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Ententes et accords entre le Québec et la France

Note

La compétence du commissaire porte entre autres sur les mécanismes prévus à la réglementation professionnelle qui se rapportent à la mobilité de la main-d’œuvre. En effet, certains règlements adoptés en vertu du Code des professions prévoient des mécanismes de reconnaissance qui reflètent les accords et les ententes conclus par le Québec en la matière.

C'est notamment le cas pour l’  Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (7,54 Mo) (entente Québec-France) et les arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) qui en découlent.


Analyse globale des mécanismes de reconnaissance découlant de l'entente Québec-France (juin 2017)

Le commissaire a effectué puis mis à jour une analyse globale des mécanismes de reconnaissance découlant de l’entente Québec-France. Dans le rapport qui en découle, le commissaire fait état de plusieurs difficultés relatives à la mise en œuvre de l’entente Québec-France et formule 21 recommandations afin d’y remédier. L’analyse est fondée autres sur des informations recueillies au gré de l’examen de plaintes ainsi que de vérifications et de recherches effectuées dans le cadre du mandat confié par la loi au commissaire. La version de mai 2014 de ce rapport a été communiquée aux Secrétaires généraux du Comité bilatéral de suivi de l’entente Québec-France. À sa réunion du 3 juillet 2014, le Comité bilatéral a souhaité que le rapport soit diffusé aux ordres professionnels québécois afin qu’ils « puissent, en collaboration avec les autorités compétentes françaises, prendre en considération les recommandations du commissaire dans le processus de mise à jour des arrangements de reconnaissance mutuelle ». Le contenu du rapport a été mis à jour en juin 2017 à partir des travaux du commissaire depuis 2014.

Document(s) pertinent(s)

Rapport du commissaire :   Analyse des mécanismes de reconnaissance découlant de l’entente Québec-France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (264 Ko), juin 2017 (mise à jour du document de mai 2014).   Entente entre le Québec et la France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (7,54 Mo), Gouvernement du Québec et Gouvernement de la République française, 2008, sans pag.

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Sujet : Profession au sens du Code des professions

SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels? Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

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