas satisfait à l’exigence de réussite de l’examen professionnel dans le délai requis, c’est-à-dire après trois échecs;
    • Le 3e échec émane d’une décision administrative de l’Ordre du fait qu’elle ne s’est pas présentée à la dernière séance règlementaire de l’examen sans en aviser l’Ordre dans le délai requis. Cet échec a entraîné la fermeture de son dossier d’admission, en vertu de l’article 9 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec ;
    • On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant aux conditions de réussite de l’examen professionnel ;
    • L’Ordre n’a pas mentionné les notes de passage des examens dans les lettres transmises à la candidate l’informant de ses résultats;
    • La plaignante a sollicité l’annulation du 3e échec afin d’obtenir une séance supplémentaire d’examen, en invoquant un cas de force majeure lié à ses responsabilités parentales auprès de son enfant en bas âge ;
    • L’Ordre refuse de recevoir la demande d’annulation parce qu’elle estime que la plaignante a négligé de suivre, dans le délai requis, la procédure règlementaire qui lui aurait permis d’obtenir un délai additionnel pour la poursuite de sa démarche d’admission. L’Ordre a appliqué le Règlement de façon stricte et mécanique;
    • À la fermeture du dossier, l’Ordre ne lui a pas offert la possibilité de réintégrer la profession. Il l’a plutôt orientée vers le programme Assistance à la personne en établissement de santé menant au métier de préposé aux bénéficiaires ;
    • La plaignante serait en partie responsable des conséquences de la décision de l’Ordre parce qu’elle s’est engagée dans le processus d’examen, trois mois seulement après l’obtention du diplôme, alors que les contraintes successives liées à sa situation familiale étaient, pour certaines, prévisibles;
    • Son empressement à vouloir en finir rapidement avec les démarches d’admission pourrait l’avoir mise à risque d’une performance diminuée;
    • L’exigence de la réussite d’un examen et les règles d’exception pour l’annulation d’un examen ont été mises en place il y a seulement quelques années pour la profession d’infirmière auxiliaire.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Que l’Ordre mentionne la note de passage dans les lettres aux candidats et candidates les informant des résultats de l’examen professionnel.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre souscrit à la recommandation et s’engage à la mettre en œuvre.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Inspection professionnelle

    SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

    Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

    Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
    Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

    En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

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