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Cadre pancanadien et interventions du gouvernement fédéral

Note

Le Québec n’a pas approuvé le   Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger (464 Ko), puisqu'il considère que la reconnaissance des qualifications professionnelles relève de sa compétence exclusive. Il en soutient toutefois les principes et veille à ce que les organismes québécois de règlementation professionnelle les respectent.

Toutefois, les actions entreprises par d’autres acteurs en vertu du cadre pancanadien ont un impact sur les activités des ordres professionnels québécois. C’est pourquoi le commissaire porte une attention à ces actions et soutient ses homologues des provinces canadiennes dans des représentations qui expriment des préoccupations communes.


Analyse des interventions du gouvernement fédéral de 2005 à 2014 (juin 2015)

Le Forum de surveillance de l’admission (Registration Oversight Forum), qui regroupe les commissaires des provinces canadiennes et du Québec, a dressé le portrait et produit une analyse des interventions du gouvernement fédéral au cours de la période 2005-2014.

Distinctement, mais affirmant agir dans le sillage du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, le gouvernement fédéral injecte depuis plusieurs années des sommes importantes dans des projets pour certaines professions. Ces projets créent parfois des distorsions et ne répondent pas toujours aux vrais enjeux de la reconnaissance des compétences dans les différentes régions du Canada. Étonnamment, dans certains cas, ils alourdissent même le fardeau des professionnelles et professionnels formés à l’étranger.

Document(s) pertinent(s)

Projets financés dans le cadre du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) :


Plan d'action concernant les qualifications professionnelles acquises à l’étranger (novembre 2014)

En novembre 2014, le commissaire et ses homologues des provinces canadiennes ont interpellé par lettre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du marché du travail en ce qui a trait à un nouveau plan d’action qui accompagne le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger. Dans leur lettre, les commissaires expriment des réserves sur le processus qui a mené à l’élaboration du plan d’action de même que sur ses orientations et ses priorités d’action.

Les commissaires expriment aussi des inquiétudes quant aux orientations du gouvernement fédéral dans ce dossier. Par leur mandat, les commissaires ont une prise sur les difficultés réelles sur le terrain et sur des avenues de solution en matière de reconnaissance des compétences professionnelles acquises à l’étranger. Aussi, ils ont exprimé le souhait que des échanges formels se tiennent avec les responsables du cadre pancanadien, au sujet des orientations et des priorités d’action qui en découlent.

Document(s) pertinent(s)

  Lettre (672 Ko) [en anglais seulement] des commissaires aux coprésidents du Forum des ministres du marché du travail (FMMT), novembre 2014.

  Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (464 Ko), Forum des ministres du marché du travail, 2009.

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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

Joindre le commissaire

Courrier
Commissaire à l'admission aux professions
500, boulevard René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Téléphone
Région de Montréal  514-864-9744
Région de Québec  418-643-6912
Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

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