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Résumés des plaintes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2014

    2014-10-08

    Plainte reçue le 8 octobre 2014.
    Dossier fermé le 20 août 2015.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de physiothérapeute.

    Problématique

    • Reconnaissance partielle de l’équivalence;
    • Communication.

    Conclusion(s)

    • Lors de la communication de la décision sur l’équivalence, l’Ordre n’a pas fait état du raisonnement de son analyse ni expliqué les critères à la base de sa décision. L’imprécision dans la communication de l’Ordre a généré une perception de manque de justification de sa décision;
    • La méthode utilisée pour déterminer les équivalences reconnues et la formation à compléter ne nous semble pas suffisamment formalisée.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    1. Que l’Ordre communique à nouveau avec la partie plaignante pour lui indiquer de façon détaillée les conclusions de l’évaluation des compétences professionnelles en faisant état du raisonnement les appuyant et du lien avec la prescription;
    2. Nous ne notons pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du candidat.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre souscrit aux recommandations.

    Document(s) pertinent(s)


    2014-09-29

    Plainte reçue le 29 septembre 2014.
    Dossier fermé le 28 novembre 2014.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Note

    Réponse satisfaisante obtenue de l’Ordre en cours d’examen.


      2014-09-26

      Plainte reçue le 26 septembre 2014.
      Dossier fermé le 17 octobre 2014.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Note

      Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

      Problématique

      Difficultés d’accès au stage.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      Facilitation entre le plaignant et l’Ordre.


        2014-09-22

        Plainte reçue le 22 septembre 2014.
        Dossier fermé le 20 janvier 2015.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Note

        Réponse satisfaisante obtenue de l’Ordre en cours d’examen.

        Problématique

        Erreur administrative du Bureau national des examinateurs de la profession de vétérinaire quant au respect du choix de la langue de l’examen d’admission, qui aurait désavantagé la personne qui a porté plainte et occasionné un échec.

        Conclusion(s)

        L’Ordre et le Bureau national des examinateurs ont reconnu et corrigé l’erreur, à la satisfaction de la plaignante. Celle-ci sera exemptée des frais pour la reprise de son examen, dans la langue de son choix.

        Recommandation(s) et intervention(s)

        Facilitation


          2014-09-16

          Plainte reçue le 16 septembre 2014.
          Dossier fermé le 16 décembre 2014.
          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de physiothérapeute.

          Problématique

          • Informations transmises par l’Ordre concernant les exigences réglementaires et leur modification;
          • Questionnement quant à l’exigence règlementaire de réussir un examen national ou une épreuve synthèse de programme, comme une norme d’équivalence.

          Conclusion(s)

          • À la lumière des explications fournies par les deux parties et en l’absence de preuve quant aux propos attribués à l’Ordre, on ne note pas d’éléments qui confèreraient un droit acquis à un diplôme non mentionné dans la réglementation;
          • Par ailleurs, dans le cadre des autres volets de son mandat, le commissaire pourrait se pencher sur l’opportunité pour un ordre d’exiger la réussite d’un examen comme norme d’équivalence de diplôme.

          Recommandation(s) et intervention(s)

          On ne note pas d’élément pouvant justifier de recommander à l’Ordre de revoir le dossier.


            2014-09-12

            Plainte reçue le 12 septembre 2014.
            Dossier fermé le 22 septembre 2014.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de travailleur social.

            Note

            Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.


              2014-08-14

              Plainte reçue le 14 août 2014.
              Dossier fermé le 27 mars 2015.
              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

              Problématique

              • Reconnaissance de l’équivalence de la formation;
              • Prescription d’un programme de formation par l’Ordre pour la délivrance du permis;
              • Communication.

