Aller au menu principal

Résumés des plaintes

Dans la présente section, vous trouverez les résumés des plaintes qui ont été examinées par le commissaire. Le rapport de l'examen de la plainte est joint au résumé, s'il y a lieu. Les résumés sur la présente page sont ordonnés du plus récent au plus ancien pour l'année en question. Consultez le menu ci-dessous pour accéder aux autres résumés.



    Plaintes reçues en 2020

    2020-09-10

    Plainte reçue le 10 septembre 2020.
    Dossier fermé le 28 septembre 2020.
    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

    Note

    Retrait de la plainte en cours d’examen.


      2020-06-04

      Plainte reçue le 4 juin 2020.
      Dossier fermé le 19 novembre 2020.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      L’examen de la plainte a soulevé des questions sur la désignation d’« ingénieur junior » et la prise en compte du crédit d’expérience associé au programme de parrainage.

      Conclusion(s)

      • Selon le Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec, le permis d’« ingénieur junior » ne peut être délivré qu’aux diplômés en génie du Québec ou à ceux ayant obtenu une équivalence de diplôme ou de formation;
      • Le plaignant, formé en génie en France, a suivi un autre parcours d’admission, celui de l’ARM Québec-France, prescrit par le Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;
      • Pour lui permettre de compléter son parcours d’admission en vue d’obtenir le permis d’ingénieur, l’Ordre a délivré au plaignant un permis restrictif temporaire (PRT), en application de l’article 42.1 du Code des professions;
      • L’Ordre assimile administrativement le plaignant et les candidats du parcours de l’ARM Québec-France à des ingénieurs juniors au point de leur autoriser l’utilisation du titre d’« ingénieur junior » et de permettre qu’ils s’inscrivent au programme de parrainage;
      • L’inscription du plaignant au programme de parrainage ne résulte ni d’une méprise par l’Ordre, ni d’une tentative d’induire l’Ordre en erreur de la part du plaignant quant à son « statut ». C’est une possibilité offerte à tous les candidats du parcours ARM et qui est réfléchie, prévue et affichée par l’Ordre;
      • Selon le Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec, le programme de parrainage n’est autorisé qu’aux candidats détenant le permis d’« ingénieur junior »;
      • Dans les autres parcours d’admission visés par le Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec, la réussite du programme de parrainage permet à l’ingénieur junior de bénéficier :
        • d’un crédit d’expérience de 8 mois;
        • d’un crédit de 7,5 heures de formation continue;
      • Bien que l’Ordre ait assimilé administrativement le plaignant à un «ingénieur junior», l’Ordre ne permet pas à celui-ci, s’il réussit le programme de parrainage, de se prévaloir du crédit des 8 mois d’expérience, parce qu’il détient un permis restrictif temporaire;
      • Le programme de parrainage et son crédit d’expérience sont mentionnés dans le Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec, qui ne trouve pas application dans le parcours d’admission du plaignant, régi par le règlement de mise en œuvre de l’ARM;
      • Il n’est pas nécessaire ici de trancher la question du « statut » d’ingénieur junior, s’appuyant sur un texte règlementaire pour les uns, assimilé administrativement pour les autres;
      • Les conditions de prise d’expérience des deux règlements (conditions supplémentaires et ARM) sont correspondantes et ont une logique parallèle. On peut et doit y chercher une cohérence dans le traitement des activités pouvant être reconnues afin de satisfaire les exigences de même nature;
      • Le Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est suffisamment large pour ne pas faire obstacle à une reconnaissance des acquis que procure le programme de parrainage.

      Recommandation(s) et intervention(s)

      Que l’Ordre, dans le contexte du parcours de l’ARM Québec-France et pour les personnes candidates qui ont été admises et qui réussissent le programme de parrainage, considère de manière cohérente avec les autres parcours d’admission les acquis de ce programme en vue de satisfaire les exigences d’expérience de la mesure de compensation prévues à l’ARM et à son règlement de mise en œuvre.

      Réponse et suite(s)

      L’Ordre reçoit favorablement la recommandation, tout en apportant quelques informations sur ce que fut son approche. L’Ordre a décidé que le plaignant pourra bénéficier du crédit d’expérience de 8 mois s’il réussit son parrainage.

      Par ailleurs, l’Ordre a indiqué qu’à partir du 1er avril 2022, plus aucun ingénieur ne portera le titre d’ «ingénieur junior» étant donné que seules les dispositions du Règlement sur les conditions et les modalités de délivrance du permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec approuvé en 2019 seront applicables. De plus, à la faveur de la modification du Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, l’Ordre a indiqué que les candidats détenteurs d’un PRT porteront un titre distinct de celui des candidats des autres parcours d’admission. Enfin, la nouvelle réglementation ne tient plus compte du programme de parrainage.

      Document(s) pertinent(s)


      2020-05-15

      Plainte reçue le 15 mai 2020.
      Dossier fermé le 18 septembre 2020.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

      Problématique

      Application de l’article 45.3 du Code des professions.

      Conclusion(s)

      Conclusions sur le cas du plaignant

      • Les compétences du plaignant n’ont pas été évaluées avant de lui prescrire la formation d’appoint, incluant des cours et stages, comme l’exige l’article 45.3 du Code des professions dans le cadre d’une admission tardive à la profession ou d’un retour à la pratique. Une telle évaluation aurait permis de déterminer si une prescription était nécessaire et, le cas échéant, ses caractéristiques;
      • Le dossier du plaignant a été erronément traité en vertu du Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires, dont plusieurs dispositions sont caduques en raison de l’incorporation de l’article 45.3 au Code des professions en 2008; 
      • Suite à des rencontres informatives concernant les aspects juridiques de l’application de l’article 45.3 du Code, l’Ordre a évalué les connaissances et habiletés du plaignant afin de déterminer si elles étaient équivalentes à celles des membres de l’Ordre;
      • Les résultats de l’évaluation diagnostique ont documenté des lacunes justifiant, selon l’Ordre, le besoin pour le plaignant de compléter les deux stages manquants à sa formation d’appoint avant la délivrance de son permis;
      • La recommandation du Service de la formation professionnelle et des permis de l’Ordre – concernant le besoin de compléter la prescription avant la délivrance du permis – a été communiquée informellement au plaignant, en attendant la prochaine réunion du Comité exécutif (CE) à l’automne, quand la décision sera prise;
      • En conformité à l’article 45.3 du Code, le Conseil d’administration (CA) doit offrir l’occasion au plaignant de présenter ses observations avant de prendre sa décision concernant la délivrance du permis;
      • Considérant les développements en cours d’enquête, nous ne notons pas d’éléments justifiant une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du plaignant quant à la prescription de stages ou de cours.

