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Résumés des plaintes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2015

    2015-11-09

    Plainte reçue le 9 novembre 2015.
    Dossier fermé le 20 novembre 2015.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de physiothérapeute.

    Note

    Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du commissaire.

    Problématique

    Erreur administrative relativement à la délivrance du permis.

    Conclusion(s)

    Hors compétence du fait que la situation concerne des modalités administratives de la délivrance du permis à la suite de la démarche de reconnaissance d’équivalence.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Facilitation entre la plaignante et l’Ordre.


      2015-10-26

      Plainte reçue le 26 octobre 2015.
      Dossier fermé le 6 mai 2016.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Note

      Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.

      Problématique

      Accès à la formation d’appoint.

      Conclusion(s)

      • Hors compétence du fait que la plainte concerne l’accès à la formation d’appoint (et non le fonctionnement d’un mécanisme de reconnaissance);
      • Dossier qui intéresse le commissaire sous le troisième volet de son mandat.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      Démarches d’information et de sensibilisation auprès de divers intervenants impliqués dans le dossier.

      Réponse et suite(s)

      • Au moment de la fermeture du dossier de la plainte, les autorités compétentes avaient eu des discussions sur la situation et des travaux étaient en cours pour mettre en place certaines mesures visant à rendre accessible la formation d’appoint;
      • L’Université de Montréal s’est engagée à communiquer avec les candidates et candidats concernés, afin de les mettre au courant de nouvelles modalités d’accès à ladite formation.


        2015-10-23

        Plainte reçue le 23 octobre 2015.
        Dossier fermé le 2 novembre 2015.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de travailleur social.

        Problématique

        • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
        • Modalités d’évaluation complémentaire par l’Ordre en vue de formuler une recommandation quant à l’équivalence.

        Conclusion(s)

        Le traitement de la demande de reconnaissance d’équivalence par l’Ordre ne présente pas d’aspect problématique.

        Recommandation(s) et intervention(s)

        On ne note pas d’élément pouvant justifier de recommander à l’Ordre de revoir le dossier.


          2015-10-20

          Plainte reçue le 20 octobre 2015.
          Dossier fermé le 17 mars 2017.
          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

          Problématique

          • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
          • Applicabilité des mesures transitoires pour l’évaluation des dossiers d’équivalence.

          Conclusion(s)

          • Le dossier du plaignant n’a pas été évalué sur la base des normes établies par règlement. Avec un certain automatisme, l’Ordre lui a imposé une prescription standardisée de 11 examens, destinée à l’ensemble des candidats détenteurs des diplômes jugés non équivalents au diplôme reconnu, sans égard aux connaissances, expériences ou autres aptitudes acquises durant leurs parcours professionnels;
          • Le nombre d’examens prescrits étant élevé, certains examens ont abouti à des échecs. La non-considération par l’Ordre des éléments de formation présentés en support du dossier pourrait avoir privé le plaignant d’exemptions potentielles;
          • Le sujet d’un examen échoué aurait été couvert par une formation récente suivie et réussie par le plaignant dans le cadre de ses études au Québec;
          • La systématisation de la prescription avait été critiquée et avait fait l’objet des recommandations du commissaire à la suite d’une vérification particulière effectuée par son bureau sur le sujet en 2014-2015;
          • En cours d’enquête, l’Ordre a entrepris de modifier sa politique et son règlement. Il a adopté des mesures transitoires en vue de réduire les iniquités possibles créées par la systématisation de la prescription d’examens pour cette catégorie de candidats;
          • Le dossier du plaignant a été révisé sur la base des mesures transitoires. L’échec à l’examen prescrit rend difficile pour l’Ordre de conclure que le candidat possède les connaissances sur le sujet couvert par le cours réussi et l’examen échoué. Il a décidé que le plaignant devrait réussir l’examen échoué avant d’obtenir la réévaluation de ses conditions d’équivalence;
          • Dans les circonstances particulières à ce dossier, l’échec à un examen est un fait objectif qui rend difficile pour le commissaire de recommander à l’Ordre de faire fi de la démonstration des compétences acquises. Le plaignant doit démontrer clairement qu’il possède des connaissances exigées.

          Recommandation(s) et intervention(s)

          On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier.

          Document(s) pertinent(s)


          2015-10-06

          Plainte reçue le 6 octobre 2015.
          Dossier fermé le 6 mai 2016.
          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

          Note

          Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.

          Problématique

          Accès à la formation d’appoint.

