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Comptables professionnels agréés

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2017

    2017-11-20

    Plainte reçue le 20 novembre 2017.
    Dossier fermé le 4 février 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • L’application des dispositions transitoires touchant l’admission, à la suite de la fusion des ordres comptables québécois;
    • Les cotisations à titre de candidat à l’exercice de la profession.

    Conclusion(s)

    • Le plaignant n’a pas satisfait, dans le temps requis, à l’exigence de stage de formation professionnelle en vue de la délivrance;
    • L’Ordre a répondu de façon détaillée aux interrogations du plaignant sur les décisions, les conditions et modalités de délivrance du permis ainsi que les délais de réponse;
    • À la suite de la fusion des anciens ordres comptables, l’Ordre a donné un délai d’environ quatre ans pour permettre aux candidats de satisfaire les exigences du Règlement et la période transitoire s’est estompée en août 2018. Malgré tous les efforts fournis, le plaignant n’a pas pu trouver un lieu de stage valide et cumuler le temps requis;
    • Nous n’avons pas de commentaires quant à l’application du Règlement et des dispositions transitoires qui en découlent ni sur le délai accordé;
    • La hausse des cotisations pour des candidats à l’exercice de la profession, après un certain temps, était prévue dans la politique de délivrance de permis de CGA;
    • Nous n’avons pas de commentaires à formuler sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’ancien Ordre des comptables généraux agréés et de la tarification afférente.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Profession au sens du Code des professions

    SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels? Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
    Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

    En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

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