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Résumés des plaintes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2017

    2017-12-21

    Plainte reçue le 21 décembre 2017.
    Dossier fermé le 29 mars 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de psychothérapeute.

    Problématique

    • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de permis;
    • Documentation des éléments en soutien de la demande de permis.

    Conclusion(s)

    • Le plaignant est membre d’un ordre professionnel pouvant obtenir un permis de psychothérapeute;
    • Le plaignant a présenté une demande de permis de psychothérapeute durant la période transitoire mise en place lors de l’adoption du Règlement sur la délivrance du permis de psychothérapeute, mais n’était pas qualifié pour s’en prévaloir. Il a dénoncé le délai d’attente d’environ deux ans et demi pour obtenir la première décision de l’Ordre;
    • Nous n’avons pas de commentaires particuliers à formuler sur les circonstances particulières ayant causé le délai de traitement des demandes de permis;
    • Les instances de l’Ordre se sont réunies à au moins trois reprises pour statuer sur la demande du plaignant en fonction des exigences du Règlement. L’analyse du contenu de la formation et de l’expérience a amené l’Ordre à accorder une reconnaissance partielle de la formation et à imposer une formation complémentaire incluant des stages, comme condition de délivrance du permi;
    • Lors de la communication de la première décision, l’Ordre n’a pas fait état du raisonnement de son analyse ni expliqué de façon détaillée les conclusions de son évaluation. Cela a généré aux yeux du plaignant une perception de manque de transparence dans l’évaluation effectuée par le comité d’évaluation des demandes de permis;
    • À la suite de la première décision sur la demande du permis, la partie plaignante a demandé une révision de la décision en fournissant des informations complémentaires pour la compréhension de son dossier. La réévaluation du dossier sur la base de nouveaux éléments présentés a permis de réduire la prescription;
    • Malgré l’allègement de la prescription, l’insatisfaction du plaignant persiste et elle porte essentiellement sur la non-reconnaissance par l’Ordre de ses qualifications professionnelles acquises par le biais de l’expérience;
    • La situation du plaignant soulève aussi la question de la reconnaissance de la formation pour laquelle il est impossible d’obtenir des documents justificatifs pour démontrer les qualifications professionnelles requises;
    • L’Ordre a procédé à l’évaluation des compétences du candidat sur la base d’une méthode formalisée, prenant appui sur les critères définis par règlement. Le cursus du plaignant ne satisfait pas pleinement aux exigences de la délivrance du permis de psychothérapeute.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier pour les acquis qui n’ont pas été documentés;
    2. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant à l’évaluation en vue de la délivrance du permis.

    Document(s) pertinent(s)


    2017-12-18

    Plainte reçue le 18 décembre 2017.
    Dossier fermé le 30 novembre 2018.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Exigence de la réussite d’un examen et règles d’exception pour des circonstances particulières;
    • Communication du seuil de passage.

    Conclusion(s)

    • La plaignante n’a pas satisfait à l’exigence de réussite de l’examen professionnel dans le délai requis, c’est-à-dire après trois échecs;
    • Le 3e échec émane d’une décision administrative de l’Ordre du fait qu’elle ne s’est pas présentée à la dernière séance règlementaire de l’examen sans en aviser l’Ordre dans le délai requis. Cet échec a entraîné la fermeture de son dossier d’admission, en vertu de l’article 9 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec ;
    • On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant aux conditions de réussite de l’examen professionnel ;
    • L’Ordre n’a pas mentionné les notes de passage des examens dans les lettres transmises à la candidate l’informant de ses résultats;
    • La plaignante a sollicité l’annulation du 3e échec afin d’obtenir une séance supplémentaire d’examen, en invoquant un cas de force majeure lié à ses responsabilités parentales auprès de son enfant en bas âge ;
    • L’Ordre refuse de recevoir la demande d’annulation parce qu’elle estime que la plaignante a négligé de suivre, dans le délai requis, la procédure règlementaire qui lui aurait permis d’obtenir un délai additionnel pour la poursuite de sa démarche d’admission. L’Ordre a appliqué le Règlement de façon stricte et mécanique;
    • À la fermeture du dossier, l’Ordre ne lui a pas offert la possibilité de réintégrer la profession. Il l’a plutôt orientée vers le programme Assistance à la personne en établissement de santé menant au métier de préposé aux bénéficiaires ;
    • La plaignante serait en partie responsable des conséquences de la décision de l’Ordre parce qu’elle s’est engagée dans le processus d’examen, trois mois seulement après l’obtention du diplôme, alors que les contraintes successives liées à sa situation familiale étaient, pour certaines, prévisibles;
    • Son empressement à vouloir en finir rapidement avec les démarches d’admission pourrait l’avoir mise à risque d’une performance diminuée;
    • L’exigence de la réussite d’un examen et les règles d’exception pour l’annulation d’un examen ont été mises en place il y a seulement quelques années pour la profession d’infirmière auxiliaire.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Que l’Ordre mentionne la note de passage dans les lettres aux candidats et candidates les informant des résultats de l’examen professionnel.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre souscrit à la recommandation et s’engage à la mettre en œuvre.

    Document(s) pertinent(s)


    2017-12-14

    Plainte reçue le 14 décembre 2017.
    Dossier fermé le 16 janvier 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence.

    Conclusion(s)

    • L’Ordre a évalué la candidature du plaignant sur la base des exigences du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec;
    • Le plaignant a présenté un cumul de formation et expérience dont le contenu ne satisfait pas à l’ensemble des critères prévus dans la règlementation, pour obtenir une reconnaissance de l’équivalence de formation en vue de la délivrance du permis de CRHA;
    • L’Ordre a développé un guide des compétences auquel les membres du comité se réfèrent pour évaluer les compétences des candidats et qui permet à ces derniers de situer leurs connaissances par rapport aux exigences de l’Ordre ;
    • Les instances de l’Ordre se sont réunies à deux reprises pour statuer sur la demande du plaignant. Dans les deux cas, elles ont conclu que la formation ainsi que l’expérience du candidat ne lui ont pas permis d’atteindre le niveau des compétences requis pour la délivrance du permis de CRHA;
    • Lors de la communication de la première décision sur l’équivalence, l’Ordre n’a pas fait état du raisonnement de son analyse ni expliqué de façon détaillée les conclusions de son évaluation. Cela a généré aux yeux du plaignant une perception de manque de transparence dans l’évaluation effectuée par le comité des équivalences;
    • L’Ordre devrait, en tout temps, communiquer de façon claire et précise les conclusions de l’évaluation des compétences professionnelles, en faisant état du raisonnement les appuyant. Ceci donnerait une certaine assurance en matière de transparence en plus de se prémunir contre le risque d’arbitraire;
    • En cours d’enquête, l’Ordre a modifié son approche de communication des décisions afin d’éviter toute forme de confusion dans l’information transmise aux candidats.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Nous ne notons pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier.

    Document(s) pertinent(s)


    2017-12-14

    Plainte reçue le 14 décembre 2017.
    Dossier fermé le 1er février 2019.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Application d’une clause de droits acquis;
    • Questionnement sur les documents et les frais exigés;
    • Qualification de la demande de la plaignante et cheminement du dossier entre les instances;
    • Communication de la décision sur la délivrance du permis.

    Conclusion(s)

