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Services professionnels en santé

Nouveaux actes médicaux ouverts aux infirmières et aux infirmiers pour améliorer l'accessibilité aux soins et aux services de santé

QUÉBEC, le 7 oct. 2015 - La ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Mme Stéphanie Vallée, et le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Gaétan Barrette, ont annoncé aujourd'hui de nouvelles mesures en matière de services professionnels dans le domaine de la santé afin de permettre aux infirmières et infirmiers de réaliser de nouveaux actes médicaux, améliorant ainsi l'accessibilité aux soins et aux services de santé.

Cette annonce s'est déroulée en présence du président du Collège des médecins, le Dr Charles Bernard, et de la présidente de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec, Mme Lucie Tremblay.

« Une fois en vigueur, le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier leur permettra de prescrire des analyses de laboratoire et certains médicaments afin de mieux prendre en charge le traitement des plaies. Des médicaments pourront également être prescrits par des infirmières exerçant dans le domaine de la santé publique. Ce règlement est le fruit d'un travail soutenu de collaboration et de concertation entre le Collège des médecins du Québec et l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec. Je salue cette volonté de la part des deux ordres professionnels de mettre en œuvre des pratiques favorisant l'interdisciplinarité et la multidisciplinarité, au bénéfice de tous les Québécois et les Québécoises », a déclaré la ministre Vallée.

Le Code de déontologie des infirmières et infirmiers a également été mis à jour dans le but de renforcer les règles de conduite qu'ils doivent adopter dans l'exercice de leur profession et ainsi offrir au public des garanties d'intégrité renforcées de ces professionnels. Par ailleurs, six nouvelles spécialités médicales seront dorénavant reconnues au Québec. Cette modification au Règlement sur les spécialités médicales du Collège des médecins du Québec assure aussi l'harmonisation avec les classes de spécialités en vigueur au Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

« Il s'agit d'un gain majeur pour nous tous. En ouvrant ainsi le champ de pratique des infirmières et des infirmiers et en reconnaissant six nouvelles spécialités médicales, nous optimisons l'efficacité de notre réseau. Ces mesures contribueront entre autres à réduire les délais d'attente et à augmenter de manière notable l'accessibilité et la qualité des soins et des services, au bénéfice de la population québécoise », a ajouté M. Barrette.

Le Règlement modifiant le Code de déontologie des infirmières et infirmiers et le Règlement modifiant le Règlement sur les spécialités médicales entreront en vigueur le 22 octobre 2015. Le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier, quant à lui, entrera en vigueur le 11 janvier 2016.

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
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