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Entrée en vigueur du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel a introduit au Code des professions de nouvelles dispositions notamment en matière d’éthique et de déontologie pour les administrateurs d’un ordre professionnel.

 

Ce Règlement permet de s’assurer que des normes d’éthique et de déontologie s’appliquent de manière uniforme et cohérente au sein des conseils d’administration des ordres professionnels, de fixer un mécanisme de contrôle et de sanction en cas de contravention aux normes et de donner une assise juridique aux règles éthiques et déontologiques dont se doteront les ordres professionnels.

 

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Sujet : Profession au sens du Code des professions

SAVIEZ-VOUS que les mots « professions » et « professionnels » que vous trouverez en naviguant sur ce site visent uniquement les 54 professions régies par le Code des professions (la loi-cadre) et les membres des 46 ordres professionnels?

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