Aller au menu principal

Architectes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu.

Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2011

    2011-10-18

    Plainte reçue le 18 octobre 2011.
    Dossier fermé le 25 mai 2012.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Candidat voulant se prévaloir de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) signé le 9 avril 2009 par les autorités qui réglementent la pratique de la profession d’architecte au Québec et en France. Le candidat détient un permis d’exercice de cette profession en France, mais a acquis sa formation hors de la France, dans un pays membre de l’Union européenne;
    • Interrogations quant à la justification des critères d’éligibilité de l’Entente Québec-France d’octobre 2008 et de l’ARM d’avril 2009 pour la profession d’architecte. Ces critères sont : 1) le titre de formation a été obtenu d’une autorité reconnue de la France ou du Québec sur leurs territoires respectifs; 2) l’aptitude légale d’exercer la profession est en vigueur et a été obtenue sur le territoire de la France ou du Québec.

    Conclusion(s)

    • La qualification de la démarche d’admission du candidat comme étant une de reconnaissance d’équivalence est conforme à la loi et aux règlements;
    • La communication par l’Ordre de la signification des textes de l’ARM n’est pas claire;
    • Dans ce dossier, il n’apparaît pas opportun de commenter les critères d’éligibilité de l’Entente Québec-France et de l’ARM pour la profession d’architecte;
    • Le type d’intervention souhaité par le plaignant relève plutôt d’une démarche politique visant à faire modifier les paramètres d’une entente conclue entre le gouvernement du Québec et la République française. Il n’apparaît pas opportun de commenter une telle démarche.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Que l’Ordre s’assure que les renseignements transmis aux candidats et aux candidates traduisent clairement la signification des textes de l’ARM et des ententes afférentes.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre souscrit à la recommandation;
    • L’Ordre a optimisé son site Web, notamment les sections ayant trait à l’ARM;
    • Les personnes les plus susceptibles de répondre à des questions concernant l’ARM parmi le personnel de l’Ordre (c.-à-d. le service d’admission et la réception) ont été informées de la recommandation. Leurs connaissances en la matière ont fait l’objet d’une mise à jour.

    Document(s) pertinent(s)


    Ajouter aux favorisPublier sur twitterpartager sur del.icio.usAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

    Sujet : Inspection professionnelle

    SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

    Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

    Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
    Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

    En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

    Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

    Télécopieur
    514-864-9758

    Heures d'ouverture des bureaux
    Du lundi au vendredi
    de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

    Gouvernement du Québec, 2020
    © Gouvernement du Québec, 2020