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Ordre professionnel des criminologues du Québec

Projet de lettres patentes
La ministre de la Justice donne avis, par les présentes, conformément au deuxième alinéa de l’article 27 du Code des professions (chapitre C-26), que le projet de lettres patentesCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre constituant l’Ordre professionnel des criminologues du Québec, sera considéré par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la présente publication.
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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

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