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Historique

La création du poste

La Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnellesCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 1er décembre 2009. Cette loi modifiant le Code des professionsCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre avait comme principal objectif de créer une nouvelle entité dédiée à la surveillance de la reconnaissance des compétences sous la responsabilité des ordres professionnels québécois.

En juin 2017, la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette loi a modifié la désignation du poste de commissaire et élargi sa compétence à l’ensemble des étapes et des acteurs de l’admission.

Le poste de commissaire est institué au sein de l’Office des professions du Québec en vertu de l’article 16.9 du Code. Le commissaire a un rôle distinct et spécialisé. La loi lui accorde une indépendance dans l’exercice de ses fonctions.

Le premier titulaire du poste, Me André Gariépy, est entré en fonction le 27 juillet 2010.

Pourquoi un Commissaire?

Le Québec veut favoriser la meilleure intégration possible des professionnelles et professionnels compétents, particulièrement ceux formés hors du Québec. Le Gouvernement fournit donc un recours indépendant et gratuit aux personnes qui rencontrent des difficultés ou des problèmes dans leurs démarches en vue d'exercer une profession.

Le poste de Commissaire est né en 2009 du souci de s’assurer que les ordres professionnels reconnaissent à leur juste valeur les diplômes (ou autres qualifications) obtenus à l'étranger, ainsi que l’expérience de travail acquise hors du Québec. En 2017, le souci d’équité et d’efficacité s’est également porté sur l’ensemble des étapes et des acteurs de l’admission.

En même temps, l’existence d’un tel poste répond, plus largement, à des exigences d’imputabilité et de transparence de la part du public et de l’État envers les ordres professionnels et les autres acteurs de l’admission.

En plus de contribuer à la surveillance du système professionnel, le commissaire apporte une contribution utile au regard que la société porte sur les enjeux socioéconomiques de l’admission aux professions, particulièrement de la reconnaissance des compétences, de l’intégration professionnelle des personnes immigrantes et de la mobilité de la main-d'œuvre.
 

Documentation pertinente

  Loi (71 Ko) instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles (L.Q. 2009, c. 50).

  Loi (380 Ko) modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (L.Q. 2017, c. 11 ).

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Sujet : Formation continue

SAVIEZ-VOUS que plusieurs ordres professionnels imposent une formation continue obligatoire à leurs membres, par le biais d’une réglementation?

Cette réglementation est justifiée par l’évolution rapide et constante des connaissances nécessaires pour l’exercice d’une profession.

Les activités de formation continue obligatoire ont pour but de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les connaissances, les habiletés et les attitudes liées à l’exercice de leurs activités professionnelles.

Le maintien des compétences et la mise à jour des connaissances contribuent directement au volet prévention de la mission de protection du public confiée aux ordres professionnels dont un des rôles et responsabilités est de contrôler la compétence de ses membres.

En date du 1er mai 2012, la moitié des ordres professionnels ont adopté un règlement sur la formation continue obligatoire.

Joindre le commissaire

Courrier
Commissaire à l'admission aux professions
500, boulevard René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Téléphone
Région de Montréal  514-864-9744
Région de Québec  418-643-6912
Ailleurs au Québec 1-800-643-6912
Extérieur du Québec  +1 514-864-9744

En tout temps, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Courriel  commissaire@opq.gouv.qc.ca

Télécopieur
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de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

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