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Résumés des plaintes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2013

    2013-12-17

    Plainte reçue le 17 décembre 2013.
    Dossier fermé le 24 janvier 2014.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Note

    Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.

    Problématique

    Autres conditions et modalités de délivrance de permis. 

    Conclusion(s)

    Hors compétence du fait que la situation concerne les autres conditions et modalités de délivrance du permis, et non leur équivalence.


      2013-11-11

      Plainte reçue le 11 novembre 2013.
      Dossier fermé le 25 mars 2015.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      • Reconnaissance de l’équivalence de diplôme et de la formation;
      • Applicabilité des ententes ou arrangements de reconnaissance mutuelle;
      • Communication.

      Conclusion(s)

      • Le plaignant détient un diplôme en génie dont une partie de la formation a fait l’objet d’une reconnaissance des acquis par l’établissement d’enseignement français;
      • Le titre de formation détenu par le plaignant est reconnu dans l’ARM conclu en 2008. La demande d’admission a toutefois été reçue avant l’adoption du règlement établissant la procédure particulière découlant de l’ARM. La décision de l’Ordre de ne pas délivrer le permis d’ingénieur au plaignant en vertu de l’ARM, mais plutôt en vertu de la procédure traditionnelle de reconnaissance d’équivalence est conforme;
      • L’Ordre a choisi d’évaluer le dossier en vertu de l’entente avec la CTI (Commission des titres d’ingénieur de France) conclue en 2006, alors que cette entente avait été annulée et remplacée par l’ARM en 2008;
      • Le dossier du plaignant respecte les conditions d’admissibilité fixée par l’ARM bien que la procédure particulière n’était pas juridiquement en place;
      • En l’absence d’un règlement qui établit une procédure particulière, l’ARM aurait dû inspirer les travaux de l’Ordre dans le processus de reconnaissance d’équivalence;
      • Les ententes de reconnaissance mutuelle sont fondées sur des considérations globales et sur le principe de confiance réciproque, entre autres, à l’égard de la reconnaissance des acquis effectuée par les autorités compétentes de l’autre partie. Dans le cas du plaignant l’Ordre remet en question la valeur du diplôme délivré par un établissement pourtant habilité par la CTI;
      • L’approche de l’Ordre a généré une incohérence avec les ententes de réciprocité;
      • Le lien logique n’est pas établi entre la prescription de la totalité des examens (11) et les lacunes observées du candidat;
      • L’information transmise par les représentants de l’Ordre peut installer des doutes quant à l’utilité et la crédibilité du processus de révision de l’Ordre. Ses représentants informent la candidate ou le candidat l’issu de la démarche avant l’étude du dossier par le comité formé à ces fins.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      1. Au vu des problématiques observées, il est recommandé à l’Ordre de regarder à nouveau le dossier du candidat;
      2. Que l’Ordre porte une attention particulière à l’information communiquée aux candidates ou candidats tout au long du processus d’admission.

      Réponse et suite(s)

      L’Ordre ne souscrit pas aux recommandations du fait d’une interprétation différente des textes et principes applicable.

      Document(s) pertinent(s)


      2013-09-18

      Plainte reçue le 18 septembre 2013.
      Dossier fermé le 5 mars 2014.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Note

      Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

      Problématique

      • Problème général d’accès au stage en vue de la reconnaissance d’équivalence;
      • Gestion de l’offre de stage prescrit par l’Ordre contrôlée par une tierce partie (établissement d’enseignement).

      Conclusion(s)

      • L’accès aux stages en vue de la reconnaissance d’équivalence demeure un problème pour cette profession;
      • La prescription de stage s’avère être un obstacle pour accéder à la profession;
      • Problème résolu pour un groupe de candidates et de candidats qui se sont plaints de la situation;
      • La problématique générale de l’offre et de la gestion de stage sera traitée dans le cadre du 3e volet du mandat du commissaire.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      Démarches de sensibilisation auprès des divers intervenants en vue de régler le cas de la plainte de même que la problématique générale d’accès aux stages.


