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Règlements récents

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2018 10 03
Règlement modifiant le Règlement sur les assemblées générales et déterminant l’endroit du siège de l’Ordre des chimistes du Québec.

2018 08 29

Décret 1165-2018, 15 août 2018 Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

2018 08 29

Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

2018 08 29

Décret 1169-2018, 15 août 2018 Concernant le Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation.

2018 08 29
Règlement sur l’organisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et les élections de son Conseil d’administration.

2018 06 06
Décret 653-2018, 30 mai 2018 Concernant des corrections au texte français et au texte anglais du Règlement modifiant le Code de déontologie des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

2018 08 29

Décret 1166-2018, 15 août 2018 Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels.

2018 08 29

Règlement sur les assemblées générales et la rémunération des administrateurs élus du Collège des médecins du Québec. 

Décret 1167-2018, 15 août 2018 Concernant le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par des diététistes.

Décret 1164-2018, 15 août 2018 Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un thérapeute du sport.

2018 07 04
Décret 847-2018, 20 juin 2018 concernant le Règlement modifiant le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute.

Décret 764-2018, 13 juin 2018 concernant le Règlement modifiant le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier.

2018 07 04
Décret 845-2018, 20 juin 2018 concernant le Règlement sur les médicaments qu’un optométriste peut administrer et prescrire et sur les soins oculaires qu’il peut dispenser.

Décret 846-2018, 20 juin 2018 concernant le Règlement sur les normes de délivrance et de détention des permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments et à dispenser des soins oculaires.  

2018 05 02
Décret 515-2018, 18 avril 2018 concernant le Code de déontologie des optométristes.

2018 07 11
Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

2018 08 29
Règlement modifiant le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec.

2018 06 06

Règlement modifiant le Règlement sur les assemblées générales, la rémunération des administrateurs élus et le siège de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.

2018 06 06

Règlement sur les assemblées générales, la rémunération des administrateurs élus et le siège de l’Ordre des psychologues du Québec.

2018 07 11

Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues.

2018 10 03
Règlement sur la rémunération des administrateurs élus de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec.

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

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