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Dépôt du projet de loi n°17 : Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions

Le 4 novembre 2014, la ministre de la Justice et responsable de l’application des lois professionnelles, MStéphanie Vallée, a déposé à l'Assemblée nationale du Québec le <media 6692 - - "NON DéFINI, 2014 11 04 projet de loi 17, 2014_11_04_projet_de_loi_17.pdf, 150 KB">projet de loi n°17 : Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions</media>.

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Sujet : Profession au sens du Code des professions

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