    • La plaignante ne peut pas obtenir le permis de technologiste médicale exerçant dans le domaine de la cytopathologie sur la seule base de l’AEC en cytotechnologie du Collège Rosemont;
    • Le parcours d’admission que la plaignante veut emprunter est caduc. Dans le cadre juridique en vigueur, rien ne peut justifier que l’Ordre applique des dispositions transitoires échues (dans ce cas-ci, depuis le 20 septembre 2003);
    • Le délai écoulé depuis l’échéance des dispositions transitoires (15 ans) est tel que celles-ci ne devraient plus apparaitre dans le règlement en vigueur;
    • Le délai écoulé entre le déroulement des évènements ayant causé l’insatisfaction de la plaignante et le dépôt de la plainte est tel que le commissaire ne peut conclure sur le traitement par l’Ordre de la demande de permis déposée par la plaignante en 2003 (au regard des motifs invoqués dans la plainte) ni sur le fonctionnement des processus d’admission à cette époque;
    • Le fait que le commissaire constate la conformité de l’application des règlements de l’Ordre ne dispose pas de son regard critique sur le traitement de la demande déposée en 2017, notamment dans l’efficacité et la cohérence de la procédure et du dispositif administratif;
    • L’Ordre aurait dû constater la non-recevabilité de cette demande de permis en cytopathologie, en amont dans le traitement de la demande ou du dossier (après sa réouverture ou à la vérification de sa complétude), d’autant plus qu’elle avait déjà fait l’objet d’une décision en ce sens en 2003;
    • Le personnel effectuant le traitement administratif du dossier avait alors suffisamment d’information pour détecter qu’il s’agissait d’une demande ambigüe et qu’il était nécessaire de clarifier les intentions de la candidate avant de faire cheminer le dossier par quelque parcours que ce soit;
    • Les frais facturés à la plaignante ne correspondent pas au type de demande soumise ni au traitement qui a été effectué : elle a payé les frais pour l’étude d’une « demande d’équivalence », qui sont sensiblement plus élevés que ceux pour l’étude d’une « demande de permis »;
    • La lettre informant la plaignante du maintien du refus de délivrer le permis pour exercer en cytopathologie n’indique qu’une des deux possibilités qui s’offre à elle : obtenir le DEC en technologie d’analyses biomédicales, sans mentionner la reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de formation.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier en vertu des dispositions transitoires échues. La plaignante peut se tourner vers d’autres voies pour obtenir le permis en cytopathologie (obtenir le DEC en technologie d’analyses biomédicales ou entamer une démarche de reconnaissance d’équivalence auprès l’Ordre);
    2. Que l’Ordre regarde à nouveau les frais facturés à la plaignante pour sa demande de permis de 2017;
    3. Que dans ses communications d’une décision de refus (ou de maintien du refus) de délivrer un permis, l’Ordre indique l’alternative du diplôme donnant ouverture au permis ou son équivalent parmi les conditions de délivrance d’un permis, ainsi que les parcours d’admission qui s’offrent à la personne;
    4. Que l’Ordre revoie ses pratiques pour bien qualifier et mieux aiguiller en amont les demandes comme celle de la plaignante et diriger les personnes vers les parcours d’admission qui peuvent s’appliquer à leur profil ou à leur situation;
    5. Que l’Ordre revoit son dispositif administratif et plus particulièrement l’étape de préalable à l’étude des dossiers par l’instance appropriée, afin qu’un premier tri (par un regard sur les documents fournis) permette de détecter les cas particuliers et les demandes à clarifier;
    6. Que l’Ordre et l’Office des professions se concertent pour modifier le Règlement sur la délivrance du permis de technologiste médical exerçant dans le domaine de la cytopathologie, de façon à abroger les dispositions caduques.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre souscrit aux recommandations et s’engage à :

    • Rembourser intégralement les frais facturés à la plaignante pour l’étude de son dossier;
    • Réviser son processus de traitement administratif des dossiers (recevabilité administrative des candidatures, filtre des demandes pour identifier les dossiers incomplets ou incohérents ou atypiques, communication avec les candidats avant de faire cheminer ces dossiers);
    • Interpeler l’Office des professions au sujet des dispositions caduques dans le règlement.

    Document(s) pertinent(s)


    2017-12-10

    Plainte reçue le 10 décembre 2017.
    Dossier fermé le 25 octobre 2018.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Note

    Suspension puis retrait de la plainte en cours d’examen. Plainte parallèle auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, laquelle a enclenché un processus de règlement des différends dans la situation du plaignant.


      2017-12-06

      Plainte reçue le 6 décembre 2017.
      Dossier fermé le 1er août 2019.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de psychothérapeute.

      Problématique

      • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande;
      • Difficulté à déterminer les cours correspondant aux activités de formation prescrites à la règlementation.

      Conclusion(s)

      • La plaignante a présenté une demande de permis de psychothérapeute après la période transitoire mise en place lors de l’adoption du Règlement sur la délivrance du permis de psychothérapeute. Elle a dénoncé le délai d’attente de huit mois pour obtenir la décision de l’Ordre;
      • Étant donné les circonstances particulières ayant causé le délai de traitement des demandes de permis, nous n’avons pas de commentaires particuliers à formuler sur cette question;
      • Les instances de l’Ordre se sont réunies à deux reprises pour statuer sur la demande de la plaignante en fonction des exigences du Règlement. L’analyse du contenu de la formation et de l’expérience a amené l’Ordre à accorder une reconnaissance partielle de la formation et à imposer une formation complémentaire incluant des stages, comme condition de délivrance du permis;
      • Lors de la communication de la première décision, l’Ordre n’a pas fait état du raisonnement de son analyse ni expliqué de façon détaillée les conclusions de son évaluation. Cela a généré aux yeux de la plaignante une perception de manque de transparence de la part de l’Ordre. Ce dernier a toutefois été plus explicite lors de la communication de la décision sur la révision et s’est engagé à mieux motiver ses décisions de premières instances;
      • À la suite de la première décision de l’Ordre, la plaignante a demandé une révision de la décision en fournissant des informations complémentaires pour la compréhension de son dossier. La réévaluation du dossier sur la base de nouveaux éléments présentés a permis de réduire la prescription;
      • L’Ordre a procédé à l’évaluation des compétences de la plaignante sur la base d’une méthode formalisée, prenant appui sur les critères définis par règlement. Le cursus de la plaignante ne satisfait pas pleinement aux exigences de la délivrance du permis de psychothérapeute;
      • L’insatisfaction de la plaignante porte également sur l’organisation de la formation requise. Il serait difficile de trouver les cours qui correspondent aux critères proposés par l’Ordre;
      • L’Ordre affirme sa disponibilité à guider les candidats dans leur formation et a fait état de certaines actions à cet égard;
      • L’Ordre devrait mieux faire connaître sa disponibilité à guider les candidats vers des formations qu’il considère valables et qualifiantes;
      • La critique de la plaignante rejoint d’autres portées à l’attention du commissaire sur le caractère non intégré de la formation théorique. L’Ordre et l’Office des professions devraient réfléchir à l’organisation de l’offre de la formation à la psychothérapie et à des moyens de guider les candidats vers des formations valables et qualifiantes;

      Recommandation(s) et intervention(s)

      1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant à l’évaluation de la formation de la plaignante;
      2. Que l’Ordre des psychologues du Québec poursuive, avec le concours de l’Office des professions et des ordres professionnels concernés par la pratique de la psychothérapie, la réflexion et les travaux sur :
        • l’organisation de la formation qualifiante en psychothérapie, qu’elle soit en établissement d’enseignement ou dans le secteur privé;
        • les moyens de mieux guider les candidats et candidates vers des formations valables et qualifiantes en vue de la délivrance du permis de psychothérapeute.

      Réponse et suite(s)

      L’Ordre souscrit globalement aux recommandations et a déjà entrepris des démarches en ce sens.

      Document(s) pertinent(s)


      2017-11-23

      Plainte reçue le 23 novembre 2017.
      Dossier fermé le 17 juin 2019.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de technologue en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic.

      Problématique

      • Annulation de l’examen professionnel sur fond de suspicion de plagiat;
      • Mesures de contrôle et de gestion de la salle de l’examen.

      Conclusion(s)

      Conclusions sur le cas de la plaignante

      • La plaignante est une candidate formée à l’étranger. Elle doit satisfaire à l’exigence de réussir l’examen d’admission imposé par règlement à tous les candidats au permis de l’Ordre;
      • Elle s’est présentée à l’examen d’admission à l’Ordre, moins d’un an après son arrivée au Québec, sans la connaissance de la langue française. Elle a choisi de passer l’examen en anglais;
      • Le conjoint de la plaignante est également candidat et a participé à la même séance d’examen;
      • Avant l’examen, la surveillante de la salle a informé et sensibilisé les candidats à l’importance de respecter les directives de l’Ordre sur le déroulement de l’examen et leur a remis les documents afférents;
      • La plaignante a pris connaissance des documents remis par la surveillante et y a apposé les signatures requises. Ces documents ont été rédigés en anglais;
      • À la fin de l’examen, pendant que tous les candidats attendaient en ligne pour remettre leurs cahiers d’examen à la surveillante, la plaignante s’est entretenue avec son conjoint dans leur langue maternelle. Par la suite, elle est retournée à sa place avec son cahier d’examen pour y apporter des correctifs;
      • L’incident a été rapporté à la surveillante par un témoin oculaire de l’événement;
      • Sur la base de ce qui a été rapporté à la surveillante, les instances ont conclu que les deux participants ont dérogé aux règles qui interdisent aux participants de communiquer entre eux et de s’allouer du temps additionnel pour compléter l’examen;
      • La conduite de la plaignante et de l’autre participant impliqué a été interprétée par l’Ordre comme un risque de plagiat et a entraîné l’annulation de l’examen pour les deux participants visés, en vertu de l’article 16 du Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec;
      • La plaignante peut tenter à nouveau de réussir l’examen. En cas d’échec, elle a le choix de reprendre l’examen, jusqu’à un maximum de trois reprises ou de suivre avec succès une formation additionnelle visant à démontrer qu’elle a corrigé les lacunes avérées;
      • La plaignante déplore que la décision de l’Ordre ait été prise sur fond de suspicion créée par la perception d’un autre participant quant au contenu des échanges entre elle et son conjoint;
      • Étant donné l’imprudence face aux directives de l’Ordre dont la plaignante a fait preuve, on serait tenté de lui imputer une part de responsabilité sur la décision de l’Ordre;
      • Considérant les faits présentés et par souci d’équité pour les autres participants, il est difficile pour l’Ordre de faire fi au manquement aux règles constatées après avoir informé et sensibilisé suffisamment les participants;
      • Après analyse de l’ensemble de la situation de la plaignante et de la documentation fournie, nous ne notons pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant au respect des règles sur le déroulement des examens.

