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Accords de commerce et de mobilité

Voir les publications du commissaire pour la recension et l’analyse des accords de commerce (principalement régionaux hors Europe traitant du commerce de services) en lien avec la mobilité professionnelle et la reconnaissance des qualifications.

Accord général sur le commerce des services (AGCS)

  Accord général sur le commerce des services (91 Ko), Organisation mondiale du commerce, 1994

Accord économique et commercial global (AÉCG), Canada et Union européenne

  Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne : chapitre 11 sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (1,34 Mo), gouvernement du Canada, Union Européenne et ses pays membres, 2016
 Version anglaise (2,23 Mo)]

Provinces et territoires canadiens

Mobilité canadienne :

Note : L’ALEC remplace l'  Accord de commerce intérieur (ACI) : chapitre 7 sur la mobilité de la main-d’œuvre (67 Ko), 2008, 9 p.
 Version anglaise (50 Ko)]

  Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario : chapitre 6 sur la mobilité de la main-d’œuvre (97 Ko), Gouvernement du Québec et Gouvernement de l’Ontario, 2009, 16 p.
 Version anglaise (92 Ko)]

Autres pays

  Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (7,54 Mo), Gouvernement du Québec et Gouvernement de la République française, 2008, sans pag.

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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

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Commissaire à l'admission aux professions
500, boulevard René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

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Région de Montréal  514-864-9744
Région de Québec  418-643-6912
Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
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