              Conclusion(s)

              • L’Ordre a évalué le dossier de candidature sur la base des exigences énoncées au Règlement;
              • Lors de la communication de la décision de la reconnaissance d’équivalence, l’Ordre n’a pas fait état du raisonnement de son analyse ni expliqué les conclusions de son évaluation. Cela a généré une perception de manque de justification de la décision de l’Ordre;
              • L’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec est un avis d’expert émis à titre indicatif qui vise la comparaison avec les repères scolaires québécois. Cet avis ne concerne pas la pertinence du contenu du diplôme étranger, qui elle, est évaluée par l’Ordre.

              Recommandation(s) et intervention(s)

              Que l’Ordre communique à nouveau avec la partie plaignante pour lui indiquer de façon détaillée les conclusions de l’évaluation des compétences professionnelles en faisant état du raisonnement les appuyant et du lien avec la prescription.

              Réponse et suite(s)

              • L’Ordre souscrit aux recommandations;
              • L’Ordre s’engage à communiquer de façon détaillée les conclusions de l’évaluation des compétences professionnelles en faisant état du raisonnement les appuyant.

              Document(s) pertinent(s)


              2014-07-17

              Plainte reçue le 17 juillet 2014.
              Dossier fermé le 3 février 2015.
              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de psychologue.

              Note

              Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d'examen.

              Problématique

              Questionnement sur le processus de délivrance du permis.

              Conclusion(s)

              La demande de révision a été entendue et l'Ordre a modifié l’évaluation des compétences de la plaignante. Il accepterait de lui accorder une équivalence de formation à condition de suivre avec succès un programme de formation de mise à niveau allégé prescrit.

              Recommandation(s) et intervention(s)

              Facilitation


                2014-07-04

                Plainte reçue le 4 juillet 2014.
                Dossier fermé le 30 mars 2015.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                Note

                Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

                Problématique

                Exigence et modalités d’un examen synthèse à l’étape de la reconnaissance d’équivalence de diplôme et de la formation.

                Conclusion(s)

                Conclusions concernant l’approche de l’Ordre en matière d’équivalence

                • Une formation d’appoint a normalement pour but de combler les lacunes identifiées dans la formation d’un candidat, à la suite d’une évaluation du dossier ou des compétences de celui-ci, et de l’amener à répondre aux exigences règlementaires;
                • L’exigence de la connaissance du milieu québécois doit avoir un lien avec des compétences précises, nécessaires à la pratique et en réponse à un enjeu de protection du public documenté. Elle ne peut se justifier par de simples considérations générales;
                • L’examen synthèse de l’Ordre porte sur l’ensemble des compétences, même celles ayant été déjà reconnues ou acquises lors de l’étude du dossier d’équivalence et par le fait d’avoir réussi la formation d’appoint prescrite;
                • L’Ordre n’a pas une procédure de révision de l’examen. Étant donné la nature de l’examen, de son format électronique et de la fiche d’inscription des réponses, il est compréhensible qu’on ne permette pas la consultation du cahier d’examen. Le mieux que l’Ordre puisse faire, c’est d’offrir un système de vérification technique efficace et transparent qui permettra à un candidat de constater la justesse des résultats;
                • L’approche de l’Ordre présente une accumulation de moyens d’évaluation et d’établissement de l’équivalence dont la séquence n’est pas conforme à l’esprit et la lettre de la règlementation sur l’équivalence applicable à l’Ordre et dans le système professionnel québécois;
                • En réponse à des recommandations formulées en mars 2014, dans un autre dossier de plainte, l’Ordre a entrepris de revoir la séquence de sa démarche de reconnaissance d’équivalence. En cours d’enquête sur le présent dossier, l’Ordre a confirmé, un an plus tard, être toujours en démarche;
                • En réponse à d’autres recommandations formulées en mars 2014, dans un autre dossier de plainte, l’Ordre a procédé à une révision de l’ensemble de ses communications avec les candidats. Il a introduit des mesures visant à améliorer ses communications avec les candidats permettant d’indiquer, après chaque échec à l’examen, les lacunes observées et les façons de mieux se préparer à l’examen de reprise.

