Aller au menu principal

Cadre juridique

  Schéma des principaux parcours d’admission et mécanismes de reconnaissance (137 Ko) : fiche illustrant les parcours menant à l’obtention d’un permis et à l’admission à un ordre, dont ceux comportant un des principaux mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles, version de novembre 2018.

  Loi (71 Ko) instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles (L.Q. 2009, c. 50).

  Loi (380 Ko) modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (L.Q. 2017, c. 11).

Ajouter aux favorisPublier sur twitterpartager sur del.icio.usAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

Joindre le commissaire

Courrier
Commissaire à l'admission aux professions
500, boulevard René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Téléphone
Région de Montréal  514-864-9744
Région de Québec  418-643-6912
Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

Télécopieur
514-864-9758

Heures d'ouverture des bureaux
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Gouvernement du Québec, 2020
© Gouvernement du Québec, 2020