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Responsable de l'accès

Si vous désirez accéder à de l’information ou à des documents qui ne sont pas disponibles dans notre site Web ou aux renseignements qui vous concernent et que possède l’Office des professions du Québec, vous pouvez en faire la demande auprès de la responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Me Guylaine Couture
Office des professions du Québec
Direction des affaires juridiques
800, place D’Youville, 10e étage
Québec (Québec)  G1R 5Z3
Téléphone : 418 643-6912
Ligne sans frais : 800 643-6912
Télécopieur : 418 643-0973
 Courriel

Obligations de la personne responsable de l'accès
La personne responsable de l'accès doit assurer l'accès aux documents de l'Office, dans la mesure où ils sont accessibles, et veiller à ce que les renseignements personnels ne soient divulgués qu'aux seules personnes autorisées par la loi.

La personne responsable de l'accès doit, avec diligence et au plus tard dans les 20 jours suivant la date de réception d'une demande, répondre à celle-ci en donnant accès au document ou au renseignement demandé ou encore, en expliquant les motifs qui font en sorte que le document ou le renseignement n'est pas accessible. En effet, des restrictions au droit d'accès peuvent être applicables.

Au besoin, une prolongation de dix jours supplémentaires peut être invoquée pour traiter une demande.

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Sujets : Garanties contre la responsabilité et Fonds d'indemnisation

SAVIEZ-VOUS qu’il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d’indemnisation?

Le Code des professions (articles 60.7 et 62.2) prévoit que chaque ordre professionnel a l’obligation d’adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d’une assurance de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l’Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.

Le fonds d’indemnisation, quant à lui, n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d’un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d’un client doivent, par règlement, constituer un fonds d’indemnisation (art. 89.1 du Code des professions).

Ce fonds est destiné à dédommager, en tout ou en partie, des personnes qui, à la suite de l’utilisation par un membre d’un ordre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles une personne les lui avait remis.

Voici quelques exemples :

Chambre des notaires du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 
Barreau du QuébecCe lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ordre professionnel des avocats)
Comptables professionnels agréés du Québec (CPA)

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800, place D'Youville, 10e étage

Québec (Québec) G1R 5Z3

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