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Dépôt du projet de loi n°17 : Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions

Le 4 novembre 2014, la ministre de la Justice et responsable de l’application des lois professionnelles, MStéphanie Vallée, a déposé à l'Assemblée nationale du Québec le <media 6692 - - "NON DéFINI, 2014 11 04 projet de loi 17, 2014_11_04_projet_de_loi_17.pdf, 150 KB">projet de loi n°17 : Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions</media>.

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Sujets : Ordre professionnel ou association professionnelle

SAVIEZ-VOUS qu’il existe une différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle?

Le Québec compte 46 ordres professionnels qui veillent à la protection du public.

Leur principal rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d’intégrité de la profession. Pour remplir l'important mandat qui leur est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels.

Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de promouvoir les intérêts socioéconomiques et le bien-être de ses membres.

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