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Résumés des plaintes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2011

    2011-12-19

    Plainte reçue le 19 décembre 2011.
    Dossier fermé le 22 décembre 2011.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Problématique

    Interrogations quant à la documentation requise lors de la demande d’admission. Situation d’un candidat qui est dans l’impossibilité de fournir une copie authentique de son acte de naissance, comme le requièrent les règlements de l’Ordre.

    Conclusion(s)

    Les règlements de l’Ordre paraissent contraignants quant à la preuve documentaire de la date et du lieu de naissance des candidats. Une certaine souplesse est souhaitable et aménageable pour les cas de personnes nées à l’étranger et qui n’ont en main que les documents d’immigration délivrés par le gouvernement fédéral canadien.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Facilitation menée entre l’Ordre et le plaignant quant à la nature des documents acceptables pour faire la preuve de la date et du lieu de naissance.

    Réponse et suite(s)

    L’Ordre a accepté les documents d’immigration délivrés au candidat par le gouvernement fédéral canadien.


      2011-11-21

      Plainte reçue le 21 novembre 2011.
      Dossier fermé le 19 juin 2012.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
      • Application d’une disposition du projet de loi 21, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, qui faciliterait aux membres de l’Ordre l’obtention du permis de psychothérapeute.

      Conclusion(s)

      • Les méthodes d’évaluation de l’Ordre sont formalisées et les outils reflètent le contenu du règlement sur les normes d’équivalence;
      • Le type d’intervention souhaité par le candidat, qui porte sur le projet de loi 21 et sur le contenu de l’éventuel règlement sur le permis de psychothérapeute, ne relève pas de la compétence du Commissaire.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du candidat.

      Document(s) pertinent(s)


      2011-11-21

      Plainte reçue le 21 novembre 2011.
      Dossier fermé le 24 août 2012.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      • Questionnement sur l’évaluation du dossier de la demande de reconnaissance d’équivalence;
      • Application d’une disposition du projet de loi 21, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, qui faciliterait aux membres de l’Ordre l’obtention du permis de psychothérapeute.

      Conclusion(s)

      • La communication des conclusions de l’évaluation des compétences professionnelles n’a pas été détaillée. La lettre de décision de l’Ordre n’a pas permis au candidat de constater l’évidence des lacunes décelées dans le dossier d’admission;
      • L’Ordre utilise une grille d’évaluation pour analyser les candidatures à l’admission par équivalence. Toutefois, la grille qui indique de façon détaillée le résultat de l’évaluation est transmise seulement aux candidats et candidates susceptibles d’obtenir un permis restrictif temporaire ou de bénéficier d’une équivalence partielle;
      • Le type d’intervention souhaité par le candidat, qui porte sur le projet de loi 21 et sur le contenu de l’éventuel règlement sur le permis de psychothérapeute, ne relève pas de la compétence du Commissaire.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      1. Que l’Ordre communique à tous les candidats et candidates l’information détaillée sur les conclusions de son évaluation de leurs compétences professionnelles, notamment la grille d’évaluation dûment complétée;
      2. Que l’Ordre, en référant à la grille utilisée, fasse état du raisonnement à la base de ses conclusions, dans le cas où il recommande de suivre le programme complet de formation donnant ouverture au permis de l’Ordre.

      Réponse et suite(s)

      • L’Ordre souscrit aux recommandations;
      • L’Ordre a déjà procédé aux correctifs en lien avec ces recommandations.

      Document(s) pertinent(s)


      2011-11-21

      Plainte reçue le 21 novembre 2011.
      Dossier fermé le 9 janvier 2013.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      • Délai de réponse de l’Ordre à la demande de reconnaissance d’équivalence;
      • Précision et cohérence des communications;
      • Remboursement des frais d’étude de dossier;
      • Étude du dossier suspendue dans l’attente d’un document: l’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC).

