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Office des professions du Québec

Résumés des plaintes

Vous trouverez ci-dessous le ou les résumés des plaintes examinées par le commissaire, en lien avec cet ordre. Ils sont ordonnés du plus récent au plus ancien (pour l'année en question). Le rapport d'examen de plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Ni le résumé ni le rapport n'identifient la partie plaignante.



    Plaintes reçues en 2021

    2021-06-15

    Plainte reçue le 15 juin 2021.
    Dossier fermé le 6 juillet 2021.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Note

    La plainte vise l’ordre professionnel ainsi qu’un autre acteur de la démarche d’admission : un centre de formation professionnelle d’un centre de services scolaires.

    Problématique

    Difficulté d’accès à la formation d’appoint prescrite par l’Ordre dans les centres de formation professionnelle dans le cadre d’un retour à la profession.

    Recommandation(s) et intervention(s)

    Référence de la personne plaignante à l’Ordre qui la mettra en communication avec le ministère de l’Éducation. Ce dernier a mis en place un dispositif de facilitation de ces dossiers auprès des centres de formation professionnelle.


      2021-06-15

      Plainte reçue le 15 juin 2021.
      Dossier fermé le 6 juillet 2021.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Note

      La plainte vise l’ordre professionnel ainsi qu’un autre acteur de la démarche d’admission : un centre de formation professionnelle d’un centre de services scolaires.

      Problématique

      Difficulté d’accès à la formation d’appoint prescrite par l’Ordre dans les centres de formation professionnelle dans le cadre d’un retour à la profession.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      Référence de la personne plaignante à l’Ordre qui la mettra en communication avec le ministère de l’Éducation. Ce dernier a mis en place un dispositif de facilitation de ces dossiers auprès des centres de formation professionnelle.


        2021-06-14

        Plainte reçue le 14 juin 2021.
        Dossier fermé le 6 juillet 2021.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Note

        La plainte vise l’ordre professionnel ainsi qu’un autre acteur de la démarche d’admission : un centre de formation professionnelle d’un centre de services scolaires.

        Problématique

        Difficulté d’accès à la formation d’appoint prescrite par l’Ordre dans les centres de formation professionnelle dans le cadre d’un retour à la profession.

        Recommandation(s) et intervention(s)

        Référence de la personne plaignante à l’Ordre qui la mettra en communication avec le ministère de l’Éducation. Ce dernier a mis en place un dispositif de facilitation de ces dossiers auprès des centres de formation professionnelle.


          2021-06-10

          Plainte reçue le 10 juin 2021.
          Dossier fermé le 6 juillet 2021.
          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

          Note

          La plainte vise l’ordre professionnel ainsi qu’un autre acteur de la démarche d’admission : un centre de formation professionnelle d’un centre de services scolaires.

          Problématique

          Difficulté d’accès à la formation d’appoint prescrite par l’Ordre dans les centres de formation professionnelle dans le cadre d’un retour à la profession.

          Recommandation(s) et intervention(s)

          Référence de la personne plaignante à l’Ordre qui la mettra en communication avec le ministère de l’Éducation. Ce dernier a mis en place un dispositif de facilitation de ces dossiers auprès des centres de formation professionnelle.


            2021-06-01

            Plainte reçue le 1er juin 2021.
            Dossier fermé le 16 août 2021.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Note

            Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.


              2021-03-18

              Plainte reçue le 18 mars 2021.
              Dossier fermé le 23 juillet 2021.
              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

              Problématique

              Questionnement sur le processus d’évaluation du dossier de demande de reconnaissance d’équivalence.

              Conclusion(s)

