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Résumés des plaintes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2018

    2018-10-15

    Plainte reçue le 15 octobre 2018.
    Dossier fermé le 27 juin 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Questionnement sur les conditions d’exercice des droits acquis imposées par un nouvel encadrement d’activités dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines;
    • Questionnement sur les exigences règlementaires de réinscription au tableau d’un ordre dans un contexte de limitation d’exercice.

    Conclusion(s)

    En réponse aux attentes et au questionnement de la plaignante, et en examinant le fonctionnement des processus ou activités d’admission en cause dans la situation vécue par cette personne, notre analyse nous amène à formuler les conclusions suivantes :

    • La plaignante est une agente de probation titulaire d’un permis de psychoéducatrice. Elle sollicite la réinscription au tableau de cet ordre, après une absence de plus de 5 ans;
    • Après analyse du dossier, l’Ordre lui a prescrit un cours obligatoire ainsi qu’une formation de perfectionnement incluant un stage, comme condition de réinscription au tableau des membres, en vertu de l’article 45.3 du Code des professions;
    • L’Ordre permettrait à la plaignante de se réinscrire immédiatement au tableau des membres avec une limitation d’exercice, si elle accepte la limitation d’exercice et la condition de la réussite du cours obligatoire dans le délai alloué;
    • Après la réussite du cours obligatoire, la décision de l’Ordre permettrait à la plaignante de demeurer membre de l’Ordre avec limitation d’exercice, si elle ne souhaite pas compléter les autres formations de perfectionnement et le stage;
    • L’Ordre semble appliquer successivement l’article 45.3 et l’article 55 du Code pour arriver à une limitation d’exercice définitive;
    • La plaignante refuse de donner suite à la prescription de l’Ordre et souhaite plutôt obtenir de celui-ci une lettre de refus de réinscription, qui lui permettrait d’accéder au futur registre des droits acquis de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec;
    • La réussite de la formation prescrite est une exigence objective qu’on ne peut ignorer et qui rend difficile pour l’Ordre de réinscrire la plaignante au tableau des membres sans condition. De plus, un refus par la plaignante de suivre la formation prescrite pourrait difficilement être interprété par l’Ordre professionnel des criminologues du Québec comme un refus d’admission en vue d’une inscription au futur registre des droits acquis.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier.

    Document(s) pertinent(s)


    2018-09-24

    Plainte reçue le 24 septembre 2018.
    Dossier fermé le 18 décembre 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    Questionnement sur le déroulement de l’examen oral d’admission à l’Ordre.

    Conclusion(s)

    Conclusions sur le cas de la plaignante

    • L’Ordre n’a pas permis à la plaignante de faire une demande de révision de la décision de son examen oral d’admission, car le verdict de l’examen est, selon l’Ordre, sans appel;
    • La plaignante a dû avoir recours au service d’un avocat pour consulter son dossier d’examen, puisque l’Ordre lui a fait comprendre qu’il n’y avait pas de processus en place, tandis que le Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome indique le contraire;
    • En consultant son dossier, la plaignante n’a pas été en mesure de reconstruire l’examen ni de se faire une opinion sur sa performance pouvant justifier le fait qu’elle ait échoué à l’examen;
    • Dans la communication des résultats, l’Ordre n’a pas inscrit la note obtenue par la plaignante pour son examen. L’Ordre nous informe ne jamais transmettre aux candidats leur note d’examen aussi bien dans les cas d’échec que de réussite;
    • L’Ordre n’a pas personnalisé le Rapport des faiblesses et recommandations envoyé à la plaignante, puisque les lacunes sont différentes, mais les recommandations consignées sont identiques pour les deux examens (2016 et 2017), alors que le Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome fait mention de programme de formation supplémentaire à suivre par le candidat en reprise. Selon l’Ordre ce programme n’est autre que le Rapport des faiblesses et recommandations.

    Conclusions sur le fonctionnement général du processus

    • Les examinateurs ont accès au dossier électronique des candidats à évaluer plusieurs jours avant l’examen et peuvent savoir s’il s’agit d’une première évaluation ou s’il s’agit d’un candidat en reprise de l’examen;
    • Dans le cas d’un candidat en reprise, les examinateurs peuvent accéder aux lacunes identifiées lors de l’examen précédent du candidat, leur permettant de choisir ou de formuler des questions dont le but est de s’assurer que les lacunes ont été remédiées;
    • Les examinateurs ne remplissent pas correctement les différents documents utilisés pour l’évaluation de l’examen;
    • Les examinateurs ne disposent pas d’une grille d’évaluation contenant :
      • un nombre suffisant d’échelons permettant de nuancer et de traduire le degré de possession de la qualité recherchée par critère;
      • une description d’éléments ou de caractéristiques attendus dans les réponses de la plaignante qui permettraient de savoir si celles-ci sont conformes aux exigences du critère;
    • Il y a un manque d’uniformité de la part du comité des examinateurs face aux consignes à respecter lors de l’examen et cela s’observe au niveau des documents ci-dessous qui ne sont pas remplis correctement :
      • le Cahier de l’examinateur;
      • la Compilation des résultats du comité des examinateurs;
      • le Rapport des faiblesses et des recommandations;
    • L’examen d’admission à l’Ordre présente des enjeux quant à l’organisation qui se traduit par :
      • un manque de stabilité dans la gestion et le traitement des dossiers de l’examen oral;
      • un manque de formation et de préparation à la fonction d’évaluateur ou de correcteur d’examen que doivent exercer les membres du comité des examinateurs;
      • l’utilisation de documents qui ne répondent pas adéquatement à la tâche pour laquelle ils ont été conçus;
      • l’absence de moyens permettant de reconstituer le déroulement (questions et réponses) de l’examen oral en cas de démarche de validation ou de révision;
    • La période de 10 minutes allouée à la délibération n’est pas suffisante pour permettre au comité des examinateurs d’échanger et de prendre une décision sur la performance des candidats, surtout dans les cas d’échec, ainsi que de remplir adéquatement les divers documents justifiant leur prise de décision.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Recommandation concernant le dossier de la plaignante

    1. Que l’Ordre invite la plaignante à passer à nouveau l’examen en s’assurant que :
      • le comité des examinateurs est constitué d’examinateurs différents de ceux qui étaient impliqués dans les examens antérieurs;
      • les différents documents qui permettront d’apprécier la performance de la plaignante seront utilisés de façon adéquate par le comité des examinateurs notamment en y consignant l’information requise;
      • des moyens technologiques sont utilisés pour conserver une mémoire du déroulement (questions et réponses) de l’examen;
      • le dossier d’examen de la plaignante sera consulté par elle en cas d’échec et que l’information qui s’y trouvera lui permettra de reconstituer son examen et, selon le cas, de se rendre compte de l’évidence de ses lacunes;
      • l’évaluation faite par le comité des examinateurs ainsi que la décision qui en découlera seront révisables en cas d’échec par un comité de révision habilité par le conseil d’administration et exempt de toute personne ayant été impliquée dans les examens antérieurs.

    Recommandations sur le fonctionnement général du processus

    1. Que l’Ordre et l’Office entament le processus de modification du Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome afin d’y incorporer un processus de révision des résultats de l’examen professionnel d’admission pour tout candidat en échec;
    2. Que l’Ordre, en attendant d’incorporer le processus de révision de l’examen professionnel au Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome :
      • délègue à un comité qu’il crée à cette fin le pouvoir de décider de toute demande de révision des résultats de l’examen professionnel d’admission conformément à l’article 62.1 du Code des professions;
      • s’assure que le comité puisse rendre des décisions confirmant, modifiant ou annulant la première décision;
      • s’assure que le comité est exempt de toute personne ayant participé à la première décision et que les membres soient en nombre suffisant afin que les décisions puissent être prises en collégialité;
    3. Que l’Ordre rende accessible via son site Web et dans la lettre de décision, la démarche à suivre pour la révision de la décision de l’examen professionnel;
    4. Que l’Ordre s’assure que les examinateurs soient bien formés dans leur rôle, incluant l’utilisation d’outils mis à leur disposition;
    5. Que l’Ordre limite l’accès des examinateurs au dossier électronique du candidat. Les informations permettant de différencier les candidats en reprise de ceux qui ne le sont pas ne doivent pas être disponibles;
    6. Que l’Ordre permette à tout candidat en échec de consulter son examen en adressant la demande au secrétariat comme stipulé au Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome;
    7. Que l’Ordre, devant les enjeux de l’examen oral, tienne une réflexion sur :
      • la nature et la durée du délibéré;
      • la documentation utilisée afin de l’adapter au contexte particulier de l’examen oral;
      • la grille d’évaluation pour qu’elle permette d’apprécier et de nuancer la performance des candidats et candidates avec objectivité et transparence;
      • les moyens à mettre en place pour que le déroulement (questions et réponses) et les résultats de l’examen oral soient documentés et révisables;
      • la standardisation de gestion de l’examen oral au sein des différents comités des examinateurs.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre souscrit aux recommandations. Les suites à certaines recommandations sont déjà implantées et d’autres seront mises en place à plus long terme. Quelques recommandations ont fait l’objet d’une réflexion approfondie dont les mesures seront mises en place ultérieurement.

