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Qui peut porter plainte et pourquoi

Peu importe votre citoyenneté, que vous soyez actuellement au Québec ou à l’étranger, le recours au commissaire s’offre à vous.

Les professionnelles et professionnels formés hors du Québec

Vous voulez exercer votre profession au Québec, mais elle est régie par un ordre professionnel. Si votre formation a été effectuée hors du Québec, vous avez déposé une demande de reconnaissance auprès de l'ordre en vue d'obtenir le permis d'exercice. Vous pouvez porter plainte auprès du commissaire en cas d’insatisfaction sur la façon dont l’ordre traite ou a traité votre demande. Vous pouvez également porter plainte en cas d’insatisfaction aux autres étapes de l’admission (par ex. : le stage ou la formation d’appoint qui vous a été prescrit ou, selon la profession, les conditions supplémentaires sous la forme d’examen, de stages ou de formation).

Notez qu'il n'est pas nécessaire d'avoir fait ou commencé des démarches d'immigration ou de travail temporaire pour déposer une plainte.

Les personnes ayant acquis une formation dans un domaine connexe au Québec

Vous ne possédez pas le « diplôme donnant ouverture au permis » (diplôme reconnu par un règlement du gouvernement du Québec pour la délivrance d'un permis d'exercice par un ordre), mais vous avez fait des études ou travaillé dans un domaine connexe à celui d’une profession réglementée et désirez obtenir le permis d'exercice. Pour faire reconnaître une partie de ces études ou de cette expérience de travail, vous avez déposé auprès de l'ordre concerné une demande de reconnaissance de l’équivalence de votre formation. Vous aussi pouvez porter plainte auprès du commissaire en cas d’insatisfaction. Vous pouvez également porter plainte en cas d’insatisfaction aux autres étapes de l’admission (par ex. : le stage ou la formation d’appoint qui vous a été prescrit ou, selon la profession, les conditions supplémentaires sous la forme d’examen, de stages ou de formation).

Les personnes ayant obtenu un diplôme qui donne ouverture au permis au Québec

Vous possédez le « diplôme donnant ouverture au permis » (diplôme reconnu par un règlement du gouvernement du Québec pour la délivrance d'un permis d'exercice par un ordre) et désirez obtenir le permis d’exercice. Vous passez aux autres étapes de l’admission. Vous également pouvez porter plainte en cas d’insatisfaction à ces autres étapes (par ex. : selon la profession, les conditions supplémentaires sous la forme d’examen, de stages ou de formation).
 

Accompagnement ou représentation par une tierce personne

Pour nous aider à bien comprendre votre situation ou pour faciliter la communication entre l’équipe du commissaire et vous, une autre personne peut vous représenter ou vous accompagner dans vos démarches auprès du bureau du commissaire. Cette personne peut être, par exemple, un membre de la famille ou du personnel d’un organisme. Toutefois, il est important de noter que les obligations du commissaire et de son équipe sont envers vous personnellement. La présence d’une tierce personne ne doit pas nuire au bon déroulement de l’examen de votre plainte.

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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

Joindre le commissaire

Courrier
Commissaire à l'admission aux professions
500, boulevard René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Téléphone
Région de Montréal  514-864-9744
Région de Québec  418-643-6912
Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

Télécopieur
514-864-9758

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Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

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