              Conclusions sur le cas du plaignant

              • Le comité des équivalences de l’Ordre n’a pas accordé d’équivalence de formation au plaignant jugeant que ses expériences n’ont pas pour mandat principal le rôle-conseil en gestion des ressources humaines, mais relèvent davantage de la direction générale et de la gestion d’équipe;
              • L’Ordre propose au plaignant de faire soit un diplôme universitaire de 30 crédits en ressources humaines ou de cumuler une année d’expérience dans un poste en ressources humaines avant de faire une nouvelle demande d’admission;
              • Le plaignant a introduit une demande de révision de la décision à la suite du refus de la reconnaissance d’équivalence de la formation par le comité des équivalences;
              • Dans la lettre de demande de révision, le plaignant déclare :
                • avoir exposé ses expériences au personnel de l’admission de l’Ordre et que les réponses de ce dernier lui ont laissé l’impression que sa demande serait acceptée;
                • qu’une question du Vérificateur de profil de l’Ordre où il est demandé d’avoir de l’expérience dans un ou plusieurs champs d’exercice de la profession de CRHA lui a fait comprendre que son dossier pourrait être accepté;
              • Le plaignant affirme que lors de la présentation de ses observations au comité de révision, un des membres du comité a eu un comportement envers lui qu’il qualifie d’inacceptable;
              • L’Ordre a invité le plaignant à communiquer avec lui dans le but d’obtenir plus d’information à propos de l’attitude de ce membre du comité de révision, mais le plaignant n’y a pas donné suite;
              • Lors de la présentation de ses observations au comité de révision, le plaignant a posé des questions au comité de révision pour lesquels il n’a pas obtenu de réponses, alors que les questions doivent être adressées au personnel de l’admission de l’Ordre;
              • Le comité de révision de la décision du comité des équivalences a maintenu la décision du comité des équivalences de refuser l’équivalence de formation au plaignant;
              • À la suite de la décision du comité de révision de la décision du comité des équivalences, le plaignant a transmis trois questions à l’Ordre pour lesquelles il désire obtenir de l’information;
              • Le plaignant a jugé non satisfaisantes les informations données par l’Ordre en réponse à ses questions. Ceci a donné lieu à des échanges courriel entre l’Ordre et le plaignant. Ce dernier exige des clarifications écrites de la part de l’Ordre qui de son côté estime avoir répondu aux questions et désire un entretien téléphonique dans le but de pouvoir mieux s’expliquer;
              • Il n’y a pas matière pour le commissaire d’intervenir sur le sujet des communications entre l’ordre et le plaignant sur les questions posées par ce dernier. L’Ordre a répondu par courriel aux questions du plaignant et l’a invité à diverses reprises à le contacter par téléphone pour échanger de vive voix. Le dialogue appelle l’ouverture et la flexibilité des deux côtés;
              • Il n’y a pas d’élément pouvant amener le commissaire à formuler des commentaires sur la question du remboursement des frais d’étude du dossier au plaignant;
              • Nous n’avons relevé aucun élément justifiant une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du plaignant.

              Conclusions sur le fonctionnement général du processus

              • L’Ordre impose systématiquement un examen aux candidats en équivalence de formation ce qui alourdit le processus de reconnaissance et élimine la possibilité pour les candidats de se faire évaluer sur la base de la documentation de leurs connaissances et expériences de travail;
              • L’Ordre travaille sur un nouvel outil d’évaluation de type « Portfolio » qui lui permettra de mieux comprendre l’expérience professionnelle du candidat afin de pouvoir prescrire par la suite, ce qui aurait pour effet de diminuer le recours aux examens.

              Recommandation(s) et intervention(s)

              1. Que l’Ordre sensibilise le personnel de l’admission sur l’importance de la communication et s’assure que l’information transmise aux candidats et candidates concernant le processus d’admission soit bien comprise et interprétée par eux;
              2. Que l’Ordre évite d’utiliser son examen de manière systématique pour les candidats en équivalence de formation.

              Réponse et suite(s)

              L’Ordre souscrit aux recommandations et s’engage à les mettre en œuvre.

              • Un plan de formation sur les procédures d’analyse conçu pour les membres du comité des équivalences et du comité de révision sera également offert aux membres du personnel afin de bien maitriser les différents outils. Des rencontres sont prévues à l’automne avec eux afin de les sensibiliser sur l’importance de bien informer les candidats sur la démarche d’admission;
              • L’Ordre instaurera des grilles munies d’indicateurs précis qui permettront de mieux évaluer les connaissances et compétences des candidats et déterminer si une équivalence peut être reconnue ou s’il est nécessaire d’imposer des cours/stages aux candidats ou de compléter l’évaluation à l’aide d’un examen.

              Document(s) pertinent(s)


              2021-03-01

              Plainte reçue le 1er mars 2021.
              Dossier fermé le 15 avril 2021.
              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

              Problématique

              • Normes, procédures et outils dans le traitement de dossiers d’admission par équivalence :
                • Niveau d’études du diplôme désigné menant à la délivrance du permis de l’Ordre (premier cycle) vis-à-vis celui du diplôme obtenu par le plaignant (doctorat);
                • Documentation requise pour l’ouverture d’un dossier et assouplissements des exigences dans des situations où il est impossible ou très difficile de l’obtenir;
                • Outils pour l’évaluation approfondie de dossiers;
              • Communication entre l’Ordre et les candidat(e)s à l’admission par équivalence.

