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Mandat

* * N O T E * *

À la suite de l’adoption en juin 2017 par l’Assemblée nationale du projet de loi n98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, le Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles devient Commissaire à l’admission aux professions. Sa compétence a été élargie à l'ensemble de la démarche d'admission aux professions. Notre site reflétera bientôt ces modifications.

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Les trois fonctions du commissaire

Le commissaire intervient auprès des ordres professionnels, l’Office des professions du Québec ou d’autres acteurs concernés, selon ses trois fonctions prévues par la loi :

1) Examen des plaintes

Le commissaire reçoit et examine toute plainte d’une personne contre un ordre professionnel qui concerne les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles mis en place au sein de l’ordre. Son rôle n’est toutefois pas de faire lui-même cette reconnaissance, ni d’évaluer les diplômes ou la formation des personnes qui ont recours à lui.

2) Vérification des mécanismes

De plus, même en l’absence d’une plainte, le commissaire vérifie comment fonctionnent les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles dans les processus d’admission des ordres professionnels.

3) Suivi de la collaboration ordres – établissements d'enseignement

Enfin, le commissaire suit l’évolution des mesures prises par l’Office pour favoriser la collaboration entre les ordres professionnels et les établissements d’enseignement concernant l’offre de formation et de stages exigés par les ordres dans le cadre de la reconnaissance des compétences professionnelles des personnes formées hors du Québec.

Ses pouvoirs

Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire émet des conclusions et peut faire des recommandations. De plus, la loi donne au commissaire des pouvoirs d’enquête, semblables à ceux des commissions d’enquête. Par exemple, le commissaire peut obliger un ordre professionnel à fournir n’importe quel renseignement ou document, pour comprendre la façon dont cet ordre traite les demandes de reconnaissance qui lui sont adressées.

Il est important de savoir que le commissaire n’a pas le pouvoir de délivrer un permis d’exercice au nom d’un ordre, ni de modifier une décision de l'ordre, ni d’ordonner une telle modification.

Haut de page

Son indépendance

Selon la loi, le commissaire est indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Il ne laisse personne ni aucune organisation influencer ses actions ou ses conclusions.

Documentation pertinente

pdf  Cadres juridique et organisationnel du bureau du commissaire (593 ko)

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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

Joindre le Commissaire

Par courrier :
Commissaire à l'admission aux professions
Office des professions du Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Par téléphone :
Montréal 514-864-9744
Québec 418-643-6912
Ligne sans frais  1-800-643-6912

En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Par courriel :envoyer message  commissaire@opq.gouv.qc.ca

Par télécopieur : 514-864-9758

Heures d'ouverture des bureaux :
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Gouvernement du Québec, 2017
© Gouvernement du Québec, 2017