        2013-09-16

        Plainte reçue le 16 septembre 2013.
        Dossier fermé le 30 septembre 2013.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de thérapeute conjugal et familial.

        Note

        Retrait de la plainte en cours d’examen.


          2013-08-20

          Plainte reçue le 20 août 2013.
          Dossier fermé le 1er octobre 2014.
          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis spécial de conseiller juridique étranger.

          Problématique

          • Admissibilité par l’autorisation légale d’exercer du pays d’origine;
          • Justification de l’exigence de trois ans d’expérience.

          Conclusion(s)

          Conclusions quant à la situation du plaignant
          • La décision de l’Ordre de refuser au plaignant la délivrance du permis spécial de conseiller juridique étranger est en stricte conformité avec le texte du règlement applicable;
          • Le plaignant a exercé pendant plusieurs décennies la profession de magistrat dans son pays d’origine et y est récemment devenu avocat;
          • Le plaignant n’est pas en mesure de démontrer qu’il a exercé, dans son pays d’origine, la profession d’avocat pendant trois ans, comme l’exige la règlementation sur la délivrance du permis spécial de conseiller juridique étranger;
          • Le plaignant pourrait envisager de demander à l’Ordre la délivrance d’un permis restrictif temporaire ou une autorisation spéciale, dans l’attente d’obtenir valablement le permis spécial de conseiller juridique étranger;
          • Le cas du plaignant soulève toutefois des questions sur l’approche normative de l’Ordre pour encadrer la pratique des conseillers juridiques étrangers.
          Conclusions quant au mécanisme de reconnaissance des compétences
          • Étant donnée la finalité du permis spécial, toute condition de qualification en sus de l’autorisation légale d’exercer du pays d’origine doit être justifiée par un impératif de répondre à des spécificités québécoises qui caractériseraient l’exercice des activités autorisées par ce permis. Cela s’apprécie principalement par la nature des activités autorisées par le permis spécial, de même que par les connaissances et habiletés nécessaires pour les exercer, que ne détiendrait pas le professionnel formé à l’étranger;
          • L’Ordre n’a pas suffisamment justifié l’exigence additionnelle d’expérience comme avocat ni le choix d’avoir fixé à trois (3) ans la durée de cette expérience. Il s’est appuyé sur une simple recension des exigences des barreaux hors du Québec, auxquelles il entendait s’harmoniser. Son raisonnement n’est pas axé sur les compétences requises par les activités autorisées et qui découleraient de l’acquisition de l’expérience exigée;
          • Les conditions de délivrance du permis spécial de conseiller juridique étranger ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité des systèmes et des professions juridiques dans le monde. Plusieurs parcours de juristes mènent à la profession d’avocat et sont pertinents pour exercer le type d’activités autorisées par le permis spécial de conseiller juridique étranger.

          Recommandation(s) et intervention(s)

          1. Que l’Ordre et l’Office des professions entament les démarches afin de modifier le Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec et d’en retirer l’exigence d’expérience de trois ans de pratique de la profession d’avocat pour la délivrance du permis spécial de conseiller juridique étranger;
          2. Que, dans l’attente de l’entrée en vigueur d’une modification réglementaire ou, à défaut de celle-ci, en complément du règlement actuel, l’Ordre explore l’avenue de la délivrance de permis restrictifs temporaires ou celle des autorisations spéciales pour les candidats au permis spécial de conseiller juridique étranger.

          Réponse et suite(s)

          Avec certaines réserves, l’Ordre s’engage à reprendre l’analyse du règlement quant aux dispositions concernant la délivrance du permis spécial de conseiller juridique étranger.

          Document(s) pertinent(s)


          2013-07-27

          Plainte reçue le 27 juillet 2013.
          Dossier fermé le 9 janvier 2014.
          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

          Note

          Retrait de la plainte en cours d’examen.