          Conclusion(s)

          • Hors compétence du fait que la plainte concerne l’accès à la formation d’appoint (et non le fonctionnement d’un mécanisme de reconnaissance);
          • Dossier qui intéresse le commissaire sous le troisième volet de son mandat.

          Recommandation(s) et intervention(s)

          Démarches d’information et de sensibilisation auprès de divers intervenants impliqués dans le dossier.

          Réponse et suite(s)

          • Au moment de la fermeture du dossier de la plainte, les autorités compétentes avaient eu des discussions sur la situation et des travaux étaient en cours pour mettre en place certaines mesures visant à rendre accessible la formation d’appoint;
          • L’Université de Montréal s’est engagée à communiquer avec les candidates et candidats concernés, afin de les mettre au courant de nouvelles modalités d’accès à ladite formation.


            2015-09-24

            Plainte reçue le 24 septembre 2015.
            Dossier fermé le 6 juin 2016.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Problématique

            • Difficulté d’accès à la formation d’appoint;
            • Insatisfaction quant à la manière d’informer sur les conditions d’accès à la formation offerte par l’Ordre et au délai de réponse de l’Ordre.

            Conclusion(s)

            • L’Ordre n’a pas accordé à la personne plaignante une équivalence de formation et lui a prescrit une formation complémentaire en lentilles cornéennes;
            • La rareté d’établissements d’enseignement offrant la formation d’appoint et les exigences additionnelles imposées par l’établissement d’enseignement pouvant l’offrir sont des obstacles supplémentaires à la démarche de la personne plaignante en vue de l’obtention du permis de l’Ordre;
            • La personne plaignante pourrait envisager de demander à l’Ordre la délivrance d’un permis restrictif temporaire dans le domaine de la lunetterie, dans l’attente de suivre avec succès la formation en lentilles cornéennes et d’obtenir le permis régulier d’opticien d’ordonnances;
            • La communication entre l’Ordre et la candidate semble ardue. Plusieurs échanges entre les deux parties ont été infructueux. Ceci peut être le fait d’un manque de clarté dans les renseignements transmis par l’Ordre, tout comme de délai de réponse;
            • L’Ordre a un devoir de bien informer, en temps utile, un candidat ou une candidate sur la démarche d’admission. Ses représentants doivent faire preuve de sensibilité et porter une attention particulière à l’information communiquée à ces personnes tout au long du processus d’admission.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            1. On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier de la candidate quant à l’évaluation de ses compétences et de la prescription d’une formation d’appoint;
            2. Que l’Ordre porte une attention particulière à l’information communiquée aux candidates et candidats et s’assure de donner suite à leurs questionnements tout au long du processus d’admission;
            3. Que l’Ordre et l’Office des professions examinent la situation de l’accessibilité de la formation d’appoint en lentilles cornéennes

            Réponse et suite(s)

            • L’Ordre souscrit aux recommandations;
            • L'Ordre entend s'assurer que l'information communiquée aux candidats et candidates soit adéquate, disponible et compréhensible;
            • L’Ordre a indiqué que son comité de la formation examinerait la situation de l'accessibilité de la formation d'appoint en lentilles cornéennes lors d’une prochaine réunion.

            Document(s) pertinent(s)


            2015-09-15

            Plainte reçue le 15 septembre 2015.
            Dossier fermé le 12 janvier 2017.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Problématique

            • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
            • Non-respect des exigences procédurales de l’Ordre visant l’évaluation de la demande d’équivalence;
            • Délai de conservation des documents de demande d’admission.

            Conclusion(s)

            • Le plaignant n’a pas complété ou manifesté un intérêt à faire les démarches pour compléter son dossier en vue de son étude par l’Ordre;
            • Il n’apparaît plus pertinent de continuer l’examen de la plainte.


              2015-09-01

              Plainte reçue le 1er septembre 2015.
              Dossier fermé le 25 septembre 2015.
              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

              Note

              Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

              Problématique

              Exigences documentaires dans le cadre de la reconnaissance d’équivalence.

              Recommandation(s) et intervention(s)

              Facilitation entre la partie plaignante et l’Ordre.


                2015-08-27

                Plainte reçue le 27 août 2015.
                Dossier fermé le 27 mars 2018.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                Problématique

                • Questionnement sur l’exigence de 12 mois d’expérience en contexte canadien comme condition de délivrance du permis;
                • Difficultés d’accès et d’intégration à la pratique d’ingénieur junior pour un candidat expérimenté formé à l’étranger.

