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Mandat

Les quatre fonctions du commissaire

Le commissaire intervient auprès des différents acteurs de l’admission aux professions, selon ses quatre fonctions prévues par la loi :

1) Examen des plaintes

Le commissaire reçoit et examine toute plainte concernant l’admission aux professions. Son rôle n’est toutefois pas de lui-même procéder à cette admission, ni d’évaluer les diplômes ou la formation des personnes qui ont recours à lui.

2) Vérification

De plus, même en l’absence d’une plainte, le commissaire vérifie comment fonctionnent les différents processus et activités relatifs à l’admission aux professions.

3) Accès à la formation d’appoint et aux stages

Le commissaire suit l’évolution des activités du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, institué par la loi et qui réunit les organisations qui peuvent agir sur l’offre de formation d’appoint et de stages requis pour l’obtention d’une reconnaissance des compétences professionnelles en vue de l’admission à une profession. Le cas échéant, le commissaire fait les recommandations qu’il juge appropriées.

4) Études, recherches et avis

Enfin, le commissaire effectue des études et recherches, donne des avis et fait des recommandations sur toute question relative à l’admission aux professions.

Note : les acteurs de l’admission visés par les fonctions du commissaire sont les ordres professionnels, les ministères, les organismes, les établissements d’enseignement ou autres personnes.
 

Ses pouvoirs

Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire émet des conclusions et peut faire des recommandations. De plus, la loi donne au commissaire des pouvoirs d’enquête, semblables à ceux des commissions d’enquête. Par exemple, le commissaire peut obliger l'ordre ou toute autre partie prenante à l'admission à une profession à fournir n’importe quel renseignement ou document, pour comprendre le fonctionnement du processus d'admission ou comment l'organisation intervient dans le processus.

Il est important de savoir que le commissaire n’a pas le pouvoir de délivrer un permis d’exercice au nom d’un ordre, ni de modifier une décision de tout acteur de l’admission aux professions, ni d’ordonner une telle modification.

Son indépendance

Selon la loi, le commissaire exerce ses fonctions de manière indépendante. Il reste à l'abri de toute influence ou pression dans la direction de ses activités, ses conclusions et ses recommandations.

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Sujet : Profession au sens du Code des professions

SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels?

Les membres des ordres professionnels ont tous un titre réservé. Certains détiennent, en plus, des actes ou des activités qui leur sont réservés en exclusivité ou en partage avec d’autres professions.

Joindre le commissaire

Courrier
Commissaire à l'admission aux professions
500, boulevard René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Téléphone
Région de Montréal  514-864-9744
Région de Québec  418-643-6912
Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

Télécopieur
514-864-9758

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