Aller au menu principal

Résumés des plaintes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2016

    2016-10-24

    Plainte reçue le 24 octobre 2016.
    Dossier fermé le 6 décembre 2017.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de travailleur social.

    Problématique

    • Rejet de la candidature sur la base du niveau de diplôme déterminé par le MIDI;
    • La prise en compte de l’Évaluation comparative du MIDI dans la décision de l’Ordre.

    Conclusion(s)

    • La plaignante est titulaire d’un diplôme d’assistante sociale délivré par un établissement d’enseignement supérieur hors université, à l’extérieur du Québec;
    • Dans le système éducatif du pays d’origine et à l’époque de son obtention, ce diplôme n’était pas considéré de niveau universitaire. Selon l’évaluation comparative du MIDI, il est comparable à un diplôme d’études collégiales en formation technique (DEC);
    • La plaignante possède les autorisations légales exigées pour l’exercice de la profession de travailleuse sociale dans son pays d’origine et en Suisse. Elle y a exercé comme travailleuse sociale pendant une dizaine d’années;
    • Sur la base de l’évaluation comparative du MIDI et en référence à l’article 2 du Règlement, l’Ordre a déclaré la demande d’équivalence non recevable, sans évaluer les connaissances et habiletés acquises durant la formation et le parcours professionnel de la personne plaignante;
    • En arrêtant le processus de reconnaissance de l’équivalence à la détermination du repère scolaire et sa comparaison avec le diplôme reconnu, l’Ordre a négligé de considérer le mécanisme complémentaire de l’équivalence de formation prévu à l’article 4 du Règlement;
    • L’Ordre est responsable d’évaluer les connaissances et de déterminer leur équivalence en vue de la délivrance du permis d’exercice, en portant un regard sur le contenu de la formation et de l’expérience acquises au regard des exigences de la protection du public;
    • L’Ordre devrait développer des outils d’analyse qui permettent aux membres du comité des équivalences d’évaluer toutes les compétences des candidats, au-delà de l’opinion formulée par le MIDI sur le repère scolaire.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre, dans sa démarche de reconnaissance des compétences et en présence d’une conclusion négative quant à l’équivalence de diplôme, active le mécanisme complémentaire d’équivalence de formation;
    2. Que l’Ordre développe des outils d’analyse qui permettent aux membres du comité des équivalences d’évaluer toutes les compétences des candidats et candidates, au-delà de l’opinion formulée par le MIDI sur le repère scolaire et d’une conclusion négative quant à l’équivalence de diplôme;
    3. Que l’Ordre regarde à nouveau le dossier de la plaignante.

    Réponse et suite(s)

    • L’Ordre souscrit aux recommandations et a déjà pris des mesures en ce sens;
    • L’Ordre envisage de mettre à jour ses outils afin de mieux intégrer l’approche de reconnaissance des compétences;
    • L’Ordre a entrepris de développer des partenariats avec les institutions d’enseignement en vue de mettre sur pieds des programmes d’appoint qui permettraient aux candidats de développer des compétences manquantes;
    • L’Ordre accepte d’étudier à nouveau le dossier de la plaignante.

    Document(s) pertinent(s)


    2016-10-21

    Plainte reçue le 21 octobre 2016.
    Dossier fermé le 19 mai 2017.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Processus de reconnaissance d’équivalence;
    • Communication.

