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Dans quelles situations porter plainte

Sujet ou objet de la plainte

Le commissaire peut examiner votre plainte si elle concerne les processus et activités relatives à l’admission aux professions régies par le Code des professions. Outre le parcours de la personne qui détient un diplôme qui donne ouverture au permis au Québec, il y a ceux des personnes qui ne détiennent pas ce diplôme ou ne satisfont pas aux conditions supplémentaires de la manière normalement exigées. Les processus d’admission font alors intervenir des mécanismes de reconnaissance des compétences. Voici les trois principaux mécanismes de reconnaissance pour obtenir un permis d'exercice au Québec :

  • Équivalence : à moins de détenir un diplôme qui donne ouverture au permis au Québec ou de pouvoir bénéficier d’un processus d’admission simplifié par une entente de reconnaissance mutuelle ou par un règlement de l’ordre, vous devez faire évaluer vos diplômes ou l’ensemble de votre formation (incluant votre expérience de travail) pour établir l’équivalence de diplôme ou de formation. Selon la profession et votre parcours, vous devez faire établir l’équivalence des conditions supplémentaires;
  • Entente de reconnaissance mutuelle (par exemple, l’entente Québec-France) : si vous exerciez dans un autre pays une profession visée par une entente ou un accord conclu par le gouvernement du Québec pour faciliter la reconnaissance des compétences, l’ordre va vérifier si vous pouvez bénéficier du processus d’admission simplifié prévu pour ce cas;
  • Approche de type « permis sur permis » : vous détenez un permis d’exercice hors du Québec reconnu par un règlement de l’ordre pour la délivrance du permis québécois, vous n’avez pas à faire évaluer votre diplôme ou votre formation; il y a un processus d’admission particulier dans ce cas.

La plainte peut concerner l’obtention d’un permis régulier, temporaire ou spécial, d’un certificat de spécialiste ou d’une autorisation spéciale d’exercer.

Les organisations et personnes visées par la plainte

La compétence du commissaire porte sur toutes les étapes et tous les acteurs de l’admission aux professions. Votre plainte peut donc viser un ordre professionnel, un ministère, un organisme, un établissement d’enseignement (pour ce qui est de la formation d’appoint et les stages) ou toute personne qui agit à l’égard de votre formation (théorique ou pratique) ou de l’évaluation de vos compétences.

Raison(s) ou motif(s) de la plainte

Voici des exemples de sujets et de situations que le commissaire pourrait examiner :

  • Information : l’ordre ne vous a pas donné des renseignements clairs et complets pour que vous puissiez comprendre comment obtenir un permis dans les meilleurs délais;
  • Exigences : l’ordre exige des renseignements ou des documents que vous n’êtes pas en mesure de lui fournir pour des raisons hors de votre contrôle, sans offrir de solution de rechange;
  • Délais : l’ordre tarde à traiter votre demande d’admission, ou le comité qui peut examiner votre demande ne se réunit pas dans les prochains mois;
  • Communication : l’ordre ne répond pas ou prend trop de temps à répondre à vos demandes d’information ou de suivi;
  • Coordination : les personnes qui traitent votre demande au sein de l’ordre ne se transmettent pas l’information que vous donnez à l’une ou à l’autre;
  • Conformité : vous croyez que l’ordre ne traite pas (ou n’a pas traité) votre demande conformément à la loi ou au règlement applicable, ou vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation que l’ordre fait de la loi ou du règlement en question;
  • Accès : les conditions pour passer l'examen exigé par l'ordre (méthode et lieu de l'examen, frais et modalités de paiement, etc.) vous semblent être des obstacles majeurs dans le processus d'admission;
  • Évaluation : vous croyez que l’ordre n’a pas tenu compte de certains éléments pertinents de vos études ou de votre expérience de travail dans sa décision concernant la reconnaissance de vos compétences ou l’admission;
  • Justification : l’ordre ne vous donne pas d'explications suffisamment détaillées pour que vous puissiez comprendre sa décision de ne pas reconnaître pleinement vos compétences, et ce, même après la révision de la décision;
  • Révision : la ou les personnes qui révisent l’analyse de votre dossier ou la correction de l’examen que vous avez subi sont les mêmes que celles qui ont fait l’analyse ou la correction.
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Sujet : Formation continue

SAVIEZ-VOUS que plusieurs ordres professionnels imposent une formation continue obligatoire à leurs membres, par le biais d’une réglementation?

Cette réglementation est justifiée par l’évolution rapide et constante des connaissances nécessaires pour l’exercice d’une profession.

Les activités de formation continue obligatoire ont pour but de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les connaissances, les habiletés et les attitudes liées à l’exercice de leurs activités professionnelles.

Le maintien des compétences et la mise à jour des connaissances contribuent directement au volet prévention de la mission de protection du public confiée aux ordres professionnels dont un des rôles et responsabilités est de contrôler la compétence de ses membres.

En date du 1er mai 2012, la moitié des ordres professionnels ont adopté un règlement sur la formation continue obligatoire.

Joindre le commissaire

Courrier
Commissaire à l'admission aux professions
500, boulevard René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Téléphone
Région de Montréal  514-864-9744
Région de Québec  418-643-6912
Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

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Télécopieur
514-864-9758

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