    Les suites déjà données :

    • Lors de la reprise d’examen, le comité des examinateurs est composé d’examinateurs différents de ceux qui ont passé l’examen antérieur et les documents servant à consigner l’information sont remplis de façon adéquate avec l’information requise. Le cahier d’examen peut être consulté en cas d’échec et les notes consignées permettront au candidat de se rendre compte de l’évidence de ses lacunes;
    • L’Ordre limite l’accès des examinateurs au dossier électronique du candidat et ils ne peuvent plus accéder aux informations permettant de différencier les candidats en reprise de ceux qui ne le sont pas;
    • Tout candidat en échec peut consulter son examen en adressant la demande au secrétariat comme stipulé au Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome;
    • Une réflexion et des discussions entre les membres du Comité d’admission ont débuté dans le but de dégager plus de temps aux délibérations, notamment dans le cas d’une situation d’échec pressenti. Un total de 5 candidats par comité et par jour au lieu de 6 candidats actuellement est une piste que l'Ordre va évaluer;
    • La grille d’évaluation sera ajustée par l’ajout d’un niveau d’évaluation permettant de nuancer les performances des candidats. Cet ajout sera fait immédiatement dans les formulaires d’évaluation, aucun préalable n’est nécessaire. 

    Les suites qui seront données à partir d’avril 2020 :

    • En attendant d’incorporer le processus de révision dans le Règlement, l’Ordre a délégué à un comité créé à cette fin le pouvoir de décider de toute demande de révision des résultats de l’examen professionnel d’admission en s’assurant que ce comité puisse :
      • Rendre des décisions confirmant, modifiant ou annulant la première décision;
      • Être exempt de toute personne ayant participé à la première décision et que les membres soient en nombre suffisant afin que les décisions puissent être prises en collégialité;
    • Un projet pilote a été mis en place et l’Ordre a pris les dispositions pour bien former son comité des examinateurs dans leur rôle et sur l’utilisation d’outils.

    D’autres suites ont fait l’objet d’une étude plus approfondie, seront mises en place ultérieurement et concernent :

    • L’élaboration d’un projet d’examens oraux par vidéoconférence et des mesures d’enregistrement temporaires pour permettre de documenter en cas de demande de révision. Un comité de révision sera mis en place et une note sera ajoutée à la lettre envoyée au candidat pour leur indiquer leur droit à la révision en cas d’échec;
    • Un mandat a été donné au service juridique afin de réviser le Règlement sur l’admission à la pratique de la profession d’agronome et d’y incorporer les nouveaux éléments cités dans le plan d’action. Les échéances seront précisées ultérieurement;
    • Des mesures seront mises en place pour que la demande de révision soit ajoutée au site Web afin que les candidats soient avisés de ce droit par le Web et par une note dans la lettre d’échec.

    Document(s) pertinent(s)


    2018-09-05

    Plainte reçue le 5 septembre 2018.
    Dossier fermé le 11 décembre 2018.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de psychothérapeute.

    Note

    Cessation d’examen du fait que l’intervention du commissaire n’est pas utile.

    Problématique

    Application de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) en vue de la délivrance d’un permis québécois de psychothérapeute à un candidat détenant un permis de psychothérapeute de l’Ontario.

    Conclusion(s)

    • L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord qui manifeste des intentions et qui énonce des principes comme des exceptions ou aménagements à ceux-ci;
    • L’ALEC ne génère pas de droits pour les individus ni n’est d’application directe dans le corpus juridique des provinces et territoires. Un mécanisme de règlement des différends existe toutefois;
    • Le chapitre 7 de l’ALEC portant sur la mobilité de la main-d’œuvre prévoit une mobilité facilitée par la reconnaissance mutuelle des permis d’exercice dans une même profession délivrés par les provinces et territoires, selon l’approche « permis sur permis »;
    • Le chapitre 7 de l’ALEC prévoit également que les provinces et territoires peuvent évaluer l’opportunité de maintenir des mesures d’exception à la mobilité. Ces mesures doivent être justifiées par l’existence d’une différence significative entre les champs de pratique des provinces et territoires concernés pour la profession visée;
    • Les organismes de règlementation professionnelle doivent analyser et comparer leur champ de pratique avec ceux des autres provinces où la profession visée est règlementée;
    • S’il n’y a pas de différence substantielle, les provinces et territoires aménagent un parcours facilité de reconnaissance et de délivrance de permis sur la base du permis des autres provinces et territoires;
    • Le Québec et l’Ontario sont les seules provinces qui règlementent l’usage du titre de psychothérapeute et la pratique de la psychothérapie, selon ces deux désignations. La règlementation québécoise actuelle sur la délivrance du permis de psychothérapeute ne prévoit pas de parcours particulier de reconnaissance et de délivrance de permis sur la base du permis ontarien;
    • Les autorités compétentes québécoises ont entrepris des travaux d’analyse et de comparaison des champs de pratique avec l’Ontario. Ces travaux pourraient aboutir à la mise en place d’un parcours particulier de reconnaissance répondant aux engagements et conditions de l’ALEC. Cela exigera l’adoption de modifications à la règlementation;
    • Les travaux des autorités compétentes québécoises sont bien enclenchés, mais ne sauraient aboutir avant un certain temps. Entretemps, le candidat pourrait considérer d’autres options en vue de se voir délivrer le permis de psychothérapeute, dont celle d’une candidature et d’une délivrance sur la base de son permis québécois d’ergothérapeute.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Cessation d’examen du fait que l’intervention du commissaire n’est pas utile.

    Réponse et suite(s)

    Le commissaire se tiendra informé de l’évolution des travaux des autorités compétentes québécoises.


      2018-09-02

      Plainte reçue le 2 septembre 2018.
      Dossier fermé le 29 mai 2019.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      • Insatisfaction quant à la reconnaissance d’équivalence effectuée par l’Ordre;
      • Processus et méthodes de l’Ordre concernant l’admission et la reconnaissance d’équivalence, dont la révision des décisions;
      • Délai de traitement des demandes d’admission.

      Conclusion(s)

      Conclusion concernant le dossier du plaignant

      • L’Ordre n’a accordé aucun crédit au plaignant pour ses années d’expérience professionnelle parce que la documentation a été jugée insuffisante. L’Ordre n’a toutefois aucune preuve qu’il aurait demandée à plusieurs reprises au plaignant des documents supplémentaires. L’Ordre n’a pas tenu de registre de ses communications avec le candidat;
      • Dans ses communications au plaignant, l’Ordre ne fait pas mention de la reconnaissance d’équivalence partielle, alors qu’un certain nombre de crédits ont été reconnus au dossier du plaignant;
      • L’enquête n’a pas permis de constater que le dossier du plaignant a été révisé en fonction des attentes du Code des professions;
      • Le délai de plus de 7 mois pour réviser la décision de reconnaissance d’équivalence déroge au principe de célérité du Code des professions.

