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Rapport annuel de gestion 2014-2015

Le rapport annuel de gestion 2014-2015 de l’Office des professions du Québec a été déposé le 10 novembre 2015 à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles, MStéphanie Vallée. Ce rapport, maintenant disponible sur notre site, est conforme aux standards sur l’accessibilité d’un document téléchargeable. En plus de faire état des résultats au regard des objectifs stratégiques de l'Office, le lecteur peut prendre connaissance du bilan des activités du système professionnel québécois dressé à partir d’une analyse des rapports annuels des ordres professionnels. De plus, conformément à l’article 16.1 du Code des professions le rapport annuel des activités du Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles, présenté à l’Office des professions, est reproduit à l’annexe VII.
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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s 
Barreau du QuébecCe lien s (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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