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Pouvoirs du commissaire

Des pouvoirs d'enquête et de recommandation

Le commissaire peut mener des enquêtes, des études et des recherches. Il peut exiger qu'on lui fournisse tout document, rapport ou renseignement dont il a besoin. Selon les problèmes constatés, il formule les recommandations qu'il juge utiles.

Avis et suggestions recherchés

Le commissaire peut se pencher sur toute question relative à l'admission à une profession (en particulier) ou à l'ensemble des professions (en général). Il peut solliciter ou recevoir les avis ou les suggestions des ordres ou d'autres groupes intéressés, ainsi que du public en général.

Ce que le commissaire ne fait pas

Ses avis et ses recommandations sont non contraignants

Le commissaire ne peut pas

  • Obliger un ordre (ou autre organisation) à changer ses politiques ou ses pratiques;
  • Ordonner des modifications aux lois et règlements.

Toutefois, les personnes ou les organisations visées par les recommandations du commissaire s'engagent à y donner suite, sinon elles doivent se justifier.

Dans le cas des plaintes

Le commissaire peut intervenir auprès de la partie visée, sans toutefois pouvoir

  • Réviser, renverser ou modifier une décision;
  • S'impliquer dans une procédure judiciaire ou dans une médiation.
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Sujet : Profession au sens du Code des professions

SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels?

Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

Joindre le commissaire

Courrier
Commissaire à l'admission aux professions
500, boulevard René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Téléphone
Région de Montréal  514-864-9744
Région de Québec  418-643-6912
Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

Télécopieur
514-864-9758

Heures d'ouverture des bureaux
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

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