Aller au menu principal

Office des professions du Québec

Dans quelles situations porter plainte

Votre plainte peut concerner ou viser :

  • Toute étape du processus d'admission (pas seulement une décision);
  • Tout acteur dans vos démarches (pas seulement l'ordre);
  • Tout aspect du traitement de votre demande (exigences, délais, attitude, etc.);
  • Tout type de permis ou d'autorisation d'exercer;
  • Tout processus d'admission : diplôme québécois reconnu, équivalence, ARM Québec-France (ou autre entente), mobilité canadienne (ou autre permis reconnu par l'ordre), etc.

Sujet ou objet de la plainte

Le commissaire peut recevoir votre plainte si elle concerne l’admission à une profession (au sens du Code des professions). Vous avez commencé ou fait des démarches dans un but parmi les suivants : 

  • obtenir un permis régulier, restrictif, temporaire ou spécial, ou un certificat de spécialiste, ou une autorisation spéciale d’exercer;
  • vous inscrire pour une première fois au tableau de l'ordre (devenir membre, en ayant déjà obtenu le permis);
  • vous réinscrire après un certain nombre d'années sans avoir maintenu votre adhésion, et devoir faire évaluer vos compétences par l'ordre pour ce faire (art. 45.3 du Code).

Les organisations et personnes visées par la plainte

Votre plainte peut viser l’ordre professionnel ou une autre partie impliquée dans le processus d'admission à l'ordre :

  • un ministère,
  • un organisme,
  • un établissement d’enseignement (pour la formation d’appoint ou les stages exigés par l'ordre),
  • une personne qui évalue vos compétences,
  • un formateur,
  • un superviseur de stage.

Raison(s) ou motif(s) de la plainte

Voici des exemples de sujets et de situations que le commissaire pourrait examiner :

  • Information : l'ordre (ou la tierce partie) ne vous donne pas de renseignements clairs et complets pour comprendre comment déposer une demande ou obtenir un permis dans les meilleurs délais;
  • Exigences : l’ordre (ou la tierce partie) exige des renseignements ou des documents que vous n’êtes pas en mesure de lui fournir pour des raisons hors de votre contrôle, sans offrir de solution de rechange;
  • Délais : l’ordre (ou la tierce partie) tarde à traiter votre demande, ou le comité qui peut examiner votre dossier ne se réunit pas dans les prochains mois;
  • Communication : l’ordre (ou la tierce partie) ne répond pas ou prend trop de temps à répondre à vos demandes d’information ou de suivi;
  • Coordination : les personnes qui traitent votre demande au sein de l’ordre (ou la tierce partie) ne se transmettent pas l’information que vous donnez à l’une ou à l’autre;
  • Conformité : vous croyez que l’ordre ne traite pas votre demande conformément à la loi ou au règlement applicable, ou vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation que l’ordre fait de la loi ou du règlement en question;
  • Accès : les conditions pour passer l'examen exigé par l'ordre (méthode et lieu de l'examen, frais et modalités de paiement, etc.) vous semblent être des obstacles majeurs dans le processus d'admission;
  • Évaluation : vous croyez que l’ordre (ou la tierce partie) n’a pas tenu compte de certains éléments pertinents de vos études ou de votre expérience de travail dans son évaluation ou pour rendre sa décision;
  • Justification : l’ordre (ou la tierce partie) partie ne vous donne pas d'explications suffisamment détaillées pour que vous puissiez comprendre sa décision de ne pas reconnaître pleinement vos compétences (même après la révision de cette décision);
  • Révision : la ou les personnes qui révisent votre dossier ou la correction de votre examen sont les mêmes que celles qui ont fait l’analyse ou la correction.
Publier sur twitterAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle? Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels. Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

Joindre le commissaire

Courriel 
 commissaire@opq.gouv.qc.ca

Courrier
Commissaire à l'admission aux professions
500, boul. René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Téléphone
Région de Montréal  514-864-9744
Région de Québec  418-643-6912
Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Télécopieur
514-864-9758

Heures d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

***COVID-19***
L'ensemble de notre équipe travaille à distance jusqu'à nouvel ordre. Merci de prioriser le courriel.

Office des professions du Québec, 2021
© Gouvernement du Québec, 2021