            2013-07-11

            Plainte reçue le 11 juillet 2013.
            Dossier fermé le 31 octobre 2013.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Note

            Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

            Problématique

            • Délai échu pour rencontrer les exigences documentaires d’obtention du permis;
            • Communication concernant les exigences procédurales d’obtention du permis.

            Conclusion(s)

            • Le dépassement du délai pour rencontrer les exigences de l’Ordre ne dépendait pas de la volonté du candidat;
            • Il y a eu confusion quant à la procédure à suivre dans le traitement du dossier.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            Facilitation

            Réponse et suite(s)

            L’Ordre a procédé aux correctifs requis dans le traitement du dossier.


              2013-06-06

              Plainte reçue le 6 juin 2013.
              Dossier fermé le 12 novembre 2013.
              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de technologue en électrophysiologie médicale.

              Note

              Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

              Problématique

              Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence.

              Conclusion(s)

              L’Ordre a autorisé le candidat à exercer des activités, compte tenu des particularités du dossier de cette candidature.


                2013-06-03

                Plainte reçue le 3 juin 2013.
                Dossier fermé le 16 août 2013.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                Note

                Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

                Problématique

                Procédure d’équivalence affectée par des changements dans les modalités administratives entre l’Ordre et le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) en vue de l’obtention d’une évaluation comparative des études.

                Conclusion(s)

                L’Ordre et le MICC ont mis en place un dispositif permettant un traitement privilégié du dossier d’évaluation comparative des études.

                Recommandation(s) et intervention(s)

                Facilitation.


                  2013-05-22

                  Plainte reçue le 22 mai 2013.
                  Dossier fermé le 19 mars 2014.
                  Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de traducteur agréé.

                  Note

                  Retrait de la plainte en cours d’examen.


                    2013-05-15

                    Plainte reçue le 15 mai 2013.
                    Dossier fermé le 16 août 2013.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Note

                    Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

                    Problématique

                    Procédure d’équivalence affectée par des changements dans les modalités administratives entre l’Ordre et le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) en vue de l’obtention d’une évaluation comparative des études.

                    Conclusion(s)

                    L’Ordre et le MICC ont mis en place un dispositif permettant un traitement privilégié du dossier d’évaluation comparative des études.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    Facilitation


                      2013-05-03

                      Plainte reçue le 3 mai 2013.
                      Dossier fermé le 19 août 2013.
                      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                      Note

                      Retrait de la plainte en cours d’examen.


                        2013-04-23

                        Plainte reçue le 23 avril 2013.
                        Dossier fermé le 19 mars 2014.
                        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                        Note

                        Retrait de la plainte en cours d’examen.


                          2013-03-06

                          Plainte reçue le 6 mars 2013.
                          Dossier fermé le 13 mai 2014.
                          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                          Problématique

                          • Prescription de la formation d’appoint;
                          • Exigence de réussir un examen synthèse;
                          • Processus de révision de l’examen synthèse;
                          • Communication avec les candidates et candidats;
                          • Tenue de dossier à l’Ordre.

                          Conclusion(s)