                Conclusions concernant la situation du candidat

                • Le candidat a réussi la formation d’appoint standardisée prescrite par l’Ordre. Il a toutefois obtenu un échec à l’examen synthèse et à ses deux reprises;
                • Dans le cadre de la démarche d’équivalence, notamment par les échecs répétés à l’examen synthèse, l’Ordre a identifié de façon précise les lacunes du candidat;
                • Du fait de la séquence des moyens d’évaluation et de formation alors en place, à défaut pour le candidat de réussir l’examen synthèse, l’Ordre lui a recommandé de suivre l’ensemble de la formation (programme québécois reconnu) pour se voir délivrer un permis;
                • Dans l’approche habituelle de reconnaissance d’une équivalence au sein du système professionnel québécois, l’Ordre n’aurait dû prescrire au candidat que des éléments de formation portant sur les lacunes révélées par l’examen.

                Recommandation(s) et intervention(s)

                1. Que l’Ordre revoit, sans délai, la séquence des étapes et moyens d’évaluation en vue d’établir l’équivalence de diplôme et de formation;
                2. Qu’au vu des problématiques observées, du cadre juridique actuel de l’admission à la profession et des conclusions qui en résultent, l’Ordre regarde à nouveau le dossier du candidat, en prenant appui sur les informations déjà révélées par la démarche de reconnaissance. Pour ce faire, l’Ordre devrait s’inspirer de la solution qu’il a convenu dans un dossier antérieur similaire, à savoir de
                  • tirer de l’examen synthèse des conclusions sur les lacunes précises du candidat devant être comblées;
                  • prescrire les éléments de formation portant sur les lacunes précises du candidat révélées par l’examen synthèse. La réussite de la formation ainsi prescrite conduit à la reconnaissance d’une équivalence.

                Réponse et suite(s)

                • L’Ordre souscrit aux recommandations;
                • L’Ordre s’engage à évaluer de nouveau le dossier du candidat, selon certaines conditions.

                Document(s) pertinent(s)


                2014-07-02

                Plainte reçue le 2 juillet 2014.
                Dossier fermé le 22 juillet 2014.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                Note

                Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du commissaire.

                Problématique

                Autres conditions et modalités de délivrance du permis (stage).

                Conclusion(s)

                Hors compétence du fait que la situation concerne les autres conditions et modalités de délivrance du permis (stage).


                  2014-06-09

                  Plainte reçue le 9 juin 2014.
                  Dossier fermé le 11 juin 2015.
                  Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier et autorisation spéciale.

                  Problématique

                  Différend concernant la délivrance d'une autorisation spéciale de sage-femme concurremment à un processus d’évaluation des compétences pour la délivrance du permis régulier.

                  Conclusion(s)

                  • La personne plaignante avait obtenu de l’Ordre une autorisation spéciale à exercer l’ensemble des activités réservées aux membres de l’Ordre dans un contexte déterminé;
                  • Dans les démarches visant la délivrance du permis régulier de sage-femme, l’Ordre lui a prescrit un programme d’appoint comprenant un stage d’intégration;
                  • La personne plaignante a sollicité le renouvellement de l’autorisation spéciale et la réalisation du stage prescrit dans le milieu de travail sous autorisation spéciale;
                  • Il appartient à l’Ordre d’apprécier un contexte de travail qui convient aux exigences pour le stage;
                  • La Loi et les règlements sont muets sur une situation comme celle de la personne plaignante;
                  • Plusieurs facteurs rendraient difficile la réalisation simultanée d’une pratique sous autorisation spéciale et d’un stage d’intégration pour la délivrance du permis de l’Ordre;
                  • Rien n’interdit le renouvellement de l’autorisation spéciale en dehors de la période du stage d’intégration. Étant donné que la personne a déjà exercé l’ensemble des activités réservées aux membres de l’Ordre dans un contexte précis, il n’y a pas de raison de croire qu’elle n’est pas en mesure de continuer à pratiquer dans ce même contexte;
                  • Il appartient à l’Ordre de décider de l’opportunité de renouveler l’autorisation spéciale. Le renouvellement successif d’une autorisation spéciale ne doit pas mener à l’établissement d’une situation permanente en marge de la détention habituelle d’un permis;
                  • Les informations sur les conditions de délivrance de l’autorisation spéciale ne sont pas clairement transmises par l’Ordre ni indiquées dans le Règlement;
                  • L'Ordre ne s’est pas correctement référé à l'article du Code des professions qui traite de la délivrance de l'autorisation spéciale.

