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Porter plainte

Vous voulez obtenir un permis ou devenir membre d’un ordre?
Vous sentez que votre dossier n’est pas bien traité?
Un recours gratuit s’offre à vous : porter plainte auprès du commissaire.


Quel est le rôle du commissaire ?

En vertu de la loi, le commissaire reçoit et examine toute plainte concernant l’admission à une profession.

    Documentation pertinente

      Un recours pour les candidats : porter plainte (224 Ko) : fiche pour les candidats et les candidates en démarche pour obtenir un permis ou devenir membre d'un ordre professionnel au Québec, version de septembre 2019.

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    Sujet : Inspection professionnelle

    SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

    Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

    Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

    Joindre le commissaire

    Courrier
    Commissaire à l'admission aux professions
    500, boulevard René-Lévesque Ouest
    6e étage, bureau 6.500
    C.P. 40
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Téléphone
    Région de Montréal  514-864-9744
    Région de Québec  418-643-6912
    Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
    Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

    En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

    Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

    Télécopieur
    514-864-9758

    Heures d'ouverture des bureaux
    Du lundi au vendredi
    de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

    Gouvernement du Québec, 2019
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