                Conclusion(s)

                • Le plaignant a exercé pendant plusieurs années la profession d’ingénieur aux États-Unis sans restriction. Cependant il n’aurait pas démontré les habiletés professionnelles en contexte canadien dans la forme prescrite;
                • La décision de l’Ordre des ingénieurs du Québec de refuser au plaignant la délivrance du permis d’ingénieur, avant de satisfaire l’exigence d’une expérience de 12 mois en contexte canadien, est en stricte conformité avec le texte du règlement applicable;
                • Le cas du plaignant soulève toutefois des questions sur l’approche normative de l’Ordre pour encadrer la pratique des ingénieurs formés hors du Québec et du Canada;
                • Une norme ou une approche doit se justifier au-delà d’un propos général et être en lien objectif avec une compétence qui peut être légitimement exigée pour l’exercice d’une profession. Sans cela, elle est fragile au regard des principes de transparence, d’objectivité et d’équité. Dans les pires cas, les droits fondamentaux des individus peuvent être affectés;
                • Toute condition de qualification professionnelle en sus de celle acquise dans le pays d’origine et reconnue par l’Ordre, doit être justifiée par un impératif de répondre à des spécificités de la profession telles que définies au Québec. Cela s’apprécie principalement par la nature et le contexte des activités professionnelles au Québec, de même que par les connaissances et habiletés nécessaires pour les exercer, que ne détiendrait pas un professionnel formé à l’étranger;
                • Selon la Commission ontarienne des droits de la personne, l’exigence d’expérience locale est discriminatoire à sa face même et demande d’être justifiée selon certains critères. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec et le Commissaire à l’admission aux professions font leurs ces propos;
                • L’Ordre n’a pas suffisamment justifié comment et pourquoi la durée de 12 mois de pratique pour relever les défis de la spécificité québécoise ou canadienne a été fixée. Il a fourni des considérations générales et les motifs invoqués pour l’exigence d’une année d’expérience locale ne sont pas axés sur les compétences précises qui seraient requises et qui découleraient de l’acquisition de l’expérience exigée;
                • L’exigence de l’Ordre quant à l’expérience en contexte canadien et ses modalités d’application ne tiennent compte ni des connaissances, ni de l’expérience, ni d’autres aptitudes professionnelles comparables que le candidat aurait acquises à l’étranger ou sous d’autres formes d’apprentissage;
                • Il peut y avoir une problématique d’accès et d’intégration à la pratique d’ingénieur junior pour des candidats expérimentés formés à l’étranger;
                • Depuis le dépôt de la plainte, l’Ordre a entrepris la révision de ses processus et de son approche en matière d’admission, notamment l’étape du juniorat.
                   

                Recommandation(s) et intervention(s)

                1. QUE l’Ordre, dans le cadre de la révision de ses processus et de son approche en matière d’admission, fasse la démonstration que son exigence de 12 mois d’expérience en contexte canadien et ses modalités d’application satisfont aux critères de justification énoncés dans la Politique sur la suppression des obstacles liés à « l’expérience canadienne » de la Commission ontarienne des droits de la personne de même qu’aux principes en matière d’admission et de reconnaissance des qualifications;
                2. QUE, dans l’éventualité où l’exigence d’une expérience canadienne n’est pas justifiée, l’Ordre et l’Office des professions du Québec entament le processus pour modifier la règlementation de l’admission à l’Ordre afin d’en retirer l’exigence de 12 mois d’expérience en contexte canadien;
                3. QUE, dans l’éventualité où l’exigence d’une expérience canadienne est justifiée, l’Ordre et l’Office des professions du Québec entament le processus pour modifier la règlementation de l’admission afin d’y préciser les compétences requises relatives au contexte québécois. La règlementation devrait également reconnaître divers modes d’acquisition et de reconnaissance de ces compétences et prévoir la modulation de la durée selon le profil de la candidate ou du candidat.

                Réponse et suite(s)

                L’Ordre souscrit aux recommandations et s’en inspire dans le cadre de la révision en cours de ses processus et de sa règlementation en matière d’admission.

                Document(s) pertinent(s)


                2015-08-20

                Plainte reçue le 20 août 2015.
                Dossier fermé le 3 novembre 2015.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis temporaire.

                Note

                Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

                Problématique

                Conditions de l’Ordre pour la délivrance d’un permis temporaire dans l’attente de l’examen de l’Office québécois de la langue française.

