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Nomination de trois nouveaux présidents de conseil de discipline

La ministre de la Justice et responsable de l'application des lois professionnelles annonce la nomination de trois nouveaux présidents de conseil de discipline.

QUÉBEC, le 15 juill. 2015 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et responsable de l'application des lois professionnelles, Mme Stéphanie Vallée, est fière d'annoncer la nomination de trois nouveaux présidents de conseil de discipline au Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels. Il s'agit de Me Guy GiguèreCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, Me Lyne LavergneCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre et Me Pierre R. SicotteCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Ces nominations s'ajoutent à la nomination, le 7 juillet dernier, de la présidente en chef et du président en chef adjoint.

« L'arrivée en poste des trois nouveaux présidents permet de consolider la mise en place du Bureau et toute nouvelle plainte sera désormais entendue par un conseil de discipline présidé par un des membres de ce bureau », a indiqué la ministre. Par ailleurs, Mme Vallée tient à souligner que les présidents des conseils de discipline, ainsi que les autres membres qui composent les conseils de discipline, devront respecter le code de déontologie qui leur sera applicable. De plus, des règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline seront en vigueur une fois approuvées par le gouvernement.

Rappelons que la Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire prévoit que le Bureau, qui est constitué au sein de l'Office des professions du Québec, est composé d'au plus 20 présidents de conseil de discipline qui exerceront leur fonction à temps plein, dont un président en chef et un président en chef adjoint. La présidente en chef du Bureau a l'obligation de présenter annuellement à la ministre de la Justice un plan exposant ses objectifs de gestion pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des plaintes et du processus décisionnel.

Un conseil de discipline est formé au sein de chacun des 45 ordres professionnels. Il est composé de trois membres, dont un président nommé par le gouvernement et deux membres de l'ordre professionnel. Les conseils de discipline sont régis par le Code des professions et font partie des mécanismes disciplinaires assurant la protection du public.

  Communiqué aux fins d'impression (91 Ko)

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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