Aller au menu principal
Vous êtes ici

Actualités

- Communiqués

Encadrement de la pratique de l'ostéopathie

  Communication (21 Ko) concernant les travaux de l’Office des professions à l’égard de l’encadrement professionnel.

- Communiqués

Projet de loi n° 55

À compter du 21 novembre 2012, la désignation de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec sera modifiée pour l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec.

En effet, le Conseil des ministres...

- Communiqués

Accès aux décisions des conseils de discipline des ordres professionnels : le public est gagnant !

CommuniquéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre du Conseil interprofessionnel du Québec et de la Société québécoise d'information juridique.

- Communiqués

Intégration des professionnels formés à l'étranger

  Communiqué (28 Ko) : Les ministres Kathleen Weil et Jean-Marc Fournier annoncent diverses mesures pour améliorer les mécanismes de reconnaissance des compétences des professionnels formés à l'étranger et pour faciliter leur intégration.

« Notre gouvernement souhaite faciliter l'intégration des immigrants...

- Communiqués

PL 21 - Encadrement de la psychothérapie

  Communiqué (74 Ko) du ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, M. Jean-Marc Fournier.

Lors de la conférence de presse, le ministre était accompagné du président de l'Office des professions, M. Jean Paul Dutrisac, et de la présidente de l'Ordre des...

- Communiqués

Projet de loi n°79 : Loi modifiant certaines dispositions du Code des professions relatives aux conseils de discipline des ordres professionnels

CommuniquéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre du ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, M. Jean-Marc Fournier.

  Projet de loi n°79 (134 Ko)

- Communiqués

Projet de loi n° 77 - Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées.

CommuniquéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre du ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, M. Jean-Marc Fournier.

  Projet de loi n° 77 (611 Ko)

- Communiqués

Projet de loi n° 55 - Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale

CommuniquéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec

- Communiqués

Projet de loi n° 61 : Loi sur les comptables professionnels agréés

Le 28 mars 2012, le ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles, M. Jean-Marc Fournier, a déposé à l’Assemblée nationale le   projet de loi n° 61 (1,09 Mo). Ce projet de loi institue l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Le projet de loi regroupe au...

- Communiqués

Projet de loi n° 55 - Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale

Le 23 février 2012, le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Yves Bolduc, a déposé à l'Assemblée nationale le   projet de loi n° 55 (196 Ko) qui modifie la Loi sur les technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie ainsi que le Code des professions afin d’intégrer les technologues en...

Ajouter aux favorisPublier sur twitterpartager sur del.icio.usAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

NOUS JOINDRE

800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

Gouvernement du Québec, 2020
© Gouvernement du Québec, 2020