      Conclusions sur le fonctionnement général du processus

      • La gestion de la salle n’a pas été idéale et permet des comportements qui ont pu être mal perçus et porter confusion;
      • Il a pu y avoir des failles dans les mesures de contrôles de l’examen dans la salle dont : l’absence de vérification de la bonne compréhension des directives et la vigilance défaillante lors de récupération des cahiers d’examens, du fait des mouvements des participants pour remettre leurs cahiers d’examen.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      1. Nous ne notons pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant au respect des règles sur le déroulement des examens;
      2. Que l’Ordre revoit les mesures de contrôle et de gestion des candidats dans la salle d’examen.

      Réponse et suite(s)

      L’Ordre reçoit favorablement la recommandation quant aux mesures de contrôle et de gestion des candidats dans la salle d’examen et a déjà entrepris des mesures en ce sens.

      Document(s) pertinent(s)


      2017-11-23

      Plainte reçue le 23 novembre 2017.
      Dossier fermé le 17 juin 2019.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de technologue en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic.

      Problématique

      • Annulation de l’examen professionnel sur fond de suspicion de plagiat;
      • Mesures de contrôle et gestion de la salle de l’examen.

      Conclusion(s)

      Conclusions sur le cas du plaignant

      • Le plaignant est un candidat formé à l’étranger. Il doit satisfaire à l’exigence de réussir l’examen d’admission imposé par règlement à tous les candidats au permis de l’Ordre. Il a choisi de passer l’examen en anglais;
      • La conjointe du plaignant est également candidate et a participé à la même séance d’examen;
      • Avant l’examen, la surveillante de la salle a informé et sensibilisé les candidats à l’importance de respecter les directives de l’Ordre sur le déroulement de l’examen et leur a remis les documents afférents;
      • Le plaignant a pris connaissance des documents remis par la surveillante et y a apposé les signatures requises. Ces documents ont été rédigés en anglais;
      • À la fin de l’examen, pendant que tous les candidats attendaient en ligne pour remettre leurs cahiers d’examen à la surveillante, le plaignant s’est entretenu avec sa conjointe dans leur langue maternelle, en se montrant leurs cahiers d’examen. Par la suite, la conjointe est retournée à sa place avec son cahier d’examen pour y apporter des correctifs;
      • L’incident a été rapporté à la surveillante par un témoin oculaire de l’événement;
      • Sur la base de ce qui a été rapporté à la surveillante, les instances de l’Ordre ont conclu que les deux participants ont dérogé aux règles qui interdisent aux participants de communiquer entre eux et de s’allouer du temps additionnel pour compléter l’examen;
      • La conduite du plaignant et de l’autre participante impliquée a été interprétée par l’Ordre comme un risque de plagiat et a entraîné l’annulation de l’examen pour les deux participants visés, en vertu de l’article 16 du Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec;
      • Le plaignant peut tenter à nouveau de réussir l’examen. En cas d’échec, il a le choix de reprendre l’examen, jusqu’à un maximum de trois reprises ou de suivre avec succès une formation additionnelle visant à démontrer qu’il a corrigé les lacunes avérées;
      • Le plaignant déplore que la décision de l’Ordre ait été prise sur fond de suspicion créée par la perception d’un autre participant quant au contenu des échanges entre lui et sa conjointe;
      • Étant donné l’imprudence face aux directives de l’Ordre dont le plaignant a fait preuve, on serait tenté de lui imputer une part de responsabilité sur la décision de l’Ordre;
      • Considérant les faits présentés et par souci d’équité pour les autres participants, il est difficile pour l’Ordre de faire fi au manquement aux règles constatées après avoir informé et sensibilisé suffisamment les participants;
      • Après analyse de l’ensemble de la situation du plaignant et de la documentation fournie, nous ne notons pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant au respect des règles sur le déroulement des examens.

      Conclusions sur le fonctionnement général du processus

      • La gestion de la salle n’a pas été idéale et permet des comportements qui ont pu être mal perçus et porter confusion;
      • Il a pu y avoir des failles dans les mesures de contrôles de l’examen dans la salle dont : l’absence de vérification de la bonne compréhension des directives et la vigilance défaillante lors de récupération des cahiers d’examens, du fait des mouvements des participants pour remettre leurs cahiers d’examen.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      1. Nous ne notons pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant au respect des règles sur le déroulement des examens;
      2. Que l’Ordre revoit les mesures de contrôle et de gestion des candidats dans la salle d’examen.

      Réponse et suite(s)

      L’Ordre reçoit favorablement la recommandation quant aux mesures de contrôle et de gestion des candidats dans la salle d’examen et a déjà entrepris des mesures en ce sens.

      Document(s) pertinent(s)


      2017-11-22

      Plainte reçue le 22 novembre 2017.
      Dossier fermé le 1er mars 2018.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de travailleur social.

      Note

      Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

      Problématique

      Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de réinscription au tableau de l’Ordre.

      Conclusion(s)

      La demande révision a été entendue et l’Ordre a modifié l’évaluation des compétences de la plaignante. Il lui a délivré le permis de travailleuse sociale.


        2017-11-20

        Plainte reçue le 20 novembre 2017.
        Dossier fermé le 4 février 2019.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Problématique

        • L’application des dispositions transitoires touchant l’admission, à la suite de la fusion des ordres comptables québécois;
        • Les cotisations à titre de candidat à l’exercice de la profession.

        Conclusion(s)

        • Le plaignant n’a pas satisfait, dans le temps requis, à l’exigence de stage de formation professionnelle en vue de la délivrance;
        • L’Ordre a répondu de façon détaillée aux interrogations du plaignant sur les décisions, les conditions et modalités de délivrance du permis ainsi que les délais de réponse;
        • À la suite de la fusion des anciens ordres comptables, l’Ordre a donné un délai d’environ quatre ans pour permettre aux candidats de satisfaire les exigences du Règlement et la période transitoire s’est estompée en août 2018. Malgré tous les efforts fournis, le plaignant n’a pas pu trouver un lieu de stage valide et cumuler le temps requis;
        • Nous n’avons pas de commentaires quant à l’application du Règlement et des dispositions transitoires qui en découlent ni sur le délai accordé;
        • La hausse des cotisations pour des candidats à l’exercice de la profession, après un certain temps, était prévue dans la politique de délivrance de permis de CGA;
        • Nous n’avons pas de commentaires à formuler sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’ancien Ordre des comptables généraux agréés et de la tarification afférente.

        Recommandation(s) et intervention(s)

        On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier.

        Document(s) pertinent(s)


        2017-11-01

        Plainte reçue le 1er novembre 2017.
        Dossier fermé le 12 décembre 2017.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Problématique

        Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence.

        Conclusion(s)

        • Le plaignant n’a pas fait ou manifesté un intérêt à faire les démarches pour compléter son dossier en vue de son étude par l’Ordre;
        • Il n’est plus pertinent de continuer l’examen de la plainte.


          2017-10-25

          Plainte reçue le 25 octobre 2017.
          Dossier fermé le 15 août 2018.
          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

          Note

          Retrait de la plainte en cours d’examen.


            2017-09-27

            Plainte reçue le 27 septembre 2017.
            Dossier fermé le 4 juillet 2019.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis restrictif de médecin clinicien.

            Note

            La plainte vise l’ordre professionnel, mais les recommandations visent aussi un autre acteur de la démarche d’admission : Recrutement Santé Québec (unité au sein du ministère de la Santé et des Services sociaux).

            Problématique

            • Questionnement sur l’étude du dossier de la demande de permis par l’Ordre;
            • Questionnement sur le processus de recrutement, via Recrutement Santé Québec, notamment l’évaluation préliminaire des demandes;
            • Coordination entre l’Ordre et Recrutement Santé Québec.

