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Actualités

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Projet de loi n° 17 – Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire

Adoption par l’Assemblée nationale du Projet de loi n°17Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre : Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, sanctionné le 12 juin 2013.
13 février 2013   Communiqué (22 Ko) du ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles, M. Bertrand…
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Projet de loi n° 49 – Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées.

Le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, monsieur Bertrand St-Arnaud, a présenté, le 12 juin 2013, à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 49Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre - Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine…
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Encadrement de la pratique de l'ostéopathie

  Communication (21 Ko) concernant les travaux de l’Office des professions à l’égard de l’encadrement professionnel.
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Projet de loi n° 55

À compter du 21 novembre 2012, la désignation de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec sera modifiée pour l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec. En effet, le Conseil des ministres…
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Accès aux décisions des conseils de discipline des ordres professionnels : le public est gagnant !

CommuniquéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre du Conseil interprofessionnel du Québec et de la Société québécoise d'information juridique.
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Intégration des professionnels formés à l'étranger

  Communiqué (28 Ko) : Les ministres Kathleen Weil et Jean-Marc Fournier annoncent diverses mesures pour améliorer les mécanismes de reconnaissance des compétences des professionnels formés à l'étranger et pour faciliter leur intégration.
« Notre gouvernement souhaite faciliter l'intégration des immigrants…
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PL 21 - Encadrement de la psychothérapie

  Communiqué (74 Ko) du ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, M. Jean-Marc Fournier. Lors de la conférence de presse, le ministre était accompagné du président de l'Office des professions, M. Jean Paul Dutrisac, et de la présidente de l'Ordre des…
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Projet de loi n°79 : Loi modifiant certaines dispositions du Code des professions relatives aux conseils de discipline des ordres professionnels

CommuniquéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre du ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, M. Jean-Marc Fournier.   Projet de loi n°79 (134 Ko)
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Projet de loi n° 77 - Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées.

CommuniquéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre du ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, M. Jean-Marc Fournier.   Projet de loi n° 77 (611 Ko)
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Projet de loi n° 55 - Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale

CommuniquéCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec
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Sujet : Inspection professionnelle

SAVIEZ-VOUS que l’inspection professionnelle est un mécanisme important de prévention au sein des ordres professionnels? Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre professionnel (art. 109 du Code des professions). Il est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le Conseil d'administration de celui-ci. Ses fonctions principales ont trait au contrôle de la compétence des membres et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

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