    Conclusion(s)

    • L’Ordre a évalué le dossier sur la base des exigences du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices;
      Le niveau des connaissances et l’expérience de la personne plaignante ont amené l’Ordre à accorder une reconnaissance d’équivalence partielle et à imposer une formation d’appoint incluant des stages, comme condition d’admission à l’Ordre;
    • La personne plaignante exerce certaines activités réservées aux psychoéducateurs et psychoéducatrices pour lesquelles une cotisation d’inscription au registre et un nombre d’heures de formation sont exigés. L’Ordre n’a émis aucun commentaire sur la valeur de ces acquis expérientiels lors de son évaluation;
    • Lors de la communication de la décision de la reconnaissance d’équivalence, l’Ordre n’a pas fait état du raisonnement de son analyse ni expliqué les conclusions de son évaluation;
      L’absence de justification a généré aux yeux de la plaignante une perception de manque d’objectivité et d’équité dans l’évaluation effectuée par le comité des admissions par équivalence et de manque de transparence dans la communication transmise par l’Ordre;
    • Le processus d’évaluation de l’Ordre utilise une approche par comparaison avec comme référence l’article 2 du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices. Cette approche est acceptable, mais elle devrait être plus formalisée afin de permettre à un candidat ou une candidate de constater l’évidence de ses lacunes et d’apprécier la justesse de la décision de l’Ordre;
    • À la suite des recommandations du commissaire au rapport d’examen de plainte d’un autre dossier, l’Ordre a entrepris une réflexion sur toutes les dimensions de son approche d’équivalence en termes de normes, outils et communication.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    QUE l’Ordre indique et justifie de façon détaillée les conclusions de l’évaluation des compétences professionnelles transmise aux candidats.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a déjà entrepris des mesures en ce sens.

    Document(s) pertinent(s)


    2016-10-19

    Plainte reçue le 19 octobre 2016.
    Dossier fermé le 17 février 2017.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    • Processus de reconnaissance d’équivalence;
    • Communication.

    Conclusion(s)

    • La plaignante possède un diplôme québécois non reconnu comme donnant ouverture au permis de l’Ordre. Sa situation fait appel au mécanisme de reconnaissance de l’équivalence de formation et s’inscrit aux normes prévues à l’article 4 du Règlement;
    • La grille d’évaluation de la formation élaborée par l’Ordre pour guider les membres du comité ne traite pas de toute l’information contenue dans le dossier. Elle n’a pas permis de connaître la valeur accordée à l’expérience de travail;
    • L’Ordre n’a pas communiqué de façon optimale les informations sur les démarches visant la reconnaissance de l’équivalence;
    • Le caractère informel et parfois imprécis de la communication de l’Ordre à la candidate a suscité des attentes et engendré une incompréhension quant à son parcours en vue de satisfaire aux exigences de délivrance du permis. La situation a entraîné des délais et des coûts pour la candidate;
    • Le témoignage d’autres candidats corrobore la pratique de l’Ordre au regard de ses communications.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre porte une attention particulière à l’information communiquée aux candidats à chaque étape du processus d’admission;
    2. Que l’Ordre mette en place un système et des méthodes fiables et efficaces pour consigner les communications, démarches et actions en lien avec le traitement des demandes d’admission par équivalence;
    3. Que l’Ordre formalise et documente mieux ses méthodes et outils d’évaluation des compétences, afin de situer adéquatement le candidat ou la candidate dans le processus et leur permettre d’apprécier eux-mêmes la pertinence de leur dossier et la justesse de la décision de l’Ordre.
      Réponse et suites

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre souscrit aux recommandations et a déjà entrepris une réflexion sur toutes les dimensions de son approche d’équivalence en termes de normes, outils et communications.
     

    Document(s) pertinent(s)


    2016-10-13

    Plainte reçue le 13 octobre 2016.
    Dossier fermé le 5 janvier 2017.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de technologue en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire.

    Note

    Réponse satisfaisante obtenue en cours d’examen.

    Problématique

    Problème général d’accès au stage en vue de la reconnaissance d’équivalence.

    Conclusion(s)

    L’accès aux stages en vue de la reconnaissance d’équivalence demeure un problème pour cette profession.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Démarches de sensibilisation auprès des divers intervenants en vue de régler la problématique générale d’accès aux stages.


      2016-10-06

      Plainte reçue le 6 octobre 2016.
      Dossier fermé le 11 juillet 2018.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
      • Reconnaissance d’une formation après échecs répétés aux examens sur le même sujet;
      • Réévaluation de la prescription en cas de réouverture du dossier;
      • Pertinence du contenu de l’examen de reprise.