      Conclusions sur l’application de l’article 45.3 du Code des professions

      • L’incorporation de l’article 45.3 au Code des professions en 2008 et les modifications y associées introduites à l’article 94 j ont rendu caduques des dispositions du Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires. Depuis et pour les situations d’admission tardive ou de retour à la pratique, le pouvoir habilitant le limite à déterminer le nombre d’années donnant ouverture à l’application de l’article 45.3 du Code;
      • L’Ordre avait une compréhension erronée des dispositions législatives et règlementaires applicables, qui ont fait l’objet d’une modification législative conséquente en 2008. Il a appliqué des dispositions caduques du Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires au lieu de celles en vigueur de l’article 45.3 du Code, fragilisant ainsi la légalité de ses décisions dans les situations d’admission tardive ou de retour à la pratique;
      • L’Ordre n’a pas apporté les modifications procédurales et règlementaires découlant de l’entrée en vigueur en 2008 de l’article 45.3 du Code et de la modification concomitante du pouvoir habilitant du paragraphe j du premier alinéa de l’article 94 de ce même Code;
      • En vertu de l’article 62.1 du Code, le CA peut déléguer son pouvoir décisionnel prévu à l’article 45.3 à un autre comité de l’Ordre ; si l’Ordre décide que le CE prendra la décision concernant le dossier du plaignant, cette délégation doit avoir lieu.  

      Recommandation(s) et intervention(s)

      Recommandations

      1. Que l’Ordre apporte les modifications procédurales nécessaires à l’application de l’article 45.3 du Code des professions;
      2. Que l’Ordre et l’Office des professions entament les travaux en vue de retirer du Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires les dispositions rendues caduques en 2008 par l’incorporation au Code des professions de l’article 45.3 et la modification du pouvoir habilitant du paragraphe j du premier alinéa de l’article 94 de ce même Code.

      Interventions 

      En cours d’enquête, des rencontres informatives ont été tenues entre les représentant(e)s de l’Ordre, le commissaire et l’analyste pour discuter des aspects juridiques de l’application de l’article 45.3 du Code des professions.

      Développement en cours d’enquête

      Concernant le plaignant

      • Les rencontres informatives ont permis de clarifier des questionnements de l’Ordre, qui a décidé par la suite, en conformité à l’article 45.3 du Code des professions, d’évaluer les compétences du plaignant afin de déterminer s’il possédait des connaissances ou habilités équivalentes à celles de ses membres. L’Ordre s’est servi d’un outil à sa disposition, l’évaluation diagnostique, utilisé (jusqu’à récemment) avec une finalité similaire en équivalence (nous nous sommes prononcés sur l’emploi de cette épreuve par l’Ordre dans le   Rapport d'examen de plainte du 14 mai 2020 (431 Ko) (5124-19-001)). Le plaignant a passé l’évaluation le 7 juillet;
      • Les résultats du plaignant ont mené le Service de la formation professionnelle et des permis (SFPP) de l’Ordre à recommander (au CE) que le plaignant complète les deux stages manquants avant la délivrance de son permis;
      • Le plaignant en est notifié par téléphone, de façon informelle le 13 août 2020. L’Ordre a procédé ainsi (a) pour répondre au suivi du plaignant, qui n’avait pas eu de rétroaction après la passation de l’évaluation diagnostique, et (b) parce que la prochaine réunion du CE, quand la décision sera prise, se tiendra à l’automne 2020;
      • Le plaignant a présenté ses observations au CE, lors de la réunion du 16 septembre 2020, quand ses membres ont décidé de reconduire la résolution adoptée le 3 juillet 2019, imposant au plaignant de compléter sa formation d’appoint et suspendant son droit d’exercice jusqu’à sa réussite ;
      • L’Ordre a indiqué signifier sa décision au plaignant dans les jours suivants la rencontre du CE.

      Concernant l’application de l’article 45.3 du Code des professions

      En cours d’enquête, l’Ordre a entamé une révision de ses procédures et processus visant l’application de l’article 45.3 du Code des professions. Les actions clés ainsi envisagées sont les suivantes :

      • La mise en place d’un outil permettant l’évaluation des compétences des personnes en situation de retour à la profession ou d’admission tardive;
      • L’amélioration des communications envoyées aux candidat(e)s tout au long du processus afin d’assurer la compréhension des décisions ainsi que la transparence de procédures et processus de l’Ordre;
      • La suppression de l’engagement demandé précédemment aux candidat(e)s en application du Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires;
      • La révision dudit Règlement. Un projet a déjà été acheminé à l’Office des professions.

      Réponse et suite(s)

      L’Ordre souscrit aux deux recommandations et s’engage à les mettre en œuvre (voir développement en cours d’enquête).

      Document(s) pertinent(s)


      2020-05-02

      Plainte reçue le 2 mai 2020.
      Dossier fermé le 21 juillet 2020.
      Permis/certificat de spécialiste visé : Permis restrictif temporaire.

      Note

      Dossier fermé. Le plaignant a été informé des différentes options qui s’offrent à lui pour obtenir le permis d’opticien au Québec et du fait que l’Ordre ne délivre pas de permis restrictif temporaire. Le Code des professions ne fait pas obligation stricte à l’Ordre de délivrer un permis restrictif temporaire. C’est un permis que l’Ordre a la latitude de délivrer ou non.


        2020-04-27

        Plainte reçue le 27 avril 2020.
        Dossier fermé le 2 novembre 2020.
        Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

        Problématique

        Remise en question de la prescription de l’Ordre envers le plaignant. L’Ordre refuse de revoir la décision du comité d’admission concernant le dossier du plaignant parce qu’il n’a pas fourni de nouveaux documents bien qu’il allègue que certains cours prescrits ont déjà été suivis et réussis durant sa formation académique.