      Conclusion concernant les processus et méthodes de l'Ordre révélés par la plainte

      • Dans le cadre du processus d’admission de l’Ordre, le conseil d’administration n’a pas exercé pleinement son pouvoir décisionnel d’accepter ou de refuser un dossier de candidature comme le prévoit le Code et le Cahier sur la procédure de l’Ordre. Le pouvoir de décider des refus a été exercé par le comité d’admission sans qu’il n’y ait été habilité;
      • Le dossier d’admission du plaignant a été analysé par deux membres du personnel de l’Ordre qui lui ont refusé l’admission à la profession. Ces membres ne détenaient aucune habilitation du conseil d’administration pour effectuer cette tâche, comme l’exige le Code;
      • Le faible nombre de membres du comité d’admission actuel de l’Ordre et le fait qu’il est majoritairement composé d’employés de l’Ordre ne favorisent pas le partage de différents points de vue et placent le comité sous l’influence déterminante du personnel de l’Ordre;
      • À l’étape de la révision de la décision d’équivalence, le dossier d’admission du plaignant a été analysé par deux membres du personnel de l’Ordre qui ont maintenu le refus d’admission à la profession. Ces membres ne détenaient aucune habilitation du conseil d’administration pour effectuer cette tâche et rendre cette décision, comme l’exige le Code;
      • L’une des deux personnes à avoir procédé à la révision de la décision de reconnaissance d’équivalence du plaignant avait aussi participé à l’évaluation du dossier d’admission et à la décision qui fait l’objet de la révision. Ceci déroge aux attentes du Code concernant la procédure et les principes de l’admission aux professions. La révision doit être effectuée par des personnes autres que celles qui ont rendu la décision initiale;
      • Le fait que le comité de révision actuel soit constitué en nombre égal de membres du personnel de l’Ordre à ceux qui ne le sont pas ne favorise pas le partage de différents points de vue;
      • Un des membres du comité de révision sans droit de vote fait aussi partie du comité d’admission. Ceci risque de porter atteinte au principe d’objectivité prévu au Code;
      • On s’attend à ce qu’un comité de révision soit décisionnel et non pas dans une posture de formuler des recommandations à une autre instance. L’Ordre s’est placé dans une curieuse logique où le comité de révision généralement habilité à rendre une nouvelle décision se trouve à plutôt recommander au conseil d’administration de rendre cette nouvelle décision;
      • Depuis plusieurs années, les comités et personnes agissant en matière d’admission au sein de l’Ordre, le font sans l’habilitation du conseil d’administration requise par le Code. Les conclusions et décisions en matière d’admission sont fragiles sur le plan juridique;
      • Dans ses communications sur les conditions de délivrance de permis, l’Ordre laisse croire que seuls les candidats ayant le diplôme donnant ouverture au permis ou son exact équivalent seraient admissibles, alors que la législation professionnelle et les Lettres patentes reconnaissent aussi l’équivalence de formation. On peut être amené à comprendre que seule la formation portant l’étiquette « criminologie » et du niveau de la maîtrise universitaire serait reconnue;
      • La criminologie est connexe à plusieurs domaines et professions des sciences du comportement, dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Cette connexité empêche d’affirmer que la formation et l’intervention soutenant la pratique de la criminologie sont uniques en tout.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      1. Que l’Ordre procède à une nouvelle évaluation du dossier du plaignant par un comité dûment formé et habilité par résolution du conseil d’administration, exempt de toute personne ayant été impliquée dans l’analyse précédente du dossier et dans la révision de la décision qui a suivi. L’évaluation par ce comité et la décision qui en découlera seront révisables par un comité de révision également dûment formé et habilité par résolution du conseil d’administration, exempt de toute personne ayant été impliquée dans les analyses et décisions précédentes concernant ce dossier;
      2. Que l’Ordre, dans le cadre de la nouvelle évaluation, demande plus formellement au plaignant les suppléments d’information nécessaire à l’évaluation complète de son dossier d’admission, particulièrement quant à ses expériences de travail;
      3. Que l’Ordre revoit le traitement des dossiers d’admission afin de s’assurer :
        • de l’évaluation de toutes les formations suivies et connexes au domaine de la profession;
        • de l’exactitude des crédits équivalents attribués;
        • de la tenue d’un registre des communications avec un candidat ou une candidate;
        • de la célérité de l’ensemble du processus;
      4. Que l’Ordre revoit ses communications quant aux exigences en matière d’équivalence et à l’ouverture au profil atypique dans des domaines connexes;
      5. Que l’Ordre, dans la communication de ses décisions d’équivalence, fasse mention des acquis reconnus et des lacunes constatées. Il faut faire ressortir le lien entre les lacunes constatées et toute formation complémentaire jugée nécessaire et prescrite;
      6. Que l’Ordre, en attendant l’entrée en vigueur de la réglementation afférente, s’assure que les comités d’admission et de révision soient créés et habilités par résolution du conseil d’administration, conformément à l’article 62.1 du Code et à la logique attendue des fonctions d’analyse, de recommandation et de décision au sein du système professionnel. Pour ce faire, l’Ordre devra, entre autres :
        • revoir la composition des comités d’admission et de révision en ce qui concerne le nombre et le profil;
        • s’assurer que le comité de révision soit composé de personnes autres que celles qui ont rendu la décision qui fait l’objet de la révision;
        • s’assurer que le comité de révision procède à une réévaluation des dossiers et puisse rendre des décisions confirmant, modifiant ou renversant une première décision;
      7. Que l’Ordre, particulièrement son conseil d’administration, examine la situation des dossiers d’admission qui, depuis la constitution de l’Ordre en 2015, ont fait l’objet d’un refus dans des circonstances similaires à celles ayant affecté le dossier du plaignant. L’Ordre informera le Commissaire des mesures prises pour ces autres dossiers;
      8. Que l’Office des professions du Québec, lors de la constitution d’un nouvel ordre professionnel et avant l’entrée en vigueur du cadre juridique afférent, s’assure de l’état de préparation du futur ordre sur le plan organisationnel ainsi qu’en vue de l’exercice effectif et adéquat des diverses fonctions de protection du public, dont l’admission. Une formule de mentorat/accompagnement par un autre ordre peut également être envisagée pour le démarrage de ces activités.

      Réponse et suite(s)

      L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a déjà pris des mesures en ce sens.

      Concernant le dossier du plaignant

      • L’Ordre accepte de réévaluer le dossier du plaignant par un comité d'admission exempt de toute personne ayant été impliquée dans l'analyse précédente du dossier et dans la révision de la décision qui a suivi;
      • L’Ordre a par résolution du conseil d'administration, habileté un comité d'admission formé de cinq criminologues qui satisfont à l'exigence précédente;
      • L’Ordre a analysé la nouvelle demande d’admission du plaignant par le comité d’admission ainsi formé;
      • Dans le cadre de la nouvelle évaluation du dossier du plaignant, l’Ordre lui a demandé plus formellement par lettre les suppléments d'information nécessaire à l'évaluation complète de son dossier d'admission, particulièrement quant à ses expériences de travail.

      Concernant les processus et méthodes de l'Ordre

      • L’Ordre a confirmé par résolution du conseil d’administration que ce dernier a le pouvoir d’accepter ou de refuser les demandes d’admission. Le comité d’admission, quant à lui, évalue les dossiers d’admission et émet des recommandations au conseil;
      • L’Ordre a confirmé par résolution du conseil d’administration, de manière transitoire, les 3 membres siégeant au comité d’admission actuel;
      • L’Ordre a procédé officiellement à la nomination de la présidente du comité d’admission;
      • L’Ordre a placé un appel de candidatures pour créer un comité d'admission qui sera composé d'au moins cinq (5) criminologues puis a nommé les nouveaux membres;
      • L’Ordre a dûment habilité par résolution du conseil un comité de révision des admissions ainsi que revu le nombre de ses membres, sa composition et son mandat;
      • L’Ordre n’a pas reconduit le mandat du membre du conseil d’administration qui siégeait au comité de révision des admissions;
      • L’Ordre a mis sur pied un comité pour revoir le processus d'analyse des équivalences;
      • L'Ordre se fait accompagner par un autre ordre professionnel pour revoir le traitement des dossiers d'admission spécifiquement quant aux exigences en matière d'équivalence et à l’ouverture au profil atypique dans des domaines connexes;
      • L’Ordre a résolu d’examiner la situation des dossiers d’admission qui, depuis la constitution de l’Ordre en 2015, ont fait l’objet d’un refus. L’Ordre a adopté une procédure pour informer les personnes concernées, leur offrant la possibilité que le comité d’admission réévalue gratuitement leur dossier d’admission. Le comité d’admission réévaluera les dossiers d’admission, lorsqu’expressément demandé par les candidats;
      • Depuis le mois de mars 2019, l’Ordre a revu sa manière de communiquer ses décisions aux candidats à l'admission et fait maintenant mention des acquis reconnus et des lacunes constatées. Il fait ressortir le lien entre les lacunes constatées et toute formation complémentaire jugée nécessaire et prescrite;
      • L’Ordre utilisera une plateforme numérique pour tenir à jour un registre de communications avec les candidats;
      • L’Office des professions du Québec prend acte de la recommandation et entend se montrer particulièrement attentif lorsque l’Ordre lui soumettra des règlements concernant l’admission. Il s’engage également à considérer la mise en œuvre d’une formule « mentorat/accompagnement » au moment de la création d’un nouvel ordre professionnel.

