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Résumés des plaintes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2012

    2012-12-11

    Plainte reçue le 11 décembre 2012.
    Dossier fermé le 13 mars 2013.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Note

    Retrait de la plainte en cours d’examen.


      2012-12-03

      Plainte reçue le 3 décembre 2012.
      Dossier fermé le 7 août 2013.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      • Reconnaissance d’un diplôme de 2e cycle en vue de l’admission à l’Ordre;
      • Prescription des examens d’admission par l’Ordre.

      Conclusion(s)

      • Le diplôme considéré en vue de l’obtention du permis de l’Ordre est le diplôme universitaire de 1ercycle en génie reconnu équivalent au diplôme québécois prévu par règlement. Cependant, dans l’appréciation du dossier en vue de la prescription des conditions de reconnaissance d’équivalence, toute la formation du candidat est prise en compte, y compris le diplôme de 2ecycle. Dans tous les cas, l’on ne peut présumer que le diplôme de cycle supérieur enseigne les compétences de base en vue de la pratique de la profession;
      • Le nombre d’examens prescrits par l’Ordre est le résultat de l’évaluation effectuée par les membres du comité des examinateurs, en fonction du contenu de la formation et de l’expérience pertinente de travail.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      On ne note pas d’élément pouvant justifier de recommander à l’Ordre de revoir le dossier.

      Document(s) pertinent(s)


      2012-11-26

      Plainte reçue le 26 novembre 2012.
      Dossier fermé le 3 septembre 2013.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      • Questionnement quant à l’évaluation de la formation par l’Ordre et à la prescription qu’il a émise;
      • Précision et cohérence des communications;
      • Tenue de dossier à l’Ordre;
      • Accessibilité à une formation requise.

      Conclusion(s)

      • Lors de la communication de la décision de non reconnaissance d’équivalence, l’Ordre n’a pas fait état du raisonnement de son analyse ni expliqué certaines notions à la base de sa décision. L’imprécision dans la communication de l’Ordre a généré une perception de manque de justification de sa décision;
      • L’Ordre n’a pas tenu de façon rigoureuse le dossier du plaignant. Plusieurs informations sont manquantes. Le Commissaire n’est pas en mesure d’apprécier l’application du mécanisme de reconnaissance par l’Ordre tout comme la justification de sa décision;
      • Il arrive que l’Ordre accorde des équivalences à des candidats ayant des profils particuliers dans le cadre de l’équivalence de formation, mais l’Ordre n’est pas en mesure d’expliquer comment l’équivalence est démontrée;
      • On dénote une erreur d’interprétation du règlement de la part du plaignant quant à la procédure de reconnaissance d’équivalence. Dans la suite logique de l’évaluation du niveau des connaissances faite par l’Ordre, ce dernier a informé le candidat de suivre un programme complet de formation reconnu. Le véritable enjeu dans ce dossier se trouve dans l’évaluation même du niveau des connaissances;
      • La question d’accessibilité à une formation universitaire indispensable pour la pratique de la profession n’a pas été examinée en profondeur, parce que l’accès au cours a finalement été accordé au candidat. Ce sujet pourrait intéresser le Commissaire dans le cadre du 3e volet de son mandat prévu par la Loi.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      1. Que l’Ordre fasse état du raisonnement de son analyse du dossier lors de la communication d’une décision en matière de reconnaissance d’équivalence, particulièrement dans les cas où il serait appelé à recommander le programme complet de formation désigné comme donnant ouverture au permis de l’Ordre;
      2. Que l’Ordre mette en place des méthodes adéquates pour documenter les démarches ainsi que son analyse en lien avec le traitement des demandes d’admission par équivalence;
      3. Au vu des problématiques observées, particulièrement la difficulté de l’Ordre à documenter et justifier l’application du mécanisme de reconnaissance, il est recommandé à l’Ordre de regarder à nouveau le dossier du candidat.

      Réponse et suite(s)

      • L’Ordre souscrit aux recommandations;
      • L’Ordre s’engage à évaluer de nouveau le dossier du candidat.

      Document(s) pertinent(s)


      2012-10-16

      Plainte reçue le 16 octobre 2012.
      Dossier fermé le 12 novembre 2012.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Note

      Réponse satisfaisante obtenue de l’Ordre en cours d’examen.


        2012-10-05

        Plainte reçue le 5 octobre 2012.
        Dossier fermé le 19 novembre 2012.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Note

        Retrait de la plainte en cours d’examen.


          2012-07-24

          Plainte reçue le 24 juillet 2012.
          Dossier fermé le 14 août 2012.
          Permis/certificat de spécialiste visé : Certificat de spécialiste.

