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Agronomes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2018

    2018-09-24

    Plainte reçue le 24 septembre 2018.
    Dossier fermé le 18 décembre 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    Questionnement sur le déroulement de l’examen oral d’admission à l’Ordre.

    Conclusion(s)

    Conclusions sur le cas de la plaignante

    • L’Ordre n’a pas permis à la plaignante de faire une demande de révision de la décision de son examen oral d’admission, car le verdict de l’examen est, selon l’Ordre, sans appel;
    • La plaignante a dû avoir recours au service d’un avocat pour consulter son dossier d’examen, puisque l’Ordre lui a fait comprendre qu’il n’y avait pas de processus en place, tandis que le Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome indique le contraire;
    • En consultant son dossier, la plaignante n’a pas été en mesure de reconstruire l’examen ni de se faire une opinion sur sa performance pouvant justifier le fait qu’elle ait échoué à l’examen;
    • Dans la communication des résultats, l’Ordre n’a pas inscrit la note obtenue par la plaignante pour son examen. L’Ordre nous informe ne jamais transmettre aux candidats leur note d’examen aussi bien dans les cas d’échec que de réussite;
    • L’Ordre n’a pas personnalisé le Rapport des faiblesses et recommandations envoyé à la plaignante, puisque les lacunes sont différentes, mais les recommandations consignées sont identiques pour les deux examens (2016 et 2017), alors que le Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome fait mention de programme de formation supplémentaire à suivre par le candidat en reprise. Selon l’Ordre ce programme n’est autre que le Rapport des faiblesses et recommandations.

    Conclusions sur le fonctionnement général du processus

    • Les examinateurs ont accès au dossier électronique des candidats à évaluer plusieurs jours avant l’examen et peuvent savoir s’il s’agit d’une première évaluation ou s’il s’agit d’un candidat en reprise de l’examen;
    • Dans le cas d’un candidat en reprise, les examinateurs peuvent accéder aux lacunes identifiées lors de l’examen précédent du candidat, leur permettant de choisir ou de formuler des questions dont le but est de s’assurer que les lacunes ont été remédiées;
    • Les examinateurs ne remplissent pas correctement les différents documents utilisés pour l’évaluation de l’examen;
    • Les examinateurs ne disposent pas d’une grille d’évaluation contenant :
      • un nombre suffisant d’échelons permettant de nuancer et de traduire le degré de possession de la qualité recherchée par critère;
      • une description d’éléments ou de caractéristiques attendus dans les réponses de la plaignante qui permettraient de savoir si celles-ci sont conformes aux exigences du critère;
    • Il y a un manque d’uniformité de la part du comité des examinateurs face aux consignes à respecter lors de l’examen et cela s’observe au niveau des documents ci-dessous qui ne sont pas remplis correctement :
      • le Cahier de l’examinateur;
      • la Compilation des résultats du comité des examinateurs;
      • le Rapport des faiblesses et des recommandations;
    • L’examen d’admission à l’Ordre présente des enjeux quant à l’organisation qui se traduit par :
      • un manque de stabilité dans la gestion et le traitement des dossiers de l’examen oral;
      • un manque de formation et de préparation à la fonction d’évaluateur ou de correcteur d’examen que doivent exercer les membres du comité des examinateurs;
      • l’utilisation de documents qui ne répondent pas adéquatement à la tâche pour laquelle ils ont été conçus;
      • l’absence de moyens permettant de reconstituer le déroulement (questions et réponses) de l’examen oral en cas de démarche de validation ou de révision;
    • La période de 10 minutes allouée à la délibération n’est pas suffisante pour permettre au comité des examinateurs d’échanger et de prendre une décision sur la performance des candidats, surtout dans les cas d’échec, ainsi que de remplir adéquatement les divers documents justifiant leur prise de décision.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Recommandation concernant le dossier de la plaignante

    1. Que l’Ordre invite la plaignante à passer à nouveau l’examen en s’assurant que :
      • le comité des examinateurs est constitué d’examinateurs différents de ceux qui étaient impliqués dans les examens antérieurs;
      • les différents documents qui permettront d’apprécier la performance de la plaignante seront utilisés de façon adéquate par le comité des examinateurs notamment en y consignant l’information requise;
      • des moyens technologiques sont utilisés pour conserver une mémoire du déroulement (questions et réponses) de l’examen;
      • le dossier d’examen de la plaignante sera consulté par elle en cas d’échec et que l’information qui s’y trouvera lui permettra de reconstituer son examen et, selon le cas, de se rendre compte de l’évidence de ses lacunes;
      • l’évaluation faite par le comité des examinateurs ainsi que la décision qui en découlera seront révisables en cas d’échec par un comité de révision habilité par le conseil d’administration et exempt de toute personne ayant été impliquée dans les examens antérieurs.