      Conclusion(s)

      • Le dossier du plaignant n’a pas été évalué sur la base des normes et facteurs établis par règlement. Avec un certain automatisme, l’Ordre lui a imposé une prescription standardisée de 11 examens, destinée à l’ensemble des candidats détenteurs des diplômes jugés non équivalents au diplôme reconnu, sans égard aux connaissances, expériences ou autres aptitudes acquises durant leurs parcours professionnels;
      • Dans la pratique observée de l’Ordre, la démonstration de l’équivalence passe par les examens. Or, il existe divers moyens d’appréciation et d’évaluation des compétences permettant d’établir l’équivalence;
      • L’Ordre devrait considérer la réussite d’une formation pertinente, attestée par des moyens d’évaluation crédibles à la place de l’exigence systématique de la réussite d’examen;
      • Le dossier du plaignant a été fermé et rouvert à la suite d’échecs répétés à un même examen. Le commissaire n’a pas de commentaire particulier sur la fermeture et la réouverture du dossier d’admission à l’Ordre;
      • L’Ordre a entrepris la révision globale de sa politique d’évaluation des dossiers d’équivalence en vue d’atténuer les iniquités possibles créées par la systématisation de la prescription;
      • Des mesures transitoires d’évaluation des dossiers d’équivalence visant une prescription personnalisée et une réduction éventuelle du nombre d’examens prescrits ont été mises en place, en attendant l’adoption d’une nouvelle politique;
      • L’Ordre a décidé que les mesures transitoires d’évaluation de dossier ne peuvent être appliquées dans la situation particulière du plaignant, celui-ci devant d’abord faire la preuve qu’il a amélioré ses connaissances dans le domaine de l’examen auquel il a échoué;
      • L’Ordre suggère aux candidats des cours en vue de se préparer aux examens. Les cours suggérés ne couvrent pas toujours toute la matière sujette à l’examen. Les candidats doivent s’assurer de compléter cette matière selon la description de l’examen;
      • Le plaignant a suivi et réussi une formation suggérée par l’Ordre dans le domaine de l’examen échoué dans une université québécoise. L’Ordre demande à nouveau la réussite de l’examen dans ce domaine;
      • Dans la communication de la suggestion de la formation en vue de se préparer à un examen, l’Ordre utilise l’expression « cours équivalents » pour désigner la formation suggérée. Cette formulation pourrait créer une confusion dans l’esprit des candidats quant à la correspondance entre le contenu de ces cours et celui d’un examen;
      • Le contenu de la formation suivie par le plaignant ne correspondait pas complètement à celui de l’examen;
      • L’Ordre devrait s’assurer de proposer à une candidate ou un candidat une formation qui lui permettra d’acquérir les connaissances manquantes dans sa formation et non une formation incomplète eu égard à la matière à évaluer;
      • Connaissant la matière sujette à l’examen, l’Ordre est le mieux placé pour tenir une discussion avec les établissements d’enseignement en vue de fournir aux candidats un complément d’information pour couvrir la matière d’un examen;
      • L’entrevue supplémentaire menée par l’Ordre avec le plaignant a révélé des lacunes dans les connaissances de celui-ci. L’échec aux différentes évaluations rend difficile pour l’Ordre de conclure que le candidat possède les connaissances sur le sujet couvert par l’examen échoué. Il a décidé que le plaignant devait réussir l’examen échoué avant d’obtenir la réévaluation de ses conditions d’équivalence;
      • Dans les circonstances particulières à ce dossier, l’échec à un examen est un fait objectif qui rend difficile pour le commissaire de recommander à l’Ordre de faire fi de la démonstration des compétences à acquérir. Le plaignant doit démontrer clairement qu’il possède les connaissances exigées.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      1. Que l’Ordre fasse aux candidats des suggestions de formation plus complètes en identifiant mieux les cours en lien avec la matière ciblée pour un examen;
      2. Que l’Ordre tienne une discussion avec les établissements d’enseignement pour standardiser et préciser les informations dont les candidats ont besoin pour bénéficier de l’équivalence.

