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Dépôt du projet de loi n°17 : Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions

Le 4 novembre 2014, la ministre de la Justice et responsable de l’application des lois professionnelles, MStéphanie Vallée, a déposé à l'Assemblée nationale du Québec le <media 6692 - - "NON DéFINI, 2014 11 04 projet de loi 17, 2014_11_04_projet_de_loi_17.pdf, 150 KB">projet de loi n°17 : Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions</media>.

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Sujet : Formation continue

SAVIEZ-VOUS que plusieurs ordres professionnels imposent une formation continue obligatoire à leurs membres, par le biais d’une réglementation?

Cette réglementation est justifiée par l’évolution rapide et constante des connaissances nécessaires pour l’exercice d’une profession.

Les activités de formation continue obligatoire ont pour but de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les connaissances, les habiletés et les attitudes liées à l’exercice de leurs activités professionnelles.

Le maintien des compétences et la mise à jour des connaissances contribuent directement au volet prévention de la mission de protection du public confiée aux ordres professionnels dont un des rôles et responsabilités est de contrôler la compétence de ses membres.

En date du 1er mai 2012, la moitié des ordres professionnels ont adopté un règlement sur la formation continue obligatoire.

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