        Conclusion(s)

        • En cours d’examen, l’Ordre a revu le dossier du plaignant et a reconnu un des trois cours discutés dans le cadre de la plainte tout en justifiant les raisons pour lesquelles il ne peut accorder une équivalence pour les deux autres cours. La demande d’admission par équivalence a connu un dénouement satisfaisant pour le plaignant;
        • Dans ses communications l’Ordre donne à croire qu’une demande de révision n’est possible que si la personne candidate soumet de nouveaux éléments. Or, ni le paragraphe c.1) de l’article 93 du Code des professions ni la réglementation afférente ne font mention d’une telle condition.

        Recommandation(s) et intervention(s)

        Que l’Ordre revoit la logique des différents recours mis à la disposition d’une personne candidate en processus de reconnaissance d’équivalence. Il verra à clarifier les procédures pour distinguer les recours et l’information communiquée sur ceux-ci. Pour ce faire, il prendra appui sur les textes juridiques de même que sur les constats et commentaires formulés par le commissaire dans le rapport-portrait de l’admission aux professions portant sur le processus de révision des décisions de reconnaissance d’équivalence.

        Réponse et suite(s)

        L’Ordre souscrit à la recommandation et s’engage à :

        • corriger les modèles de lettres destinés aux candidats afin de s’assurer que les informations sur le réexamen et la révision qui y sont contenues sont conformes au règlement ;
        • modifier le contenu du site Web et les formulaires pertinents pour en assurer la conformité au règlement ;
        • dispenser à son personnel une formation sur les deux types de recours, afin qu’il puisse orienter correctement les candidats.


          2020-04-22

          Plainte reçue le 22 avril 2020.
          Dossier fermé le 9 juin 2020.
          Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

          Note

          Retrait de la plainte en cours d’examen.


            2020-04-01

            Plainte reçue le 1er avril 2020.
            Dossier fermé le 3 novembre 2020.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de psychologue.

            Problématique

            Reconnaissance par l’Ordre d’un cours de formation dans une institution privé dans le but d’obtenir le permis d’exercice.

            Conclusion(s)

            Conclusion sur le cas de la plaignante

            • La plaignante n’a pas reçu l’approbation de l’Ordre pour suivre à l’Institut un des cours recommandés par l’Ordre;
            • La plaignante, malgré diverses tentatives, affirme avoir de la difficulté à trouver un cours dispensé par une université qui réponde aux exigences de l’Ordre, tandis que ce dernier a approuvé un cours semblable plusieurs fois pendant la dernière année pour d’autres candidats en équivalence;
            • La plaignante a obtenu en cours d’enquête la préapprobation de l’Ordre pour suivre un cours à l’université qui répond aux exigences de l’Ordre.

            Conclusions sur le processus

            • L’Ordre refuse d’approuver le cours de l’Institut, car il ne répond pas aux exigences selon les besoins spécifiques de formation identifiés dans le cas de la plaignante;
            • L’Ordre s’est contenté de ne pas approuver le cours de l’Institut présenté par la plaignante sans mentionner les raisons pour lesquelles le cours n’était pas accepté;
            • L’Ordre n’a pas proposé à la plaignante un cours à suivre dans une université qui répond à ses exigences, bien qu’il ait déjà approuvé un cours similaire à diverses reprises pour d’autres candidats en équivalence;
            • Dans ses communications, l’Ordre a utilisé des raccourcis qui suggèrent que seuls les cours à l’université et qui sont dédiés formellement aux psychologues sont reconnus dans le cadre d’une prescription en équivalence.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            1. Que l’Ordre facilite la démarche des personnes candidates en équivalence en élaborant et en rendant accessible une liste des cours dispensés par les établissements et organismes qui ont déjà fait ou pourraient faire l’objet d’approbation en fonction des exigences de l’Ordre pour la délivrance du permis de psychologue;
            2. Que l’Ordre revoit la communication avec les candidats afin de faire les nuances utiles quant aux critères de reconnaissance de cours dans le cadre de l’équivalence.

            Réponse et suite(s)

            L’Ordre souscrit aux recommandations et s’engage à les mettre en œuvre en :

            • Rendant disponible une liste de cours correspondant aux exigences du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation. Une liste personnalisée correspondant aux exigences particulières de formation sera remise aux candidats à l’équivalence, à titre indicatif toutefois;
            • Donnant des consignes claires au personnel de l’Ordre impliqué dans le traitement des demandes d’équivalence à propos des informations transmises aux candidats au sujet des formations offertes au privé. L’Ordre peut accepter une formation offerte auprès d’un organisme privé, mais il faut distinguer l’activité de formation continue de la formation initiale de niveau universitaire qui doit répondre à des critères précis.

            Document(s) pertinent(s)


            2020-03-06

            Plainte reçue le 6 mars 2020.
            Dossier fermé le 1er juin 2020.
            Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

            Problématique

            Questionnement sur l’évaluation de certains diplômes étrangers pour lesquels le ministère de l’Immigration et de la Francisation et de l’Intégration du Québec ne peut produire une évaluation comparative (comparaison des repères scolaires) du fait que ces diplômes ne sont pas délivrés dans un système d’éducation officiel.

            Conclusion(s)

            La situation a eu un dénouement satisfaisant en cours d’enquête. L’Ordre a développé un outil qui lui permet de déterminer le niveau de certains diplômes étrangers pour lesquels le ministère de l’Immigration et de la Francisation et de l’Intégration ne peut produire une évaluation comparative. L’Ordre a considéré les diplômes du plaignant comparables à ceux qui donnent ouverture au permis.

            Recommandation(s) et intervention(s)

            Dénouement satisfaisant en cours d’enquête.

            Réponse et suite(s)

            Sans objet.


              2020-02-03

              Plainte reçue le 3 février 2020.
              Dossier fermé le 22 septembre 2020.
              Permis/certificat de spécialiste visé : Permis restrictif temporaire.

              Problématique

              • Mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC);
              • Possibilité de se voir délivrer au Québec une forme d’autorisation d’exercice lorsqu’une personne détient un permis restrictif temporaire délivré par une autorité compétente d’une province ou d’un territoire canadien à des candidats en attente de satisfaire à l’exigence de réussite d’un examen d’admission pour le permis régulier (à vocation permanente) de cette province ou territoire.

