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Création du Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

La ministre de la Justice annonce la création du Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

QUÉBEC, le 8 juill. 2015 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Mme Stéphanie Vallée, est heureuse d'annoncer la création du Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels ainsi que la nomination de sa présidente en chef, Me Marie-Josée CorriveauCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, et de son président en chef adjoint, MeDaniel LordCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Ces nominations font suite à une sélection rigoureuse, par un comité indépendant, parmi des candidats avocats ayant cumulé au moins 10 années de pratique.

« La mise en place d'un nouveau cadre de gestion des plaintes disciplinaires favorisera la réduction des délais de traitement et améliorera la cohérence des décisions. Notre gouvernement a pris les mesures requises afin de répondre aux signalements provenant du public et de certains ordres professionnels concernant des délais anormalement élevés dans certains cas. L'objectif est d'assurer une meilleure efficacité des mécanismes disciplinaires au sein des ordres professionnels en augmentant la rapidité du processus de traitement des plaintes », a déclaré la ministre Vallée.

La présidente en chef du Bureau a également l'obligation de présenter annuellement à la ministre de la Justice un plan exposant ses objectifs de gestion pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des plaintes et du processus décisionnel.

Quant au président de l'Office des professions du Québec, M. Jean Paul Dutrisac, il souligne que les partenaires du système professionnel accueillent avec grande satisfaction la création de ce Bureau. « L'amélioration du processus disciplinaire a un impact direct sur la protection du public. Certains délais observés portaient atteinte à une saine administration de la justice disciplinaire et ébranlaient la confiance du public envers le système professionnel. Le fait que les présidents exercent leur charge à temps plein aura un impact positif direct sur le processus disciplinaire et sa durée. »

Les autres membres qui composeront le Bureau des présidents entreront en fonction prochainement, de sorte que le Bureau sera pleinement fonctionnel dès l'automne 2015.

Rappelons qu'un conseil de discipline est formé au sein de chacun des 45 ordres professionnels. Il est composé de trois membres, dont un président nommé par le gouvernement et deux membres de l'ordre professionnel. Les conseils de discipline sont régis par le Code des professions et font partie des mécanismes disciplinaires assurant la protection du public.

  Communiqué aux fins d'impression (91 Ko)

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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