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Entrée en vigueur du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel a introduit au Code des professions de nouvelles dispositions notamment en matière d’éthique et de déontologie pour les administrateurs d’un ordre professionnel.

 

Ce Règlement permet de s’assurer que des normes d’éthique et de déontologie s’appliquent de manière uniforme et cohérente au sein des conseils d’administration des ordres professionnels, de fixer un mécanisme de contrôle et de sanction en cas de contravention aux normes et de donner une assise juridique aux règles éthiques et déontologiques dont se doteront les ordres professionnels.

 

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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels?

Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession.

Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

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