      Document(s) pertinent(s)


      2018-08-20

      Plainte reçue le 20 août 2018.
      Dossier fermé le 11 novembre 2019.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      Questionnement sur le processus de l’évaluation de l’examen oral sur le travail pratique à l’Ordre.

      Conclusion(s)

      • L’Ordre ne permet pas au plaignant d’avoir accès aux grilles d’évaluation de son examen oral pour les évaluations de 2017 et de 2018, auxquelles il a échoué, pour préserver l’intégrité de l’examen;
      • L’Ordre mentionne dans son document de procédure pour l’analyse de l’évaluation orale de 2017 qu’aucune requête de révision ne peut être demandée pour l’évaluation orale, alors que l’article 27 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec permet la révision de la décision des évaluations professionnelles;
      • Sur demande du plaignant, l’Ordre procède à la révision de son évaluation orale de 2017, mais la note demeure inchangée. C’est la première fois que l’Ordre procède à la révision de l’évaluation orale;
      • Pour exercer un recours en révision, le candidat doit produire des notes d’observation écrites. Pour ce faire, il a besoin de consulter le rapport d’analyse de son évaluation alors que le document de procédure pour l’analyse de l’évaluation orale de 2018 de l’Ordre stipule que ce rapport n’est pas disponible pour consultation;
      • Par la suite, l’Ordre confirme que le rapport d’analyse de l’évaluation orale sera disponible à tous les candidats qui ont introduit une demande de révision;
      • En cours d’enquête et à la suite de questions formulées par le bureau du commissaire, un rapport d’analyse plus détaillé a été transmis au plaignant afin qu’il comprenne les faiblesses de sa prestation lors de l’évaluation de 2018 et de rédiger les notes d’observation pour sa demande de révision;
      • Un membre du conseil d’administration de l’Ordre faisait partie du comité des collaborateurs qui a jugé l’évaluation orale du plaignant. Cette personne s’est trouvée à prendre une décision sur sa propre recommandation puis à réviser cette même décision;
      • L’Ordre procède à la révision de l’évaluation orale de 2018 et la note demeure inchangée tout comme pour la révision de l’examen oral de 2017;
      • Il y a un manque d’uniformité du comité des collaborateurs face aux consignes à respecter pour l’évaluation orale et cela se répercute dans les informations consignées dans les grilles d’évaluation individuelles et compilées où on constate :
        • peu de commentaires;
        • des grilles partiellement complétées;
        • des grilles non complétées;
      • L’examen de l’Ordre présente des enjeux quant à l’organisation qui se traduit par :
        • un manque de formation et de préparation du comité des collaborateurs;
        • des grilles qui, bien qu’utiles, ne répondent pas suffisamment au besoin pour lesquels elles ont été conçues;
        • l’absence de moyens permettant de reconstituer le déroulement (questions et réponses) de l’examen oral en cas de démarche de validation ou de révision;
      • La période allouée à la délibération n’est pas suffisante pour permettre au comité d’échanger et de remplir les grilles d’évaluation, surtout dans les cas d’échec, nécessitant plus de commentaires justifiant les prises de décision;
      • Dans la communication des résultats, l’Ordre n’a pas inscrit le total sur lequel la note finale est attribuée ni le seuil de passage, ce qui ne permet pas de savoir automatiquement si le candidat est en situation de réussite ou d’échec;
      • Dans le processus de révision de la décision, le conseil d’administration a dû se fier uniquement :
        • au rapport d’analyse du comité des collaborateurs qui ne permet pas de reconstituer les questions posées lors de l’examen oral ni de justifier les éléments de réponse du candidat;
        • aux notes d’observations du plaignant;
      • Le délai de conservation de la documentation des évaluations professionnelles de l’Ordre est limité. Dans le cadre de l’enquête, le bureau du commissaire n’a pas pu avoir accès à la documentation de l’évaluation orale de 2017 du plaignant parce qu’elle était déjà détruite.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      1. Que l’Ordre conserve pour une durée d’au moins 5 ans les dossiers des évaluations professionnelles des candidats afin qu’ils soient disponibles en cas de différend ou de litige;
      2. Que l’Ordre, dans la composition des comités des examinateurs et des collaborateurs, s’assure qu’aucune personne ne soit en position de prendre une décision sur sa propre recommandation, puis à réviser cette même décision;
      3. Que l’Ordre s’assure que les collaborateurs soient bien formés dans leur rôle, incluant l’utilisation d’outils mis à leur disposition;
      4. Que l’Ordre utilise des moyens technologiques lui permettant de conserver une mémoire du déroulement de l’examen (questions et réponses);
      5. Que l’Ordre, devant les enjeux de l’examen oral, tienne une réflexion sur :
        • la grille d’évaluation B pour qu’elle permette d’apprécier et de nuancer la performance des candidats et candidates avec objectivité et transparence ;
        • le temps alloué à la période de délibération ;
        • les moyens à mettre en place pour que le déroulement et les résultats de l’examen oral (questions et réponses) soient documentés et révisables;
      6. Que l’Ordre travaille à rendre plus détaillée et explicite le rapport d’analyse sur l’évaluation orale afin que tout candidat en échec puisse se rendre compte de l’évidence de ses lacunes et de la note attribuée;
      7. Que la lettre des résultats de l’évaluation professionnelle fasse mention du pourcentage sur lequel la note totale est attribuée et inscrive la note de passage;
      8. Étant donné que le plaignant a réussi l’évaluation orale sur le travail pratique en juin 2019, nous n’avons pas d’éléments qui nous amèneraient à formuler des recommandations sur son dossier en particulier.

      Réponse et suite(s)

      • L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a déjà pris des mesures en ce sens;
      • L’Ordre accepte de conserver pour une période d’un an les dossiers des évaluations professionnelles des candidats afin qu’ils soient disponibles en cas de différend ou de litige;
      • Le Conseil d’administration étudiera la possibilité de statuer qu’aucun administrateur ne puisse agir comme collaborateur;
      • En plus de la rencontre des collaborateurs avec le président du comité des examinateurs pour une formation sur leur rôle, l’utilisation des grilles, leurs devoirs et obligations, les collaborateurs recevront une formation Web plus étoffée, notamment sur leurs devoirs et obligations ainsi que sur l’utilisation des grilles. De nouveaux outils seront également mis à leur disposition;
      • Les démarches pour évaluer les coûts concernant les moyens technologiques qui permettront à l’Ordre de conserver une mémoire du déroulement de l’examen (questions et réponses) ont débuté. L’Ordre aimerait mettre en place l’enregistrement audio des évaluations professionnelles des candidats à l’examen oral portant sur le travail pratique dans les meilleurs délais. L’Ordre effectue également des vérifications quant aux règles à adopter pour encadrer les enregistrements (consentement, accès, conservation);
      • Plus de temps sera alloué aux délibérations pour les examens futurs à compter de 2020. La grille B sera révisée afin que les questions posées et les réponses obtenues soient consignées;
      • Une nouvelle formation sera dispensée en 2020 aux examinateurs et collaborateurs sur l’importance de bien détailler et rendre plus explicite le rapport d’analyse sur l’évaluation orale portant sur le travail pratique afin que tout candidat en échec puisse se rendre compte de l’évidence de ses lacunes et de la note attribuée. Ce rapport sera également approuvé par la direction de l’Ordre avant d’être envoyé aux candidats concernés;
      • La pondération sur laquelle la note finale est attribuée ainsi que la note de passage figurera sur la lettre des résultats communiquée aux candidats.

      Document(s) pertinent(s)


      2018-08-17

      Plainte reçue le 17 août 2018.
      Dossier fermé le 26 septembre 2018.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Note

      Retrait de la plainte en cours d’examen. Plainte parallèle auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, laquelle a enclenché un processus de règlement des différends dans la situation du plaignant.


        2018-08-14

        Plainte reçue le 14 août 2018.
        Dossier fermé le 11 février 2019.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis restrictif temporaire.