          Note

          Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.


            2012-07-12

            Plainte reçue le 12 juillet 2012.
            Dossier fermé le 26 mars 2013.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Problématique

            Communication concernant le processus d’admission par équivalence et les exigences afférentes.

            Conclusion(s)

            Il y a eu confusion quant à la démarche que le candidat avait à entreprendre pour l’ouverture d’un dossier à l’Ordre. Bien que le candidat ait communiqué à plusieurs reprises avec le personnel de l’Ordre et obtenu de l’information sur le processus d’admission par équivalence, il n’avait pas formellement déposé une demande à l’Ordre.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            Facilitation de la communication et information au plaignant lui indiquant de déposer une demande d’admission selon la procédure prescrite.


              2012-06-07

              Plainte reçue le 7 juin 2012.
              Dossier fermé le 29 septembre 2014.
              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

              Note

              Examen suspendu du 11 février 2013 au 7 juillet 2014 en raison d’un changement de processus et d’une démarche de révision en cours au sein de l’Ordre. Difficulté de l’Ordre à rejoindre le plaignant et perte de communication du commissaire avec le plaignant.

              Problématique

              • Reconnaissance de l’équivalence de formation;
              • Processus d’évaluation des dossiers de demande d’équivalence;
              • Délai de traitement de la demande d’équivalence;
              • Révision et droit d’être entendu;
              • Communication.

              Conclusion(s)

              • L’interprétation de l’Ordre quant à l’exigence du niveau d’étude est conforme au règlement. Les années prises en compte ne sont que des années d’études universitaires comparables aux repères québécois;
              • Le processus d’évaluation de l’Ordre utilise une approche par comparaison avec comme base de référence une énumération des matières contenues au Règlement. Cette approche est acceptable, mais elle devrait être plus formalisée afin de permettre au candidat de constater l’évidence de ses lacunes et d’apprécier la justesse de la décision de l’Ordre;
              • Plusieurs facteurs hors du contrôle de l’Ordre ont pu avoir un impact négatif sur le délai de traitement de la demande d’équivalence de formation du plaignant. Le délai d’attente pour la décision de l’Ordre nous paraît raisonnable dans ces circonstances;
              • L’Ordre n’a pas convoqué le candidat à une entrevue en vue de la révision de la décision, comme prévu dans l’article 13 du règlement. La formulation du règlement est défaillante. La logique fonctionnelle et la finalité du règlement militent en faveur de la tenue d’une audition avant de procéder à une révision;
              • Le processus de révision de l’Ordre ne prévoit pas que la révision soit effectuée par des personnes autres que celles qui l’ont rendue, en contravention au Code des professions;
              • La communication entre les deux parties n’a pas toujours été claire et précise. L’utilisation non appropriée des termes « équivalence de diplôme » et « équivalence de formation » a pu créer chez le plaignant une confusion à l’égard du processus décisionnel de l’Ordre.

              Recommandation(s) et intervention(s)

              1. Que l’Ordre formalise et documente mieux ses méthodes d’évaluation des diplômes et des compétences. Ceci pourrait impliquer l’élaboration d’outils adaptés à l’analyse détaillée des diplômes et de ce que l’on considère comme des connaissances et des habiletés acquises;
              2. Que l’Ordre s’assure d’utiliser le vocabulaire approprié dans sa communication afin de mieux situer le candidat dans le processus;
              3. Que l’Ordre et l’Office des professions du Québec révisent le Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des urbanistes pour en clarifier la logique fonctionnelle et le rendre conforme aux dispositions procédurales du Code des professions, en particulier en ce qui a trait à la révision des décisions de l’Ordre;
              4. Que, dans l’attente d’une modification règlementaire, le conseil d’administration de l’Ordre utilise son pouvoir prévu au Code des professions pour former un comité chargé de réviser les décisions d’équivalence, composé de personnes différentes de celles qui les ont rendues.

              Réponse et suite(s)

              • L’Ordre souscrit aux recommandations;
              • Quant aux exigences d’équivalence, l’Ordre est à mettre en place un nouveau processus d’analyse des équivalences, qui répondrait aux préoccupations soulevées;
              • L’Ordre entend mettre en place une nouvelle règlementation pour la rendre conforme aux dispositions procédurales du Code des professions.

              Document(s) pertinent(s)


              2012-06-06

              Plainte reçue le 6 juin 2012.
              Dossier fermé le 18 juin 2012.
              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

              Note

              Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.


                2012-05-14

                Plainte reçue le 14 mai 2012.
                Dossier fermé le 6 août 2012.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Certificat de spécialiste.