                Recommandation(s) et intervention(s)

                Facilitation entre la plaignante et l’Ordre.


                  2015-08-11

                  Plainte reçue le 11 août 2015.
                  Dossier fermé le 19 août 2015.
                  Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                  Note

                  Retrait de la plainte en cours d’examen.


                    2015-07-09

                    Plainte reçue le 9 juillet 2015.
                    Dossier fermé le 14 juillet 2015.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Note

                    Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

                    Problématique

                    • Insatisfaction reliée aux modalités et processus d’admission;
                    • Contestation de frais exigés à certaines étapes du processus.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    Facilitation entre la plaignante et l’Ordre.


                      2015-07-07

                      Plainte reçue le 7 juillet 2015.
                      Dossier fermé le 24 juillet 2017.
                      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de thérapeute en réadaptation physique.

                      Note

                      Décision de la plaignante d’abandonner sa démarche d’admission et de se réorienter professionnellement.

                      Problématique

                      Accès à la formation d’appoint comme mesure compensatoire dans le cadre de l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) Québec-France.

                      Conclusion(s)

                      • L’accès à la formation d’appoint en vue de la reconnaissance d’équivalence demeure un problème pour cette profession;
                      • La problématique générale de l’offre de la formation d’appoint sera traitée dans le cadre du 3e volet du mandat du commissaire.

                      Recommandation(s) et intervention(s)

                      Démarche de sensibilisation auprès des divers intervenants en vue de régler le cas de la plainte de même que la problématique générale d’accès à la formation d’appoint.


                        2015-06-17

                        Plainte reçue le 17 juin 2015.
                        Dossier fermé le 6 janvier 2016.
                        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                        Problématique

                        Applicabilité et modalités de l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des ingénieurs entre le Québec et la France de même que de son règlement de mise en œuvre.

                        Conclusion(s)

                        • Le plaignant détient un diplôme en génie dont une partie de la formation a fait l’objet d’une reconnaissance des acquis par l’établissement d’enseignement français;
                        • Le dossier du plaignant respecte les conditions d’admissibilité fixées par l’ARM et son règlement de mise en œuvre;
                        • L’Ordre a appliqué des conditions d’admissibilité autres que celles prévues à l’ARM et à son règlement de mise en œuvre, seule base juridique pour traiter les dossiers. Il a procédé à la réévaluation de la formation à l’aide du supplément au diplôme et du relevé de notes;
                        • Le cadre juridique qui est prévu pour le traitement des demandes de reconnaissance découlant de l’ARM, soit le règlement de mise en œuvre, ne réfère et ne permet en rien de procéder à une évaluation individuelle des parcours de formation des candidates et candidats par le truchement de l’exigence documentaire du supplément de diplôme;
                        • L’évaluation de la formation a entraîné le déclassement d’un titre de formation en génie mentionné dans l’annexe de l’ARM vers la catégorie de diplôme hors génie de l’approche traditionnelle de reconnaissance d’une équivalence, créant ainsi une incohérence;
                        • La formule de l’ARM s’inspire de l’approche « permis sur permis » pour la reconnaissance des autorisations légales d’exercer en France, assortie d’une condition de détention d’un titre de formation français. La formule de l’ARM ne prévoit pas d’évaluer le parcours individuel de formation des candidates et candidats pour établir l’admissibilité au processus de l’ARM;
                        • Dans le cadre de l’ARM, le supplément au diplôme n’est qu’un outil pour attester l’obtention du diplôme requis. Il ne porte pas de jugement sur le diplôme;
                        • L’exigence de fournir le supplément au diplôme, de la façon avec laquelle elle apparaît au règlement, en est une de forme, à caractère administratif et à des fins de preuve et d’authentification. Cela ne fait pas des éléments de son contenu ou du parcours habituel de formation du diplôme auquel il se rapporte des exigences de fond d’une quelconque admissibilité au processus de l’ARM ou d’une reconnaissance en vertu de celui-ci;
                        • Les ententes de reconnaissance mutuelle sont fondées sur des considérations globales et sur le principe de confiance réciproque, entre autres, à l’égard de la reconnaissance des acquis effectuée par les autorités compétentes de l’autre partie. Dans le cas du plaignant, l’Ordre remet en question la délivrance d’un titre de formation par un établissement pourtant habilité par la Commission des titres d’ingénieur (CTI) de France;
                        • L’Ordre et la CTI s’étaient engagés à réviser annuellement l’ARM et à procéder aux modifications requises de la liste des titres de formation reconnus, au besoin. Tout indique qu’au moment de l’évaluation du dossier du plaignant la liste annexée à l’ARM n’avait pas été révisée;
                        • Tant que le diplôme du CESI apparaît sur la liste du règlement de mise en œuvre de l’ARM, il entraîne une conséquence juridique pour ses détenteurs qui détiennent également le titre d’ingénieur diplômé de la CTI. Cette conséquence juridique est que le dossier de ces détenteurs doit être traité en fonction du parcours de reconnaissance et d’admission de l’ARM et de son règlement de mise en œuvre, sans évaluation individuelle de leur parcours de formation;
                        • On ne saurait priver les candidates et candidats de droits valablement constitués au moment du dépôt de leur demande d’admission, en fonction des textes juridiques alors applicables;
                        • Une réflexion s’impose sur la possibilité de rendre les modifications au règlement plus souples, particulièrement celles concernant la liste des titres de formation reconnus.