            Conclusion(s)

            Conclusions sur le cas du plaignant

            • Le plaignant ne peut poursuivre sa démarche d’admission à l’Ordre par l’obtention du permis restrictif de médecin clinicien. Il peut emprunter une autre voie pour exercer la médecine au Québec (p. ex. l’obtention du permis régulier via le parcours d’admission par équivalence);
            • Le fait que le plaignant ait franchi les étapes précédant l’étude du dossier par l’Ordre, tout comme le fait d’obtenir un parrainage par un établissement de santé, n’emporte pas décision de l’Ordre quant à l’admissibilité du plaignant au permis restrictif;
            • L’Ordre a appliqué les balises adoptées par son conseil d’administration pour la délivrance du permis restrictif de médecin clinicien, dans le traitement de la demande du plaignant et dans l’étude de son dossier. Cette candidature n’est pas admissible au permis restrictif parce qu’elle ne respecterait pas les exigences liées à la formation postdoctorale et au certificat de spécialiste;
            • L’Ordre a effectué les recherches d’information et les demandes de renseignements permettant d’évaluer le niveau de la formation du candidat et ses titres de compétences en médecine, afin de rendre une décision. Le refus est fondé sur les renseignements des autorités compétentes du pays où la formation a été acquise;
            • La décision de refus de l’Ordre a été révisée suivant les principes et bonnes pratiques en la matière (révision par un comité différent, audition du candidat, délais raisonnables);
            • Au tout début du processus, à l’étape de l’inscription à Recrutement Santé Québec (RSQ), celui-ci disposait d’assez d’information pour détecter que la candidature du plaignant risquait de ne pas satisfaire aux exigences de l’Ordre liées à la formation postdoctorale et au certificat de spécialiste.

            Conclusions sur le fonctionnement général du processus

            • Le texte des balises adoptées par le conseil d’administration de l’Ordre pour la délivrance des permis restrictifs pour médecins cliniciens n’est pas accessible au public : l’information sur le site Web n’en reproduit pas la totalité;
            • En exigeant spécifiquement une formation postdoctorale et strictement un certificat de spécialiste en médecine de famille, l’Ordre écarte les médecins provenant d’un système où la médecine dite « de famille » est exercée sans faire l’objet d’une formation et d’une certification distinctes au sein de la profession. C’est même le cas lorsque ces personnes ont acquis, par la combinaison de leurs études et de leur expérience professionnelle, les mêmes compétences que celles acquises par la réussite d’une formation postdoctorale de 24 mois en médecine de famille au Québec;
            • En exigeant une formation postdoctorale acquise selon une seule modalité d’apprentissage (c.-à-d. programme de résidence d’une faculté de médecine), l’Ordre écarte des individus avec des compétences pourtant valables acquises autrement, notamment par l’expérience professionnelle. Cette limitation ne respecte pas les engagements internationaux du Canada, les politiques gouvernementales et les principes et bonnes pratiques en matière de reconnaissance des qualifications;
            • Reconnaitre les compétences des candidats et candidates « moins typiques » demande qu’on s’attarde plus à la substance de leur compétence qu’au formalisme et aux modalités de leurs apprentissages. Pour la délivrance du permis restrictif de médecin clinicien, cela signifie de vérifier si ces individus ont acquis, dans la combinaison de leurs études et de leur expérience professionnelle, les compétences acquises au Québec dans le cadre du programme de formation postdoctorale dans la spécialité;
            • L’expérience de travail n’est pas étrangère au contexte d’apprentissage d’un médecin résident, soit la dispensation de soins dans des établissements de santé. Bien que l’expérience à elle seule ne permette pas d’acquérir toutes les connaissances et les compétences acquises dans la formation initiale en médecine (M.D. et spécialité), l’Ordre ne devrait pas l’écarter complètement pour autant;
            • Puisqu’il fait un premier tri des demandes et qu’il promeut les candidatures retenues dans le réseau public de la santé et des services sociaux pour leur jumelage avec des établissements en recrutement, Recrutement Santé Québec (RSQ) joue un rôle déterminant dans le processus d’admission à l’exercice avec un permis restrictif;
            • L’évaluation des candidatures au début du processus devrait permettre d’en déterminer l’admissibilité, au regard des exigences préalables, notamment celles liées à la formation et aux titres de compétence;
            • L’approche de RSQ dans l’évaluation préliminaire comporte des risques de rejeter des candidatures valables ou de retenir des candidatures non admissibles au permis, du fait de :
              • base et qualité documentaire limitées (c.-à-d. curriculum vitae seulement);
              • insuffisance de ressources informationnelles et d’expertise à l’interne;
              • diversité des profils en médecine de famille dans le monde;
            • L’Ordre est l’autorité compétente pour évaluer la formation, les titres de compétence et l’expérience des candidates et candidats, de même que pour rendre une décision sur la reconnaissance ces éléments. Son premier regard sur les candidatures retenues par RSQ intervient trop tard dans le processus;
            • L’obtention d’un parrainage (sous la forme d’une lettre d’appui et d’une convention d’aide financière signées par RSQ et par l’établissement parrain) avant la demande de permis à l’Ordre donne à croire aux candidates et candidats que l’étude de leur dossier par l’Ordre sera favorable. Certains peuvent apprendre tardivement qu’ils ne satisfont pas aux exigences préalables à la démarche;
            • Des établissements de santé et de services sont à risque de s’avancer assez loin dans une démarche de recrutement à l’égard d’une candidature dont on aurait dû savoir plus tôt qu’elle ne satisfait pas aux exigences préalables à la démarche;
            • Les problèmes inhérents au processus conjoint entre RSQ et l’Ordre menant à la délivrance du permis restrictif reflètent en partie les paramètres et les contraintes de son financement.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du plaignant;
            2. Que l’Ordre rende accessible via son site Web le texte complet de ses balises pour la délivrance des permis restrictifs pour médecins cliniciens;
            3. Que l’Ordre tienne une réflexion sur ses balises de délivrance du permis restrictif de médecin clinicien, en ce qui a trait à :
              • la diversité des approches et des structures de formation médicale dans le monde, en regard de la formation en médecine dite « de famille » au Québec;
              • la substance des compétences que ces formations permettent d’acquérir (en regard de celles acquises par la formation postdoctorale québécoise);
              • l’exigence d’une certification distincte de spécialiste pour cette discipline;
            4. Que l’Ordre tienne une réflexion sur son approche en matière d’évaluation et de reconnaissance des qualifications en vue d’y intégrer la reconnaissance des compétences acquises par l’expérience professionnelle;
            5. Que Recrutement Santé Québec (RSQ) et l’Ordre revoient l’approche et la structure du processus de recrutement assorti de la délivrance du permis restrictif, particulièrement pour plus d’assurance en amont dans la détermination de l’admissibilité des candidatures;
            6. Que l’Ordre soutienne davantage RSQ dans ses évaluations, ou bien qu’il intervienne en amont pour s’assurer du respect par les candidates et candidats des exigences préalables au permis restrictif;
            7. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) revoit la formule de couts et de financement pour accompagner la restructuration du processus conjoint entre RSQ et l’Ordre. L’Ordre collaborera avec le MSSS pour les aspects qui le concernent.

            Réponse et suite(s)

            Réponse de l’Ordre

            • L’Ordre a déjà appliqué deux recommandations du commissaire concernant l’information donnée sur son site Web :
              • Il a rendu accessible le texte complet de ses balises pour la délivrance des permis restrictifs de médecins pour médecins cliniciens. Il a fait de même avec ses balises pour la délivrance des permis restrictifs de professeurs sélectionnés et celles pour donner effet à l’Arrangement de reconnaissance mutuelle entre le Québec et la France;
              • L’Ordre a modifié l’énoncé de l’exigence de fournir un certificat de spécialiste, en précisant « (ou titre équivalent) », puisqu’il accepte des preuves documentaires portant une autre désignation;
            • L’Ordre affirme avoir tenu compte des recommandations du commissaire sur les balises des permis restrictifs pour médecins cliniciens, sur l’équivalence de la formation en médecine de famille et sur la reconnaissance des compétences acquises par l’expérience professionnelle, suivant les recommandations du commissaire. L’Ordre aurait tenu une réflexion sur ces sujets, mais préfère maintenir son approche;
            • L’Ordre rappelle sa participation à des rencontres conjointes avec RSQ ainsi que sa disponibilité pour discuter de cas particulier au besoin. Il se dit également disponible pour répondre aux questions des candidats et candidates sur les critères d’admissibilité au processus;
            • L’Ordre pressent que les couts d’une restructuration du processus seraient élevés.

            Réponse du ministère de la Santé et des Services sociaux

            • Recrutement Santé Québec (RSQ) échange régulièrement et au besoin avec l’Ordre sur l’arrimage entre les deux organisations, sur les cas complexes ou particuliers (à l’étape de l’évaluation préliminaire) ainsi que sur le soutien aux candidats et aux établissements pour le recrutement de personnes admissibles au permis restrictif de médecin clinicien;
            • Lors de sa dernière rencontre régulière avec l’Ordre, RSQ a aussi fait le suivi du dossier du plaignant;
            • Le MSSS a déjà révisé la formule de couts et de financement du processus conjoint entre RSQ et l’Ordre.

