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Entrée en vigueur du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel a introduit au Code des professions de nouvelles dispositions notamment en matière d’éthique et de déontologie pour les administrateurs d’un ordre professionnel.

 

Ce Règlement permet de s’assurer que des normes d’éthique et de déontologie s’appliquent de manière uniforme et cohérente au sein des conseils d’administration des ordres professionnels, de fixer un mécanisme de contrôle et de sanction en cas de contravention aux normes et de donner une assise juridique aux règles éthiques et déontologiques dont se doteront les ordres professionnels.

 

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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