Aller au menu principal

Nouvelles activités professionnelles des pharmaciens

Le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, qui permet aux pharmaciens du Québec d’exercer de nouvelles activités professionnelles, est entré en vigueur le 20 juin 2015.
 
L'Office des professions du Québec, l'Ordre des pharmaciens du Québec et le Collège des médecins du Québec ont travaillé de concert sur l’ensemble de la réglementation définissant les conditions et modalités d’application des nouvelles activités professionnelles telles que décrites à la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie. Cette loi a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2011.

Depuis le 20 juin 2015, les pharmaciens peuvent :

• Prescrire un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est requis;
• Prescrire des médicaments pour certaines conditions mineures;
• Prolonger l’ordonnance d’un médecin;
• Ajuster l’ordonnance d’un médecin;
• Prescrire des analyses de laboratoire;
• Substituer un médicament en cas de rupture d’approvisionnement;
• Administrer un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié.

Publication à la Gazette officielle du Québec du Décret 499-2015, 10 juin 2015Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtreconcernant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments.
 

Ajouter aux favorisPublier sur twitterpartager sur del.icio.usAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

NOUS JOINDRE

800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

Gouvernement du Québec, 2020
© Gouvernement du Québec, 2020