              Conclusion(s)

              • Le système professionnel est régi par des règles (lois, règlements et normes) qui lui sont propres et visent la protection du public. Le milieu universitaire, dont la mission fondamentale est l’enseignement et la recherche, a ses propres règles selon ces finalités. De ce fait, chacun de ces deux systèmes établit ses propres exigences en matière de compétences et connaissances requises pour certaines activités (soit exercer une profession soit enseigner ou mener des recherches);
              • Dans ce contexte, le propos tenu par le plaignant concernant le niveau « supérieur » de ses études (troisième cycle ou doctorat) vis-à-vis le diplôme désigné menant à la délivrance du permis de l’Ordre (premier cycle ou baccalauréat) s’appuie sur une logique qui n’est pas strictement applicable en vue de l’exercice d’une profession;
              • Des assouplissements concernant la documentation exigée par l’Ordre et WES (pour compléter un dossier) sont offerts sur demande (quand il n’est pas possible pour la personne candidate d’obtenir la documentation requise). Le plaignant aurait pu bénéficier de ces assouplissements, mais il ne les aurait pas demandés;
              • Le dossier du plaignant n’a pas encore été évalué par l’Ordre (et aucune prescription n’a pas été émise), alors son propos concernant l’obligation de passer des examens de premier cycle n’est pas fondé;
              • Les tableaux de concordance du descriptif des cours permettent à l’Ordre de réaliser une étude approfondie des dossiers en équivalence. Les personnes candidates ont le choix de ne pas les remplir, ce qui entraîne une étude plus conservatrice des dossiers.

              Recommandation(s) et intervention(s)

              Dans l’état actuel du dossier, on ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir son approche.

              Réponse et suite(s)

              Sans objet.


                2021-02-18

                Plainte reçue le 18 février 2021.
                Dossier fermé le 16 mars 2021.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                Problématique

                • Inscription ratée à l’examen professionnel de l’Ordre :
                  • Recours à l’annulation de l’échec en raison de non-inscription (motifs et documentation à l’appui);
                  • Paiement des frais d’inscription ratée;
                  • Reprise de l’examen à la prochaine séance.

                Conclusion(s)

                • Le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec stipule les motifs jugés valables pour l’annulation de l’échec à l’examen par le Conseil d’administration dans des situations où la personne n’a pu pas s’y présenter ou y a échoué en raison de son état de santé physique ou psychique;
                • Le site Web de l’Ordre informe de la possibilité de se prévaloir du recours à l’annulation de l’échec à l’examen en cas de non-inscription. Les motifs reconnus sont ceux stipulés au Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et les pièces justificatives consistent en des billets médicaux, comme c’est le cas pour les deux autres situations admissibles au recours d’annulation d’échec ;
                • Des enjeux de logistique concernant l’administration de l’examen empêchent l’Ordre d’accepter des inscriptions tardives (des exceptions sont faites seulement quand des informations erronées sont transmises par les établissements d’enseignement) ;
                • L’Ordre ne demande pas le paiement de l’inscription ratée au plaignant ;
                • En fonction des considérations précédentes, l’examen doit être repris à la séance de septembre 2021.

                Recommandation(s) et intervention(s)

                On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir son approche dans la situation présentée.

                Réponse et suite(s)

                Sans objet.


                  2021-02-03

                  Plainte reçue le 3 février 2021.
                  Dossier fermé le 16 mars 2021.
                  Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                  Problématique

                  • Échec à l’examen professionnel de l’Ordre :
                    • Réussite des deux parties de l’examen en même temps;
                    • Reprise de l’examen au complet (deux parties) à la séance suivante avec paiement des frais afférents.

                  Conclusion(s)

                  • Les conditions et modalités de l’examen professionnel de l’Ordre, stipulées dans le Plan directeur de l’examen professionnel, sont habituelles pour ce genre de processus;
                  • L’examen doit être repris au complet (ses deux parties) avec les frais afférents.

                  Recommandation(s) et intervention(s)

                  On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir son approche dans la situation présentée.

                  Réponse et suite(s)

                  Sans objet.