            Document(s) pertinent(s)


            2017-09-25

            Plainte reçue le 25 septembre 2017.
            Dossier fermé le 20 juillet 2020.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Problématique

            Questionnement sur l’environnement et le processus d’évaluation des stages ainsi que sur la décision d’exclusion du programme de qualification en pharmacie (QeP).

            Conclusion(s)

            Conclusions sur le cas du plaignant

            • Le plaignant a été exclu du Programme de qualification en pharmacie (QeP) parce qu’il a échoué à un deuxième stage obligatoire conformément au Règlement des études de premier cycle de l’Université de Montréal;
            • Le plaignant n’a pas produit de fiche d’auto-évaluation lors de l’évaluation formative pour les 2 stages. Ceci lui est défavorable et ne lui a pas permis de pleinement se rendre compte des compétences sur lesquelles les cliniciens associés (CA) ont une opinion divergente et de les documenter;
            • L’évaluation du stage PAP4500 révèle que :
              • La plupart des commentaires de la CA sont généraux et ne sont, pour bon nombre, pas appuyés par des exemples concrets;
              • Il y a une certaine incohérence dans les évaluations. Les compétences non réussies lors de l’évaluation formative se trouvaient dans la compétence spécifique « Soins pharmaceutiques ». Dans l’évaluation certificative, les compétences non réussies se trouvent dans la compétence spécifique « Gestion de la pratique et des opérations »;
              • Deux incidents critiques se sont produits;
            • Bien qu’il soit difficile d’établir les contributions du plaignant ou d’autres personnes à la situation, il y a un faisceau d’indices que l’environnement de travail au cours du stage PAP4500 a présenté des défis pour l’expérience d’apprentissage du plaignant et les conditions pour faire valoir ses compétences;
            • L’évaluation du stage PAP4520 révèle que :
              • Les commentaires de l’évaluation sont en général bien documentés par des exemples concrets, ce qui ne fut pas tout à fait le cas au stage précédent;
              • Une régression a eu lieu entre l’évaluation formative où tout semblait aller bien et l’évaluation certificative où la performance de l’étudiant est jugée en dessous des attentes ;
              • Aucun incident critique ne se serait produit;
            • Le plaignant a considéré que le milieu du stage PAP4520 était plutôt favorable à son apprentissage;
            • Le plaignant a révélé au CA de son second stage qu’il avait échoué le premier stage alors que les CA ne devraient généralement pas savoir si les stagiaires ont réussi ou échoué leurs stages auparavant, pour préserver l’objectivité de l’évaluation;
            • Le comité de réévaluation en cas d’exclusion a reçu l’étudiant en entrevue et ne s’est pas contenté de lui poser des questions sur les motifs qu’il aurait à le réintégrer au programme. Il a en plus donné à cette entrevue l’allure d’examen oral en le questionnant, par surprise, sur ses connaissances en pharmacie;
            • Le comité de réévaluation en cas d’exclusion a tenu compte de tout le cheminement académique du plaignant (cours académique et stage) pour recommander le maintien de l’exclusion à la doyenne de la Faculté, alors que l’étudiant a été exclu du programme en raison de l’échec à un deuxième stage obligatoire.

            Conclusions sur le fonctionnement général du processus

            • Il y a un manque d’uniformité entre les compétences spécifiées au manuel des stages et ceux listés aux plans de stage;
            • Durant la formation pré-stage, la Fiche d’évaluation globale des compétences (FEGC) est présentée aux étudiants en identifiant l’ensemble des compétences qu’ils devront réussir, sans communiquer la procédure en vue de la validation des stages;
            • La participation active de la RFP au sein du jury d’examen, qui est impliquée dans le suivi pédagogique des étudiants, risque d’affecter l’objectivité et l’impartialité du processus, du moins la perception à cet égard;
            • Le dossier de révision du plaignant a été analysé et préparé par la RFP qui, de plus, a recommandé à la vice-doyenne de maintenir la note du jury alors que cette même RFP participe activement à toutes les étapes du processus évaluatif. Cela risque d’affecter l’objectivité et l’impartialité du processus, du moins la perception à cet égard.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            Recommandation concernant le dossier du plaignant

            1. Que la Faculté regarde à nouveau le dossier du plaignant et envisage la possibilité de lui permettre de reprendre les stages dans un milieu différent, qui ne sera pas mis au courant de la situation des stages antérieurs. Par ailleurs, comme pour tout milieu de stage, il faut s’assurer que ce milieu de stage offre, notamment, un contexte de travail et d’apprentissage favorables de même que du matériel accessible. Le plaignant s’assurera lors de ces prochains stages de préparer et de soumettre son auto-évaluation ainsi que tout document requis dans le cadre de l’accomplissement du stage.

            Recommandations sur le fonctionnement général du processus

            1. Que la Faculté de pharmacie de l’Université de Montréal révise le manuel des stages et les plans de stage de telle sorte que l’information partagée entre les documents soit uniforme;
            2. Que la Faculté, dans le cadre de la formation pré-stage, sensibilise les étudiants à :
              • la nécessité de rencontrer toutes les compétences du stage;
              • la procédure de validation des stages;
              • la rédaction du plan de réussite;
            3. Que la Faculté, lors des stages des étudiants du QeP, s’assure que les CA complètent la FEGC en documentant les compétences non réussies et en les appuyant par l’exposé de situations et de faits;
            4. Que la Faculté inclue dans la formation des CA une partie sur la gestion de la diversité ethnoculturelle;
            5. Que la Faculté envisage la possibilité que la RFP fasse une visite surprise dans le milieu de stage lorsqu’il y a des raisons de croire que certaines difficultés découlant du milieu pourraient nuire à l’apprentissage de l’étudiant. Il peut s’agir notamment de difficultés quant :
              • à l’installation;
              • au climat de travail;
              • à l’accessibilité au matériel de travail;
              • aux relations interpersonnelles;
            6. Que la Faculté revoit la composition des membres du jury d’examen afin qu’il soit exempt de toute personne ayant participé au suivi pédagogique et à l’évaluation de la performance de l’étudiant;
            7. Que la Faculté s’assure que la collaboration entre le jury et la RFP se limite à la préparation des dossiers et à répondre aux questions d’éclaircissement ;
            8. Que la Faculté s’assure que son comité de révision chargé d’analyser les demandes de révision de l’évaluation de stage soit exempt de toute personne ayant pris part au processus d’évaluation de l’étudiant;
            9. Que la Faculté s’assure que lors de la réunion du comité de réévaluation en cas d’exclusion, les questions adressées aux candidats sont dans le but de questionner les motifs de réintégration dans le programme et non de répondre à des questions sur ses connaissances en pharmacie.

            Réponse et suite(s)

            Réponse à la recommandation concernant le dossier du plaignant

            • La Faculté n’a pas l’intention de reprendre l’étude du dossier du plaignant et de souscrire à cette recommandation. Le Plaignant a déjà bénéficié des processus de révision en place à l’Université, telles qu’en font foi les demandes de révision d’évaluation présentées par lui pour chacun de ses stages, ainsi que sa demande de levée d’exclusion.