                          • Les candidates et candidats sont incités ou n’auraient d’autres choix que de suivre le programme de la formation d’appoint en totalité, sans égard aux connaissances, expériences ou autres aptitudes acquises à l’étranger;
                          • La prescription d’une formation d’appoint standardisée et les considérations propres aux centres de formation professionnelle qui la dispensent auraient un effet systématique;
                          • On note des enjeux de capacité et d’arrimage de l’Ordre et des centres de formation en matière d’évaluation des dossiers de candidature;
                          • L’examen synthèse porte sur l’ensemble des compétences, même celles ayant été déjà reconnues ou acquises lors de l’étude du dossier d’équivalence et par le fait d’avoir réussi la formation d’appoint prescrite. On assiste à une accumulation de moyens d’évaluation et d’établissement de l’équivalence;
                          • L’Ordre ne prend pas de moyen pour aider le candidat à performer à l’examen synthèse en cas d’échec. Il ne lui indique pas avec précision la nature de ses lacunes et les compétences ou les connaissances à parfaire en vue d’une reprise;
                          • L’Ordre n’a pas une procédure de révision de l’examen. Étant donné la nature de l’examen, de son format électronique et de la fiche d’inscription des réponses, il est compréhensible qu’on ne permette pas la consultation du cahier d’examen. Le mieux que l’Ordre puisse faire, c’est d’offrir un système de vérification technique efficace et transparent qui permettra à un candidat ou à une candidate de constater la justesse des résultats;
                          • La tenue du dossier consulté n’apparaît pas adéquate. Le dossier physique ne reflète pas la situation réelle du traitement d’une candidature à l’admission. La gestion de l’information n’est pas suffisamment organisée. Cela pourrait justifier le manque d’attention de représentants de l’Ordre aux préoccupations soulevées par la personne ayant porté plainte.

                          Recommandation(s) et intervention(s)

                          1. Que l’Ordre revoie l’ensemble du processus et les moyens d’évaluation en vue d’établir l’équivalence de diplôme et de formation, en portant attention au partage de responsabilité en matière d’évaluation avec les tierces parties;
                          2. Que l’Ordre indique aux candidats et candidates, après chaque échec à un examen et de façon précise, les carences observées pour leur permettre de mieux se préparer à la reprise de l’examen, en acquérant les compétences en conséquence;
                          3. Que l’Ordre mette en place un système et des méthodes fiables et efficaces pour consigner les communications, démarches et actions en lien avec le traitement des demandes d’admission par équivalence;
                          4. Au vu des problématiques observées et des conclusions, il est recommandé à l’Ordre de regarder à nouveau le dossier du candidat.

                          Réponse et suite(s)

                          • L’Ordre souscrit aux recommandations;
                          • L’Ordre s’engage à évaluer de nouveau le dossier du candidat, sous certaines conditions.

                          Document(s) pertinent(s)


                          2013-01-24

                          Plainte reçue le 24 janvier 2013.
                          Dossier fermé le 25 mars 2013.
                          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                          Note

                          Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.


                            2013-01-17

                            Plainte reçue le 17 janvier 2013.
                            Dossier fermé le 25 juillet 2013.
                            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                            Note

                            Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.

                            Problématique

                            Autres conditions et modalités de délivrance de permis.

                            Conclusion(s)

                            Hors compétence du fait que la situation concerne les autres conditions et modalités de délivrance du permis, et non leur équivalence.


                              2013-01-16

                              Plainte reçue le 16 janvier 2013.
                              Dossier fermé le 22 février 2013.
                              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                              Note

                              Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.


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                                Sujet : Formation continue

                                SAVIEZ-VOUS que plusieurs ordres professionnels imposent une formation continue obligatoire à leurs membres, par le biais d’une réglementation? Cette réglementation est justifiée par l’évolution rapide et constante des connaissances nécessaires pour l’exercice d’une profession. Les activités de formation continue obligatoire ont pour but de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les connaissances, les habiletés et les attitudes liées à l’exercice de leurs activités professionnelles. Le maintien des compétences et la mise à jour des connaissances contribuent directement au volet prévention de la mission de protection du public confiée aux ordres professionnels dont un des rôles et responsabilités est de contrôler la compétence de ses membres. En date du 1er mai 2012, la moitié des ordres professionnels ont adopté un règlement sur la formation continue obligatoire.

                                Joindre le commissaire

                                Courrier
                                Commissaire à l'admission aux professions
                                500, boulevard René-Lévesque Ouest
                                6e étage, bureau 6.500
                                C.P. 40
                                Montréal (Québec)  H2Z 1W7

                                Téléphone
                                Région de Montréal  514-864-9744
                                Région de Québec  418-643-6912
                                Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
                                Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

                                En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

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