      Réponse et suite(s)

      L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a déjà entrepris des mesures en ce sens.

      Document(s) pertinent(s)


      2016-08-18

      Plainte reçue le 18 août 2016.
      Dossier fermé le 24 mars 2017.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Note

      Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

      Problématique

      • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
      • Erreur dans le contenu du dossier présenté au Comité d'admission à l'exercice.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      Facilitation entre le plaignant et l’Ordre.


        2016-07-08

        Plainte reçue le 8 juillet 2016.
        Dossier fermé le 30 mars 2017.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Problématique

        • Insatisfaction quant au processus d’évaluation des compétences par le mandataire de l’Ordre;
        • Insatisfaction quant à la procédure de révision de la décision du mandataire de l’Ordre;
        • Demande d’intervention de l’Ordre dans le mécanisme de révision de décision.

        Recommandation(s) et intervention(s)

        On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre et à son mandataire de revoir le dossier.


          2016-06-21

          Plainte reçue le 21 juin 2016.
          Dossier fermé le 10 novembre 2016.
          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

          Problématique

          • Conformité des conditions prévues à l’ARM;
          • Coordination entre l’Ordre et l’établissement d’enseignement;
          • Communication avec la candidate.

          Conclusion(s)

          • L’Ordre a évalué la candidature de la plaignante sur la base des exigences prévues à l’ARM et son règlement de mise en œuvre;
          • L’établissement d’enseignement désigné pour offrir la formation d’appoint impose des conditions supplémentaires à la prescription de l’Ordre qui rendent difficile la poursuite et l’aboutissement de la démarche d’obtention du permis selon l’ARM dans un délai raisonnable;
          • Une réflexion sur la nature et les modalités de coopération entre les ordres et les établissements d’enseignement s’impose, afin de ne pas laisser les candidates et candidats dans l’incertitude liée aux décisions des acteurs impliqués;
          • Le programme de formation d’appoint Intégration à la profession de technologiste médical offert par le Collège de Rosemont est suspendu;
          • Le dossier présente des enjeux de communication et de coordination entre l’Ordre et le Collège quant à l’énoncé et à la mise en œuvre de la prescription, qui intéressent le commissaire dans les autres volets de son mandat;
          • Le commissaire rappelle l’importance pour l’Ordre et pour le Collège de bien informer les candidates et candidats sur la nature de la prescription, sa transposition en cours et les conséquences d’un échec dans la séquence des cours.

          Recommandation(s) et intervention(s)

          1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier de la candidate sur le plan de la prescription;
          2. Que l’Ordre et le Collège de Rosemont resserrent leur coordination et leur communication quant à l’énoncé et la mise en œuvre des prescriptions selon les parcours de reconnaissance;
          3. Que l’Ordre et le Collège de Rosemont s’assurent de bien informer les candidates et candidats sur la nature de la prescription, sa transposition en cours au Collège et les conséquences d’un échec dans la séquence des cours;
          4. Que l’Ordre, le Collège de Rosemont et les autorités gouvernementales compétentes relancent les travaux pour offrir à nouveau le programme de formation Intégration à la profession de technologiste médical.
             

          Réponse et suite(s)

          • L’Ordre a entrepris des démarches visant à resserrer la coordination et la communication quant à l’énoncé et la mise en œuvre des prescriptions selon le parcours de reconnaissance auprès des autorités compétentes du Collège de Rosemont;
          • L’Ordre tentera de s’assurer que les candidates et les candidats soient bien informés sur la nature de la prescription et les conséquences d’un échec dans la séquence des cours;
          • Un projet pilote impliquant les acteurs concernés par la problématique, qui consiste à l’élaboration d’un référentiel des compétences commun, entre le programme d’études technologie d’analyses biomédicales et le profil de compétences de l’Ordre, est en cours.

