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Arpenteurs-géomètres

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.

  • Plaintes reçues en 2018


    Plaintes reçues en 2018

    2018-08-20

    Plainte reçue le 20 août 2018.
    Dossier fermé le 11 novembre 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    Questionnement sur le processus de l’évaluation de l’examen oral sur le travail pratique à l’Ordre.

    Conclusion(s)

    • L’Ordre ne permet pas au plaignant d’avoir accès aux grilles d’évaluation de son examen oral pour les évaluations de 2017 et de 2018, auxquelles il a échoué, pour préserver l’intégrité de l’examen;
    • L’Ordre mentionne dans son document de procédure pour l’analyse de l’évaluation orale de 2017 qu’aucune requête de révision ne peut être demandée pour l’évaluation orale, alors que l’article 27 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec permet la révision de la décision des évaluations professionnelles;
    • Sur demande du plaignant, l’Ordre procède à la révision de son évaluation orale de 2017, mais la note demeure inchangée. C’est la première fois que l’Ordre procède à la révision de l’évaluation orale;
    • Pour exercer un recours en révision, le candidat doit produire des notes d’observation écrites. Pour ce faire, il a besoin de consulter le rapport d’analyse de son évaluation alors que le document de procédure pour l’analyse de l’évaluation orale de 2018 de l’Ordre stipule que ce rapport n’est pas disponible pour consultation;
    • Par la suite, l’Ordre confirme que le rapport d’analyse de l’évaluation orale sera disponible à tous les candidats qui ont introduit une demande de révision;
    • En cours d’enquête et à la suite de questions formulées par le bureau du commissaire, un rapport d’analyse plus détaillé a été transmis au plaignant afin qu’il comprenne les faiblesses de sa prestation lors de l’évaluation de 2018 et de rédiger les notes d’observation pour sa demande de révision;
    • Un membre du conseil d’administration de l’Ordre faisait partie du comité des collaborateurs qui a jugé l’évaluation orale du plaignant. Cette personne s’est trouvée à prendre une décision sur sa propre recommandation puis à réviser cette même décision;
    • L’Ordre procède à la révision de l’évaluation orale de 2018 et la note demeure inchangée tout comme pour la révision de l’examen oral de 2017;
    • Il y a un manque d’uniformité du comité des collaborateurs face aux consignes à respecter pour l’évaluation orale et cela se répercute dans les informations consignées dans les grilles d’évaluation individuelles et compilées où on constate :
      • peu de commentaires;
      • des grilles partiellement complétées;
      • des grilles non complétées;
    • L’examen de l’Ordre présente des enjeux quant à l’organisation qui se traduit par :
      • un manque de formation et de préparation du comité des collaborateurs;
      • des grilles qui, bien qu’utiles, ne répondent pas suffisamment au besoin pour lesquels elles ont été conçues;
      • l’absence de moyens permettant de reconstituer le déroulement (questions et réponses) de l’examen oral en cas de démarche de validation ou de révision;
    • La période allouée à la délibération n’est pas suffisante pour permettre au comité d’échanger et de remplir les grilles d’évaluation, surtout dans les cas d’échec, nécessitant plus de commentaires justifiant les prises de décision;
    • Dans la communication des résultats, l’Ordre n’a pas inscrit le total sur lequel la note finale est attribuée ni le seuil de passage, ce qui ne permet pas de savoir automatiquement si le candidat est en situation de réussite ou d’échec;
    • Dans le processus de révision de la décision, le conseil d’administration a dû se fier uniquement :
      • au rapport d’analyse du comité des collaborateurs qui ne permet pas de reconstituer les questions posées lors de l’examen oral ni de justifier les éléments de réponse du candidat;
      • aux notes d’observations du plaignant;
    • Le délai de conservation de la documentation des évaluations professionnelles de l’Ordre est limité. Dans le cadre de l’enquête, le bureau du commissaire n’a pas pu avoir accès à la documentation de l’évaluation orale de 2017 du plaignant parce qu’elle était déjà détruite.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre conserve pour une durée d’au moins 5 ans les dossiers des évaluations professionnelles des candidats afin qu’ils soient disponibles en cas de différend ou de litige;
    2. Que l’Ordre, dans la composition des comités des examinateurs et des collaborateurs, s’assure qu’aucune personne ne soit en position de prendre une décision sur sa propre recommandation, puis à réviser cette même décision;
    3. Que l’Ordre s’assure que les collaborateurs soient bien formés dans leur rôle, incluant l’utilisation d’outils mis à leur disposition;
    4. Que l’Ordre utilise des moyens technologiques lui permettant de conserver une mémoire du déroulement de l’examen (questions et réponses);
    5. Que l’Ordre, devant les enjeux de l’examen oral, tienne une réflexion sur :
      • la grille d’évaluation B pour qu’elle permette d’apprécier et de nuancer la performance des candidats et candidates avec objectivité et transparence ;
      • le temps alloué à la période de délibération ;
      • les moyens à mettre en place pour que le déroulement et les résultats de l’examen oral (questions et réponses) soient documentés et révisables;
    6. Que l’Ordre travaille à rendre plus détaillée et explicite le rapport d’analyse sur l’évaluation orale afin que tout candidat en échec puisse se rendre compte de l’évidence de ses lacunes et de la note attribuée;
    7. Que la lettre des résultats de l’évaluation professionnelle fasse mention du pourcentage sur lequel la note totale est attribuée et inscrive la note de passage;
    8. Étant donné que le plaignant a réussi l’évaluation orale sur le travail pratique en juin 2019, nous n’avons pas d’éléments qui nous amèneraient à formuler des recommandations sur son dossier en particulier.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a déjà pris des mesures en ce sens;
    • L’Ordre accepte de conserver pour une période d’un an les dossiers des évaluations professionnelles des candidats afin qu’ils soient disponibles en cas de différend ou de litige;
    • Le Conseil d’administration étudiera la possibilité de statuer qu’aucun administrateur ne puisse agir comme collaborateur;
    • En plus de la rencontre des collaborateurs avec le président du comité des examinateurs pour une formation sur leur rôle, l’utilisation des grilles, leurs devoirs et obligations, les collaborateurs recevront une formation Web plus étoffée, notamment sur leurs devoirs et obligations ainsi que sur l’utilisation des grilles. De nouveaux outils seront également mis à leur disposition;
    • Les démarches pour évaluer les coûts concernant les moyens technologiques qui permettront à l’Ordre de conserver une mémoire du déroulement de l’examen (questions et réponses) ont débuté. L’Ordre aimerait mettre en place l’enregistrement audio des évaluations professionnelles des candidats à l’examen oral portant sur le travail pratique dans les meilleurs délais. L’Ordre effectue également des vérifications quant aux règles à adopter pour encadrer les enregistrements (consentement, accès, conservation);
    • Plus de temps sera alloué aux délibérations pour les examens futurs à compter de 2020. La grille B sera révisée afin que les questions posées et les réponses obtenues soient consignées;
    • Une nouvelle formation sera dispensée en 2020 aux examinateurs et collaborateurs sur l’importance de bien détailler et rendre plus explicite le rapport d’analyse sur l’évaluation orale portant sur le travail pratique afin que tout candidat en échec puisse se rendre compte de l’évidence de ses lacunes et de la note attribuée. Ce rapport sera également approuvé par la direction de l’Ordre avant d’être envoyé aux candidats concernés;
    • La pondération sur laquelle la note finale est attribuée ainsi que la note de passage figurera sur la lettre des résultats communiquée aux candidats.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Profession au sens du Code des professions

    SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels? Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

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    Commissaire à l'admission aux professions
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