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ARM des médecins — Résumé de la vérification

Voici un résumé de la vérification sur le mécanisme de reconnaissance des compétences professionnelles de l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre le Québec et la France pour la profession de médecin.

Les conclusions et les recommandations du commissaire sont formulées dans le   Rapport de vérification particulière (606 Ko), produit en mars 2015.


Contexte

À l’automne 2013, les autorités françaises ont fait part au commissaire de certains aspects problématiques dans l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) Québec-France pour les médecins et dans sa mise en œuvre. Elles mettent notamment en doute la justification de l’imposition d’un stage d’adaptation aux médecins qualifiés en France voulant exercer au Québec.

Lancée en décembre 2013 et signifiée au Collège des médecins en janvier 2014, la vérification particulière du commissaire porte sur l’ensemble du mécanisme de l’ARM des médecins, notamment les conditions et modalités qui le régissent, de même que l’expérience de sa mise en œuvre. Le rapport de la vérification, finalisé en mars 2015, a été transmis au Collège des médecins ainsi qu’aux autorités québécoises et françaises concernées.

Aperçu de la problématique et des conclusions

En ce qui a trait au texte même de l’ARM, le rapport de vérification rappelle que, selon l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après « l'entente Québec-France »), la détermination de l’existence de différences substantielles dans les champs de pratique et les titres de compétence est un préalable et une condition à la mise en place d’une mesure de compensation qui doit viser à combler ces différences. Or, l’ARM des médecins impose aux médecins français des mesures de compensation alors même que le texte ne mentionne aucunement de différences substantielles entre les professions de médecin dans les deux juridictions. La question se pose donc quant à la justification de ces mesures.

L’enquête a permis de déceler des indices de certaines différences concernant la profession de médecin et ses spécialités au Québec et en France. Toutefois, ces différences ne sont pas décrites dans l’ARM et il n’est pas établi qu’il s’agit de différences substantielles au sens de l’entente Québec-France.

Si tant est que les mesures de compensation imposées aux médecins français soient justifiées, l’enquête soulève des questionnements quant à l’organisation, au déroulement et à l’évaluation du stage d’adaptation. Elle soulève également des questionnements sur le bien-fondé et la finalité réelle de la période de cinq ans de pratique obligatoire et exclusive en établissement, imposée en plus du stage d’adaptation, sauf exception.

Par ailleurs, l’enquête a fait ressortir le caractère automatique des ententes de reconnaissance mutuelle. Or, il n’existe pas de système capable de prévenir tous les cas d’incompétence professionnelle. Un ARM peut laisser passer des candidates ou des candidats qui n’ont pas les compétences de base requises pour exercer, bien que ces personnes détiennent une autorisation légale d’exercer d’un autre pays. Lorsqu’on observe que les compétences d'une candidate ou d’un candidat sont inadéquates, il faudrait être en mesure d’intervenir pour prévenir les risques de préjudice pour le public, avant de délivrer un permis.

Aperçu des recommandations

Dans son rapport, le commissaire recommande premièrement que les autorités compétentes du Québec et de la France révisent l’ARM des médecins de manière à l’actualiser, en se basant sur les principes et les modalités prévus à l’  entente Québec-France (7,54 Mo). Le commissaire recommande que le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) du Québec participe aux travaux entourant la révision de l’ARM des médecins.

Le commissaire recommande également que, dans l’éventualité où les formules du stage d’adaptation et de la pratique restreinte en établissement au Québec soient maintenues, les autorités compétentes revoient certaines de leurs modalités et prévoient des aménagements pour tenir compte des différentes spécialités et des profils types des différents candidats provenant de la France.

Faisant suite à certaines observations en cours d’enquête, le commissaire recommande que le Collège des médecins du Québec, en collaboration avec le MSSS, explore l’opportunité et la faisabilité d’établir et de délivrer des permis spéciaux à des médecins de famille formés hors du Québec selon les différentes spécialités, les profils types, et en fonction des besoins du système de santé.

Enfin, pour les cas de motifs sérieux d’inquiétude concernant la protection du public et pour tous les parcours d’admission, le commissaire recommande que l’Office des professions du Québec examine, avec les partenaires du système professionnel, la possibilité d’incorporer au Code des professions un mécanisme d’exception afin d’évaluer la compétence professionnelle d'une candidate ou d’un candidat avant la décision de délivrance de permis. Ce mécanisme s’inspirerait de la procédure prévue à l’article 45.3 du Code.

Réponse de l'Ordre

En mai 2015, le Collège des médecins a transmis au commissaire sa réponse aux conclusions et recommandations du rapport de vérification. Le Collège souscrit globalement aux recommandations, en soulignant toutefois que certains paramètres de leur mise en œuvre sont tributaires de politiques et d’orientations du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) du Québec.

Suites au dossier

Des contacts ont été établis entre les ordres de médecins de la France et du Québec en vue de discuter de l’ARM, avec l’accompagnement des secrétaires généraux du Comité bilatéral de suivi de l’entente Québec-France. Le MSSS est associé à la démarche.

Document(s) pertinent(s)

  Rapport de vérification particulière (606 Ko) sur le mécanisme de reconnaissance des compétences professionnelles de l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre le Québec et la France pour la profession de médecin, mars 2015.

  Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des médecins (0,94 Mo) entre le Collège des médecins du Québec et la Ministre de la Santé et des Sports et le Conseil national de l'ordre des médecins de France, novembre 2009 (entré en vigueur le 25 novembre 2010).

  Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (7,54 Mo), octobre 2008.

  Résumé et suites de la vérification particulière (175 Ko), information en date de mars 2016.

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Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

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Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels.

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