                  Recommandation(s) et intervention(s)

                  1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant à la reconnaissance du lieu de pratique sous autorisation spéciale comme lieu de stage d’intégration;
                  2. Que l’Ordre regarde à nouveau le dossier de la personne plaignante quant au renouvellement de l’autorisation spéciale, dans le contexte au sein duquel elle a déjà exercé sous une telle autorisation et pour la période hors de celle du stage d’intégration;
                  3. Que l’Ordre s’assure de référer à l’article 42.4 du Code des professions dans la délivrance d’une autorisation spéciale, en y indiquant, s’il y a lieu, les conditions et restrictions adaptées à la situation de la personne qui est habilitée.

                  Réponse et suite(s)

                  • L’Ordre souscrit aux recommandations;
                  • L’Ordre s’assura que la référence à l'article pour la délivrance d’une autorisation spéciale est bien l’article 42.4 du Code des professions.

                  Document(s) pertinent(s)


                  2014-05-14

                  Plainte reçue le 14 mai 2014.
                  Dossier fermé le 17 septembre 2014.
                  Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de physiothérapeute.

                  Note

                  Retrait de la plainte en cours d’examen.

                  Problématique

                  • Informations transmises par l’Ordre concernant les exigences règlementaires et leur modification;
                  • Questionnement quant à l’exigence règlementaire de réussir un examen national ou une épreuve synthèse de programme, comme une norme d’équivalence.

                  Conclusion(s)

                  • À la lumière des explications fournies par les deux parties et en l’absence de preuve quant aux propos attribués à l’Ordre, on ne note pas d’éléments qui confèreraient un droit acquis à un diplôme non mentionné dans la règlementation;
                  • Par ailleurs, dans le cadre des autres volets de son mandat, le commissaire pourrait se pencher sur l’opportunité pour un ordre d’exiger la réussite d’un examen comme norme d’équivalence de diplôme.

                  Recommandation(s) et intervention(s)

                  On ne note pas d’élément pouvant justifier de recommander à l’Ordre de revoir le dossier.


                    2014-04-24

                    Plainte reçue le 24 avril 2014.
                    Dossier fermé le 27 avril 2015.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Problématique

                    • Reconnaissance de l’équivalence de diplôme et de la formation;
                    • Applicabilité et modalités de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France, découlant de l’Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

                    Conclusion(s)