                        Recommandation(s) et intervention(s)

                        1. Que l’Ordre, dans l’application de l’ARM et de son règlement de mise en œuvre, cesse d’évaluer le parcours individuel de formation des candidates et candidats pour établir leur admissibilité au processus de reconnaissance de l’ARM;
                        2. Que l’Ordre porte une attention particulière à l’information communiquée aux candidats tout au long du processus d’admission;
                        3. Que l’Office des professions réfléchisse aux moyens de rendre plus souples les modifications au règlement de mise en œuvre de l’ARM, particulièrement la liste des titres de formation reconnus;
                        4. Que l’Ordre regarde à nouveau le dossier du plaignant;
                        5. Que l’Ordre regarde à nouveau tous les dossiers des candidats depuis l’entrée en vigueur du règlement de mise en œuvre de l’ARM
                          • qui ont obtenu, sur le territoire de la France, un titre de formation à la suite d’études dans un programme mentionné à l’annexe du règlement, et
                          • qui sont autorisés à porter, sur le territoire de la France, le titre d’ingénieur diplômé,
                          • mais qui ont vu leur dossier traité par la procédure traditionnelle d’équivalence.

                        Réponse et suite(s)

                        • L’Ordre souscrit à la recommandation de réfléchir aux moyens de rendre plus souples les modifications au règlement de mise en œuvre de l’ARM, particulièrement la liste des titres de formation reconnus. Pour ce faire, il collabore aux travaux de réflexion de l’Office des professions et du ministère des Relations internationales et de la Francophonie;
                        • L’Ordre s'assurera de revoir avec attention l'information qui est communiquée aux candidats tout au long du processus d'admission;
                        • L’Ordre ne souscrit pas aux autres recommandations en raison d’une interprétation juridique différente des textes et principes applicables;
                        • Le commissaire a pris acte de la position de l’Ordre. Étant donné les enjeux et les circonstances de ce dossier, le commissaire a appelé l’Ordre à la prudence et a enjoint à celui-ci, avant qu’il ne se conforte dans sa position, de prendre avis auprès du Secrétaire général québécois du Comité bilatéral de suivi de l’entente Québec-France et auprès de l’Office des professions.

                        Document(s) pertinent(s)


                        2015-05-28

                        Plainte reçue le 28 mai 2015.
                        Dossier fermé le 9 juillet 2015.
                        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                        Note

                        Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

                        Problématique

                        • Insatisfaction quant au nombre de cours exigés par un établissement d’enseignement, qui est supérieur à la prescription de l’Ordre;
                        • Demande à l’Ordre de faire reconnaître une autre formation en vue de se conformer à la prescription.

                        Recommandation(s) et intervention(s)

                        Facilitation entre la plaignante et l’Ordre.


                          2015-04-20

                          Plainte reçue le 20 avril 2015.
                          Dossier fermé le 27 août 2015.
                          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                          Note

                          Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

                          Problématique

                          Insatisfaction reliée aux modalités et au processus d’évaluation de la formation d’appoint par une tierce partie.

                          Recommandation(s) et intervention(s)

                          Facilitation entre la plaignante et l’Ordre.


                            2015-04-20

                            Plainte reçue le 20 avril 2015.
                            Dossier fermé le 4 novembre 2015.
                            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                            Note

                            Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

                            Problématique

                            • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
                            • Délai de révision de la décision.

                            Recommandation(s) et intervention(s)

                            Facilitation entre le plaignant et l’Ordre.


