Un mandat de surveillance, de veille et d'interventions spécialisées
Le commissaire reçoit son mandat de la loi-cadre du système professionnel : le Code des professions. Ce mandat se divise en quatre types d'activités :
1) Examen des plaintes
Le commissaire reçoit et examine toute plainte relative à l’admission à une profession. >> Voir section Porter plainte.
2) Vérifications
Le commissaire vérifie le fonctionnement de tout processus ou activité relatif à l’admission aux professions. >> Voir section Vérification.
3) Suivi concernant la formation d’appoint et les stages
Le commissaire suit les activités du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, entité de coordination interministérielle instituée par la loi. >> Voir section Formation d'appoint
4) Études, recherches et avis
Le commissaire effectue des études et recherches, et il donne ou sollicite des avis sur toute question relative à l’admission aux professions. >> Des exemples dans Autres actions.
Son indépendance
Selon la loi, le commissaire exerce ses fonctions de manière indépendante. Il reste à l'abri de toute influence ou pression dans la direction de ses activités, ses conclusions et ses recommandations.
Documentation pertinente
Le Commissaire à l'admission aux professions (139 Ko) : fiche (1 page) résumant le mandat du commissaire.