                    2021-01-27

                    Plainte reçue le 27 janvier 2021.
                    Dossier fermé le 2 août 2021.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Problématique

                    L’examen de la plainte a soulevé des enjeux sur les sujets suivants :

                    • La clarté de l’information transmise par l’Ordre à la plaignante;
                    • L’évaluation des dossiers par le parcours de l’équivalence.

                    Conclusion(s)

                    • La plaignante détient un diplôme d’État français de masseur-kinésithérapeute et un diplôme en ostéopathie;
                    • La plaignante souhaite se prévaloir de l’ARM Québec-France en vue d’obtenir un permis de physiothérapeute au Québec mais elle ne possède aucun des deux diplômes de master français reconnus en vue de l’obtention du permis de physiothérapeute au Québec par cette voie;
                    • La plaignante décide de retourner aux études et de suivre l’un des deux diplômes de master listés dans le règlement de mise en œuvre de l’ARM (celui co-délivré par l’Institut de formation en masso-kinésithérapie du Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble et l’Université Joseph Fourier);
                    • Le diplôme de master que la plaignante souhaite suivre n’est plus offert et la plaignante décide de suivre un autre master délivré par la même université, pensant, à tort, que ce master pourrait être reconnu en lieu et place de celui indiqué dans le règlement de mise en œuvre de l’ARM;
                    • À partir du moment où le diplôme de master obtenu par la plaignante ne correspond à aucun de ceux mentionnés dans le règlement de mise en œuvre de l’ARM, elle ne peut se prévaloir de l’ARM et le parcours d’admission qui s’applique à sa situation est celui de l’équivalence;
                    • Face aux changements par rapport à la formation envisagée par la plaignante (diplôme de master inscrit à l’ARM qui n’est plus offert à Grenoble), l’Ordre aurait dû préciser, dans le cadre de la délivrance du permis de physiothérapeute, le parcours d’admission applicable (ARM ou équivalence);
                    • Des communications écrites de l’Ordre donnent à croire que sa décision de ne pas transmettre la demande de la plaignante au comité d’admission pour évaluation reposerait sur le résultat de l’évaluation comparative réalisée par le MIFI;
                    • L’évaluation comparative du MIFI ne peut constituer un motif d’« irrecevabilité » de la demande d’admission étant donné qu’elle :
                      • ne fait pas partie de la liste des documents à déposer en soutien de la demande exigée par le Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de physiothérapeute et de technologue en physiothérapie (même si c’était le cas, cela n’en ferait qu’une exigence documentaire et non de fond, une exigence qui ne ferait pas, dans tous les cas, obstacle au traitement de la demande par l’Ordre);
                      • fournit uniquement un repère scolaire et une indication du domaine de formation, mais ne constitue pas une analyse du contenu des enseignements sur le plan des compétences, des matières et des activités exercées;
                    • L’Ordre demeure responsable d’évaluer les compétences des candidats et de déterminer leur équivalence en vue de la délivrance du permis d’exercice, en portant un regard sur le contenu de la formation et de l’expérience acquises en fonction des exigences de la protection du public.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    1. Que l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec évite de considérer le résultat de l’Évaluation comparative des études effectuées hors Québec émise par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) comme un motif d’« irrecevabilité » pour le traitement d’une demande d’équivalence de diplôme ou de formation;
                    2. Que le comité d’admission de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec évalue le dossier de la plaignante. Pour ce faire, il analysera le contenu des enseignements pertinents du diplôme de master français obtenu par la plaignante sur le plan des compétences, des matières et des activités exercées, en vue de statuer sur une équivalence de diplôme. Si une équivalence de diplôme n’est pas possible, le dossier de la plaignante sera évalué en équivalence de formation, toujours en considérant le contenu des enseignements pertinents pouvant être reconnus dans ses différents diplômes, complétés par une appréciation de ses autres formations et de son expérience de travail.

                    Réponse et suite(s)

                    Recommandation 1 : L’Ordre se dit conscient des limites de l’Évaluation comparative. Il mentionne qu’il entend continuer à l’utiliser ainsi que plusieurs autres documents formant le dossier de candidature. Par ailleurs, l’Ordre indique qu’il est en réflexion sur ses processus d’admission en présence de deux permis dans le domaine.

                    Recommandation 2 : L’Ordre se dit ouvert à ce que son comité d’admission évalue la demande de la plaignante en vue de l’obtention d’un permis de physiothérapeute.