              Conclusion(s)

              • L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord entre les provinces et territoires au Canada, qui s’engagent à le respecter et à le transposer dans leur corpus juridique et dans leurs pratiques administratives, selon les spécificités de chaque province et territoire;
              • L’ALEC est un document qui manifeste des intentions et qui énonce des principes comme des exceptions ou aménagements à ceux-ci. Il ne génère pas de droit pour les individus ni n’est d’application directe dans le corpus juridique des provinces et territoires;
              • L’économie générale du texte du chapitre 7 sur la mobilité professionnelle et des autres dispositions pertinentes de l’ALEC indique que la reconnaissance mutuelle en est une de type « permis sur permis », sous réserve d’une différence significative entre les champs de pratique des provinces et territoires au Canada. Il n’y a pas de telle différence dans le cas de la profession de diététiste;
              • La lecture du texte de l’ALEC et la réalité concrète que les engagements des signataires entendent viser indiquent que ce sont principalement des permis réguliers (à vocation permanente) pour exercer dans le champ de pratique d’une profession dont on recherche la reconnaissance mutuelle et la pleine mobilité entre les juridictions;
              • Les permis restrictifs et temporaires, si de surcroît modulables au profil de la personne, sont des autorisations d’exception et particulières à certaines situations. Par définition, ces autorisations sont variables d’une juridiction à l’autre, voire d’un détenteur à l’autre. Certaines juridictions peuvent ne pas avoir les mêmes types d’autorisations que d’autres;
              • Le permis restrictif temporaire détenu par la plaignante, en attente de réussite de l’examen d’admission, a la particularité d’être transitoire dans le processus vers l’obtention du permis régulier (à vocation permanente). Cette période transitoire est généralement de quelques mois, le temps de réussir l’examen d’admission exigé par la juridiction d’origine;
              • Il serait étonnant et pourrait présenter un fardeau conséquent que l’ALEC soit interprété de manière à établir un engagement strict pour une juridiction de reproduire et de reconnaître en miroir, au-delà du permis régulier (à vocation permanente), la variété des formes d’autorisations particulières d’exercer (restrictives, temporaires, modulables et transitoires) présentes dans toutes les autres juridictions;
              • Dans l’esprit de l’ALEC, une juridiction doit toutefois accorder une attention à ces autorisations particulières et les accommoder au mieux. Il faut cependant tenir compte de l’effet qu’aurait la reconnaissance de ces autorisations particulières dans la juridiction d’accueil, notamment sur l’organisation de la pratique dans le secteur et la lisibilité pour les personnes qui recourent aux services professionnels;
              • Les permis restrictifs temporaires examinés dans le cadre de la présente plainte correspondent à une transition vers le permis régulier, dans l’attente de réussir un examen d’admission. L’automaticité et la fluidité de la reconnaissance et de la mobilité, auxquelles se sont engagés les signataires de l’ALEC, ne se trouvent pas heurtées par le fait qu’une personne doive compléter les étapes menant au permis régulier dans sa juridiction d’origine pour ensuite demander un permis correspondant dans une autre juridiction;
              • Les autorisations particulières d’exercer, dont le permis restrictif temporaire dans la situation de la plaignante, sont à distinguer des permis restrictifs, permis spéciaux ou permis de spécialiste qui existent dans certaines juridictions et qui ont une vocation permanente à la manière des permis réguliers. Ces derniers types de permis, lorsqu’ils campent une organisation de la pratique professionnelle connue, stable et prévisible dans la juridiction d’origine, devraient faire l’objet d’une considération d’accommodement plus grande par la juridiction d’accueil que les autres autorisations particulières d’exercer, temporaires et variables. Encore ici, il faut toutefois tenir compte de l’effet qu’aurait la reconnaissance de ces nouveaux types de permis dans la juridiction d’accueil, notamment sur l’organisation de la pratique dans le secteur et la lisibilité pour les personnes qui recourent aux services professionnels;
              • L’outil juridique au Québec qui prévoit la reconnaissance, avec ou sans exigence, d’une autorisation légale d’exercer une profession hors du Québec (incluant une province ou un territoire canadien) est le règlement pris en vertu du paragraphe q du deuxième alinéa de l’article 94 du Code des professions. Jusqu’à maintenant, les règlements pris en vertu de cet article l’ont été en vue de la délivrance du permis régulier (permanent) québécois, qui autorise l’exercice dans la plénitude du champ de pratique de la profession établi par la loi;
              • Il n’existe pas au Québec l’équivalent d’un permis restrictif temporaire pour les personnes candidates qui sont en attente de satisfaire à une exigence de réussite d’un examen d’admission en vue du permis régulier. Quelques types de permis, autres que le permis régulier, existent au Québec, mais pour d’autres situations;
              • Il existe au Québec la voie de l’autorisation spéciale de l’article 42.4 du Code des professions, qui pourrait être suffisamment large pour accommoder une personne détentrice d’un permis restrictif temporaire d’une autre juridiction dans l’attente de satisfaire à une exigence de réussite d’un examen d’admission en vue d’un permis régulier;
              • L’autorisation spéciale de l’article 42.4 du Code des professions ne sera valide pour la durée possible prévue par la loi que si la personne demeure détentrice de l’autorisation légale d’exercer hors du Québec, qui en est la condition;
              • L’Ordre n’a pas à sa disposition un type de permis correspondant à un permis restrictif temporaire pour les personnes candidates qui, dans leur juridiction d’origine, sont en attente de satisfaire à une exigence de réussite d’un examen d’admission en vue d’un permis régulier. Pour cette période transitoire, ces personnes peuvent demander la délivrance au Québec d’une autorisation spéciale par application de l’article 42.4 du Code des professions;
              • Une section du site Web de l’Ordre québécois informe les personnes dans cette situation de la possibilité d’obtenir une autorisation spéciale par application de l’article 42.4 du Code des professions;
              • En cours d’examen de la plainte, la plaignante a été admise à l’Ordre professionnel québécois qui lui a délivré un permis régulier après qu’elle ait obtenu un permis régulier de l’Ordre ontarien, conformément à la réglementation applicable.

