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Projet de loi n°98 adopté à l'unanimité

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, se réjouit de l’adoption aujourd’hui par l’Assemblée nationale du projet de loi n°98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel.

Pour un Code des professions au service du Québec : le projet de loi n° 98 adopté à l'unanimité

Québec, le 6 juin 2017. — La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, à titre de ministre responsable de l’application des lois professionnelles, se réjouit de l’adoption aujourd’hui par l’Assemblée nationale du projet de loi n°98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel.

Cette loi représente une mise à jour du système professionnel. Elle se consacre principalement à la gouvernance des institutions du système professionnel, à l’amélioration de l’admission aux professions, dont la reconnaissance des compétences acquises hors Québec, ainsi qu’à la réponse aux recommandations de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, lesquelles visaient le système professionnel.

La gouvernance et l’éthique au sein du système professionnel
Cette loi améliore la gouvernance des ordres et de l’Office des professions du Québec en modifiant, notamment, son pouvoir d’enquête et de surveillance et les structures des conseils d’administration. La loi vient aussi donner suite, en tout ou en partie, à quatre recommandations faites par la Commission sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. Celles-ci concernaient le système professionnel, en vue notamment d’améliorer la formation des administrateurs des ordres professionnels en matière d'éthique et de gouvernance.

L’admission aux professions
L’adoption de cette loi rendra aussi plus équitable et efficace l’admission aux professions, principalement par la révision de deux mécanismes, soit le Commissaire à l’admission aux professions et le Pôle de coordination pour l’accès à la formation prescrite par les ordres professionnels ainsi qu’aux stages.

La modification des fonctions du Commissaire lui procurera un regard global et cohérent sur le rôle de tous les acteurs en matière d’admission aux professions et sur l’ensemble des étapes de la démarche d’admission. Ainsi, le Commissaire agit dans l’examen d’une plainte, dans la vérification des processus et dans des recommandations et avis qu’il pourra émettre. L’institutionnalisation du Pôle de coordination assure de responsabiliser tous les acteurs du système en mobilisant davantage les organismes et ministères concernés et elle facilite la coordination entre le gouvernement et les partenaires.

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Enfin, la loi ajoute certaines obligations aux ordres professionnels afin de s’assurer notamment de l’équité, de la transparence et de la célérité de leur processus d’admission.

Citation :
«?Cette loi, fruit de nombreuses consultations et d’échanges enrichissants, nous permet d’améliorer les outils dont dispose le système professionnel pour assurer la protection du public. Elle se veut un avancement pour la société québécoise et une modernisation du système professionnel en général et, plus précisément, de la gouvernance des ordres professionnels et de l’Office des professions du Québec, ainsi que de l’admission aux professions. Nous voulons que le Code des professions soit au service du Québec et des défis qu’il a à relever. Nous pouvons être fiers de l’aboutissement positif des travaux, dont les bénéficiaires sont les citoyens et les professionnels du Québec. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de l’application des lois professionnelles.

Information complémentaire
Le système professionnel du Québec compte 46 ordres professionnels qui encadrent 54 professions et plus de 385 000 membres. La mission principale d’un ordre est la protection du public, soit toutes les personnes qui utilisent des services professionnels dans les différentes sphères d’activités réglementées. Les ordres professionnels sont des organismes autogérés sous la garde d’un organisme de surveillance, l’Office des professions du Québec. Le système professionnel québécois a été créé en 1973 par une loi-cadre, le Code des professions, afin d’assurer la protection du public en matière de services professionnels. L’Office des professions est un organisme gouvernemental extrabudgétaire dont le budget est financé en totalité par une cotisation des membres des ordres professionnels.

Sources :
Isabelle Marier St-Onge
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice  et Procureure générale du Québec
Ministre responsable de l’application des lois professionnelles
418 643-4210

Stéphan Boivin
Conseiller en communication
Office des professions du Québec
418 643-6912, poste 273

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

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Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
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