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Utilisation et délivrance de certains permis

Une vérification systématique concernant l’utilisation et les modalités de délivrance de certains permis a été menée en 2017 auprès de tous les ordres professionnels. Elle concernait les permis temporaires, restrictifs, restrictifs temporaires et les autorisations spéciales délivrés en application du Code des professions (RLRQ, chapitre C-26) et des lois constituant les ordres professionnels (lois particulières) ou conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11).

Cette vérification visait à dresser un portrait de l’utilisation et des modalités de délivrance de ces différentes formes d’autorisation légale d’exercer.

Les constats et réflexions découlant de cette vérification suggèrent aux ordres de parfaire leur compréhension des différents permis et autorisations d’exercer qu’offrent les textes juridiques applicables. Les ordres sont aussi invités à être proactifs dans la diffusion de l’information sur l’existence de ces formes d’autorisation d’exercer et pour en faire bénéficier les personnes pour qui elles constitueraient des formules utiles.

La vérification a aussi révélé l’enjeu d’éclaircissement sur la nature des permis temporaires en vue de satisfaire l’exigence de connaissance de la langue française. Le raccord entre la législation professionnelle et celle qui concerne la langue s’est révélé une source de confusion chez les ordres.

Le rapport appelle à des réflexions sur certains sujets, comme le concept de permis restrictif permanent modulable et les autorisations d’exercice dans les situations où la connaissance de la langue française est insuffisante.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la version complète du portrait ci-dessous.

Document(s) pertinent(s)

  Portrait de l’admission aux professions (588 Ko) : Utilisation et modalités de délivrance des permis temporaires, restrictifs, restrictifs temporaires et des autorisations spéciales, novembre 2017.

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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

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