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Office des professions du Québec

Historique

La création du poste

La Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnellesCe lien s a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 1er décembre 2009. Cette loi modifiant le Code des professionsCe lien s avait comme principal objectif de créer une nouvelle entité dédiée à la surveillance de la reconnaissance des compétences sous la responsabilité des ordres professionnels québécois.

En juin 2017, la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette loi a modifié la désignation du poste de commissaire et élargi sa compétence à l’ensemble des étapes et des acteurs de l’admission.

Le poste de commissaire est institué au sein de l’Office des professions du Québec en vertu de l’article 16.9 du Code. Le commissaire a un rôle distinct et spécialisé. La loi lui accorde une indépendance dans l’exercice de ses fonctions.

Le premier titulaire du poste, Me André Gariépy, est entré en fonction le 27 juillet 2010.

Pourquoi un Commissaire?

Le Québec veut favoriser la meilleure intégration possible des professionnelles et professionnels compétents, particulièrement ceux formés hors du Québec. Le Gouvernement fournit donc un recours indépendant et gratuit aux personnes qui rencontrent des difficultés ou des problèmes dans leurs démarches en vue d'exercer une profession.

Le poste de Commissaire est né en 2009 du souci de s’assurer que les ordres professionnels reconnaissent à leur juste valeur les diplômes (ou autres qualifications) obtenus à l'étranger, ainsi que l’expérience de travail acquise hors du Québec. En 2017, le souci d’équité et d’efficacité s’est également porté sur l’ensemble des étapes et des acteurs de l’admission.

En même temps, l’existence d’un tel poste répond, plus largement, à des exigences d’imputabilité et de transparence de la part du public et de l’État envers les ordres professionnels et les autres acteurs de l’admission.

En plus de contribuer à la surveillance du système professionnel, le commissaire apporte une contribution utile au regard que la société porte sur les enjeux socioéconomiques de l’admission aux professions, particulièrement de la reconnaissance des compétences, de l’intégration professionnelle des personnes immigrantes et de la mobilité de la main-d'œuvre.
 

Documentation pertinente

  Loi (71 Ko) instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles (L.Q. 2009, c. 50).

  Loi (380 Ko) modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (L.Q. 2017, c. 11).

  Communiqué de presse (87 Ko) annonçant l'entrée en fonction de Me André Gariépy à titre de Commissaire (MJQ et OPQ, 2 août 2010).

 

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Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle? Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels. Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

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 commissaire@opq.gouv.qc.ca

Courrier
Commissaire à l'admission aux professions
500, boul. René-Lévesque Ouest
6e étage, bureau 6.500
C.P. 40
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