Aller au menu principal
Vous êtes ici

Actualités

- Communiqués

Dépôt du projet de loi n°17 : Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions

Le 4 novembre 2014, la ministre de la Justice et responsable de l’application des lois professionnelles, MStéphanie Vallée, a déposé à l'Assemblée nationale du Québec le <media 6692 - - "NON DéFINI, 2014 11 04 projet de loi 17, 2014_11_04_projet_de_loi_17.pdf, 150 KB">projet de loi n°17 : Loi…

- Communiqués

Une réforme « costaude » du Code des professions.

Dans son journal « Entracte » du 15 mars 2014, la Chambre des notaires du Québec publiait une   entrevue (393 Ko) réalisée avec le président de l’Office des professions du Québec, Me Jean Paul Dutrisac.
- Communiqués

Projet de loi n° 62 : Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d’un professionnel

Le ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles, M. Bertrand St-Arnaud, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 62 : Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des…
- Communiqués

5e édition de la Semaine des professionnels

Organisé par le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ), cet événement annuel se déroule du 15 au 18 octobre 2013 sous le thème « Imaginez le Québec de l'après-Commission Charbonneau ».
- Communiqués

La pratique des sexologues est maintenant encadrée par le système professionnel québécois

Le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, monsieur Bertrand St-Arnaud, est heureux d'annoncer la création de l'Ordre professionnel des sexologues du Québec.
- Communiqués

Projet de loi n° 17 – Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire

Projet de Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels.
- Communiqués

Projet de loi n° 41 – Loi modifiant la Loi sur la pharmacie

Communiqué du ministre de la Santé et des Services sociaux. Report de l'entrée en vigueur des nouvelles activités des pharmaciens.
- Communiqués

Projet de loi n° 41 – Loi modifiant la Loi sur la pharmacie

Le processus réglementaire menant à l’entrée en vigueur de la loi est maintenant terminé. Les règlements ont été publiés, le 26 juin 2013, dans la Gazette officielle du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. La date d’entrée en vigueur de la loi est le 3 septembre 2013.
Publier sur twitterAjouter aux favoris sur google.comPartager sur facebook.com

Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s 
Barreau du QuébecCe lien s (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

NOUS JOINDRE

800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 5Z3

Gouvernement du Québec, 2020
© Gouvernement du Québec, 2020