        Problématique

        • Prescription supplémentaire après la reconnaissance de l’équivalence;
        • Questionnement sur les conditions d’exercice imposées par le permis restrictif temporaire.

        Conclusion(s)

        • La formation donnant ouverture au permis d’opticien d’ordonnances du Québec comprend deux domaines d’études : la lunetterie et les lentilles cornéennes. La plaignante n’a pas suivi de formation en lentilles cornéennes;
        • L’Ordre lui a indiqué de suivre avec succès la formation en lentilles cornéennes manquante aux fins de la reconnaissance de l’équivalence de formation en vue de la délivrance du permis d’exercice;
        • L’établissement d’enseignement (le Cégep) chargé d’offrir la formation complémentaire manquante a relevé l’absence de certaines connaissances fondamentales dans la formation de la plaignante et lui a imposé des cours supplémentaires à la prescription de l’Ordre;
        • Dans l’appréciation du dossier en vue de l’équivalence, l’Ordre ne s’est pas rendu compte de l’inexistence de certaines connaissances fondamentales dans la formation de la plaignante;
        • Il y a manifestement un problème d’arrimage entre l’évaluation de l’Ordre et celle du Cégep. Ceux-ci devraient revoir leur coopération en vue d’un meilleur arrimage des approches d’évaluation de la formation acquise par les candidats, selon les exigences de la réglementation professionnelle;
        • L’absence de connaissances fondamentales a amené l’Ordre à revenir sur l’équivalence de formation accordée dans le domaine de la lunetterie. La plaignante doit aussi démontrer l’acquisition de ces connaissances avant d’obtenir l’équivalence totale dans ce domaine;
        • L’Ordre a délivré un permis restrictif temporaire à la plaignante sous certaines conditions, pour lui permettre d’exercer la profession, en attendant de compléter sa formation et d’obtenir le permis régulier d’opticien d’ordonnances;
        • La plaignante trouve les restrictions excessives et revendique le droit d’exercer pleinement dans le domaine de la lunetterie et d’y travailler de façon autonome (sans supervision et à son compte);
        • L’insuffisance de connaissances dans la formation donnant ouverture au permis est un fait objectif qui rend difficile pour l’Ordre de permettre une pratique autonome de la profession. Il rend aussi difficile pour le commissaire de recommander à l’Ordre de faire fi de la démonstration des compétences à acquérir.

        Recommandation(s) et intervention(s)

        1. On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier en ce qui a trait à la prescription de la formation d’appoint et aux conditions d’exercice imposées par le permis restrictif temporaire;
        2. Que l’Ordre revoit sa coopération avec les établissements d’enseignement en vue d’un meilleur arrimage des approches d’évaluation de la formation acquise par les candidats, selon les exigences de la réglementation professionnelle.

        Réponse et suite(s)

        L’Ordre entend se limiter à informer les candidats que les établissements d’enseignement où ils devront suivre la formation complémentaire peuvent exiger des prérequis afin de combler des manques liés à la formation initiale d’un opticien.

        Document(s) pertinent(s)


        2018-08-09

        Plainte reçue le 9 août 2018.
        Dossier fermé le 7 juin 2019.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Problématique

        Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence.

        Conclusion(s)

        En réponse aux attentes et au questionnement de la plaignante, et en examinant le fonctionnement des processus ou activités d’admission en cause dans la situation vécue par cette personne, notre analyse nous amène à formuler les conclusions suivantes :

        Conclusions concernant le dossier de la plaignante

        • Un relevé de notes de la plaignante dans une formation dans un domaine connexe n’a pas été soumis à l’Ordre au moment du traitement de la demande, mais plutôt à postériori;
        • Dans sa communication à la plaignante, l’Ordre ne fait pas mention de la reconnaissance d’équivalence partielle ni de formations à suivre pour une équivalence complète, alors qu’un certain nombre de crédits ont été reconnus au dossier de la plaignante;
        • Dans sa grille d’analyse, l’Ordre indique que la demande de la plaignante est refusée et on lui recommande de faire une maîtrise en criminologie, option intervention. Il s’agit d’un des diplômes qui donnent ouverture au permis et qui prévoit l’imposition possible d’une propédeutique par l’université;
        • En cours d’examen, l’Ordre s’est engagé auprès de la plaignante à réévaluer son dossier une fois que le conseil d’administration aurait fixé par règlement les nouvelles normes d’équivalence;
        • L’Ordre dispose de suffisamment d’éléments lui permettant d’évaluer le dossier convenablement. Point besoin d’attendre de nouvelles normes d’équivalence. Les Lettres patentes en vigueur s’appliquent;
        • Les exigences et conditions du futur registre des droits acquis ne sont pas encore définies. Une tolérance existe pour les employés dans le domaine de la sécurité publique en attendant le registre.

        Conclusions concernant les processus et méthodes de l’Ordre révélés par la plainte

        • Dans sa communication avec la plaignante, la formulation utilisée par l’Ordre donne à croire que :
          • seuls les candidats ayant le diplôme donnant ouverture au permis ou son exact équivalent seraient admissibles. On peut être ainsi amené à comprendre que seule la formation portant l’étiquette « criminologie » et du niveau de la maîtrise universitaire serait reconnu. Or la législation professionnelle et les Lettres patentes prévoient aussi l’équivalence de diplôme ou de formation;
          • la plaignante ne bénéficie pas d’une reconnaissance partielle, alors que c’est bien le résultat de l’analyse de l’Ordre;
          • la plaignante doit refaire toute sa formation ou, à tout le moins qu’on laisse à l’université le soin de configurer des cours de propédeutique et les cours à option de la maîtrise (intervention) en fonction des exigences de l’Ordre et des cours déjà reconnus par ce dernier;
        • La criminologie est connexe à plusieurs domaines et professions des sciences du comportement, dans le domaine de la santé mentale et les relations humaines. Cette connexité empêche d’affirmer que la formation et l’intervention soutenant la pratique de la criminologie sont uniques en tout;
        • Les normes d’équivalence de diplôme et les facteurs d’appréciation de l’équivalence de la formation utilisés par l’Ordre sont similaires à ceux des autres professions du système professionnel québécois;
        • L’Ordre a entrepris depuis l’été 2018 une démarche de réflexion sur son approche en admission. Il a également indiqué que cette approche depuis sa création a pu prendre appui sur une compréhension et une interprétation plus restrictive des normes d’admission;
        • La question des habilitations, du fonctionnement et de la composition du comité d'admission et des personnes qui ont traité les demandes d’admission de l’Ordre ont été soulevées dans le cas de la plaignante et dans un autre dossier de plainte (5149‑18‑003). Les conclusions et les recommandations de cet autre dossier trouvent application ici. Un autre dossier de plainte examiné à la même époque a présenté les mêmes enjeux (5149‑18‑002).

        Recommandation(s) et intervention(s)

        1. Que l’Ordre procède à une nouvelle évaluation du dossier de la plaignante par un comité dument formé et habilité par résolution du conseil d’administration, exempt de toute personne ayant été impliquée dans l’analyse précédente du dossier;
        2. Que l’Ordre revoit ses communications quant aux exigences en matière d’équivalence et à l’ouverture au profil atypique dans des domaines connexes;
        3. Que l’Ordre, dans les décisions d’équivalence :
          • fasse mention des acquis reconnus et des lacunes constatées;
          • prescrive les formations nécessaires pour combler les lacunes et obtenir l’équivalence complète;
          • fasse ressortir le lien entre les exigences, les lacunes constatées et la formation prescrite;
        4. Que l’Office des professions du Québec, lors de la constitution d’un nouvel ordre professionnel et avant l’entrée en vigueur du cadre juridique afférent, s’assure de l’état de préparation du futur ordre sur le plan organisationnel ainsi qu’en vue de l’exercice effectif et adéquat des diverses fonctions de protection du public, dont l’admission. Une formule de mentorat/accompagnement par un autre ordre peut également être envisagée pour le démarrage de ces activités.

        Développements en cours d’enquête

        En cours d’enquête, l’Ordre nous a informés que les membres de son conseil d’administration ont d’emblée pris des mesures dans le but de corriger certaines lacunes. Le conseil d’administration de l’Ordre a :

        • confirmé par résolution le mandat du comité d’admission d’évaluer les dossiers d’admission et d’émettre des recommandations au conseil, ce dernier ayant mandat d’accepter ou de refuser les demandes d’admission;
        • confirmé par résolution, de manière transitoire, 3 membres siégeant au comité d’admission actuel. Ceci a été fait en attendant la formation du nouveau comité d’admission;
        • statué sur la composition du comité d’admission qui sera formé d’au moins 5 criminologues;
        • placé un appel de candidatures pour augmenter le nombre de criminologues siégeant au comité d’admission;
        • procédé officiellement à la nomination de la présidente du comité d’admission.