              Recommandation(s) et intervention(s)

              Il n’y a pas d’éléments justifiant une recommandation à l’Ordre de revoir l’approche en place pour traiter les demandes de reconnaissance et de délivrance au Québec d’une forme d’autorisation d’exercer formulées par les détenteurs d’un permis restrictif temporaire d’une autre juridiction dans l’attente de réussir un examen d’admission, tel qu’exigé dans cette juridiction pour la délivrance d’un permis régulier.

              Réponse et suite(s)

              Sans objet.


                2020-01-31

                Plainte reçue le 31 janvier 2020.
                Dossier fermé le 14 septembre 2020.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                Problématique

                • Annulation de l’échec à l’examen professionnel de l’Ordre :
                  • Les caractéristiques de la documentation à l’appui conforme; 
                  • La validité des motives invoqués.

                Conclusion(s)

                Conclusions sur le cas de la plaignante

                • N’ayant pas été informée des critères établissant la conformité de la documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’échec à l’examen professionnel, la plaignante n’aurait pas pu se procurer un billet médical conforme aux attentes de l’Ordre dans la forme comme sur le fond;
                • De la documentation à l’appui fournie par la plaignante (billets médicaux et lettres explicatives) on note un faisceau d’indices qui accréditent le développement des problèmes de santé de la personne candidate avant l’examen et qui deviennent des empêchements vraisemblablement sérieux à la disposition de cette personne à subir un examen conséquent comme l’examen professionnel de l’Ordre.

                Conclusions sur le fonctionnement général du processus

                • L’Ordre ne communique pas clairement aux candidat(e)s les critères établissant la conformité de la documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’échec à l’examen professionnel;
                • La formulation des résolutions du CRQ concluant à un refus d’annulation d’examen sur la base de l’article 12 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (ci-après le « Règlement ») donne à croire qu’on établit automatiquement la non validité des motifs invoqués en cas d’insuffisance ou de la non-conformité de la documentation aux attentes de l’Ordre, dans la forme comme sur le fond. Il s’agit plutôt ici d’un motif qui peut être valable mais qui n’a pas fait l’objet d’une démonstration;
                • Dans l’appréciation des situations et l’application des critères en vue de décider de l’annulation d’un examen sur la base de l’article 12 du Règlement, l’Ordre a une approche qui repose sur un recours obligé à l’expertise médicale. Cette approche évacue le sens commun de certaines situations éprouvées ainsi que des éléments valables et probants. En droit administratif, toute preuve pertinente et digne de foi est admissible et doit être prise en compte pour éclairer une décision et éviter des erreurs dans le processus décisionnel;
                • Pour la démonstration requise par le Règlement, notamment la documentation d’un état physique et psychique au moment de l’examen, l’Ordre devrait admettre le récit, les faits prouvés et les explications invoquées par les parties concernées (personne candidate, professionnels consultés et autres). Tout n’est pas ici le propre de tiers expert ou d’un diagnostic.

                Recommandation(s) et intervention(s)

                Recommandation sur le cas de la plaignante

                1. Que l’Ordre regarde à nouveau le dossier de la demande d’annulation d’échec à l’examen de la plaignante à la lumière des faits et de la documentation présentés dans leur ensemble et en complémentarité (billets médicaux, lettres explicatives et autres).

                Recommandations sur le fonctionnement général du processus

                1. Que l’Ordre communique de façon claire et explicite les critères établissant l’admissibilité et la conformité de la documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’échec à l’examen professionnel. Ceci pourrait être fait sur son site Web et toute documentation jugée pertinente ainsi que lors des échanges et communications (par écrit et à l’oral) avec les candidat(e)s;
                2. Que l’Ordre, dans sa communication d’une décision de refus d’annulation d’un échec à l’examen professionnel, distingue la validité des motifs de la suffisance de la démonstration de ceux-ci;
                3. Que l’Ordre, dans l’étude d’une demande d’annulation d’un échec à l’examen professionnel par application de l’article 12 du Règlement, tienne compte et admette toute preuve pertinente et digne de foi, au-delà des seuls avis de tiers experts et de diagnostics médicaux. Il peut s’agir du récit, des faits prouvés et des explications invoquées par les parties concernées (personne candidate, professionnels consultés et autres). L’Ordre doit aussi, par lui-même, recourir au sens commun pour établir les conséquences de certaines situations;
                4. Que l’Ordre, dans l’étude d’une demande d’annulation d’un échec à l’examen professionnel par application de l’article 12 du Règlement, tienne compte du développement des problèmes de santé de la personne candidate avant l’examen et qui deviennent des empêchements vraisemblablement sérieux à la disposition de cette personne à subir un examen conséquent comme l’examen professionnel de l’Ordre.

                Développements en cours d’enquête

                Suite à des échanges poursuivis en cours d’enquête avec l’Ordre, il a indiqué prendre note de notre recommandation à l’égard des résolutions adoptées par son Comité des requêtes. Il soutient, ainsi, qu’il serait préférable de référer à l’insuffisance de la preuve soumise (en lien avec le motif invoqué) plutôt que de le qualifier de valable ou de non valable. De même, l’Ordre note qu’il reverra les pages de son site Web au sujet de l’examen professionnel afin de bonifier les explications qui y apparaissent.

                Réponse et suite(s)

                L’Ordre souscrit à la recommandation sur le cas de la plaignante et aux recommandations sur le fonctionnement général du processus 1, 2 et 3, à l’égard desquelles il s’engage à :

                • analyser à nouveau le dossier de la plaignante;
                • revoir la formulation des résolutions du Comité des requêtes (une discussion sera tenue à cet égard entre les membres dudit comité et la responsable de la direction des Admissions et registrariat de l’Ordre);
                • améliorer les communications de l’Ordre avec les candidat(e)s, plus spécifiquement en lien avec le contenu des documents à fournir pour présenter une demande d’annulation d’échec;
                • informer les agentes au service à la clientèle de l’Ordre de nouvelles façons de faire en matière de communication avec les candidat(e)s;
                • bonifier le site Web de l’Ordre afin de mieux informer les candidat(e)s sur le contenu des documents à fournir pour présenter une demande d’annulation d’échec.

                En ce qui a trait aux recommandations 3 et 4, l’Ordre souligne l’importance pour lui que des attestations indépendantes, dont la nature peut varier selon la situation, viennent accréditer l’état de santé de la personne candidate au moment de l’examen, particulièrement si la personne s’est présentée à celui-ci.

