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Mandat

* * N O T E * *

À la suite de l’adoption en juin 2017 par l’Assemblée nationale du projet de loi n98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (LQ 2017, c. 11), le Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles devient Commissaire à l’admission aux professions. Sa compétence a été élargie à l'ensemble des étapes et des acteurs de la démarche d'admission aux professions. Notre site et les documents à télécharger sont en cours de révision pour refléter ces modifications.

*  *  *

Les quatre fonctions du commissaire

Le commissaire intervient auprès des différents acteurs de la démarche d’admission aux professions, selon ses quatre fonctions prévues par la loi :

1) Examen des plaintes

Le commissaire reçoit et examine toute plainte concernant l’admission aux professions. Son rôle n’est toutefois pas de lui-même procéder à cette admission, ni d’évaluer les diplômes ou la formation des personnes qui ont recours à lui.

2) Vérification

De plus, même en l’absence d’une plainte, le commissaire vérifie comment fonctionnent les différents processus et activités relatifs à l’admission aux professions.

3) Accès à la formation d’appoint et aux stages

Le commissaire suit l’évolution des activités du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, institué par la loi et qui réunit les organisations qui peuvent agir sur l’offre de formation d’appoint et de stages requis pour l’obtention d’une reconnaissance des compétences professionnelles en vue de l’admission à une profession. Le cas échéant, le commissaire fait les recommandations qu’il juge appropriées.

4) Études, recherches et avis

Enfin, le commissaire effectue des études et recherches, donne des avis et fait des recommandations sur toute question relative à l’admission aux professions.

Note : les acteurs de la démarche d’admission visés par les fonctions du commissaire sont les ordres professionnels, les ministères, les organismes, les établissements d’enseignement ou autres personnes.

Ses pouvoirs

Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire émet des conclusions et peut faire des recommandations. De plus, la loi donne au commissaire des pouvoirs d’enquête, semblables à ceux des commissions d’enquête. Par exemple, le commissaire peut obliger tout acteur de la démarche d’admission aux professions à fournir n’importe quel renseignement ou document, pour comprendre la façon dont cet acteur intervient dans la démarche d’admission des candidates ou candidats.

Il est important de savoir que le commissaire n’a pas le pouvoir de délivrer un permis d’exercice au nom d’un ordre, ni de modifier une décision de tout acteur de l’admission aux professions, ni d’ordonner une telle modification.

Haut de page

Son indépendance

Selon la loi, le commissaire est indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Il ne laisse personne ni aucune organisation influencer ses actions ou ses conclusions.

Documentation pertinente

pdf  Cadres juridique et organisationnel du bureau du commissaire (593 ko)

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Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle?

Le Québec compte qui veillent à la protection du public.

Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels.

Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

Joindre le Commissaire

Par courrier :
Commissaire à l'admission aux professions
Office des professions du Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Par téléphone :
Montréal 514-864-9744
Québec 418-643-6912
Ligne sans frais  1-800-643-6912

En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Par courriel :envoyer message  commissaire@opq.gouv.qc.ca

Par télécopieur : 514-864-9758

Heures d'ouverture des bureaux :
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

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