            Réponses aux recommandations sur le fonctionnement général du processus

            • Recommandation 1 : Le manuel des stages et les plans de stage sont révisés annuellement afin d’actualiser l’information qu’ils contiennent, d’en clarifier le contenu si nécessaire et d’en améliorer l’utilisation par tous les intervenants. Pour l’année scolaire 2020-2021, le processus d’actualisation sera complété en août 2020. La Faculté pourra transmettre les nouvelles éditions au bureau du commissaire, sur demande;
            • Recommandation 2 : La Faculté affirme souscrire déjà à la recommandation d’information des stagiaires, puisqu’une présentation de trois heures offertes aux étudiants avant le début des stages couvre l’ensemble des points indiqués par le commissaire. Ils sont également entièrement repris dans le manuel des stages et dans les plans de stage que les étudiants sont invités à consulter régulièrement. Le document PowerPoint utilisé pendant la présentation est également mis en ligne sur la plateforme Studium, pour consultation par les étudiants;
            • Recommandation 3 : La Faculté affirme souscrire déjà à cette recommandation, puisque dans le cadre de ses suivis durant le stage, la responsable des stages (RFP) effectue ce type de rappel auprès des cliniciens associés. Elle va également prendre soin de contacter les cliniciens associés et de préciser avec eux le contenu des FEGC par téléphone, le cas échéant. Le système de notation, quant à lui, ne permet pas d’associer la cote moins (-) à un élément de la FEGC sans que le clinicien associé n’ait ajouté un commentaire expliquant l’imposition de cette cote. À tout événement, la Faculté continuera à sensibiliser les cliniciens associés à l’importance de documenter les compétences non réussies au moyen d’exemples concrets;
            • Recommandation 4 : La Faculté tient à préciser qu’elle a obtenu une subvention visant à soutenir la réussite et la persévérance des étudiants du programme QeP en pharmacie. Cette subvention permettra, entre autres, de réaliser des capsules d’information destinées aux cliniciens associés afin de les renseigner sur le programme QeP et sa clientèle. La Faculté a également obtenu un financement additionnel du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur pour la création de capsules qui seront visionnées par les cliniciens associés au moment du renouvellement de leur titre. Ces capsules comprendront un volet sur la diversité ethnoculturelle, conformément aux valeurs d’équité, de diversité et d’inclusion qui sont prioritaires pour notre Université. Nous croyons que ces capsules seront prêtes pour diffusion au courant de l’année scolaire 2021-2022. Ces capsules pourront être transmises au bureau du Commissaire, sur demande;
            • Recommandation 5 : La relation entre la Faculté et ses cliniciens associés étant basée sur la collaboration, même si de telles visites venaient à être effectuées, elles seraient planifiées et non pas faites subrepticement et par surprise. Dans les faits, les milieux de stage sont d’abord évalués au moment de leur agrément, avant que des étudiants n’y soient envoyés. Advenant qu’un étudiant se plaigne de son milieu de stage ou manifeste un inconfort à y réaliser son stage, et qu’il nous autorise à communiquer avec le clinicien associé, la Faculté interviendra, afin de redresser la situation. Si, malgré l’intervention de la Faculté et une tentative du milieu de corriger la situation, l’étudiant indique à la Faculté qu’il a perdu confiance en son milieu de stage, la Faculté pourra lui en assigner un nouveau, le cas échéant. La Faculté demande systématiquement aux étudiants de compléter une évaluation post-stage. Ces évaluations sont révisées par le comité d’agrément de la Faculté et peuvent mener à une demande de correctifs ou à la perte de l’agrément;
            • Recommandation 6 : La Faculté ne peut souscrire à cette recommandation, puisqu’il n’est pas logique qu’un professeur ou qu’une personne ayant effectué un suivi du cheminement académique de l’étudiant ne puisse faire de représentation au moment de l’attribution de la note finale. Dans les faits, pour ce qui est des stages en milieu communautaire, c’est la RFP qui assure ce rôle et veille à rapporter de façon neutre et impartiale ses observations sur la performance de l’étudiant en stage. Nous voyons mal comment le jury de stage pourrait procéder à l’évaluation de la performance des étudiants sans bénéficier d’une mise en contexte et des commentaires du responsable du cours pour rendre sa décision. Il s’agit d’ailleurs d’une pratique usuelle en milieu universitaire;
            • Recommandation 7 : La Faculté est ouverte à revoir le fonctionnement du jury de stage, tout en maintenant sa composition actuelle, et évaluera la possibilité pour le jury de tenir une période à huis clos, hors de la présence de la RFP, durant laquelle il pourra statuer sur la note finale des étudiants problématiques ou qui ont eu un échec au stage;
            • Recommandation 8 : La Faculté tient à rappeler que, suivant le Règlement pédagogique des études de premier cycle en vigueur à l’Université (le « Règlement »), le professeur ou le responsable du cours est imputable et doit répondre de ses méthodes d’évaluation. Il n’est donc pas possible de l’écarter du processus de révision de l’évaluation. Pour ce qui est de la recommandation, la Faculté soumet qu’un tel processus est déjà en place à l’Université. En cas d’insuccès à une demande de révision d’évaluation, l’étudiant peut déposer une demande de révision exceptionnelle, telle que le prévoit le Règlement. En ce cas, un comité composé de trois membres n’ayant pas pris part au processus d’évaluation de l’étudiant est chargé de statuer sur sa demande. Pour ce faire, le comité doit offrir à l’étudiant et au professeur la possibilité de se faire entendre. À l’issue de cet exercice, le comité peut diminuer, maintenir ou majorer la note finale de l’étudiant;
            • Recommandation 9 : La Faculté ne peut souscrire à cette recommandation, telle que rédigée. Dans le cadre de la réévaluation en cas d’exclusion à la Faculté, l’évaluation du jugement clinique de l’étudiant est un élément critique et crucial à sa réintégration au programme. Cette évaluation se réalise au moyen de mises en situation basées sur des événements familiers et qui ont été rencontrés par l’étudiant, dans le cadre de son stage ou de son parcours académique. Il ne s’agit en aucun cas de réviser la matière avec l’étudiant et d’évaluer ses connaissances, mais bien de se concentrer sur l’essence même de l’exercice de la profession de pharmacien. Il s’agit également pour le comité de s’assurer que l’étudiant a les compétences requises pour pratiquer la pharmacie au Québec selon les standards de pratique de l’Ordre des pharmaciens du Québec, malgré ses échecs scolaires, et qu’il ne représente pas un danger pour le public.

            Document(s) pertinent(s)


            2017-09-13

            Plainte reçue le 13 septembre 2017.
            Dossier fermé le 11 décembre 2017.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de psychologue.

            Problématique

            • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
            • Prescription d’un programme de formation par l’Ordre en vue de la délivrance du permis.

            Conclusion(s)

            • L’Ordre a évalué le dossier sur la base des exigences du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des psychologues du Québec;
            • Le niveau des connaissances et l’expérience de la plaignante ont amené l’Ordre à accorder une reconnaissance d’équivalence partielle et à imposer une formation d’appoint incluant des stages, comme condition d’admission à l’Ordre;
            • À la suite d’une première décision sur l’équivalence, la partie plaignante a demandé une révision de la décision en fournissant des informations complémentaires pour la compréhension de son dossier. En révision, l’Ordre a réévalué le dossier sur la base de nouveaux éléments présentés. Cette réévaluation a permis de réduire la prescription.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            Nous ne notons pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant à l’évaluation en vue de l’équivalence.

            Document(s) pertinent(s)


            2017-08-21

            Plainte reçue le 21 août 2017.
            Dossier fermé le 7 février 2018.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Problématique

            Difficulté d’accès au stage d’adaptation dans le réseau de la santé et des services sociaux, exigé par l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) Québec-France et son règlement de mise en œuvre, en vue de l’obtention du permis d’exercice.

            Conclusion(s)

            Conclusions concernant la situation de la plaignante

            • La candidate est une infirmière française ayant essentiellement une pratique libérale en soins à domicile ;
            • L’accueil en stage d’adaptation représente un investissement pour les établissements de santé et se fait habituellement dans la perspective d’une embauche après le stage. Les infirmières sélectionnées pour les stages d’adaptation sont donc celles dont le profil correspond le plus aux postes à combler ;
            • Nous ne notons pas d’éléments justifiant de recommander aux centres intégrés (universitaires) de santé et de services sociaux (CISSS/CIUSSS) de revoir le dossier de la plaignante, relativement à la sélection en vue du stage suivi d’une possible embauche. Cependant, la communication de ces entités a parfois manqué de clarté dans le traitement du dossier de la plaignante ;