                    Document(s) pertinent(s)


                    2021-01-22

                    Plainte reçue le 22 janvier 2021.
                    Dossier fermé le 29 juin 2021.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis restrictif temporaire.

                    Note

                    La plainte vise l’ordre professionnel ainsi qu’un autre acteur de la démarche d’admission : Bureau national des examinateurs de l’Association canadienne des médecins vétérinaires.

                    Problématique

                    • Difficulté à obtenir un permis restrictif temporaire;
                    • Problème d’accessibilité aux examens du Bureau national des examinateurs (BNE).

                    Conclusion(s)

                    Conclusions sur le cas du plaignant

                    • L’Ordre n’a pas pu délivrer de permis restrictif temporaire (PRT) au plaignant invoquant son cadre juridique. Selon l’Ordre le dossier du plaignant n’est pas réellement en étude selon les normes d’équivalence de diplôme ou de formation à l’Ordre, et il n’est pas non plus en train de compléter un stage ou une formation pour se faire délivrer un permis régulier comme le stipule l’article 42.1 du Code des professions portant sur le PRT;
                    •  L’Ordre affirme avoir communiqué verbalement au plaignant à diverses reprises au sujet de sa décision de ne pas lui accorder le PRT et que celui-ci ne semblait pas comprendre;
                    • La décision de l’Ordre de ne pas acheminer sa décision écrite relative au PRT du plaignant, après plus de 8 mois depuis le dépôt de sa demande, pour ne pas affecter l’enquête du commissaire n’est pas justifiée. La décision était arrêtée bien avant le dépôt de la plainte et l’enquête du commissaire ne suspend pas le traitement d’une demande;
                    • L’Ordre a reconnu avoir fait une erreur en ne communiquant pas au plaignant sa décision écrite de lui refuser le PRT;
                    • Ce n’est qu’au moment où le plaignant a introduit sa demande d’obtenir un PRT que l’Ordre s’informe sur les examens déjà entrepris et réussis par lui auprès du BNE;
                    • Une autre solution possible au cas du plaignant, comme l’autorisation spéciale (art 42.4 du Code), aurait pu être envisagée par l’Ordre ; mais ce dernier précise que la situation du plaignant ne s’inscrit pas dans ses directives. L’Ordre a choisi généralement de ne pas délivrer d’autorisation spéciale;
                    • En cours d’enquête, nous avons été informés que l’ECC (le dernier examen du plaignant) devrait avoir lieu sur le site de Saint-Hyacinthe en mai et juin 2021 et que le plaignant devrait y participer.

                    Conclusions sur l’administration des examens organisés par le Bureau national des examinateurs (BNE) et la Faculté de médecine vétérinaire de Saint-Hyacinthe (FMV Saint-Hyacinthe)

                    • Le BNE réalise la portion clinique de son examen en partenariat avec la Faculté de médecine vétérinaire (FMV) de l’Université de Montréal à Saint-Hyacinthe pour les candidats francophones et en partenariat avec la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de la Saskatchewan pour les candidats anglophones;
                    • L’accès au site d’examen clinique pour les candidats anglophones et francophones est différent :
                      • la Saskatchewan organise 4 à 5 sessions par année versus le site de Saint-Hyacinthe qui fait 3 à 4 sessions;
                      • le site de la Saskatchewan offre une plus grande capacité d’accueil (18 candidats) versus le site de Saint-Hyacinthe (4 candidats);
                    • Pour l’année 2020, l’Université de la Saskatchewan a mis sur pied un protocole sanitaire qui lui a permis d’organiser 2 sessions d’examen pour les candidats anglophones. Le BNE a partagé ce protocole avec la FMV de Saint-Hyacinthe qui a décidé de ne pas organiser de session d’examen pour les candidats francophones durant la même année pour limiter des risques d’éclosion sur son site;
                    • Le BNE et l’Ordre n’ont pas communiqué avec les autorités québécoises de la santé publique pour savoir s’il y aurait un risque à mettre en place un protocole comme celui de l’Université de la Saskatchewan sur le site de Saint-Hyacinthe;
                    • Pour l’organisation de la partie clinique des examens, le BNE dépend de la FMV de Saint-Hyacinthe qui lui fournit son site, ses équipements et installations, ses animaux et ses enseignants qui agissent comme examinateurs;
                    • Il n’y a pas d’entente écrite entre le BNE et la FMV de Saint-Hyacinthe pour la réalisation de la partie clinique de l’examen. Ceci place le BNE, donc l’Ordre et les personnes candidates, en position de vulnérabilité, d’autant plus qu’il n’a pas de site alternatif au Québec;
                    • Lorsque le candidat s’inscrit aux examens cliniques du BNE, sa candidature est transférée sur une liste d’attente en attendant que la FMV décide d’une date d’examen, que cette date soit transmise au BNE, qui par la suite la fera suivre aux candidats;
                    • La liste d’inscription aux examens du BNE est gérée par ordre chronologique, mais durant la session de décembre 2020 réalisée en Saskatchewan, le BNE a privilégié les candidats de la liste d’attente qui habitent la province, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba afin de respecter les consignes sanitaires qui demandent de limiter les déplacements entre les provinces;
                    • Le BNE n’a pas été pleinement transparent dans ses communications aux candidats concernant la gestion de la liste des candidatures durant la pandémie de la COVID-19. Ceci aurait pu éviter toute mésinterprétation qui laisserait croire que certaines candidatures sont favorisées au détriment d’autres.

