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Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles

Nomination du Commissaire comme expert auprès de l’OMS.
L’Organisation mondiale de la santéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (OMS) a désigné Me André Gariépy, avocat, F.Adm.A., membre du groupe d’experts internationaux (Expert Advisory Group) chargé d’évaluer la pertinence et l’efficacité du Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé.

Lire la   note d'information (148 Ko).
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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

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