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Tierces parties — Résumé de la vérification

Voici un résumé de la vérification sur les paramètres convenus entre les ordres professionnels et de tierces parties quant au rôle de celles-ci dans le traitement des demandes de reconnaissance d’une équivalence.

Les conclusions et les recommandations du commissaire sont formulées dans le   rapport de vérification particulière (375 Ko), produit en septembre 2014.


Nous entendons ici par tierce partie (TP) toute organisation publique ou privée ou tout individu agissant à titre de mandataire, consultant ou d’expert, externe aux instances ou comités d'un ordre professionnel, qui intervient dans le processus de reconnaissance d’une équivalence (ou, plus généralement, dans un processus d'admission) par la prise en charge d’une étape ou d’une activité dans le traitement des demandes.


Contexte

Cette vérification particulière prend appui sur la vérification systématique menée en 2013, qui portait sur le rôle de tierces parties dans les processus de reconnaissance d’équivalence des ordres professionnels. Le commissaire avait ainsi recueilli des données non seulement sur le nombre d’ordres qui font affaire avec une ou plusieurs tierces parties, mais aussi sur la proportion de ceux-ci qui ont signé une entente écrite à cet effet. Les données recueillies par la vérification systématique incluaient également les points abordés ou non dans ces ententes, parmi les suivants : coûts, délais, modalités de traitement des dossiers, méthodes et critères d’évaluation, partage d’information ou d’expertise, reddition de comptes.

Le regroupement d’organismes régissant la même profession est tout particulièrement propice à la convergence d’activités reliées aux fonctions de ces organismes. Plusieurs organisations associées à la profession ont d’ailleurs été créées par de tels regroupements pour prendre en charge des activités relativement la reconnaissance des compétences. De plus, dans plusieurs professions, on assiste à l’adoption de normes ou d’approches communes non seulement à l’échelle canadienne, mais aussi avec les États-Unis.

Enjeu

Pour le commissaire, la faiblesse ou l’absence de paramètres d’intervention de tierces parties fragilise la protection du public, dont les ordres professionnels sont responsables, ainsi que la gouvernance du système de règlementation des professions au Québec. Il fait appel à un plus grand formalisme et une meilleure gouvernance dans les rapports des ordres avec de tierces parties.

Aperçu des recommandations

Dans son rapport, le commissaire énonce certains principes devant prévaloir en cas d’intervention d’une tierce partie dans les processus d’admission à un ordre professionnel. Le commissaire recommande également de compléter le cadre juridique de ces interventions. Il propose d'incorporer au Code des professions un autre véhicule que le règlement, soit une entente, pour prévoir l’intervention d’une tierce dans les processus d’admission. La délégation d’activités de l’ordre à une tierce partie devrait être prévue par une disposition règlementaire ou par le biais d’une entente, tandis que l’encadrement de cette tierce partie devrait être prévu par entente. Toutes ces ententes devraient faire l’objet d’une approbation préalable par l’Office des professions.

Réponses des ordres et d'autres acteurs

À l’automne 2014, les ordres professionnels visés par la vérification ont répondu aux conclusions et recommandations du rapport de vérification. Leurs réponses présentent une ouverture à l’idée d’un plus grand formalisme et d’une meilleure gouvernance dans leurs rapports avec de tierces parties. Certains ordres sont très enthousiastes et volontaristes sur la question. D’autres sont plus réservés, mais en accord sur l’orientation générale.

Parmi les quelques objections claires et précises des ordres, l’approbation préalable des ententes par l’Office des professions est principalement visée. On la décrit comme une atteinte à l’autonomie de gestion des ordres et on soulève que l’intervention de l’Office entraîne souvent des délais que l’on voudrait éviter.

Le rapport de vérification a suscité un intérêt et a été bien reçu dans les provinces canadiennes. Il a fait l’objet d’  une traduction en langue anglaise (version non officielle) (317 Ko) pour diffusion dans ces provinces, à la demande d’ordres professionnels du Québec comme hors du Québec. Le Forum de surveillance de l’admission (Registration Oversight Forum), qui réunit les commissaires de trois provinces canadiennes et celui du Québec, a reconnu la pertinence du diagnostic et des principes présentés dans le rapport.

Suites au dossier

Au début de l’année 2015, des discussions ont été tenues avec les ordres professionnels et une formule alternative paraît acceptable pour tous, celle d’un simple dépôt auprès de l’Office des professions du texte des ententes conclues avec les tierces parties appelées à intervenir dans les processus d’admission. Cette formule de dépôt, administrative, ne nécessiterait pas une approbation préalable pour l’entrée en vigueur des ententes. Elle permettrait à tout le moins à l’Office et au commissaire d’être au courant en temps utile et, dans le cadre de leur mandat respectif, particulièrement celui du commissaire, d’intervenir en cas de problèmes relevés dans une entente.

Document(s) pertinent(s)

  Rapport de vérification particulière (375 Ko) sur les paramètres convenus entre les ordres professionnels et de tierces parties quant au rôle de celles-ci dans le traitement des demandes de reconnaissance d’une équivalence, septembre 2014.
 Traduction anglaise non officielle/Administrative translation of the original French version (317 Ko)]

  Résumé et suites de la vérification particulière (176 Ko), information en date de janvier 2015.

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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

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