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Porter plainte

* * N O T E * *

À la suite de l’adoption en juin 2017 par l’Assemblée nationale du projet de loi n98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (LQ 2017, c. 11), le Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles devient Commissaire à l’admission aux professions. Sa compétence a été élargie à l'ensemble des étapes et des acteurs de la démarche d'admission aux professions. Notre site et les documents à télécharger sont en cours de révision pour refléter ces modifications.

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Une des fonctions du commissaire est de recevoir et d’examiner toute plainte concernant l’admission aux professions.

Si vous pensez ou souhaitez porter plainte, veuillez consulter l’information et la documentation dans la présente section. Vous y trouverez plus d’information sur les points suivants concernant l’examen des plaintes par le bureau du commissaire :

Documentation pertinente

pdf  Ce que le commissaire peut faire pour vous (247 ko) : dépliant d’information à l'intention des personnes qui pensent porter plainte, version de 2012 traitant uniquement de la reconnaissance des compétences, mais applicable à toutes les étapes et acteurs de la démarche d’admission.

pdf  Information sur le recours au commissaire (97 ko) : fiche pour les candidats et les candidates dans une démarche d’admission à une profession.

pdf  Procédure d'examen des plaintes (732 ko), version de novembre 2016.

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Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle?

Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels.

Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

Joindre le Commissaire

Par courrier :
Commissaire à l'admission aux professions
Office des professions du Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Par téléphone :
Montréal 514-864-9744
Québec 418-643-6912
Ligne sans frais  1-800-643-6912

En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Par courriel :envoyer message  commissaire@opq.gouv.qc.ca

Par télécopieur : 514-864-9758

Heures d'ouverture des bureaux :
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Gouvernement du Québec, 2018
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