          Document(s) pertinent(s)


          2016-05-13

          Plainte reçue le 13 mai 2016.
          Dossier fermé le 1er novembre 2016.
          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

          Note

          Retrait de la plainte en cours d’examen.


            2016-04-14

            Plainte reçue le 14 avril 2016.
            Dossier fermé le 29 juillet 2016.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Problématique

            • Questionnement sur l’admissibilité dans le cadre de l’ARM d’un titre de formation obtenu par la validation des acquis reconnu par la France;
            • Le caractère hybride des diplômes français dans le cadre des ententes de réciprocité.

            Conclusion(s)

            • La personne plaignante détient un diplôme d’État d’Assistant de Service Social (DEASS) obtenu par la validation des acquis de l’expérience. La loi française reconnaît ce mode d’obtention du diplôme au même titre que les autres modes de certification;
            • L’Ordre a refusé d’examiner le dossier en vertu de l’entente Québec-France, parce que le parcours de formation à l’ARM ne répond  pas aux exigences d’admissibilité fixées par l’ARM et son règlement de mise en vigueur. La décision de l’Ordre est en stricte conformité avec  le règlement applicable;
            • Le cas de la personne plaignante soulève toutefois des questions de l’admissibilité à l’ARM des diplômes ou titres de formation obtenus par le biais de la reconnaissance des acquis de l’expérience ou des études effectuées ailleurs ou dans un autre programme;
            • Le règlement de mise en œuvre de l’ARM des travailleurs sociaux ajoute aux exigences de l’entente Québec-France;
            • Selon la philosophie des ententes de réciprocité, dont l’entente Québec-France, l’autorité compétente du territoire d’accueil devrait se satisfaire des titres de formation délivrés dans le cadre des ententes et ne pas procéder à la réévaluation du parcours et de la formation individuels d’un candidat au permis. L’exigence relative à la formation devrait se limiter à la détention du titre de formation mentionné dans l’ARM;
            • Les diplômes d’État français peuvent avoir un caractère hybride, sanction d’études et reconnaissance des compétences en vue de l’accès à la profession,  qu’il importe de mieux comprendre et, au besoin, de distinguer dans le cadre d’un ARM;
            • Les ententes de reconnaissance mutuelle sont fondées sur des considérations globales et sur le principe de confiance réciproque, entre autres, à l’égard de la reconnaissance des acquis effectuée par les autorités compétentes de l’autre partie. Dans le cas examiné, l’Ordre remet en question la délivrance d’un titre de formation délivré par les autorités du pays d’origine et qui donne l’aptitude à exercer la profession d’assistant de service social.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            1. QUE les autorités compétentes permettent à tout demandeur, détenteur d’un titre de formation reconnu, de se prévaloir de l’ARM, quel que soit son parcours de formation, sans réévaluer la formation acquise;
            2. QUE l’Ordre et l’Office modifient le Règlement sur la délivrance d’un permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de retirer l’exigence que la formation soit suivie en France.

            Réponse et suite(s)

            • L’Ordre  ne souscrit pas aux autres recommandations en raison du fait que la validation des acquis de l’expérience n’existe pas comme mode d’obtention de diplôme au Québec;
            • L’Ordre maintient sa décision de ne pas appliquer l’ARM dans cette situation du fait que le diplôme n’a pas été obtenu à la suite d’une formation suivie et un détenteur de permis de travailleur social du Québec par voie d’équivalence n’est pas visé par l’entente entre le Québec et la France;
            • L’Ordre ne souhaite pas modifier le Règlement sur la délivrance d’un permis de travailleur social en vertu de l’entente entre le Québec et la France et juge que la formation donnant accès au diplôme est le mode d’obtention de diplôme.