                Note

                Perte de communication avec le plaignant en cours d’examen.


                  2012-05-14

                  Plainte reçue le 14 mai 2012.
                  Dossier fermé le 6 août 2012.
                  Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                  Note

                  Perte de communication avec le plaignant en cours d’examen.


                    2012-05-10

                    Plainte reçue le 10 mai 2012.
                    Dossier fermé le 16 juillet 2012.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Note

                    Retrait de la plainte en cours d’examen.


                      2012-04-02

                      Plainte reçue le 2 avril 2012.
                      Dossier fermé le 30 avril 2012.
                      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                      Note

                      Retrait de la plainte en cours d’examen.


                        2012-03-21

                        Plainte reçue le 21 mars 2012.
                        Dossier fermé le 6 août 2012.
                        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                        Note

                        Retrait de la plainte en cours d’examen.


                          2012-03-20

                          Plainte reçue le 20 mars 2012.
                          Dossier fermé le 16 janvier 2013.
                          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de thérapeute en réadaptation physique.

                          Problématique

                          • Période de changement dans le processus d’admission par équivalence de l’Ordre, notamment l’ajout d’une étape et de frais d’évaluation supplémentaires à l’étape et aux frais d’étude du dossier. Frais d’évaluation non facturés à tous les candidats et candidates qui sont passés par cette étape. Questionnement sur l’utilisation de cette évaluation, les montants des frais d’évaluation et d’étude du dossier, ainsi que les critères de l’Ordre pour exiger ou non le paiement des frais d’évaluation;
                          • Capacité de l’Ordre à documenter les communications, démarches et actions en lien avec le traitement des demandes d’admission par équivalence;
                          • Exercice effectif des responsabilités de l’Ordre en matière de reconnaissance des compétences, à la lumière du rôle assumé par le Collège Marie-Victorin dans l’évaluation d’une partie des candidats et candidates.

                          Conclusion(s)

                          • Le dossier du plaignant a été traité dans le cadre d’un processus transitoire, mis en place par l’Ordre en réponse à une situation exceptionnelle. Celle-ci découlait de décisions prises par des tierces parties, qui risquaient d’affecter l’accessibilité à la formation d’appoint. L’Ordre a développé un nouveau processus depuis;
                          • Il est possible qu’une modification apportée à un processus ou à une norme puisse entraîner un traitement différencié entre les demandes d’admission en cours et les nouvelles demandes, sans pour autant que ce traitement soit inéquitable. Toutefois, cela exige, d’une part, de justifier un tel traitement et, d’autre part, d’établir et de communiquer des critères de différenciation précis, raisonnables et adaptés à la situation;
                          • L’Ordre n’est pas en mesure de fournir une formulation précise et sans équivoque des critères en vertu desquels il a exigé ou non le paiement des frais d’évaluation dans le cadre du processus transitoire;
                          • L’Ordre n’a pas de système ni de méthode fiables et efficaces pour consigner les communications, démarches et actions en lien avec le traitement des demandes d’admission par équivalence. Dans le cas du plaignant, l’Ordre n’est pas en mesure de documenter l’information qui permettrait de savoir s’il peut bénéficier ou non de l’exemption du paiement des frais d’évaluation;
                          • La pratique observée au sein de l’Ordre indique un automatisme du recours à l’évaluation des compétences par le Collège Marie-Victorin pour les candidats et candidates susceptibles de se voir reconnaître l’équivalence de leur formation. Cet automatisme s’accorde mal avec l’esprit et la logique de la réglementation actuelle;
                          • Face au développement de nouveaux outils et approches d’évaluation des compétences, la réglementation actuelle en matière de reconnaissance des compétences professionnelles est à risque de désuétude, voire de devenir un obstacle à l’amélioration des pratiques des ordres professionnels;
                          • Le partage des rôles et la pratique observée entre l’Ordre et le Collège durant la période transitoire montrent que l’Ordre a reproduit les recommandations du Collège dans ses décisions de reconnaissance partielle de l’équivalence avec prescription de formation d’appoint;
                          • La formulation de la prescription de l’Ordre basée sur la recommandation du Collège et le type de prise en charge des candidats et candidates par le Collège durant le processus d’admission de la période transitoire donnent à croire que la formation manquante ne peut être complétée qu’à cet établissement d’enseignement. On peut s'interroger sur la justification d’une telle exclusivité dans le contexte où l’ampleur de la formation prescrite par un ordre varie d’un candidat ou d’une candidate à l’autre et parce que d’autres établissements qui offrent la formation initiale pourraient répondre à des besoins ciblés;
                          • Le rôle attribué par l’Ordre au Collège dans le mécanisme de reconnaissance des compétences se présente comme une délégation de fonction pour laquelle il n’y a pas de mesure d’encadrement par l’Ordre, dans une perspective d’imputabilité à l’égard de l’ensemble du mécanisme de reconnaissance.