        Réponse et suite(s)

        • L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a déjà pris des mesures en ce sens;
        • L’Ordre accepte de réévaluer le dossier de la plaignante par le comité d’admission. La nouvelle demande d'admission de la plaignante a été analysée par le comité d'admission le mardi 9 avril 2019. Le Conseil d'administration a résolu le 18 avril 2019 d'admettre la plaignante au Tableau des membres de l’OPCQ;
        • L'Ordre se fait accompagner par un autre ordre professionnel pour revoir le traitement des dossiers d'admission spécifiquement quant à ses exigences en matière d'équivalence et à l’ouverture au profil atypique dans des domaines connexes;
        • Depuis le mois de mars 2019, l’Ordre a revu sa manière de communiquer ses décisions aux candidats à l'admission et fait maintenant mention des acquis reconnus et des lacunes constatées. Il fait ressortir le lien entre les lacunes constatées et toute formation complémentaire jugée nécessaire et prescrite;
        • L’Office des professions du Québec prend acte de la recommandation et entend se montrer particulièrement attentif lorsque l’Ordre lui soumettra des règlements concernant l’admission. Il s’engage également à considérer la mise en œuvre d’une formule « mentorat/accompagnement » au moment de la création d’un nouvel ordre professionnel.

        Document(s) pertinent(s)


        2018-08-09

        Plainte reçue le 9 août 2018.
        Dossier fermé le 7 juin 2019.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Problématique

        Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence.

        Conclusion(s)

        En réponse aux attentes et au questionnement de la plaignante, et en examinant le fonctionnement des processus ou activités d’admission en cause dans la situation vécue par cette personne, notre analyse nous amène à formuler les conclusions suivantes :

        Conclusions concernant le dossier de la plaignante

        • Dans sa communication à la plaignante, l’Ordre ne fait pas mention de la reconnaissance d’équivalence partielle, ni de formations à suivre pour une équivalence complète, alors qu’un certain nombre de crédits ont été reconnus au dossier de la plaignante;
        • Dans sa grille d’analyse, l’Ordre indique que la demande de la plaignante est refusée et on lui recommande de faire une maîtrise en criminologie, option intervention. Il s’agit d’un des diplômes qui donnent ouverture au permis et qui prévoit l’imposition possible d’une propédeutique par l’université;
        • En cours d’examen, l’Ordre s’est engagé auprès de la plaignante à réévaluer son dossier une fois que le conseil d’administration aurait fixé par règlement les nouvelles normes d’équivalence;
        • L’Ordre dispose de suffisamment d’éléments lui permettant d’évaluer le dossier convenablement. Point besoin d’attendre de nouvelles normes d’équivalence. Les Lettres patentes en vigueur s’appliquent;
        • Les exigences et conditions du futur registre des droits acquis ne sont pas encore définies. Une tolérance existe pour les employés dans le domaine de la sécurité publique en attendant le registre.

        Conclusions concernant les processus et méthodes de l’Ordre révélés par la plainte

        • Dans sa communication avec la plaignante, la formulation utilisée par l’Ordre donne à croire que :
          • seuls les candidats ayant le diplôme donnant ouverture au permis ou son exact équivalent seraient admissibles. On peut être ainsi amené à comprendre que seule la formation portant l’étiquette « criminologie » et du niveau de la maîtrise universitaire serait reconnu. Or la législation professionnelle et les Lettres patentes prévoient aussi l’équivalence de formation;
          • la plaignante ne bénéficie pas d’une reconnaissance partielle, alors que c’est bien le résultat de l’analyse de l’Ordre;
          • la plaignante doit refaire toute sa formation ou, à tout le moins qu’on laisse à l’université le soin de configurer des cours de propédeutique et les cours à option de la maîtrise (intervention) en fonction des exigences de l’Ordre et des cours déjà reconnus par ce dernier;
        • La criminologie est connexe à plusieurs domaines et professions des sciences du comportement, dans le domaine de la santé mentale et les relations humaines. Cette connexité empêche d’affirmer que la formation et l’intervention soutenant la pratique de la criminologie sont uniques en tout;
        • Les normes d’équivalence de diplôme et les facteurs d’appréciation de l’équivalence de la formation utilisés par l’Ordre sont similaires à ceux des autres professions du système professionnel québécois;
        • L’Ordre a entrepris depuis l’été 2018 une démarche de réflexion sur son approche en admission. Il a également indiqué que cette approche depuis sa création a pu prendre appui sur une compréhension et une interprétation plus restrictive des normes d’admission;
        • La question des habilitations, du fonctionnement et de la composition du comité d’admission et du comité de révision ainsi que des personnes qui ont traité les demandes d’admission et de révision de l’Ordre a été soulevée dans le cas de la plaignante et dans un autre dossier de plainte (5149-18-003). Les conclusions et les recommandations de cet autre dossier trouvent application ici.

        Recommandation(s) et intervention(s)

        1. Que l’Ordre procède à une nouvelle évaluation du dossier de la plaignante par un comité dument formé et habilité par résolution du conseil d’administration, exempt de toute personne ayant été impliquée dans l’analyse précédente du dossier;
        2. Que l’Ordre revoit ses communications quant aux exigences en matière d’équivalence et à l’ouverture au profil atypique dans des domaines connexes;
        3. Que l’Ordre, dans les décisions d’équivalence :
          • fasse mention des acquis reconnus et des lacunes constatées;
          • prescrive les formations nécessaires pour combler les lacunes et obtenir l’équivalence complète;
          • fasse ressortir le lien entre les exigences, les lacunes constatées et la formation prescrite;
        4. Que l’Ordre, à l’étape de l’équivalence, ne considère la possibilité de faire passer un examen à un candidat ou une candidate qu’en cas de doute sur les compétences de cette personne;
        5. Que l’Office des professions du Québec, lors de la constitution d’un nouvel ordre professionnel et avant l’entrée en vigueur du cadre juridique afférent, s’assure de l’état de préparation du futur ordre sur le plan organisationnel ainsi qu’en vue de l’exercice effectif et adéquat des diverses fonctions de protection du public, dont l’admission. Une formule de mentorat/accompagnement par un autre ordre peut également être envisagée pour le démarrage de ces activités.

        Développements en cours d’enquête

        En cours d’enquête, l’Ordre nous a informés que les membres de son conseil d’administration ont d’emblée pris des mesures dans le but de corriger certaines lacunes. Le conseil d’administration de l’Ordre a :

        • confirmé par résolution le mandat du comité d’admission d’évaluer les dossiers d’admission et d’émettre des recommandations au conseil, ce dernier ayant mandat d’accepter ou de refuser les demandes d’admission;
        • confirmé par résolution, de manière transitoire, 3 membres siégeant au comité d’admission actuel. Ceci a été fait en attendant la formation du nouveau comité d’admission;
        • statué sur la composition du comité d’admission qui sera formé d’au moins 5 criminologues;
        • placé un appel de candidatures pour augmenter le nombre de criminologues siégeant au comité d’admission et de révision;
        • procédé officiellement à la nomination de la présidente du comité d’admission;
        • décidé de revoir à courte échéance le nombre, la composition et le mandat du comité de révision des admissions;
        • résolu de ne pas reconduire le mandat du membre du conseil qui siège au comité de révision des admissions. Il a par la même occasion confirmé par résolution, l’autre membre du comité de révision des admissions, avec droit de vote;
        • considéré à l’étape de l’équivalence, la possibilité de faire passer un examen ou une entrevue à une candidate ou un candidat qu’en cas de doute sur les compétences de cette personne. L’Ordre travaillerait en ce moment sur le contenu de ces outils (examen et entrevue).