                Document(s) pertinent(s)


                2020-01-24

                Plainte reçue le 24 janvier 2020.
                Dossier fermé le 12 mai 2020.
                Permis/certificat de spécialiste visé : Permis temporaire.

                Note

                Fermeture du dossier car l’intervention du commissaire n’est manifestement plus utile.

                Problématique

                Application de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) en vue d’obtenir une forme d’autorisation légale d’exercer au Québec à partir d’un permis restrictif temporaire délivré en Ontario. Ce permis est délivré aux candidats qui attendent de réussir l’examen professionnel de l’Ontario et ensuite d’obtenir le permis régulier dans cette province.

                Conclusion(s)

                • En cours d’enquête, la plaignante a obtenu le permis régulier en Ontario, puis le permis régulier au Québec en vertu de la réglementation applicable;
                • L’intervention du commissaire n’est manifestement plus utile.


                  2020-01-23

                  Plainte reçue le 23 janvier 2020.
                  Dossier fermé le 22 septembre 2020.
                  Permis/certificat de spécialiste visé : Permis restrictif temporaire.

                  Note

                  Plainte formulée comme une question de principe, le plaignant n’étant pas affecté directement par la situation dénoncée. D’autres plaintes concomitantes ont été formulées par des personnes directement affectées.

                  Problématique

                  • Mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC);
                  • Possibilité de délivrer au Québec une forme d’autorisation d’exercice lorsqu’une personne détient un permis restrictif temporaire délivré par une autorité compétente d’une province ou d’un territoire canadien à des candidats en attente de satisfaire à l’exigence de réussite d’un examen d’admission pour le permis régulier (à vocation permanente) de cette province ou territoire.

                  Conclusion(s)

                  • L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord entre les provinces et territoires au Canada, qui s’engagent à le respecter et à le transposer dans leur corpus juridique et dans leurs pratiques administratives, selon les spécificités de chaque province et territoire;
                  • L’ALEC est un document qui manifeste des intentions et qui énonce des principes comme des exceptions ou aménagements à ceux-ci. Il ne génère pas de droit pour les individus ni n’est d’application directe dans le corpus juridique des provinces et territoires;
                  • L’économie générale du texte du chapitre 7 sur la mobilité professionnelle et des autres dispositions pertinentes de l’ALEC indique que la reconnaissance mutuelle en est une de type « permis sur permis », sous réserve d’une différence significative entre les champs de pratique des provinces et territoires au Canada. Il n’y a pas de telle différence dans le cas de la profession de diététiste;
                  • La lecture du texte de l’ALEC et la réalité concrète que les engagements des signataires entendent viser indiquent que ce sont principalement des permis réguliers (à vocation permanente) pour exercer dans le champ de pratique d’une profession dont on recherche la reconnaissance mutuelle et la pleine mobilité entre les juridictions;
                  • Les permis restrictifs et temporaires, si de surcroît modulables au profil de la personne, sont des autorisations d’exception et particulières à certaines situations. Par définition, ces autorisations sont variables d’une juridiction à l’autre, voire d’un détenteur à l’autre. Certaines juridictions peuvent ne pas avoir les mêmes types d’autorisations que d’autres;
                  • Un permis restrictif temporaire, délivré en attente de réussite de l’examen d’admission, a la particularité d’être transitoire dans le processus vers l’obtention du permis régulier (à vocation permanente). Cette période transitoire est généralement de quelques mois, le temps de réussir l’examen d’admission exigé par la juridiction d’origine;
                  • Il serait étonnant et pourrait présenter un fardeau conséquent que l’ALEC soit interprété de manière à établir un engagement strict pour une juridiction de reproduire et de reconnaître en miroir, au-delà du permis régulier (à vocation permanente), la variété des formes d’autorisations particulières d’exercer (restrictives, temporaires, modulables et transitoires) présentes dans toutes les autres juridictions;
                  • Dans l’esprit de l’ALEC, une juridiction doit toutefois accorder une attention à ces autorisations particulières et les accommoder au mieux. Il faut cependant tenir compte de l’effet qu’aurait la reconnaissance de ces autorisations particulières dans la juridiction d’accueil, notamment sur l’organisation de la pratique dans le secteur et la lisibilité pour les personnes qui recourent aux services professionnels;
                  • Les permis restrictifs temporaires examinés dans le cadre de la présente plainte correspondent à une transition vers le permis régulier, dans l’attente de réussir un examen d’admission. L’automaticité et la fluidité de la reconnaissance et de la mobilité, auxquelles se sont engagés les signataires de l’ALEC, ne se trouvent pas heurtées par le fait qu’une personne doive compléter les étapes menant au permis régulier dans sa juridiction d’origine pour ensuite demander un permis correspondant dans une autre juridiction;
                  • Les autorisations particulières d’exercer, dont le permis restrictif temporaire examiné dans la présente plainte, sont à distinguer des permis restrictifs, permis spéciaux ou permis de spécialiste qui existent dans certaines juridictions et qui ont une vocation permanente à la manière des permis réguliers. Ces derniers types de permis, lorsqu’ils campent une organisation de la pratique professionnelle connue, stable et prévisible dans la juridiction d’origine, devraient faire l’objet d’une considération d’accommodement plus grande par la juridiction d’accueil que les autres autorisations particulières d’exercer, temporaires et variables. Encore ici, il faut toutefois tenir compte de l’effet qu’aurait la reconnaissance de ces nouveaux types de permis dans la juridiction d’accueil, notamment sur l’organisation de la pratique dans le secteur et la lisibilité pour les personnes qui recourent aux services professionnels;
                  • L’outil juridique au Québec qui prévoit la reconnaissance, avec ou sans exigence, d’une autorisation légale d’exercer une profession hors du Québec (incluant une province ou un territoire canadien) est le règlement pris en vertu du paragraphe q du deuxième alinéa de l’article 94 du Code des professions. Jusqu’à maintenant, les règlements pris en vertu de cet article l’ont été en vue de la délivrance du permis régulier (permanent) québécois, qui autorise l’exercice dans la plénitude du champ de pratique de la profession établi par la loi;
                  • Il n’existe pas au Québec l’équivalent d’un permis restrictif temporaire pour les personnes candidates qui sont en attente de satisfaire à une exigence de réussite d’un examen d’admission en vue du permis régulier. Quelques types de permis, autres que le permis régulier, existent au Québec, mais pour d’autres situations;
                  • Il existe au Québec la voie de l’autorisation spéciale de l’article 42.4 du Code des professions, qui pourrait être suffisamment large pour accommoder une personne détentrice d’un permis restrictif temporaire d’une autre juridiction dans l’attente de satisfaire à une exigence de réussite d’un examen d’admission en vue d’un permis régulier;
                  • L’autorisation spéciale de l’article 42.4 du Code des professions ne sera valide pour la durée possible prévue par la loi que si la personne demeure détentrice de l’autorisation légale d’exercer hors du Québec, qui en est la condition;
                  • L’Ordre n’a pas à sa disposition un type de permis correspondant à un permis restrictif temporaire pour les personnes candidates qui, dans leur juridiction d’origine, sont en attente de satisfaire à une exigence de réussite d’un examen d’admission en vue d’un permis régulier. Pour cette période transitoire, ces personnes peuvent demander la délivrance au Québec d’une autorisation spéciale par application de l’article 42.4 du Code des professions;
                  • Une section du site Web de l’Ordre québécois informe les personnes dans cette situation de la possibilité d’obtenir une autorisation spéciale par application de l’article 42.4 du Code des professions.