      Conclusion(s)

      • Le temps de réponse à la demande a été affecté par les difficultés de l’Ordre à recruter des membres pour le comité d’examen des titres, par les difficultés de communication entre l’Ordre et le plaignant, et par l’exigence de fournir l’Évaluation comparative du MICC;
      • L’Ordre a communiqué de façon imprécise les informations sur la nature et l’étendue du traitement de la demande de reconnaissance. Cela a même généré une perception de propos contradictoires à certaines étapes;
      • En l’absence d’une disposition réglementaire, l’exigence de fournir l’Évaluation comparative du MICC ne peut constituer, dans tous les cas, un obstacle au traitement de la demande de reconnaissance d’équivalence par l’Ordre. L’Évaluation comparative du MICC est une opinion d’expert sur les repères scolaires comparatifs et un regard sur des aspects d’authenticité des documents. Elle ne constitue qu’une information pour l’Ordre et n’emporte pas décision. Sachant que le MICC ne procède qu’à l’évaluation des formations dispensées par des établissements d’enseignement reconnus à l’intérieur d’un système éducatif officiel, il peut exister des cas où l’Évaluation comparative ne peut être obtenue. Dans tous les cas, l’Ordre demeure le seul responsable d’évaluer les diplômes et de déterminer leur équivalence en vue de la délivrance du permis d’exercice.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      1. Que l’Ordre porte une attention particulière à l’information communiquée aux candidats et aux candidates tout au long du processus d’admission;
      2. Que l’Ordre revoie le processus de reconnaissance d’équivalence de manière à traiter les demandes pour lesquelles la délivrance de l’Évaluation comparative du MICC est peu probable ou ne surviendrait pas dans un délai raisonnable. Pour ce faire, il y a lieu de renforcer la collaboration avec le MICC pour relever efficacement les cas problématiques et ne pas retarder le traitement des demandes de reconnaissance d’équivalence;
      3. On ne note pas d’élément pouvant justifier une intervention quant au remboursement des frais d’études du dossier.

      Réponse et suite(s)

      • L’Ordre souscrit aux recommandations;
      • L’Ordre a élaboré des documents pour simplifier et clarifier les procédures d’admission.

      Document(s) pertinent(s)


      2011-10-18

      Plainte reçue le 18 octobre 2011.
      Dossier fermé le 25 mai 2012.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      • Candidat voulant se prévaloir de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) signé le 9 avril 2009 par les autorités qui réglementent la pratique de la profession d’architecte au Québec et en France. Le candidat détient un permis d’exercice de cette profession en France, mais a acquis sa formation hors de la France, dans un pays membre de l’Union européenne;
      • Interrogations quant à la justification des critères d’éligibilité de l’Entente Québec-France d’octobre 2008 et de l’ARM d’avril 2009 pour la profession d’architecte. Ces critères sont : 1) le titre de formation a été obtenu d’une autorité reconnue de la France ou du Québec sur leurs territoires respectifs; 2) l’aptitude légale d’exercer la profession est en vigueur et a été obtenue sur le territoire de la France ou du Québec.

      Conclusion(s)

      • La qualification de la démarche d’admission du candidat comme étant une de reconnaissance d’équivalence est conforme à la loi et aux règlements;
      • La communication par l’Ordre de la signification des textes de l’ARM n’est pas claire;
      • Dans ce dossier, il n’apparaît pas opportun de commenter les critères d’éligibilité de l’Entente Québec-France et de l’ARM pour la profession d’architecte;
      • Le type d’intervention souhaité par le plaignant relève plutôt d’une démarche politique visant à faire modifier les paramètres d’une entente conclue entre le gouvernement du Québec et la République française. Il n’apparaît pas opportun de commenter une telle démarche.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      Que l’Ordre s’assure que les renseignements transmis aux candidats et aux candidates traduisent clairement la signification des textes de l’ARM et des ententes afférentes.

      Réponse et suite(s)

      • L’Ordre souscrit à la recommandation;
      • L’Ordre a optimisé son site Web, notamment les sections ayant trait à l’ARM;
      • Les personnes les plus susceptibles de répondre à des questions concernant l’ARM parmi le personnel de l’Ordre (c.-à-d. le service d’admission et la réception) ont été informées de la recommandation. Leurs connaissances en la matière ont fait l’objet d’une mise à jour.