    Recommandations sur le fonctionnement général du processus

    1. Que l’Ordre et l’Office entament le processus de modification du Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome afin d’y incorporer un processus de révision des résultats de l’examen professionnel d’admission pour tout candidat en échec;
    2. Que l’Ordre, en attendant d’incorporer le processus de révision de l’examen professionnel au Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome :
      • délègue à un comité qu’il crée à cette fin le pouvoir de décider de toute demande de révision des résultats de l’examen professionnel d’admission conformément à l’article 62.1 du Code des professions;
      • s’assure que le comité puisse rendre des décisions confirmant, modifiant ou annulant la première décision;
      • s’assure que le comité est exempt de toute personne ayant participé à la première décision et que les membres soient en nombre suffisant afin que les décisions puissent être prises en collégialité;
    3. Que l’Ordre rende accessible via son site Web et dans la lettre de décision, la démarche à suivre pour la révision de la décision de l’examen professionnel;
    4. Que l’Ordre s’assure que les examinateurs soient bien formés dans leur rôle, incluant l’utilisation d’outils mis à leur disposition;
    5. Que l’Ordre limite l’accès des examinateurs au dossier électronique du candidat. Les informations permettant de différencier les candidats en reprise de ceux qui ne le sont pas ne doivent pas être disponibles;
    6. Que l’Ordre permette à tout candidat en échec de consulter son examen en adressant la demande au secrétariat comme stipulé au Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome;
    7. Que l’Ordre, devant les enjeux de l’examen oral, tienne une réflexion sur :
      • la nature et la durée du délibéré;
      • la documentation utilisée afin de l’adapter au contexte particulier de l’examen oral;
      • la grille d’évaluation pour qu’elle permette d’apprécier et de nuancer la performance des candidats et candidates avec objectivité et transparence;
      • les moyens à mettre en place pour que le déroulement (questions et réponses) et les résultats de l’examen oral soient documentés et révisables;
      • la standardisation de gestion de l’examen oral au sein des différents comités des examinateurs.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre souscrit aux recommandations. Les suites à certaines recommandations sont déjà implantées et d’autres seront mises en place à plus long terme. Quelques recommandations ont fait l’objet d’une réflexion approfondie dont les mesures seront mises en place ultérieurement.

    Les suites déjà données :

    • Lors de la reprise d’examen, le comité des examinateurs est composé d’examinateurs différents de ceux qui ont passé l’examen antérieur et les documents servant à consigner l’information sont remplis de façon adéquate avec l’information requise. Le cahier d’examen peut être consulté en cas d’échec et les notes consignées permettront au candidat de se rendre compte de l’évidence de ses lacunes;
    • L’Ordre limite l’accès des examinateurs au dossier électronique du candidat et ils ne peuvent plus accéder aux informations permettant de différencier les candidats en reprise de ceux qui ne le sont pas;
    • Tout candidat en échec peut consulter son examen en adressant la demande au secrétariat comme stipulé au Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome;
    • Une réflexion et des discussions entre les membres du Comité d’admission ont débuté dans le but de dégager plus de temps aux délibérations, notamment dans le cas d’une situation d’échec pressenti. Un total de 5 candidats par comité et par jour au lieu de 6 candidats actuellement est une piste que l'Ordre va évaluer;
    • La grille d’évaluation sera ajustée par l’ajout d’un niveau d’évaluation permettant de nuancer les performances des candidats. Cet ajout sera fait immédiatement dans les formulaires d’évaluation, aucun préalable n’est nécessaire. 

    Les suites qui seront données à partir d’avril 2020 :

    • En attendant d’incorporer le processus de révision dans le Règlement, l’Ordre a délégué à un comité créé à cette fin le pouvoir de décider de toute demande de révision des résultats de l’examen professionnel d’admission en s’assurant que ce comité puisse :
      • Rendre des décisions confirmant, modifiant ou annulant la première décision;
      • Être exempt de toute personne ayant participé à la première décision et que les membres soient en nombre suffisant afin que les décisions puissent être prises en collégialité;
    • Un projet pilote a été mis en place et l’Ordre a pris les dispositions pour bien former son comité des examinateurs dans leur rôle et sur l’utilisation d’outils.

    D’autres suites ont fait l’objet d’une étude plus approfondie, seront mises en place ultérieurement et concernent :

    • L’élaboration d’un projet d’examens oraux par vidéoconférence et des mesures d’enregistrement temporaires pour permettre de documenter en cas de demande de révision. Un comité de révision sera mis en place et une note sera ajoutée à la lettre envoyée au candidat pour leur indiquer leur droit à la révision en cas d’échec;
    • Un mandat a été donné au service juridique afin de réviser le Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome et d’y incorporer les nouveaux éléments cités dans le plan d’action. Les échéances seront précisées ultérieurement;
    • Des mesures seront mises en place pour que la demande de révision soit ajoutée au site Web afin que les candidats soient avisés de ce droit par le Web et par une note dans la lettre d’échec.

    Document(s) pertinent(s)


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    Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

    SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle? Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

    Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels. Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
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