            Conclusions concernant des aspects systémiques

            • La communication par les CISSS/CIUSSS concernant les stages et les embauches est incomplète quant aux profils des infirmières recherchés. L’organisme Recrutement Santé Québec (RSQ) diffuse une information complète concernant les différentes étapes qui jalonnent le processus de recrutement, de la demande d’admission à l’ordre jusqu’à l’embauche dans un établissement de santé ;
            • Les CISSS/CIUSSS ont une connaissance inégale des démarches pour embaucher une infirmière formée en France, comme de leur rôle dans le cadre de ces procédures ;
            • Il existe une incohérence dans le texte de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) Québec-France entre le fait de conclure à une équivalence globale des titres de formation et des champs de pratique pour la profession infirmière et le fait d’imposer un stage d’adaptation. Il n’y a aucune mention de l’existence de différences substantielles qui justifie la mise en place d’un stage d’adaptation ;
            • Il se dégage de l’information recueillie l’hypothèse selon laquelle il existerait des différences affectant le profil d’infirmière libérale en France. Cela mérite d’être examiné sous la forme d’une analyse comparative plus approfondie des profils d’infirmiers en France et au Québec, en fonction des contextes d’exercice.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            1. QUE l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) indique aux infirmières formées en France le fait que l’accès aux stages d’adaptation est intimement lié à un processus d’embauche dans les établissements de santé au Québec et que certains profils sont priorisés ;
            2. QUE les centres intégrés (universitaires) de santé et de services sociaux (CISSS/CIUSSS) s’assurent de diffuser l’information sur les postes à combler, les profils visés et les critères de sélection rattachés à ces postes ;
            3. QUE les CISSS/CIUSSS communiquent de façon claire l’information sur le traitement des dossiers de sélection en vue d’un stage, suivi d’une embauche, notamment :
              - les étapes du processus ;
              - les procédures ;
              - les délais ;
            4. QU’avant de proposer à une infirmière formée à l’étranger une place de stage en vue d’une embauche, le personnel affecté au recrutement dans les établissements de santé devrait s’assurer :
              - d’avoir une bonne connaissance des démarches à effectuer ;
              - que les dispositifs et les différents aspects de cet accueil ont été approuvés au préalable par les autorités compétentes ;
            5. QUE le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et les CISSS/CIUSSS examinent la possibilité de faire de Recrutement santé Québec (RSQ) un guichet unique par lequel toutes les infirmières formées en France désireuses d’exercer au Québec devraient passer dans le cadre de leur démarche en vue d’un stage d’adaptation ;
            6. QUE l’Ordre et l’Office des professions du Québec entreprennent des démarches pour la modification du règlement de mise en œuvre de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) afin de retirer du texte la référence à une démonstration des compétences cliniques essentielles pour exercer la profession ;
            7. QUE l’Ordre documente et décrive dans l’ARM les différences substantielles qui justifient la mise en place d’un stage d’adaptation de 75 jours ;
            8. QUE l’Ordre avec le concours des CISSS/CIUSSS et de Recrutement santé Québec (RSQ), examine l’hypothèse de l’existence de différences substantielles affectant le profil d’infirmière libérale en France ;
            9. QU’au vu des résultats de l’examen de l’hypothèse relative à l’existence de différences substantielles affectant le profil d’infirmière libérale en France, les autorités compétentes du Québec et de la France envisagent de réviser l’ARM.

            Réponse et suite(s)

            L’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et le Ministère de la Santé et des services sociaux (MSSS) souscrivent aux recommandations.

            Document(s) pertinent(s)


            2017-07-20

            Plainte reçue le 20 juillet 2017.
            Dossier fermé le 6 août 2018.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Problématique

            Difficulté à accéder à la formation d’appoint comme mesure compensatoire dans le cadre de l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) Québec-France.

            Conclusion(s)

            • La plaignante est une technicienne de laboratoire expérimentée, légalement autorisée à exercer la profession en France;
            • Dans une perspective d’immigrer au Québec avec sa famille, elle a entamé la démarche d’admission à l’Ordre et obtenu une prescription en vertu de l’ARM avant son arrivée au Québec, en 2014;
            • À son arrivée au Québec, l’accès à la formation d’appoint à titre de mesures compensatoires a été problématique, notamment au regard de la rareté d’établissements d’enseignement pouvant offrir ladite formation, de l’inaccessibilité à la formation requise et de contraintes de nature personnelle;
            • La demande d’admission de la plaignante au Cégep le plus proche de son lieu de résidence a été refusée, faute de place, la cohorte existante étant complète;
            • Pour accomplir les mesures compensatoires prévues à l’ARM, la plaignante a le choix de s’inscrire dans un programme temporaire pour y suivre un cours disponible en attendant une place garantie dans 2 ans ou s’éloigner de sa région et de sa famille pour tenter sa chance dans un autre Cégep;
            • Dans l’organisation actuelle du système éducatif québécois et de la coopération entre l’Ordre et les Cégeps, les candidats à l’Ordre sont intégrés dans le programme de la formation initiale. Or, les places réservées à cette catégorie de candidats sont très limitées;
            • L’organisation de la formation d’appoint à titre de mesures compensatoires prévues à l’ARM rend difficile l’application de son règlement de mise en œuvre et heurte des attentes légitimes du parcours particulier établi par l’Entente Québec-France.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier de la plaignante quant à la prescription;
            2. Que l’Ordre et les établissements d’enseignement dans le domaine, avec le concours du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, se penchent sans délai sur la question de l’accès à la formation d’appoint et des stages en vue de l’exercice de la profession de technologiste médical.

            Réponse et suite(s)

            • De façon générale, l’Ordre reçoit favorablement les recommandations;
            • Un projet pilote impliquant les acteurs concernés par la problématique, qui consiste à l’élaboration d’un référentiel des compétences commun, entre le programme d’études technologie d’analyses biomédicales et le profil de compétences de l’Ordre, est en cours;
            • La présidente de l’Office des professions du Québec, en sa qualité de présidente du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, a été saisie des conclusions de l’examen de la plainte et de la recommandation.

            Document(s) pertinent(s)


            2017-07-05

            Plainte reçue le 5 juillet 2017.
            Dossier fermé le 4 juillet 2018.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Problématique

            • Réévaluation de la prescription en cas de réouverture du dossier;
            • Pertinence du contenu de l’examen de reprise;
            • Transparence dans la communication avec les candidats.

            Conclusion(s)

            • La plaignante n’a pas satisfait à l’exigence de réussite d’un examen prescrit en vue de l’équivalence dans le délai accordé;
            • Le défaut de réussir un examen après 3 essais a entraîné la fermeture de son dossier d’admission;
            • Les conditions d’admission ont été changées pendant le processus d’équivalence;
            • À la réouverture du dossier, l’Ordre a imposé des examens supplémentaires à l’examen échoué, en vertu de la politique en vigueur, sans toutefois indiquer avec précision la nature des lacunes qui ont nécessité ces ajouts;
            • La première prescription ne semblait pas être un enjeu pour la plaignante, puisqu’elle n’avait pas contesté. L’insatisfaction de la plaignante n’est apparue qu’après la modification de la prescription à la suite d’échecs répétés à un examen;
            • L’Ordre a entrepris de changer son règlement ainsi que sa politique en vue de remédier aux iniquités possibles créées par l’approche des examens pour établir l’équivalence;
            • La plaignante a exercé, à plusieurs reprises, son droit d’obtenir de l’Ordre des explications sur les résultats des examens. Toutefois, les réponses de l’Ordre n’étaient pas toujours claires et précises;
            • Le manque de clarté dans les renseignements fournis a pu nourrir une perception de manque de transparence de la part de l’Ordre;
            • Sous réserve de commentaires, nous ne notons pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier de la candidate quant à la prescription.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            1. Que l’Ordre indique aux candidats les outils utilisés pour relever les lacunes et établir une prescription;
            2. Que l’Ordre rende disponibles les statistiques des examens après chaque séance d’examen;
            3. Que l’Ordre tienne une discussion avec les établissements d’enseignement pour standardiser et préciser les informations dont les candidats ont besoin pour bénéficier de l’équivalence.

            Réponse et suite(s)

            • De façon générale, l’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a déjà pris certaines mesures en ce sens;
            • En ce qui concerne la diffusion des statistiques sur les résultats globaux des examens, l’Ordre émet certaines réserves par souci de confidentialité et d’intégrité des données, lorsqu’il s’agit d’un petit nombre de candidats.

            Document(s) pertinent(s)


            2017-07-05

            Plainte reçue le 5 juillet 2017.
            Dossier fermé le 6 août 2018.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Problématique

            • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
            • Difficulté à accéder à la formation d’accès;
            • Coordination entre l’Ordre et l’établissement d’enseignement;
            • Différences des normes d’admission entre les établissements d’enseignement.

            Conclusion(s)

            • Le plaignant a déposé une demande d’admission à l’Ordre sur la base des diplômes non reconnus par le gouvernement comme donnant ouverture au permis de l’Ordre. Sa demande a été traitée selon le mécanisme des équivalences;
            • Le comité d’admission s’est réuni à deux reprises pour rendre une décision sur la formation du plaignant sur la base des documents soumis;
            • Dans la première décision, l’information fournie par le plaignant n’était pas complète. L’Ordre avait décidé de lui accorder une équivalence de formation à la condition de suivre une formation complémentaire représentant environ 70 % d’heures de la formation donnant ouverture au permis de technologiste médical;
            • Le plaignant a contesté la prescription de l’Ordre sans toutefois formuler une demande de révision de la décision comme prévue au règlement et suggérée par l’Ordre;
            • En cours d’enquête, bien que le délai règlementaire pour une demande de révision fut échu, l’Ordre a permis au candidat de formuler une demande de révision de la décision;
            • L’Ordre a réévalué le dossier sur la base du complément d’information sur le contenu de la formation qui n’avait pas été fourni par le plaignant lors du dépôt de sa candidature;
            • La réévaluation a permis au plaignant de bénéficier d’une prescription réduite. Le commissaire n’a pas de commentaires particuliers sur le processus d’équivalence;
            • Les démarches visant la délivrance d’un permis de l’Ordre sont affectées par les éléments suivants :
              • l’inaccessibilité de la formation d’appoint;
              • les exigences additionnelles des cégeps;
              • les différences des normes d’admission entre les établissements d’enseignement, dont le seuil de passage du test de français;
            • Dans l’organisation actuelle du système éducatif québécois et de la coopération entre l’Ordre et les cégeps désignés, nous décelons un problème d’arrimage des exigences entre ces deux acteurs.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            Que l’Ordre et les établissements d’enseignement dans le domaine, avec le concours du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, se penchent sans délai sur les éléments qui affectent l’accès à la formation d’appoint en vue de l’exercice de la profession de technologiste médical.