                          Recommandation(s) et intervention(s)

                          1. Que l’Ordre s’assure de bien formuler et communiquer les critères menant à un traitement différencié des candidats et candidates, affectant leurs droits et obligations, à la suite d’un changement dans le processus d’admission;
                          2. Que l’Ordre mette en place un système et des méthodes fiables et efficaces pour consigner les communications, démarches et actions en lien avec le traitement des demandes d’admission par équivalence;
                          3. Que l’Ordre formalise toute intervention d’une tierce partie dans le fonctionnement d’un mécanisme de reconnaissance des compétences professionnelles par une entente écrite;
                          4. Que l’Ordre s’assure que les décisions dont il a la responsabilité soient prises à partir d’une évaluation qu’il effectue lui-même ou, le cas échéant, à partir d’un regard critique des évaluations et des recommandations provenant d’une tierce partie;
                          5. Que l’Ordre s’assure de la justification des montants des différents frais de sa grille tarifaire, lors de changements au processus d’admission par équivalence, particulièrement lorsque ces changements amènent l’intervention d’une tierce partie et la délégation de fonctions de l’Ordre à celle-ci;
                          6. Que l’Ordre limite les effets monopolistiques qui pourraient découler de l’intervention d’une tierce partie dans le fonctionnement du ou de plusieurs mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles;
                          7. Que l’Ordre formule ses prescriptions de façon à permettre, dans la mesure du possible, la mobilité des candidats et candidates pour compléter la formation d’appoint.

                          Réponse et suite(s)

                          • L’Ordre souscrit aux recommandations. Plusieurs aspects de celles-ci n’appelleraient plus de suite, parce que le nouveau processus de reconnaissance des équivalences ne fait pas intervenir de tierce partie;
                          • Quant à la gestion des dossiers d’admission et à la communication avec les candidats et candidates, l’Ordre est à mettre en place un nouveau dispositif administratif, qui répondrait aux préoccupations soulevées;
                          • L’Ordre a remboursé les frais d’évaluation qui avaient été facturés au plaignant.

                          Document(s) pertinent(s)


                          2012-03-16

                          Plainte reçue le 16 mars 2012.
                          Dossier fermé le 24 mai 2012.
                          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                          Problématique

                          Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence.

                          Conclusion(s)

                          Le traitement de la demande de reconnaissance d’équivalence par l’Ordre ne présente pas d’aspect problématique.

                          Recommandation(s) et intervention(s)

                          On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du candidat.


                            2012-03-16

                            Plainte reçue le 16 mars 2012.
                            Dossier fermé le 13 juin 2013.
                            Permis/certificat de spécialiste visé : Certificat de spécialiste.

                            Note

                            Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.


                              2012-03-14

                              Plainte reçue le 14 mars 2012.
                              Dossier fermé le 28 mars 2013.
                              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier et permis restrictif.

                              Note

                              Perte de communication avec le plaignant en cours d’examen.


                                2012-03-07

                                Plainte reçue le 7 mars 2012.
                                Dossier fermé le 14 mars 2012.
                                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                                Note

                                Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.


                                  2012-02-28

                                  Plainte reçue le 28 février 2012.
                                  Dossier fermé le 16 mars 2012.
                                  Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                                  Problématique

                                  Interrogations quant à l’accès aux résultats et révision de l’examen final de l’Ordre.

                                  Conclusion(s)

                                  Hors compétence du fait que le candidat est détenteur d’un diplôme donnant ouverture au permis et qu’il n’est pas dans une démarche de reconnaissance d’une équivalence auprès de l’Ordre.

                                  Recommandation(s) et intervention(s)

                                  Plaignant référé à l’Office des professions du Québec en vertu de son pouvoir de surveillance générale.


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                                    Sujet : Inspection professionnelle

                                    SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

                                    Joindre le commissaire

                                    Courrier
                                    Commissaire à l'admission aux professions
                                    500, boulevard René-Lévesque Ouest
                                    6e étage, bureau 6.500
                                    C.P. 40
                                    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

                                    Téléphone
                                    Région de Montréal  514-864-9744
                                    Région de Québec  418-643-6912
                                    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
                                    Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

                                    En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

                                    Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

                                    Télécopieur
                                    514-864-9758

                                    Heures d'ouverture des bureaux
                                    Du lundi au vendredi
                                    de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

                                    Gouvernement du Québec, 2020
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