                    Conclusions sur le fonctionnement général du processus

                    • Avant le dépôt de la plainte, l’Ordre et le BNE n’ont pas eu de discussion sur les conséquences de la pandémie de la COVID-19 sur le déroulement et la tenue des examens. On peut se questionner sur l’effort et la volonté des parties pour pallier l’impact de cette crise sur les candidats francophones;
                    • L’Ordre n’était pas tenu au courant de façon continue des activités menées par le BNE, dont le nombre de candidats inscrits aux examens ou en attente de ceux-ci. Par la « délégation » des fonctions de l’Ordre vers le BNE, une partie des données sur le traitement des demandes d’admission sortent du périmètre statistique de l’Ordre et du système professionnel québécois;
                    • Dans les faits, l’Ordre ne ferait pas d’analyse des dossiers des personnes candidates en équivalence et réfèrerait systématiquement ces personnes vers le BNE qui organise différemment les étapes habituelles prévues à la réglementation québécoise;
                    • Selon la réglementation applicable à la profession de médecin vétérinaire, la reconnaissance d’une équivalence de diplôme ou de formation est une étape qui précède l’inscription à tout examen ou formation exigés en condition supplémentaire. Il s’agit de deux processus distincts et en séquence. Dans le cas de l’Ordre, les deux processus s’entremêlent au sein des activités du BNE;
                    • Le BNE est la tierce partie responsable des examens d’admission et fait donc l’objet d’une double délégation auprès de l’Ordre :
                      • la première s’applique à la gestion du processus de reconnaissance d’équivalence;
                      • la seconde traite du processus de certification professionnelle découlant de l’examen NAVLE, qui est une des conditions supplémentaires pour la délivrance du permis de l’Ordre;
                    • En accordant au BNE une prise en charge élargie du processus d’admission selon une approche propre à cet organisme, l’Ordre a évacué toute possibilité de délivrer un PRT aux personnes candidates, pourtant prévue au Code;
                    • L’absence d’entente écrite entre l’Ordre et le BNE ne permet pas de clarifier les rôles et responsabilités de chaque partie;
                    • Dans le cadre de la délégation d’une partie de ses fonctions au BNE, l’Ordre devra s’assurer que les responsabilités que lui assigne l’État québécois se reportent sur cette tierce partie. De plus, cette prise en charge ne dégage pas l’Ordre de ses responsabilités envers les candidats à l’admission de la profession de médecin vétérinaire, car il ne peut sous-déléguer au BNE la décision d’équivalence;
                    • L’Ordre souhaiterait modifier la réglementation afin qu’elle reflète le processus en place. Mais il ne peut anticiper une modification réglementaire et faire fi des textes juridiques en vigueur, qui lui imposent d’analyser des candidatures en équivalence et de décider selon les modalités prévues à la réglementation;
                    • Le Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec de même que le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis et des certificats de spécialistes de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec ne font aucune mention expresse du certificat de compétence ou du BNE;
                    • L’Ordre devrait faire une lecture attentive du rapport de vérification particulière de septembre 2014 du commissaire sur les paramètres convenus entre les ordres professionnels et de tierces parties et entamer une réflexion sur son processus d’admission et ses rapports avec le Bureau national d’examen (BNE) pour y faire les ajustements nécessaires;
                    • L’Ordre doit revoir son processus d’admission par équivalence pour le rendre conforme aux principes du système professionnel québécois et à l’économie de la législation applicable.