            Document(s) pertinent(s)


            2016-02-15

            Plainte reçue le 15 février 2016.
            Dossier fermé le 20 octobre 2017.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Problématique

            • Modification d’un règlement et droits acquis en vertu du règlement antérieur;
            • Reclassification des activités qualifiantes pendant la réalisation du programme de stage prescrit.

            Conclusion(s)

            • La plaignante est formée à l’étranger et possède une vaste expérience dans le domaine de l’architecture. Pour son admission à l’Ordre, elle doit satisfaire à l’exigence d’un nombre d’heures de stage professionnel imposées à tous les candidats avant la délivrance du permis d’architecte;
            • Lors de son inscription au registre de stagiaires, l’Ordre lui a accordé une équivalence de 1 940 h sur un total de 5 600 h de stage, du fait de son expérience à l’étranger;
            • En cours de réalisation du programme de stage, une refonte de la règlementation sur les autres conditions de délivrance du permis est entrée en vigueur, ce qui a apporté des changements dans les critères de validité des heures de stage;
            • L’Ordre a appliqué rétroactivement les critères de la nouvelle règlementation aux stages qu’il avait prescrits à la plaignante en vertu de la règlementation antérieure;
            • L’Ordre a réduit le nombre d’heures d’expérience qu’il avait pourtant reconnues auparavant, notamment en ne reconnaissant plus des catégories d’activité que la règlementation antérieure permettait de comptabiliser;
            • Le programme de stage est un processus continu dont les conditions sont établies au moment de l’inscription initiale au registre des stagiaires et selon la règlementation alors en vigueur;
            • L’approche de l’Ordre pose un problème d’équité en matière de changement des conditions d’admission en cours de processus. Elle porte atteinte à des droits acquis par la plaignante de compléter la prescription en fonction de la décision rendue en application de la règlementation alors en vigueur.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant:
              - au nombre d’heures d’expérience acquise à l’étranger reconnu par l’Ordre, avant l’inscription au registre des stagiaires;
              - à la répartition des heures de stage par catégories, dans l’hypothèse où le nouveau règlement trouvait application;
            2. Que l’Ordre reconnaisse les droits acquis, selon la règlementation alors en vigueur, des personnes ayant entamé leurs démarches d’admission et s’étant engagées dans des activités ou un programme d’activités de formation et de stages visant à respecter les conditions de délivrance de permis;
            3. Que l’Ordre, en cas de changement de conditions en cours du processus d’admission, offre aux candidats ou candidates le choix entre leurs droits en vertu de l’ancien règlement et les nouvelles exigences et modalités;
            4. Que l’Ordre établisse, documente et communique de manière transparente les mesures transitoires lors de changements des conditions d’admission (normes et modalités).

            Réponse et suite(s)

            • L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et s’engage à prendre des mesures en ce sens;
            • L’Ordre prend bonne note de la recommandation en cas de changement des conditions en cours du processus d’admission. Il fait toutefois valoir les dispositions transitoires usuelles énoncées lors d’une modification réglementaire.

            Document(s) pertinent(s)


            2016-02-02

            Plainte reçue le 2 février 2016.
            Dossier fermé le 17 mars 2016.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Note

            Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

            Problématique

            Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            Facilitation entre le plaignant et l’Ordre.


              Publier sur twitterAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

              Sujet : Profession au sens du Code des professions

              SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels? Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

              Joindre le commissaire

              Courrier
              Commissaire à l'admission aux professions
              500, boulevard René-Lévesque Ouest
              6e étage, bureau 6.500
              C.P. 40
              Montréal (Québec)  H2Z 1W7

              Téléphone
              Région de Montréal  514-864-9744
              Région de Québec  418-643-6912
              Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
              Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

              En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

              Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

              Télécopieur
              514-864-9758

              Heures d'ouverture des bureaux
              Du lundi au vendredi
              de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

              Gouvernement du Québec, 2020
              © Gouvernement du Québec, 2020