        Réponse et suite(s)

        • L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a déjà pris des mesures en ce sens;
        • L’Ordre accepte de réévaluer le dossier de la plaignante par le comité d’admission. La nouvelle demande d’admission de la plaignante a été analysée par le comité d’admission le mardi 9 avril 2019 et de nouveau le 7 mai 2019. Le comité d’admission a fait une demande à la plaignante pour obtenir les suppléments d’information nécessaire à l’évaluation complète de son dossier d’admission. Le conseil d’administration se prononcera le 13 juin 2019 sur l’admissibilité de la plaignante au Tableau des membres de l’OPCQ;
        • L’Ordre se fait accompagner par un autre ordre professionnel pour revoir le traitement des dossiers d’admission spécifiquement quant à ses exigences en matière d’équivalence et à son ouverture au profil atypique dans les domaines connexes;
        • Depuis le mois de mars 2019, l’Ordre a revu sa manière de communiquer ses décisions aux candidats à l’admission et fait maintenant mention des acquis reconnus et des lacunes constatées. Il fait ressortir le lien entre les lacunes constatées et toute formation complémentaire jugée nécessaire et prescrite;
        • L’Office des professions du Québec prend acte de la recommandation et entend se montrer particulièrement attentif lorsque l’Ordre lui soumettra des règlements concernant l’admission. Il s’engage également à considérer la mise en œuvre d’une formule « mentorat/accompagnement » au moment de la création d’un nouvel ordre professionnel.

        Document(s) pertinent(s)


        2018-08-07

        Plainte reçue le 7 août 2018.
        Dossier fermé le 26 septembre 2018.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Note

        Retrait de la plainte en cours d’examen.


          2018-07-13

          Plainte reçue le 13 juillet 2018.
          Dossier fermé le 2 novembre 2018.
          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

          Note

          Réponse satisfaisante obtenue en cours d’examen.

          Problématique

          Difficulté d’accès à la formation d’appoint prescrite par l’Ordre.

          Conclusion(s)

          La situation a connu un dénouement satisfaisant. La plaignante a pu commencer sa formation d’appoint.


            2018-07-10

            Plainte reçue le 10 juillet 2018.
            Dossier fermé le 10 octobre 2018.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de travailleur social.

            Problématique

            Questionnement sur l’application de frais d’étude de dossier en plus des frais d’ouverture de dossier.

            Conclusion(s)

            • Un représentant de l’Ordre aurait affirmé à la plaignante que son profil (détentrice d’un diplôme qui donne ouverture au permis) la destine à une admission automatique;
            • Les demandes d’admission à l’Ordre des titulaires de diplômes en service social ou travail social obtenues au Québec il y a plus de 5 ans sont étudiées en fonction de la règlementation et de l’article 45.3 du Code des professions. Cet article stipule que le conseil d’administration de l’Ordre peut évaluer la compétence d’une personne qui demande la délivrance d’un permis alors qu’elle satisfait aux conditions depuis un nombre d’années supérieur à celui prévu à cet effet par règlement pris en vertu du paragraphe j de l’article 94 du Code. Il s’agit des situations où une personne peut être à risque d’une désuétude de ses compétences, notamment du fait d’un diplôme acquis il y a un certain nombre d’années;
            • Cette étape d’évaluation de la formation initiale peut mener à l’imposition d’un stage ou cours de perfectionnement par application de l’article 45.3 du Code. Peu importe la complexité du dossier, il s’agit d’une étape supplémentaire d’analyse pour laquelle des frais pourraient être appliqués.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir les frais appliqués pour l’étude du dossier d’admission de la plaignante.


              2018-06-26

              Plainte reçue le 26 juin 2018.
              Dossier fermé le 17 décembre 2018.
              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

              Note

              Perte de communication avec le plaignant en cours d’examen.


                2018-06-08

                Plainte reçue le 8 juin 2018.
                Dossier fermé le 17 janvier 2019.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                Problématique

                • Problème de communication de l’information sur le processus de reconnaissance de l’équivalence et sur les résultats de l’évaluation effectuée;
                • Remboursement des honoraires versés à l’Ordre pour l’étude du dossier.

                Conclusion(s)

                • La plaignante est détentrice d’un baccalauréat en psychologie et d’un diplôme d’études supérieures spécialisées en santé mentale, tous deux délivrés par des universités québécoises;
                • La plaignante allègue que le caractère imprécis de la communication de l’Ordre sur la démarche d’admission a suscité des attentes et engendré des incompréhensions quant aux exigences de délivrance de permis;
                • L’Ordre a accordé à la candidate un certain nombre de crédits pour chacune de ses études universitaires et pour son expérience de travail, mais cela n’a pas été suffisant pour la pleine équivalence et l’obtention du permis de psychoéducation;
                • Le raisonnement de reconnaissance de l’expérience professionnelle basée sur la comparaison entre la fonction d’éducatrice exercée par la candidate et les objectifs poursuivis par les stages en psychoéducation n’est pas suffisamment exposé;
                • Il existe un continuum d’études universitaires de premier et de deuxième cycle dans la formation de psychoéducateur qui n’est pas suffisamment exposé dans les documents d’admission et dans les prescriptions de l’Ordre;
                • Dans sa prescription, l’Ordre n’a pas suffisamment exposé le lien entre sa recommandation de faire une maîtrise en psychoéducation et les lacunes relevées dans le dossier d’admission de la candidate;
                • La nouvelle politique d’évaluation des dossiers de candidature de l’Ordre basée sur un référentiel des compétences qui tiendra compte des expériences professionnelles devrait être opérationnelle en hiver 2019;
                • Nous ne voyons pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier en ce qui concerne l’évaluation des compétences acquises et lacunes de la plaignante;
                • Les sommes versées à l’Ordre sont demandées pour l’étude du dossier de candidature de tout candidat et ne sont pas tributaires de l’obtention ou de la non-obtention du permis en psychoéducation. De ce fait, nous n’avons pas de commentaires à formuler sur cet aspect du dossier.

                Recommandation(s) et intervention(s)

                1. Que l’Ordre s’assure que l’information transmise aux candidats et candidates concernant le processus d’admission soit bien comprise et interprétée par eux;
                2. Que l’Ordre expose le raisonnement soutenant ses conclusions au sujet de l’évaluation des compétences expérientielles en regard des exigences;
                3. Que l’Ordre, dans ses documents d’information, de même que ses prescriptions, fasse état du continuum de formation d’études universitaires de premier et de deuxième cycle de la profession de psychoéducateur afin de renseigner les candidats sur l’ampleur de la formation à acquérir;
                4. Que l’Ordre, dans sa communication aux candidats et candidates, décrive le parcours pour arriver à l’obtention du permis en faisant le lien entre la formation prescrite et les lacunes révélées chez ces personnes. Si la formation prescrite est jugée importante, l’Ordre doit l’expliquer, mentionner les options de formation à la pièce ou par programme. Lorsque la maîtrise en psychoéducation est prescrite, l’Ordre doit aviser de la possibilité d’une propédeutique avant de débuter ce programme.

                Réponse et suite(s)

                • L’Ordre souscrit aux recommandations;
                • L’Ordre porte une attention particulière aux communications avec les candidats sur le processus d’admission par équivalence afin qu’ils soient bien informés sur la démarche d’admission et soient éclairés à propos du processus. L’Ordre prend soin d’informer le candidat sur le continuum d’études universitaires de premier et de deuxième cycle dans la formation de psychoéducateur et précise que la décision de reconnaitre ou non l’équivalence appartient au comité des admissions par équivalence. L’Ordre va aussi procéder cette année à la révision de la section des admissions de son site internet pour regrouper et préciser l’information et les exigences;
                • L’introduction progressive du Référentiel de compétences de l’Ordre dans le processus d’admission par équivalence vise spécifiquement à améliorer l’évaluation du volet expérience professionnelle des candidats déposant une demande d’admission par équivalence. Les premiers dossiers traités au moyen de ce nouvel outil ont permis de constater que le volet « expérience professionnelle » est évalué de façon plus complète ce qui permet de mieux exposer le raisonnement soutenant les conclusions de l’évaluation des compétences expérientielles;
                • L’Ordre a élaboré un nouveau référentiel de compétences qui vise à améliorer l’évaluation du volet expérience professionnel. Les dossiers traités avec ce nouvel outil ont permis un traitement plus complet du volet expérience professionnel, ce qui a permis au comité de mieux exposer ses conclusions par rapport aux exigences de l’Ordre;
                • Dans ses communications aux candidats, l’Ordre documente sa décision en la faisant accompagner d’une grille avec les cours et formations reconnus équivalents et des cours et stage que le candidat doit compléter pour devenir membre de l’Ordre. Dans le cas de formation trop importante, l’Ordre expose les options envisageables ainsi que la possibilité de propédeutique.