                    Conclusions sur les possibilités envisageables par l’Ordre

                    • Des provinces canadiennes permettent aux personnes candidates qui sont inscrites à l’examen du BNE d’obtenir un permis temporaire qui leur permet d’exercer certaines activités avant de passer l’examen pratique du BNE. La législation professionnelle québécoise ne permet pas ce genre d’autorisation d’exercer, sauf le cas du permis restrictif de l’article 35 de la Loi médicale;
                    • Pour autoriser la délivrance d’un permis restrictif temporaire, à certaines conditions, à toute personne engagée dans une démarche d’admission à une profession, et non uniquement à celles qui ont obtenu une équivalence partielle, assortie d’une prescription, il faudrait modifier le paragraphe 1 de l’article 42.1 du Code pour en élargir la portée;
                    • L’octroi d’une autorisation spéciale au Québec n’est pas automatique. Il s’agit d’une décision administrative prise par l’Ordre, qui a la latitude de délivrer ou non l’autorisation spéciale d’exercer au Québec;
                    • L’Ordre semble avoir des réticences à délivrer des autorisations spéciales, car cela comporte un certain risque dû au fait que les détenteurs de ces autorisations peuvent exercer librement et ne sont pas placés sous la supervision du syndic de l’Ordre, car ils ne sont pas des membres de l’Ordre;
                    • L’opportunité de délivrer une autorisation spéciale dépend de chaque situation. L’Ordre doit éviter une politique trop stricte qui équivaudrait à un refus général d’exercer le pouvoir discrétionnaire que lui a dévolu la loi et doit envisager différentes formules afin de faciliter l’accès des candidats à la profession;
                    • Étant donné le contexte particulier de la COVID-19 et l’incertitude qui plane quant à la tenue d’examen, il faut envisager différentes formules afin de faciliter l’accès des candidats à la profession ou le maintien dans une démarche positive vers l’admission, qui malheureusement s’étire.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    Recommandation concernant le dossier du plaignant

                    1. Que l’Ordre étudie la situation du plaignant et tente de l’accommoder afin qu’il puisse faire des actes réservés sous certaines conditions. L’autorisation spéciale est, à certaines conditions, une avenue envisageable.

                    Recommandations sur le fonctionnement général du processus

                    1. Que l’Ordre revoit son processus d’admission, particulièrement celui de l’équivalence, pour le rendre conforme aux principes du système professionnel québécois et à l’économie de la législation applicable. Pour ce faire l’Ordre :
                      • appliquera la réglementation en vigueur, qui définit, distingue et place en séquence l’équivalence et les conditions supplémentaires;
                      • examinera ou fera examiner les dossiers des personnes candidates, puis rendra des décisions sur l’équivalence de diplôme et de formation, assorties selon le cas d’une prescription de formation et de stage;
                      • ajustera les exigences documentaires selon la séquence prévue à la réglementation, notamment le moment où l’on exige le « certificat de compétence » délivré par l’ACMV pour attester de la réussite de l’examen NAVLE comme condition supplémentaire;
                      • examinera l’opportunité de délivrer un permis restrictif temporaire dans les situations qui y donnent ouverture, prévues à l’article 42.1 du Code;
                    2. Que l’Ordre considère attentivement le rapport de vérification particulière de septembre 2014 sur les paramètres convenus entre les ordres professionnels et de tierces parties et entame une réflexion sur son processus d’admission et ses rapports avec le Bureau national d’examen (BNE) pour y faire les ajustements nécessaires;
                    3. Que l’Ordre élabore une entente avec le BNE afin de définir les rôles et responsabilités de chaque partie de même que les informations sur les activités à communiquer tout en conservant à l’entité québécoise sa responsabilité et le pouvoir décisionnel en matière d’admission qui lui sont assignés par la loi;
                    4. Que le BNE et la Faculté de médecine vétérinaire (FMV) de l’Université de Montréal, en vue de la préparation des prochaines sessions d’examen à Saint-Hyacinthe communique avec les autorités de la santé publique du Québec afin de se renseigner sur les moyens à mettre en place pour minimiser les risques d’éclosion et donner un niveau de sécurité adéquat aux personnes impliquées dans le processus (candidats, examinateurs et personnel sur place);
                    5. Que le BNE et la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal à Saint-Hyacinthe formalisent leur partenariat en élaborant une entente qui tienne compte des paramètres d’intervention de chaque partie ainsi que des rôles et responsabilités de chacune, le tout dans l’esprit de contribuer à la démarche d’admission des personnes candidates;
                    6. Que le BNE améliore ses communications avec les personnes candidates concernant la gestion des places d’examens, particulièrement en situation de crise comme dans celle de la pandémie de la COVID-19 ou lorsque la liste d’attente s’étire;
                    7. Que l’Office des professions du Québec entame une réflexion en vue de modifier le paragraphe 1 de l’article 42.1 du Code des professions pour autoriser la délivrance d’un permis restrictif temporaire, à certaines conditions, à toute personne engagée dans une démarche d’admission à une profession, et non uniquement à celles qui ont obtenu une équivalence partielle, assortie d’une prescription. La réflexion pourrait également porter sur l’alternative, pour les mêmes situations, d’une autorisation d’exercer qui pourrait être accordée par un règlement pris en vertu du paragraphe h du deuxième alinéa de l’article 94 de ce même Code.