                  Recommandation(s) et intervention(s)

                  Il n’y a pas d’éléments justifiant une recommandation à l’Ordre de revoir l’approche en place pour traiter les demandes de reconnaissance et de délivrance au Québec d’une forme d’autorisation d’exercer formulées par les détenteurs d’un permis restrictif temporaire d’une autre juridiction dans l’attente de réussir un examen d’admission, tel qu’exigé dans cette juridiction pour la délivrance d’un permis régulier.

                  Réponse et suite(s)

                  Sans objet.


                    2020-01-17

                    Plainte reçue le 17 janvier 2020.
                    Dossier fermé le 7 octobre 2020.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Problématique

                    Questionnement sur l’évaluation du dossier de demande d’admission dû au fait que le plaignant aurait omis d’inclure dans sa demande d’admission des documents témoignant de son expérience en tant qu’opticien.

                    Conclusion(s)

                    • Le plaignant n’a pas obtenu d’équivalence de diplôme ou de formation de l’Ordre dans le but d’obtenir le permis d’exercice d’opticien d’ordonnances du Québec;
                    • L’Ordre dans son analyse du dossier du plaignant est passé par 2 étapes :
                      • Le tableau d’évaluation des équivalences de formation qui analyse la formation académique du plaignant (équivalence de diplôme);
                      • La grille d’analyse des compétences professionnelles (équivalence de formation);
                    • Dans l’étude de la demande d’admission du plaignant, l’Ordre a indiqué que la formation de ce dernier est difficilement reliée aux compétences d’opticien et est majoritairement en fabrication de lentilles ophtalmiques. Le plaignant a été invité par l’Ordre à s’inscrire à un programme de techniques d’orthèses visuelles auprès d’un établissement d’enseignement québécois;
                    • Le plaignant a été informé dans la lettre de décision de l’Ordre qu’il pouvait demander la révision de la décision de sa demande d’admission dans un délai de 30 jours suivant la réception de la décision. Le plaignant a intenté une demande de révision auprès de l’Ordre alors que le délai pour exercer ce droit était expiré;
                    • Le comité d’appel de l’Ordre, vers qui le conseil d’administration a redirigé la demande de révision hors délai, n’a pas accordé au plaignant la possibilité de déposer sa demande de révision, car il juge que les motifs soulevés par lui ne démontrent pas qu’il était dans l’incapacité de déposer sa demande dans le délai prévu au Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des opticiens d’ordonnances;
                    • L’Ordre détient la documentation sur la formation et l’expérience professionnelle du plaignant soit :
                      • les documents soumis lors de la demande d’admission initiale du plaignant;
                      • les compléments d’information que le plaignant souhaitait voir analyser et qu’il avait envoyés à l’Ordre avec sa requête en vue d’une révision hors délai.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du plaignant quant à l’équivalence de diplôme et de formation ni la prise en considération des motifs de requête en vue d’une révision hors délai.

                    Lors de la transmission du rapport d’examen de plainte, le commissaire a signalé à l’Ordre la possibilité de rouvrir administrativement un dossier d’admission. Même après une décision et une révision, un ordre professionnel peut procéder à une réouverture administrative d’un dossier d’admission récent s’il reçoit des faits nouveaux susceptibles de modifier la décision initiale. Il s’agit d’une avenue d’équité qui est toujours possible dans les processus administratifs, même si la règlementation est muette à ce sujet et même en présence d’un recours formel en révision.

                    Réponse et suite(s)

                    Sans objet.

                    Document(s) pertinent(s)


                    2020-01-08

                    Plainte reçue le 8 janvier 2020.
                    Dossier fermé le 14 septembre 2020.
                    Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

                    Problématique

                    • Motifs et pièces justificatives considérés comme valables par l’Ordre pour l’annulation de l’échec à l’examen professionnel;
                    • L’impact du retrait de deux questions de l’examen de mars 2019 sur les résultats de la plaignante.

                    Conclusion(s)

                    Conclusions sur le cas de la plaignante

                    • N’ayant pas été informée des critères établissant la conformité de la documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’échec à l’examen professionnel, la plaignante n’aurait pas pu se procurer un billet médical conforme aux attentes de l’Ordre dans la forme comme sur le fond;
                    • La documentation fournie par la plaignante démontre qu’elle a eu, à l’époque et au moment de l’examen de mars 2019, des épreuves de vie que tous peuvent reconnaitre, sans besoin d’une expertise, comme ayant des effets importants sur l’état psychologique voire physique d’une personne, à fortiori si, comme pour la plaignante, cela concerne des proches significatifs dans un contexte de distance géographique;
                    • Des explications et de la documentation à l’appui, on note un faisceau d’indices qui accréditent le développement des problèmes de santé de la personne candidate avant l’examen et qui deviennent des empêchements vraisemblablement sérieux à la disposition de cette personne à subir un examen conséquent comme l’examen professionnel de l’Ordre;
                    • La démonstration de la détresse psychologique éprouvée par la plaignante lors de l’examen devrait pouvoir inclure, en tant que soutien valide, un exposé de la situation, avec preuve des faits, et des facteurs y ayant contribué, sans devoir se limiter à des preuves strictement professionnelles et médicales.