                Document(s) pertinent(s)


                2018-04-09

                Plainte reçue le 9 avril 2018.
                Dossier fermé le 19 avril 2018.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                Note

                Acteur de la démarche d’admission visé, autre que l’ordre professionnel : Office québécois de la langue française.

                Problématique

                • Communication;
                • Application des règles de démonstration et de présomption de connaissance appropriée de la langue française.

                Conclusion(s)

                • Après une démarche réussie d’équivalence, la plaignante s’est vu délivrer un permis d’exercice de manière temporaire, conformément aux dispositions du Code des professions et de la Charte de la langue française. Pour la suite, elle devait obtenir l’attestation de l’Office québécois de langue française (OQLF) après la réussite d’examens;
                • Parallèlement, la plaignante se voit délivrer un diplôme d’études secondaires par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Québec. Or, il s’agit d’une des trois situations prévues au deuxième alinéa de l’article 35 de la Charte de la langue française qui font en sorte qu’une candidate ou un candidat est réputé avoir la connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession. La plaignante n’avait plus à fournir une attestation de l’OQLF et ni à se soumettre au processus d’évaluation de cet organisme;
                • L’Ordre a été informé de l’existence du diplôme d’études secondaires et a donc délivré à la plaignante un permis régulier de façon permanente;
                • L’OQLF n’avait pas été informé du changement de statut de la plaignante et a communiqué avec elle pour la poursuite de sa démarche d’évaluation. La plaignante était confondue sur la nature de ses obligations;
                • Il y a eu un malentendu de la part de la candidate et, dans une certaine mesure, une absence de communication entre les organismes qui intervenaient auprès d’elle.

                Recommandation(s) et intervention(s)

                Que, dans le cas d’un changement de statut d’une personne titulaire d’un permis d’exercice délivré de manière temporaire conformément aux dispositions du Code des professions et de la Charte de la langue française, l’ordre professionnel informe de ce changement l’OQLF et que ce dernier en prenne acte et modifie ses registres de candidature pour les fins de ses activités d’évaluation.

                Réponse et suite(s)

                • L’Ordre souscrit à la recommandation et s’engage à la mettre en œuvre.
                • L’OQLF souscrit à la recommandation;
                • L’OQLF prendra acte du changement de statut d’une personne titulaire d’un permis d’exercice délivré de manière temporaire conformément aux dispositions du Code des professions et de la Charte de la langue française transmis par un ordre professionnel;
                • L’OQLF modifiera son registre de candidatures lorsqu’un ordre professionnel l’informera du changement de statut d’une personne et que, de ce fait, cette personne n’aura plus à réussir l’examen de français de l’Office;
                • L’OQLF ajoutera à la lettre qu’il transmet aux personnes ayant entrepris des démarches pour obtenir une attestation de connaissance du français le paragraphe suivant : « Si des changements sont survenus dans votre dossier (ex. délivrance d’un permis d’exercice de manière permanente, abandon des démarches, etc.), veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse oqlf_op@oqlf.gouv.qc.ca ou par téléphone au 514 873­­­ 4734. »


                  2018-03-12

                  Plainte reçue le 12 mars 2018.
                  Dossier fermé le 10 juillet 2018.
                  Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                  Note

                  Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.


                    2018-03-12

                    Plainte reçue le 12 mars 2018.
                    Dossier fermé le 17 janvier 2019.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Certificat de spécialiste.

                    Problématique

                    • Difficulté d’obtention d’un certificat de spécialiste en cardiologie auprès du Collège des médecins du Québec;
                    • Application de l’ARM pour l’obtention d’un certificat de spécialiste sur la base d’une formation de spécialiste en France acquise par un médecin ayant déjà, au Québec, un permis et un certificat dans une autre spécialité.

                    Conclusion(s)

                    • L’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France est actuellement construit sur une mesure de compensation qui exige la délivrance d’un permis restrictif en vue de sa réalisation;
                    • La logique des articles 33 et 35 de la Loi médicale fait en sorte qu’un candidat qui détient déjà un permis régulier ne peut obtenir de permis restrictif. Il y aurait lieu de tenir une réflexion sur l’articulation entre les articles 33 et 35 de la Loi médicale, en raison des coincements qu’elle peut générer;
                    • L’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France et son règlement de mise en œuvre, dans leur état actuel, ne trouvent pas application dans la situation du plaignant, mais une réflexion devrait se tenir quant à la mise en place d’un parcours de reconnaissance particulier pour les médecins ayant déjà une connaissance du contexte et du système de santé au Québec;
                    • Après analyse de la demande de reconnaissance de l’équivalence de la formation postdoctorale déposée par le plaignant auprès du Collège des médecins du Québec (CMQ), le comité d’admission à l’exercice (CAE) du CMQ a conclu que la formation suivie par le plaignant était insuffisante dans certains domaines ; la décision du CAE a été maintenue, en révision, par le comité exécutif;
                    • Nous ne notons pas d’éléments justifiant de recommander au Collège des médecins du Québec de revoir le dossier du plaignant, tant sous le parcours de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France que celui de l’équivalence de la formation postdoctorale;
                    • En vue d’obtenir le certificat de spécialiste en cardiologie, deux voies s’offrent au plaignant :
                      • déposer une demande d’admission auprès d’une faculté de médecine dont le programme de formation postdoctorale en cardiologie est reconnu, afin d’obtenir le complément de formation nécessaire (article 19 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec);
                      • s’adresser au Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ; s’il est admissible à l’examen final en cardiologie et qu’il le réussit, il pourrait obtenir une équivalence totale de formation et un certificat de spécialiste (article 20 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec).

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    1. Que le Collège des médecins du Québec tienne une réflexion sur l’articulation entre les articles 33 et 35 de la Loi médicale, en raison des coincements qu’elle peut générer;
                    2. Que le Collège des médecins du Québec tienne une réflexion concernant la mise en place d’un parcours de reconnaissance particulier pour les médecins ayant déjà une connaissance du contexte et du système de santé au Québec.

                    Réponse et suite(s)

                    Le Collège des médecins du Québec a dit avoir tenu une réflexion, mais a décidé de ne pas donner suite aux recommandations.

                    Document(s) pertinent(s)


                    2018-02-07

                    Plainte reçue le 7 février 2018.
                    Dossier fermé le 21 décembre 2018.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Problématique

                    Politique de demande de révision d’un examen.

                    Conclusion(s)

                    • La plaignante n’a pas satisfait à l’exigence de réussite de l’examen, en décembre 2017;
                    • Dans la communication des résultats, l’Ordre a omis d’indiquer la note obtenue par la plaignante, comme prévu à l’article 6 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec;
                    • Insatisfaite du résultat, la plaignante a demandé une révision de notes et une consultation du cahier de l’examen, en vertu de l’article 7 du Règlement;
                    • Dans l’intervalle, l’Ordre a adopté une nouvelle politique de révision de notes sur la base d’une résolution du conseil d’administration, qui impose un seuil de note avant d’obtenir une révision et une consultation du cahier d’examen. Cette politique est entrée en vigueur le 1er février 2018;
                    • L’Ordre avait d’abord déclaré la demande de révision et de consultation du cahier d’examen formulée par la plaignante non recevable, basée sur la résolution du conseil d’administration du 1er février 2018;
                    • En cours d’examen de la plainte et à la suite des échanges avec le bureau du commissaire, l’Ordre a revu sa position et autorisé la candidate à consulter son cahier d’examen;
                    • La politique du seuil minimum de note pour exercer le droit de révision contrevient au Règlement de même qu’aux principes d’équité et de transparence.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    Que l’Ordre modifie sa politique de révision de notes de l’examen afin de permettre à tout candidat de consulter sa copie d’examen, sous réserve de la préservation de l’intégrité de cet examen, et de formuler une demande de révision en cas d’échec, quelle que soit la note obtenue.

                    Réponse et suite(s)

                    L’Ordre souscrit à la recommandation et s’engage à la mettre en œuvre.

                    Document(s) pertinent(s)


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                    Sujet : Profession au sens du Code des professions

                    SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels? Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

                    Joindre le commissaire

                    Courrier
                    Commissaire à l'admission aux professions
                    500, boulevard René-Lévesque Ouest
                    6e étage, bureau 6.500
                    C.P. 40
                    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

                    Téléphone
                    Région de Montréal  514-864-9744
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