      Document(s) pertinent(s)


      2011-08-17

      Plainte reçue le 17 août 2011.
      Dossier fermé le 14 septembre 2011.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      • Application de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) signé le 30 juin 2010 par les autorités qui réglementent la pratique de la profession de technologiste médical au Québec et en France. Mesures compensatoires;
      • Difficultés quant aux exigences documentaires des personnes provenant de l’étranger pour l’admission au programme de formation d’appoint dans un collège québécois. L’information sur ces exigences semblait imprécise et les délais pour la délivrance des documents exigés par des autorités québécoises ont entraîné la révocation technique de l’admission au programme de formation et son report estimé d’une année.

      Conclusion(s)

      L’information sur les exigences documentaires a été imprécise. Cela tient au contexte de création récente du programme de formation d’appoint. Cela tient aussi au fait d’une modification du programme au cours de son développement. Il devait alors être considéré dans une autre catégorie de programme qu’au départ. Cette autre catégorie exige, pour l’admission des personnes provenant de l’étranger, un statut différent justifiant de la présence au Québec. Une certaine sensibilité est souhaitable et de la souplesse est aménageable dans la gestion des exigences et des délais pour les rencontrer.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      Facilitation menée entre le plaignant et l’établissement d’enseignement, faisant intervenir les autorités de l’Ordre, du système d’éducation et du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles.

      Réponse et suite(s)

      Le plaignant a été réadmis au programme de formation d’appoint, à la session prévue.


        2011-08-17

        Plainte reçue le 17 août 2011.
        Dossier fermé le 31 mars 2012.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Note

        Perte de communication avec le plaignant.


          2011-05-24

          Plainte reçue le 24 mai 2011.
          Dossier fermé le 11 février 2012.
          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

          Note

          Perte de communication avec le plaignant.


            2011-05-19

            Plainte reçue le 19 mai 2011.
            Dossier fermé le 1er septembre 2011.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Note

            Retrait de la plainte en cours d’examen.


              2011-04-14

              Plainte reçue le 14 avril 2011.
              Dossier fermé le 31 mai 2011.
              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

              Problématique

              • Interrogations quant à la prescription d’examens à la suite d’une demande de reconnaissance d’une équivalence de diplôme et de formation;
              • Interrogations quant au processus au sein de l’Ordre.

              Conclusion(s)

              Il n’y a pas d’éléments qui amènent le Commissaire à intervenir à cette étape du cheminement du dossier du candidat.

              Recommandation(s) et intervention(s)

              1. Plaignant référé au mécanisme de révision de l’Ordre avec possibilité de revenir auprès du Commissaire si des insatisfactions se manifestent;
              2. Information du plaignant sur le processus au sein de l’Ordre.


                2011-03-30

                Plainte reçue le 30 mars 2011.
                Dossier fermé le 30 juin 2011.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                Problématique

                • Candidat se prévalant de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) signé le 27 novembre 2009 par les autorités qui réglementent la pratique de la profession de pharmacien au Québec et en France;
                • Interrogations quant à l’information disponible ainsi qu’aux modalités, exigences et frais en vue de l’admission au programme de formation d’appoint de l’Ordre dispensé par l’Université de Montréal.Ce programme est, entre autres, considéré comme une mesure compensatoire dans le cadre de l’ARM.

                Conclusion(s)

                • La situation du candidat s’est résorbée pour certains aspects de son cheminement;
                • On note que le contexte de la création récente du programme de formation d’appoint a imposé des délais assez courts pour les parties prenantes responsables;
                • Des questionnements demeurent quant à l’approche retenue par l’Université de Montréal pour la sélection des candidats face à un nombre limité de places dans le programme de formation d’appoint. Une situation que le Commissaire pourrait vouloir approfondir dans le cadre des autres volets de son mandat.

                Recommandation(s) et intervention(s)

                1. Que l’Ordre et les autres parties prenantes revoient l’information donnée aux candidats à la profession afin qu’ils soient mieux au fait de ce qui les attend aux différentes étapes, particulièrement l’admission au programme de formation d’appoint qui a un nombre limité de places et qui impose des modalités de sélection;
                2. Lettre du Commissaire adressée aux autorités de la Faculté de pharmacie de l’Université de Montréal qui appelle à une réflexion sur l’approche et les méthodes relatives à l’admission au programme de formation d’appoint de l’Ordre;
                3. Le Commissaire appelle les parties prenantes des sphères professionnelle et de la formation universitaire à maintenir un dialogue sur la coordination, la cohérence et la sensibilité qui doivent marquer l’accès à la formation d’appoint à des fins d’intégration de professionnels étrangers.