                              2015-04-09

                              Plainte reçue le 9 avril 2015.
                              Dossier fermé le 18 juillet 2017.
                              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                              Note

                              Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

                              Problématique

                              • Applicabilité et modalités de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France de même que de son règlement de mise en œuvre;
                              • Questionnement sur l’interprétation par l’Ordre de l’ARM et de son règlement de mise en œuvre.

                              Conclusion(s)

                              Du fait de plaintes similaires, au cours de l’enquête, l’Ordre a modifié son interprétation et a traité le dossier selon le processus de l’ARM.

                              Recommandation(s) et intervention(s)

                              Démarches d’information et de sensibilisation auprès de divers acteurs impliqués dans le processus de l’ARM pour son applicabilité.


                                2015-02-12

                                Plainte reçue le 12 février 2015.
                                Dossier fermé le 8 août 2015.
                                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis restrictif de médecin.

                                Note

                                Retrait de la plainte en cours d'examen.


                                  2015-01-20

                                  Plainte reçue le 20 janvier 2015.
                                  Dossier fermé le 7 décembre 2015.
                                  Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                                  Problématique

                                  • Difficultés à satisfaire aux conditions de réussite de la formation d’appoint;
                                  • Formule standardisée de la formation d’appoint non adaptée aux différents profils des candidats et candidates;
                                  • Problème d’accès au stage en vue de la reconnaissance d’équivalence;
                                  • Organisation de la formation d’appoint (gestion par l’établissement d’enseignement).

                                  Conclusion(s)

                                  • Le plaignant a eu des échecs successifs à un stage faisant partie du programme d’AEC prescrit par l’Ordre;
                                  • Le programme d’AEC a été conçu pour accueillir un ensemble de personnes qui présentent des profils scolaires et professionnels différents. Les taux de réussite sont variables;
                                  • La formule d’une formation d’appoint standardisée incluant un volet clinique uniforme peut être désavantageuse pour certains profils et constituer un risque de les éloigner de la pratique de la profession. La formation d’appoint devrait cibler les besoins particuliers d’apprentissage, afin de mieux préparer chaque candidate et candidat à intégrer le marché du travail;
                                  • La plainte a permis au commissaire de mieux saisir les conditions d’accès et de réussite de la formation d’appoint et du stage en vue de la délivrance du permis d’inhalothérapeute et des défis de transposer les acquis provenant d’une profession vers une autre. Le commissaire entend y porter attention dans le cadre du 3e volet de son mandat, qui porte sur le suivi des mesures de collaboration entre les établissements d’enseignement et les ordres professionnels.

                                  Recommandation(s) et intervention(s)

                                  1. Il n’y a pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre ou au Collège Ellis de revoir le dossier;
                                  2. Que l’Ordre poursuive ses démarches en vue de l’amélioration et de l’adaptation de l’offre de la formation d’appoint, incluant le stage;
                                  3. Dans le cas où une candidate ou un candidat est obligé de se trouver un stage pour compléter sa prescription, que l’Ordre lui indique ce qu’il considère comme admissible pour que le stage éventuel soit reconnu.

                                  Réponse et suite(s)

                                  L’Ordre souscrit aux recommandations en apportant des distinctions quant à la nature des stages.

                                  Document(s) pertinent(s)


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                                  Sujet : Formation continue

                                  SAVIEZ-VOUS que plusieurs ordres professionnels imposent une formation continue obligatoire à leurs membres, par le biais d’une réglementation? Cette réglementation est justifiée par l’évolution rapide et constante des connaissances nécessaires pour l’exercice d’une profession. Les activités de formation continue obligatoire ont pour but de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les connaissances, les habiletés et les attitudes liées à l’exercice de leurs activités professionnelles. Le maintien des compétences et la mise à jour des connaissances contribuent directement au volet prévention de la mission de protection du public confiée aux ordres professionnels dont un des rôles et responsabilités est de contrôler la compétence de ses membres. En date du 1er mai 2012, la moitié des ordres professionnels ont adopté un règlement sur la formation continue obligatoire.

                                  Joindre le commissaire

                                  Courrier
                                  Commissaire à l'admission aux professions
                                  500, boulevard René-Lévesque Ouest
                                  6e étage, bureau 6.500
                                  C.P. 40
                                  Montréal (Québec)  H2Z 1W7

                                  Téléphone
                                  Région de Montréal  514-864-9744
                                  Région de Québec  418-643-6912
                                  Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
                                  Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

                                  En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

                                  Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

                                  Télécopieur
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                                  Gouvernement du Québec, 2020
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