                    • Le plaignant détient un diplôme en génie dont une partie de la formation a fait l’objet d’une reconnaissance des acquis par l’établissement d’enseignement français;
                    • Le dossier du plaignant respecte les conditions d’admissibilité fixées par l’ARM et son règlement de mise en œuvre;
                    • L’Ordre a appliqué des critères d’admissibilité autres que ceux convenus avec ses vis-à-vis français dans l’ARM et prévus à son règlement de mise en œuvre. Il a procédé à la réévaluation du dossier à l’aide du supplément au diplôme et du relevé des notes;
                    • L’évaluation de la formation a entrainé le déclassement d’un titre de formation en génie mentionné dans l’annexe de l’ARM vers la catégorie de diplôme hors génie de l’approche traditionnelle de reconnaissance d’une équivalence, créant ainsi une incohérence;
                    • Le supplément au diplôme n’est qu’un outil pour attester et faciliter la compréhension des études accomplies. Il ne porte pas de jugement sur la valeur de celles-ci. L’Ordre s’en est servi pour évaluer un titre de formation qu’il a pourtant reconnu dans l’ARM;
                    • La formule de l’ARM s’inspire de l’approche « permis sur permis » pour la reconnaissance des autorisations légales d’exercer en France, assortie d’une condition de détention d’un titre de formation français. La formule de l’ARM ne prévoit pas d’évaluer le parcours individuel des candidats, détentrices ou détenteurs de l’autorisation légale d’exercer et d’un titre de formation reconnu;
                    • Les ententes de reconnaissance mutuelle sont fondées sur des considérations globales et sur le principe de confiance réciproque, entre autres, à l’égard de la reconnaissance des acquis effectuée par les autorités compétentes de l’autre partie. Dans le cas du plaignant, l’Ordre remet en question la délivrance d’un titre de formation par un établissement pourtant habilité par la Commission des titres d’ingénieur (CTI) de France;
                    • L’évaluation de la formation par l’Ordre fait apparaître une difficulté dans l’application des ententes de réciprocité. La situation laisse croire que l’Ordre ne se serait pas assuré adéquatement de l’équivalence des programmes d’études admissibles avant la signature de l’ARM;
                    • En ajoutant une évaluation individuelle des acquis sur la base du supplément et du relevé des notes, la pratique de l’Ordre s’éloigne de l’entente Québec-France, du cadre de l’ARM et du règlement de mise en œuvre de l’ARM;
                    • L’Ordre et la CTI s’étaient engagés à réviser annuellement l’ARM et à procéder aux modifications requises de la liste des titres de formation reconnus, au besoin. Tout indique qu’au moment de l’évaluation du dossier du plaignant, la liste annexée à l’ARM n’avait pas été révisée;
                    • L’Ordre ne devrait pas pénaliser les candidats qui ont respecté les conditions existantes au moment du dépôt de leur demande et qui ont acquis, de ce fait, le droit à la reconnaissance;
                    • La lourdeur du mécanisme de modification du règlement a pu influencer la décision de l’Ordre de modifier ses pratiques pour y inclure une évaluation. Une réflexion s’impose sur la possibilité de rendre les modifications au règlement plus souple, particulièrement celles de la liste des titres de formation reconnus.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    1. Que l’Ordre, dans l’application de l’ARM et de son règlement de mise en œuvre, cesse d’évaluer le parcours individuel des candidats qui respectent les conditions de la reconnaissance;
                    2. Que l’Ordre et l’Office des professions réfléchissent aux moyens de rendre plus souples les modifications au règlement de mise en œuvre de l’ARM, particulièrement la liste des titres de formation reconnus;
                    3. Que l’Ordre et les autorités compétentes françaises mettent rapidement en place un processus de révision des titres de formation à considérer dans le cadre de l’ARM.

                    Réponse et suite(s)

                    • L’Ordre souscrit à la recommandation de réfléchir aux moyens de rendre plus souples les modifications au règlement de mise en œuvre de l’ARM et plus particulièrement la liste des titres de formation reconnus;
                    • L’Ordre ne souscrit pas aux autres recommandations en raison d’une interprétation différente des textes et principes applicables.

                    Document(s) pertinent(s)


                    2014-04-23

                    Plainte reçue le 23 avril 2014.
                    Dossier fermé le 31 août 2017.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Problématique

                    • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
                    • Applicabilité des mesures transitoires pour l’évaluation des dossiers d’équivalence.

                    Conclusion(s)