                    Conclusions sur le fonctionnement général du processus

                    • L’Ordre ne communique pas clairement aux candidat(e)s les critères établissant la conformité de la documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’échec à l’examen professionnel;
                    • La formulation des résolutions du comité des requêtes de l’Ordre concluant à un refus d’annulation d’examen sur la base de l’article 12 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (ci-après le « Règlement ») donne à croire qu’on établit automatiquement la non-validité des motifs invoqués en cas d’insuffisance ou de la non-conformité de la documentation aux attentes de l’Ordre, dans la forme comme sur le fond. Il s’agit plutôt ici d’un motif qui peut être valable mais qui n’a pas fait l’objet d’une démonstration;
                    • Dans l’appréciation des situations et l’application des critères en vue de décider de l’annulation d’un examen sur la base de l’article 12 du Règlement, l’Ordre a une approche qui repose sur un recours obligé à l’expertise médicale. Cette approche évacue le sens commun de certaines situations et épreuves de vie ainsi que des éléments valables et probants. En droit administratif, toute preuve pertinente et digne de foi est admissible et doit être prise en compte pour éclairer une décision et éviter des erreurs dans le processus décisionnel;
                    • Pour la démonstration requise par le Règlement, notamment la documentation d’un état physique et psychique au moment de l’examen, l’Ordre devrait admettre le récit, les faits prouvés, les explications invoquées par les parties concernées (personne candidate, professionnels consultés et autres) ainsi que le sens commun des situations et épreuves de la vie. Tout n’est pas ici le propre de tiers experts ou d’un diagnostic.

                    Recommandation(s) et intervention(s)

                    Recommandation sur le cas de la plaignante

                    1. Que l’Ordre regarde à nouveau le dossier de la demande d’annulation d’échec à l’examen de la plaignante à la lumière des faits et de la documentation présentés dans leur ensemble et en complémentarité (billets médicaux, lettres explicatives et autres).

                    Recommandations sur le fonctionnement général du processus

                    1. Que l’Ordre communique de façon claire et explicite les critères d’admissibilité et de conformité de la documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’échec à l’examen professionnel. Ceci pourrait être fait sur son site Web et toute documentation jugée pertinente ainsi que lors des échanges et communications (par écrit et à l’oral) avec les candidat(e)s;
                    2. Que l’Ordre, dans sa communication d’une décision de refus d’annulation d’un échec à l’examen professionnel, distingue la validité des motifs de la suffisance de la démonstration de ceux-ci;
                    3. Que l’Ordre, dans l’étude d’une demande d’annulation d’un échec à l’examen professionnel par application de l’article 12 du Règlement, tienne compte et admette toute preuve pertinente et digne de foi, au-delà des seuls avis de tiers experts et de diagnostics médicaux. Il peut s’agir du récit, des faits prouvés et des explications invoquées par les parties concernées (personne candidate, professionnels consultés et autres). L’Ordre doit aussi, par lui-même, recourir au sens commun pour établir les conséquences de certaines situations et épreuves de vie;
                    4. Que l’Ordre, dans l’étude d’une demande d’annulation d’un échec à l’examen professionnel par application de l’article 12 du Règlement, tienne compte du développement des problèmes de santé de la personne candidate avant l’examen et qui deviennent des empêchements vraisemblablement sérieux à la disposition de cette personne à subir un examen conséquent comme l’examen professionnel de l’Ordre.

                    Développements en cours d’enquête

                    Suite à des échanges poursuivis en cours d’enquête avec l’Ordre, il a indiqué prendre note de notre recommandation à l’égard des résolutions adoptées par son Comité des requêtes. Il soutient, ainsi, qu’il serait préférable de référer à l’insuffisance de la preuve soumise (en lien avec le motif invoqué) plutôt que de le qualifier de valable ou de non valable. De même, l’Ordre note qu’il reverra les pages de son site Web au sujet de l’examen professionnel afin de bonifier les explications qui y apparaissent.

                    Réponse et suite(s)

                    L’Ordre souscrit à la recommandation sur le cas de la plaignante et aux recommandations sur le fonctionnement général du processus 1, 2 et 3, à l’égard desquelles il s’engage à :

                    • analyser à nouveau le dossier de la plaignante;
                    • revoir la formulation des résolutions du Comité des requêtes (une discussion sera tenue à cet égard entre les membres dudit comité et la responsable de la direction des Admissions et registrariat de l’Ordre);
                    • améliorer les communications de l’Ordre avec les candidat(e)s, plus spécifiquement en lien avec le contenu des documents à fournir pour présenter une demande d’annulation d’échec;
                    • informer les agentes au service à la clientèle de l’Ordre de nouvelles façons de faire en matière de communication avec les candidat(e)s;
                    • bonifier le site web de l’Ordre afin de mieux informer les candidat(e)s sur le contenu des documents à fournir pour présenter une demande d’annulation d’échec.

                    En ce qui a trait aux recommandations 3 et 4, l’Ordre souligne l’importance pour lui que des attestations indépendantes, dont la nature peut varier selon la situation, viennent accréditer l’état de santé de la personne candidate au moment de l’examen, particulièrement si la personne s’est présentée à celui-ci.

                    Document(s) pertinent(s)


                    Publier sur twitterAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

                    Sujet : Profession au sens du Code des professions

                    SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels? Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

                    Joindre le commissaire

                    Courrier
                    Commissaire à l'admission aux professions
                    500, boulevard René-Lévesque Ouest
                    6e étage, bureau 6.500
                    C.P. 40
                    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

                    Téléphone
                    Région de Montréal  514-864-9744
                    Région de Québec  418-643-6912
                    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
                    Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

                    En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

                    Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

                    Télécopieur
                    514-864-9758

                    Heures d'ouverture des bureaux
                    Du lundi au vendredi
                    de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

                    Gouvernement du Québec, 2020
                    © Gouvernement du Québec, 2020