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Architectes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu.

Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2016

    2016-02-15

    Plainte reçue le 15 février 2016.
    Dossier fermé le 20 octobre 2017.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Modification d’un règlement et droits acquis en vertu du règlement antérieur;
    • Reclassification des activités qualifiantes pendant la réalisation du programme de stage prescrit.

    Conclusion(s)

    • La plaignante est formée à l’étranger et possède une vaste expérience dans le domaine de l’architecture. Pour son admission à l’Ordre, elle doit satisfaire à l’exigence d’un nombre d’heures de stage professionnel imposées à tous les candidats avant la délivrance du permis d’architecte;
    • Lors de son inscription au registre de stagiaires, l’Ordre lui a accordé une équivalence de 1 940 h sur un total de 5 600 h de stage, du fait de son expérience à l’étranger;
    • En cours de réalisation du programme de stage, une refonte de la règlementation sur les autres conditions de délivrance du permis est entrée en vigueur, ce qui a apporté des changements dans les critères de validité des heures de stage;
    • L’Ordre a appliqué rétroactivement les critères de la nouvelle règlementation aux stages qu’il avait prescrits à la plaignante en vertu de la règlementation antérieure;
    • L’Ordre a réduit le nombre d’heures d’expérience qu’il avait pourtant reconnues auparavant, notamment en ne reconnaissant plus des catégories d’activité que la règlementation antérieure permettait de comptabiliser;
    • Le programme de stage est un processus continu dont les conditions sont établies au moment de l’inscription initiale au registre des stagiaires et selon la règlementation alors en vigueur;
    • L’approche de l’Ordre pose un problème d’équité en matière de changement des conditions d’admission en cours de processus. Elle porte atteinte à des droits acquis par la plaignante de compléter la prescription en fonction de la décision rendue en application de la règlementation alors en vigueur.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant:
      - au nombre d’heures d’expérience acquise à l’étranger reconnu par l’Ordre, avant l’inscription au registre des stagiaires;
      - à la répartition des heures de stage par catégories, dans l’hypothèse où le nouveau règlement trouvait application;
    2. Que l’Ordre reconnaisse les droits acquis, selon la règlementation alors en vigueur, des personnes ayant entamé leurs démarches d’admission et s’étant engagées dans des activités ou un programme d’activités de formation et de stages visant à respecter les conditions de délivrance de permis;
    3. Que l’Ordre, en cas de changement de conditions en cours du processus d’admission, offre aux candidats ou candidates le choix entre leurs droits en vertu de l’ancien règlement et les nouvelles exigences et modalités;
    4. Que l’Ordre établisse, documente et communique de manière transparente les mesures transitoires lors de changements des conditions d’admission (normes et modalités).

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et s’engage à prendre des mesures en ce sens;
    • L’Ordre prend bonne note de la recommandation en cas de changement des conditions en cours du processus d’admission. Il fait toutefois valoir les dispositions transitoires usuelles énoncées lors d’une modification réglementaire.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujet : Inspection professionnelle

    SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

    Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

    Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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