                    • Le dossier du plaignant n’a pas été évalué sur la base des normes établies par règlement. Avec un certain automatisme, l’Ordre lui a imposé une prescription standardisée de 11 examens, destinée à l’ensemble des candidats détenteurs des diplômes jugés non équivalents au diplôme reconnu, sans égard aux connaissances, expériences ou autres aptitudes acquises durant leurs parcours professionnels;
                    • La systématisation de la prescription avait été critiquée et avait fait l’objet des recommandations du commissaire à la suite d’une vérification particulière effectuée par son bureau sur le sujet en 2014;
                    • En cours d’enquête, l’Ordre a entrepris de modifier sa politique et son règlement. Il a adopté des mesures transitoires en vue de réduire les iniquités possibles créées par la systématisation de la prescription d’examens pour cette catégorie de candidats;
                    • Le dossier du plaignant a été révisé sur la base des mesures transitoires de la politique de l’Ordre. L’Ordre a prescrit des examens avec la mention qu’une révision du nombre d’examens pourrait survenir selon les résultats de 4 examens, alors que ce nombre est de 3 dans les mesures transitoires mises en place;
                    • En cours d’enquête, l’Ordre s’est engagé à revoir les dossiers, dont celui du plaignant, pour s’assurer de la conformité aux mesures transitoires. Le plaignant devrait donc réussir 3 examens selon l’ordre établi, avec un taux de réussite suffisant pour que l’Ordre accepte de réviser le nombre total d’examens prescrits.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier.

                    Document(s) pertinent(s)


                    2014-02-27

                    Plainte reçue le 27 février 2014.
                    Dossier fermé le 30 mars 2015.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Problématique

                    • Reconnaissance de l’équivalence de la formation;
                    • Prescription d’un programme de formation par l’Ordre pour la délivrance du permis.

                    Conclusion(s)

                    • L’Ordre a évalué le dossier de candidature sur la base des exigences prévues au règlement;
                    • À la suite d’une première décision sur l’équivalence, la partie plaignante a demandé une révision en fournissant essentiellement des informations complémentaires pour la compréhension de son dossier;
                    • La révision demandée a été traitée par l’Ordre comme une nouvelle évaluation, qui fut effectuée par les mêmes personnes qui ont rendu la première décision;
                    • Dans le contexte de ce dossier, la demande de révision ne saurait être considérée comme une nouvelle évaluation du dossier, les documents complémentaires étant raisonnablement assimilables à des observations présentées en vue d’une révision;
                    • La demande de révision aurait dû être traitée comme telle et, conséquemment, par des personnes autres que celles qui ont rendu la décision de l’équivalence;
                    • L’Ordre aurait transmis le résultat de la deuxième décision par courrier régulier, contrairement au mode recommandé qui est prescrit à l’article 9 du Règlement;
                    • Lors de la communication de la décision de la reconnaissance d’équivalence, l’Ordre n’a pas fait état du raisonnement de son analyse ni expliqué les conclusions de son évaluation. Cela a généré une perception de manque de justification de la décision de l’Ordre;
                    • L’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec est un avis d’expert émis à titre indicatif qui vise la comparaison avec les repères scolaires québécois. Cet avis ne concerne pas la pertinence du contenu du diplôme étranger, qui elle, est évaluée par l’ordre professionnel.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    1. Qu’au vu des problématiques observées et des conclusions qui en résultent, l’Ordre regarde à nouveau le dossier de candidature en procédant à une révision par des personnes autres que celles qui ont rendu la première décision;
                    2. Que l’Ordre communique de façon détaillée les conclusions de l’évaluation des compétences professionnelles en faisant état du raisonnement les appuyant.

                    Réponse et suite(s)

                    • L’Ordre souscrit aux recommandations;
                    • L’Ordre s’engage à regarder à nouveau le dossier de candidature en procédant à une révision par des personnes autres que celles qui ont rendu la première décision;
                    • L’Ordre s’engage à communiquer de façon détaillée les conclusions de l’évaluation des compétences professionnelles en faisant état du raisonnement les appuyant.

                    Document(s) pertinent(s)


                    2014-02-24

                    Plainte reçue le 24 février 2014.
                    Dossier fermé le 21 septembre 2015.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Problématique

                    Différend concernant le crédit d’expérience accordé par l’Ordre pour un diplôme de 2e cycle en génie obtenu au Québec, mais ayant contribué en partie à l’obtention du diplôme en génie hors Québec reconnu équivalent.