                Réponse et suite(s)

                • L’Ordre et l’Université de Montréal vont améliorer l’information à l’intention des candidats pour les prochaines cohortes;
                • L’Université de Montréal a exposé le contexte particulier de la mise en place accéléré du programme de formation d’appoint;
                • L’Ordre et l’Université de Montréal maintiennent un dialogue qui pourrait déboucher sur des réévaluations et modifications.


                  2011-03-22

                  Plainte reçue le 22 mars 2011.
                  Dossier fermé le 10 février 2012.
                  Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                  Note

                  Perte de communication avec le plaignant.


                    2011-03-16

                    Plainte reçue le 16 mars 2011.
                    Dossier fermé le 4 avril 2011.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Problématique

                    Application de l’Accord de commerce intérieur (ACI). Interrogations quant à l’application du règlement sur les stages et cours de perfectionnement en contexte de pratique continue, mais localisée successivement dans deux provinces canadiennes à partir de deux permis professionnels.

                    Conclusion(s)

                    Hors compétence du fait que le candidat est déjà détenteur du permis de pharmacien au Québec.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    Plaignant référé à l’Office des professions du Québec en vertu de son pouvoir de surveillance générale.


                      2011-03-08

                      Plainte reçue le 8 mars 2011.
                      Dossier fermé le 26 janvier 2012.
                      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                      Note

                      Retrait de la plainte en cours d’examen.


                        2011-03-07

                        Plainte reçue le 7 mars 2011.
                        Dossier fermé le 18 mai 2011.
                        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                        Problématique

                        Application de l’Accord de commerce intérieur (ACI). Le candidat détient un permis d’exercice de la profession d’agronome d’une province canadienne et interprète l’ACI comme donnant droit au permis québécois sans formalités.

                        Conclusion(s)

                        • L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) est un accord entre les provinces canadiennes qui s’engagent à le respecter et, pour ce faire, au besoin, à le transposer dans leur corpus juridique et dans leurs pratiques administratives, selon les spécificités de chaque province;
                        • Au Québec, un règlement est nécessaire pour pleinement manifester les intentions de l’ACI ou pour aménager une éventuelle mesure d’exception. Celui-ci est en préparation au sein de l’Ordre, mais dépend de la conclusion d’analyses complémentaires sur la pratique de la profession d’agronome dans les provinces canadiennes;
                        • En attendant un règlement instituant un processus particulier pour les personnes provenant des provinces canadiennes, l’Ordre est inspiré des principes de l’ACI dans l’appréciation d’une demande de reconnaissance d’une équivalence;
                        • Si le candidat ne désire pas attendre le règlement sur le processus particulier, le processus habituel de demande de reconnaissance d’une équivalence s’offre à lui.

                        Recommandation(s) et intervention(s)

                        1. Facilitation de la communication et information du plaignant;
                        2. Plaignant référé aux autorités canadiennes de suivi de l’ACI.


                          2011-03-04

                          Plainte reçue le 4 mars 2011.
                          Dossier fermé le 5 juillet 2011.
                          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de travailleur social.

                          Problématique

                          Application de l’Accord de commerce intérieur (ACI). Interrogations quant à l’application du règlement sur les stages et cours de perfectionnement.

                          Conclusion(s)

                          Hors compétence du fait de la date d’entrée en vigueur du règlement relatif à la reconnaissance des autorisations légales d’exercer hors du Québec qui donnent ouverture aux permis, date qui est postérieure aux faits du dossier du candidat.

                          Recommandation(s) et intervention(s)

                          Plaignant référé à l’Office des professions du Québec en vertu de son pouvoir de surveillance générale.


                            2011-02-25

                            Plainte reçue le 25 février 2011.
                            Dossier fermé le 24 septembre 2011.
                            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de traducteur agréé.

                            Note

                            Perte de communication avec le plaignant.


