Aller au menu principal

Utilisation et délivrance de certains permis

Une vérification systématique concernant l’utilisation et les modalités de délivrance de certains permis a été menée en 2017 auprès de tous les ordres professionnels. Elle concernait les permis temporaires, restrictifs, restrictifs temporaires et les autorisations spéciales délivrés en application du Code des professions (RLRQ, chapitre C-26) et des lois constituant les ordres professionnels (lois particulières) ou conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11).

Cette vérification visait à dresser un portrait de l’utilisation et des modalités de délivrance de ces différentes formes d’autorisation légale d’exercer.

Les constats et réflexions découlant de cette vérification suggèrent aux ordres de parfaire leur compréhension des différents permis et autorisations d’exercer qu’offrent les textes juridiques applicables. Les ordres sont aussi invités à être proactifs dans la diffusion de l’information sur l’existence de ces formes d’autorisation d’exercer et pour en faire bénéficier les personnes pour qui elles constitueraient des formules utiles.

La vérification a aussi révélé l’enjeu d’éclaircissement sur la nature des permis temporaires en vue de satisfaire l’exigence de connaissance de la langue française. Le raccord entre la législation professionnelle et celle qui concerne la langue s’est révélé une source de confusion chez les ordres.

Le rapport appelle à des réflexions sur certains sujets, comme le concept de permis restrictif permanent modulable et les autorisations d’exercice dans les situations où la connaissance de la langue française est insuffisante.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la version complète du portrait ci-dessous.

Document(s) pertinent(s)

  Portrait de l’admission aux professions (588 Ko) : Utilisation et modalités de délivrance des permis temporaires, restrictifs, restrictifs temporaires et des autorisations spéciales, novembre 2017.

Publier sur twitterAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle? Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels. Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

Joindre le commissaire

Courrier
Commissaire à l'admission aux professions
500, boulevard René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Téléphone
Région de Montréal  514-864-9744
Région de Québec  418-643-6912
Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

Télécopieur
514-864-9758

Heures d'ouverture des bureaux
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Gouvernement du Québec, 2020
© Gouvernement du Québec, 2020