                    Réponse et suite(s)

                    Les acteurs visés par des recommandations souscrivent à celles-ci.

                    • L’Ordre délivrera une autorisation spéciale au plaignant au plus tard au début du mois de juillet 2021;
                    • Les autorités de l’Ordre sont préoccupées que, dans le processus d’admission, on ne distingue pas l’équivalence et les conditions supplémentaires et qu’un permis restrictif temporaire ne soit pas délivré aux candidats en train de réaliser les examens du BNE afin de leur permettre de pratiquer la médecine vétérinaire de manière limitée et supervisée. Les autorités de l’Ordre ont demandé que cela soit remédié rapidement; 
                    • L’Ordre stipule que le rapport de vérification particulière de septembre 2014 du commissaire concernant les paramètres convenus entre les ordres professionnels et de tierces parties quant au rôle de celles-ci dans le traitement des demandes de reconnaissance d’une équivalence sera soumis au comité exécutif lors de la séance du 24 août 2021 et au comité de travail sur l’admission dont la première séance est prévue à l’automne 2021;
                    • L’Ordre est préoccupé par l’absence d’entente écrite entre lui et le BNE ainsi que par le manque de communication entre les deux parties. Une conversation téléphonique a eu lieu entre les deux parties le 18 juin 2021 afin de clarifier les rôles respectifs de chacun et de planifier des rencontres périodiques;
                    • Le BNE s’assurera en collaboration avec son partenaire la Faculté de médecine vétérinaire (FMV) de l’Université de Montréal que les examens se dérouleront en conformité avec les directives des autorités de la santé publique du Québec;
                    • Le BNE s’engage à contacter la Faculté de médecine vétérinaire (FMV) de l’Université de Montréal et à leur proposer une entente écrite aux fins de discussion et de signature;
                    • Le BNE s’engage à offrir un service approprié aux candidats et s’affaire continuellement à adapter la communication avec eux en fonction des besoins;  
                    • L’Office des professions du Québec entamera à l’automne 2021 une réflexion relative à l’élargissement des possibilités de délivrance du permis restrictif temporaire.

                    Document(s) pertinent(s)


                    2021-01-18

                    Plainte reçue le 18 janvier 2021.
                    Dossier fermé le 28 janvier 2021.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Problématique

                    Questionnement sur les diplômes donnant ouverture au permis et sur l’application des frais d’étude du dossier en fonction de la règlementation sur les conditions d’admission.

                    Conclusion(s)

                    On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le parcours d’admission, clairement identifié et justifié par l’état actuel de la réglementation applicable, ainsi que les frais appliqués à l’étude du dossier selon ce parcours.


                      2021-01-06

                      Plainte reçue le 6 janvier 2021.
                      Dossier fermé le 8 janvier 2021.
                      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                      Note

                      Retrait de la plainte en cours d’examen.


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                        Sujet : Inspection professionnelle

                        SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

                        Joindre le commissaire

                        Courriel 
                         commissaire@opq.gouv.qc.ca

                        Courrier
                        Commissaire à l'admission aux professions
                        500, boul. René-Lévesque Ouest
                        6e étage, bureau 6.500
                        C.P. 40
                        Montréal (Québec)  H2Z 1W7

                        Téléphone
                        Région de Montréal  514-864-9744
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                        Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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