            Réponse et suite(s)

            • L’Ordre reçoit favorablement la recommandation;
            • Un projet pilote impliquant les acteurs concernés par la problématique, qui consiste à l’élaboration d’un référentiel des compétences commun, entre le programme d’études technologie d’analyses biomédicales et le profil de compétences de l’Ordre, est en cours;
            • La présidente de l’Office des professions du Québec, en sa qualité de présidente du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, a été saisie des conclusions de l’examen de la plainte et de la recommandation.

            Document(s) pertinent(s)


            2017-06-25

            Plainte reçue le 25 juin 2017.
            Dossier fermé le 6 septembre 2017.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Note

            Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

            Problématique

            • Questionnement sur les modalités de réalisation de la formation complémentaire prescrite en vue de la reconnaissance de l’équivalence;
            • Communication.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            Facilitation


              2017-05-26

              Plainte reçue le 26 mai 2017.
              Dossier fermé le 27 novembre 2017.
              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

              Problématique

              • Questionnement sur le processus de délivrance du permis.
              • Refus de la demande d’annulation de l’échec à l’examen professionnel.

              Conclusion(s)

              • La plaignante n’a pas satisfait à l’exigence de réussite de l’examen professionnel dans le délai alloué;
              • Le défaut de réussir la 2e reprise d’examen a entraîné la fermeture de son dossier d’admission;
              • La plaignante a exercé, à plusieurs reprises, son droit de demande de justification à l’Ordre sur les résultats des examens. L’Ordre a donné suite à ces demandes;
              • À la suite du 3e échec, la plaignante a introduit une demande d’annulation de l’échec, dans le but de bénéficier d’une réouverture du dossier d’admission. Ses motifs faisaient référence à l’article 12 du Règlement;
              • L’Ordre a étudié la demande d’annulation et décidé de maintenir la conclusion d’échec et de fermeture du dossier, après avoir analysé les pièces justificatives fournies.

              Recommandation(s) et intervention(s)

              On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant à la révision des résultats des examens et au traitement de la demande d’annulation d’échec.

              Document(s) pertinent(s)


              2017-05-17

              Plainte reçue le 17 mai 2017.
              Dossier fermé le 3 juillet 2018.
              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

              Note

              Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.


                2017-04-19

                Plainte reçue le 19 avril 2017.
                Dossier fermé le 4 mai 2018.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                Problématique

                • Rejet de la candidature sur la base du repère scolaire de diplôme évalué par le MIDI;
                • Prise en compte de l’Évaluation comparative des diplômes délivrée par le MIDI dans le processus de reconnaissance d’équivalence de l’Ordre.

                Conclusion(s)

                • La plaignante est titulaire d’un diplôme d’éducateur spécialisé délivré par le ministère de l’Éducation nationale français et possède une dizaine d’années d’expérience dans le domaine de l’éducation spécialisée au Québec;
                • Dans le système éducatif du pays d’origine et à l’époque de son obtention, ce diplôme n’était pas officiellement considéré de niveau universitaire. Selon l’évaluation comparative du MIDI et la méthode qui lui est propre, il était comparable à un diplôme d’études collégiales en formation technique (DEC);
                • Sur la base de l’évaluation comparative du MIDI et en référence à l’article 2 du Règlement, l’Ordre a déclaré la demande d’équivalence non recevable, sans évaluer les connaissances et habiletés acquises durant la formation et le parcours professionnel de la personne plaignante;
                • En arrêtant le processus de reconnaissance de l’équivalence à la détermination du repère scolaire et sa comparaison avec le diplôme reconnu selon les normes d’équivalence de diplôme, l’Ordre a négligé de considérer le mécanisme complémentaire de l’équivalence de formation prévu à l’article 4 du Règlement, qui, lui, ne réfère pas à un repère scolaire;
                • L’évaluation scolaire effectuée par le MIDI ne peut constituer une condition sine qua non de la recevabilité d’une candidature ou entrainer l’arrêt de son étude;
                • La frontière formelle entre des niveaux de formation est plus poreuse qu’on le croit. C’est le cas au Québec entre l’enseignement collégial et l’enseignement universitaire. On sait que dans plusieurs domaines, des établissements d’enseignement universitaires accordent une équivalence de cours universitaire de premier cycle à certains cours du niveau collégial;
                • En France, la plupart des diplômes d’État sont délivrés suite à des formations dispensées traditionnellement dans des écoles ou des instituts situés hors du cadre universitaire, mais cela ne signifie pas que le niveau des compétences enseignées ne puisse pas être équivalent au niveau universitaire;
                • Pour un ordre professionnel, le repère scolaire ne peut, à lui seul, soutenir une conclusion sur le niveau et la valeur d’une formation. Il peut même être un leurre et demande qu’on regarde la réalité de ce qui est enseigné sur le plan des compétences;
                • L’Ordre demeure responsable d’évaluer les connaissances et de déterminer leur équivalence en vue de la délivrance du permis d’exercice, en portant un regard sur le contenu de la formation et de l’expérience acquises en fonction des exigences de la protection du public;
                • L’Ordre devrait développer des outils d’analyse qui permettent aux membres du comité des équivalences d’apprécier les compétences des candidats, au-delà de l’opinion formulée par le MIDI sur le repère scolaire;
                • À la suite des échanges avec le commissaire, l’Ordre a revu sa position et a accepté d’étudier le dossier d’admission de la plaignante selon la procédure de l’admission par équivalence de formation;
                • En cours d’enquête, l’Ordre a souligné qu’il va implanter sous peu une nouvelle politique d’évaluation des dossiers de candidature basée sur un référentiel des compétences.

                Recommandation(s) et intervention(s)

                • Réponse satisfaisante obtenue en cours d’enquête;
                • Nous ne notons plus d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier ou son approche.

                Document(s) pertinent(s)


                2017-04-03

                Plainte reçue le 3 avril 2017.
                Dossier fermé le 11 juillet 2017.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                Problématique

                • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
                • Prescription d’une formation complémentaire.

                Conclusion(s)

                Le traitement de la demande de reconnaissance d’équivalence par l’Ordre ne présente pas d’aspect problématique dans le cas du plaignant.

                Recommandation(s) et intervention(s)

                On ne note pas d’élément pouvant justifier de recommander à l’Ordre de revoir le dossier.


                  2017-03-15

                  Plainte reçue le 15 mars 2017.
                  Dossier fermé le 26 juin 2017.
                  Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de psychologue.

                  Problématique

                  • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
                  • Difficulté à trouver un lieu de stage en vue de la reconnaissance d’équivalence.

                  Conclusion(s)

                  • Le traitement de la demande de reconnaissance d’équivalence par l’Ordre ne présente pas d’aspect problématique dans le cas du plaignant;
                  • Des difficultés de trouver un lieu de stage peuvent survenir, mais cette situation n’est pas généralisée pour cette profession.

                  Recommandation(s) et intervention(s)

                  On ne note pas d’éléments pouvant justifier de recommander à l’Ordre de revoir le dossier.


                    2017-02-23

                    Plainte reçue le 23 février 2017.
                    Dossier fermé le 20 octobre 2017.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Note

                    Perte de communication avec le plaignant.

                    Problématique

                    • Refus de recevoir une demande d’équivalence sur la base de l’impression fournie par un membre du comité des équivalences;
                    • Communication de la décision sur l’équivalence.

                    Conclusion(s)

                    Il y a eu confusion dans la communication des exigences procédurales d’obtention du permis et de la décision sur l’équivalence.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    1. Sensibilisation;
                    2. Mise en garde formulée à l’Ordre quant au traitement de la demande d’admission et à la communication avec les candidats.

                    Réponse et suite(s)

                    L’Ordre souscrit aux recommandations et envisage de mettre en place des processus de conformes aux principes de reconnaissance des compétences et au cadre juridique.


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                      Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

                      SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle? Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

                      Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels. Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

                      Joindre le commissaire

                      Courrier
                      Commissaire à l'admission aux professions
                      500, boulevard René-Lévesque Ouest
                      6e étage, bureau 6.500
                      C.P. 40
                      Montréal (Québec)  H2Z 1W7

                      Téléphone
                      Région de Montréal  514-864-9744
                      Région de Québec  418-643-6912
                      Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
                      Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

                      En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

                      Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

                      Télécopieur
                      514-864-9758

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