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Entrée en vigueur du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

13 septembre 2018

La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel a introduit au Code des professions de nouvelles dispositions notamment en matière d’éthique et de déontologie pour les administrateurs d’un ordre professionnel.

 

Ce Règlement permet de s’assurer que des normes d’éthique et de déontologie s’appliquent de manière uniforme et cohérente au sein des conseils d’administration des ordres professionnels, de fixer un mécanisme de contrôle et de sanction en cas de contravention aux normes et de donner une assise juridique aux règles éthiques et déontologiques dont se doteront les ordres professionnels.

 

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Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle?

Le Québec compte qui veillent à la protection du public.

Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels.

Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

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