                    Conclusion(s)

                    • La décision de l’Ordre de ne pas reconnaître le diplôme québécois de maîtrise dans le cadre du crédit d’expérience est la conséquence d’une imprécision quant au contexte des études et aux modalités administratives de délivrance du diplôme français d’ingénieur;
                    • L’Ordre aurait dû procéder à une vérification plus poussée auprès de l’établissement d’enseignement français afin de mieux comprendre la situation;
                    • La mobilité interuniversitaire des étudiants encourage ces derniers à suivre des éléments de formation à l’étranger, voire des programmes qui leur permettent d’obtenir deux diplômes simultanément, sans tenir compte de leur utilité dans la perspective de l’ordre professionnel;
                    • La situation révèle un enjeu de reconnaissance par l’Ordre des exigences et modalités d’études à l’étranger contenues à certains programmes. Il en va de même des titres obtenus à la suite des programmes hybrides découlant des conventions bilatérales entre établissements d’enseignement;
                    • Un même diplôme apporte les mêmes connaissances et habiletés à tous ses détenteurs, lesquelles devraient être reconnues de la même façon;
                    • Le cas démontre que les connaissances et habiletés de base exigées d’un ingénieur peuvent être acquises par des études supérieures en génie.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    1. Que l’Ordre procède à des vérifications plus poussées dans les cas d’imprécision ou d’incompréhension des informations sur les études hors du Québec;
                    2. Que l’Ordre reconnaisse, aux fins du crédit d’expérience sur la base d’études supérieures, les éléments de formation excédentaires à ceux qui ont servi à la reconnaissance de l’équivalence du diplôme.

                    Réponse et suite(s)

                    L’Ordre souscrit aux recommandations.

                    Document(s) pertinent(s)


                    2014-02-19

                    Plainte reçue le 19 février 2014.
                    Dossier fermé le 3 mars 2014.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Note

                    Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

                    Problématique

                    • Questionnement sur les exigences règlementaires de reconnaissance d’équivalence;
                    • Communication concernant le processus d’admission.

                    Conclusion(s)

                    Il y a eu confusion dans la communication des exigences procédurales d’obtention du permis.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    1. Facilitation;
                    2. Sensibilisation quant à la manière d’informer les candidats et candidates sur la procédure d’obtention du permis.

                    Réponse et suite(s)

                    L’Ordre a reçu favorablement l’intervention du Commissaire et a procédé aux correctifs requis.


                      2014-02-13

                      Plainte reçue le 13 février 2014.
                      Dossier fermé le 18 septembre 2014.
                      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                      Problématique

                      • Demande de permis en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France, découlant de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;
                      • La définition du territoire français au sens de l’entente Québec-France;
                      • L’admissibilité d’un diplôme comportant des éléments de reconnaissance des acquis;
                      • Le caractère hybride du diplôme d’État français.

                      Conclusion(s)

                      • L’exigence relative à la formation dans l’entente Québec-France ne fait référence qu’à la détention d’un titre de formation mentionné dans l’ARM et son règlement de mise en œuvre, sans référer au parcours des individus en France ou ailleurs;
                      • Pour les objets de l’entente Québec-France, le territoire de la France peut comprendre plusieurs départements et collectivités d’outre-mer français (DOM et COM);
                      • Dans le cas de la plaignante, puisque diplômée avant la réforme de 2004 qui a accordé une autonomie accrue à la Polynésie française, le programme d’études en Polynésie française était clairement sous la compétence de l’État français en métropole et le diplôme qualifiant a été délivré par un établissement français reconnu dans le cadre de l’ARM. Ce dossier se qualifierait donc en vertu de l’ARM et de son règlement de mise en œuvre;
                      • Les diplômes d’État français peuvent avoir un caractère hybride-sanction d’études et reconnaissance des compétences en vue de l’accès à la profession qu’il importe de mieux comprendre et, au besoin, de distinguer dans le cadre d’un ARM.