                              2011-01-19

                              Plainte reçue le 19 janvier 2011.
                              Dossier fermé le 10 février 2011.
                              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                              Problématique

                              • Interrogation quant à la reconnaissance d’un diplôme et d’une expérience de travail obtenus hors du Québec;
                              • Interrogations quant aux conclusions et à l’utilisation d’évaluations de diplôme effectuées par l’Ordre des pharmaciens et le Centre d’expertise sur les formations acquises hors du Québec (CEFAHQ) du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC);
                              • Problème de communication entre l’Ordre et le candidat quant au processus et à la suffisance de l’information transmise dans une lettre annonçant une reconnaissance partielle.

                              Conclusion(s)

                              • On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du candidat quant à la reconnaissance du diplôme ou de l’expérience de travail;
                              • L’évaluation comparative effectuée par le CEFAHQ est un des éléments pris en compte par l’Ordre, mais ne s’impose pas à lui dans l’analyse plus approfondie d’un diplôme;
                              • La reconnaissance effectuée par l’Ordre du diplôme et de l’expérience de travail a conclu, dans ce cas, à un nombre important de lacunes au regard des exigences en contexte québécois. La communication au candidat s’en est toutefois tenue au seul énoncé général de la décision.

                              Recommandation(s) et intervention(s)

                              1. Que l’Ordre communique avec le candidat afin de lui indiquer de façon plus détaillée les lacunes de son profil de compétence qu’il doit combler;
                              2. Facilitation menée auprès de l’Ordre et du candidat quant à la communication sur le processus.

                              Réponse et suite(s)

                              L’Ordre a expédié au candidat une communication exposant en détail les lacunes de son profil de compétence qu’il doit combler.


                                2011-01-05

                                Plainte reçue le 5 janvier 2011.
                                Dossier fermé le 31 janvier 2011.
                                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                                Problématique

                                • Interrogations quant à la reconnaissance d’un diplôme et d’une expérience de travail obtenus hors du Canada;
                                • Problème d’accessibilité de l’Examen de reconnaissance de l’équivalence de la formation (EREF) quant à sa fréquence. Du fait des coûts élevés de la révision périodique qui en assure la validité, l’Ordre attend un nombre suffisant de candidats pour faire passer l’EREF. Aucun candidat n’a pu le faire depuis deux ans;
                                • Problème de communication entre l’Ordre et le candidat quant au processus de reconnaissance des compétences et au délai;
                                • Difficultés découlant de changements importants et récents de personnel au sein de l’Ordre.

                                Conclusion(s)

                                • On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du candidat quant à la reconnaissance du diplôme ou de l’expérience de travail;
                                • L’utilisation de l’EREF est prise dans un cercle vicieux d’attente d’un nombre suffisant de candidats, ceux-ci s’ajoutant comme se perdant du fait de cette attente. La situation a entrainé une période de deux ans sans que l’examen ne soit passé par quiconque. Cela n’est pas soutenable sur le plan de l’accessibilité et de l’efficacité de la démarche de reconnaissance des compétences.

                                Recommandation(s) et intervention(s)

                                1. Que l’Ordre prenne les mesures afin de rendre accessible l’EREF dans les meilleurs délais. Ces mesures peuvent être de revoir la formule comme de requérir du financement pour effectuer les révisions périodiques de l’examen. S’agissant d’une profession en pénurie et exerçant principalement dans les réseaux publics (éducation et santé), l’Ordre pourrait légitimement s’adresser aux ministères et employeurs institutionnels concernés dont c’est l’intérêt de pourvoir rapidement les postes vacants et offrir les services;
                                2. Que l’Ordre évalue si l’examen, non révisé, mais non utilisé depuis deux ans, est toujours valable et puisse être passé par les candidats en attente;
                                3. Facilitation menée auprès de l’Ordre et du candidat quant à la communication sur le processus.

                                Réponse et suite(s)

                                • L’Ordre a mis sur pied un comité pour revoir la formule de l’EREF, particulièrement l’allègement de la procédure de révision périodique;
                                • L’Ordre a remplacé son personnel clé et surmonte les difficultés découlant de la transition de la dernière année;
                                • L’Ordre a décidé d’administrer aux candidats en attente l’EREF en l’état, le considérant valable, notamment du fait du délai depuis la dernière administration.


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                                  Sujet : Profession au sens du Code des professions

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                                  Joindre le commissaire

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