                      Recommandation(s) et intervention(s)

                      1. Que l’Ordre permette à tout demandeur détenteur d’un titre de formation reconnu par l’ARM et par son règlement de mise en œuvre, de se prévaloir de ceux-ci, quel que soit le parcours de formation, et ce, sans réévaluer cette formation;
                      2. Que le ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec (MRIF) demande aux autorités françaises de fournir aux autorités compétentes québécoises :
                      3. Que l’Ordre entame les démarches de modification de l’ARM afin de retirer l’obligation générale pour les candidats d’avoir suivi l’ensemble de leur formation en France et d’y distinguer autrement les parcours d’accès au diplôme d’État français d’infirmier qui ne seraient pas substantiellement équivalents, au sens de l’entente Québec-France.

                      Réponse et suite(s)

                      • L’Ordre s’engage à communiquer avec les autorités compétentes pour préciser certains aspects de l’ARM Québec-France;
                      • L’Ordre s’engage à analyser les parcours d’accès au diplôme d’État français d’infirmier.

                      Document(s) pertinent(s)


                      2014-02-03

                      Plainte reçue le 3 février 2014.
                      Dossier fermé le 7 février 2014.
                      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                      Note

                      Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.

                      Problématique

                      Questionnement sur les conditions et modalités de délivrance du permis.

                      Conclusion(s)

                      Hors compétence du fait que la situation concerne les autres conditions et modalités de délivrance du permis, et non de leur équivalence.


                        2014-02-03

                        Plainte reçue le 3 février 2014.
                        Dossier fermé le 23 juin 2015.
                        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                        Problématique

                        L’Ordre ne reconnait pas l’expérience et le diplôme du plaignant obtenu après la demande de permis mais avant la délivrance du permis d’ingénieur junior pour lui permettre d’obtenir le permis régulier plus rapidement.

                        Conclusion(s)

                        • La décision de l’Ordre de refuser au plaignant la reconnaissance de l’expérience acquise avant la réussite de tous les examens de formation prescrits est en stricte conformité avec le texte du règlement applicable;
                        • La situation soulève toutefois des questionnements quant à la logique, à la cohérence et à la justification des normes établies par le règlement et leur application en ce qui concerne la reconnaissance des études supérieures;
                        • Un même diplôme devrait apporter les mêmes connaissances et habiletés à tous ses détenteurs, lesquelles devraient être reconnues de la même façon.

                        Recommandation(s) et intervention(s)

                        1. On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant à la reconnaissance de l’expérience acquise avant la réussite des examens de formation prescrits;
                        2. Que l’Ordre et l’Office des professions du Québec procèdent à une analyse de la logique, de la cohérence et de la justification des normes en matière d’équivalence d’expérience en génie prévu au Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

                        Réponse et suite(s)

                        L’Ordre estime que ses normes en matière d’équivalence d’expérience en génie sont adéquates et n’entend pas donner suite à la recommandation de les analyser.

                        Document(s) pertinent(s)


                        2014-01-06

                        Plainte reçue le 6 janvier 2014.
                        Dossier fermé le 11 mars 2015.
                        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                        Problématique

                        Reconnaissance de l’équivalence de diplôme et de la formation.

                        Conclusion(s)

                        • L’Ordre a évalué la candidature du plaignant sur la base des exigences prévues au Règlement;
                        • Le niveau des connaissances et l’expérience du candidat ont amené l’Ordre à lui accorder une reconnaissance d’équivalence partielle et à lui imposer une formation d’appoint, comme condition de délivrance du permis.

                        Recommandation(s) et intervention(s)

                        On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du candidat. 

                        Document(s) pertinent(s)


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                        Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

                        SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle? Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

                        Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels. Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

                        Joindre le commissaire

                        Courrier
                        Commissaire à l'admission aux professions
                        500, boulevard René-Lévesque Ouest
                        6e étage, bureau 6.500
                        C.P. 40
                        Montréal (Québec)  H2Z 1W7

                        Téléphone
                        Région de Montréal  514-864-9744
                        Région de Québec  418-643-6912
                        Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
                        Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

                        En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

                        Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

                        Télécopieur
                        514-864-9758

                        Heures d'ouverture des bureaux
                        Du lundi au vendredi
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